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1 



DICTIONNAIRE 

DE 

L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 

o 

PAU 

MAURICE BLOCK 

Membre de l'Institut 
AVEC LA COLLABORATION 

de Membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de Directeurs et de Chefs de service 
des différents Ministères, etc. 



CINQUIÈME ÉDITION 

Refondue et considérablement augmentée 

SOUS LA DIRECTION DE 

M. EDOUARD MAGUÉRO 

Docteur en droit 
Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre 



TOME I - A-E 




BERGER-LEVRAULT ET C ie , LIB R*AI RE S -EDITEURS 



PARIS 

5, EUE DES BEAUX-ARTS 



NANCY 

18, RUE DES GLACIS 



1905 



DICTIONNAIRE 

DE 

L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



Sfo* DICTIONNAIRE 



DE 



L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



PAR 

MAURICE BLOGK 

Membre de l'Institut 
AVEC LA COLLABORATION 

de Membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de Directeurs et de Chefs de service 
des différents Ministères, - etc. 



CINQUIEME EDITION 

Refondue et oonsidérablem ent augmentée 

SOUS LA DIRECTION DE 

EDOUARD MAGUÉRO 

Docteur en droit 
Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre 




BERGER-LE VR AULX ET C ie , LIBRAIRES-ÉDITEURS 



PARIS 

5, RUE DES BEAUX-ARTS 



NANCY 

18, RUE DES GLACI! 



1905 



PRÉFACE 

DE LA CINQUIÈME EDITION 



On peut définir l'Administration : l'ensemble des services publics, institués par 
le législateur ou ses délégués, pour pourvoir aux besoins et aux intérêts de la 
société. En dehors des fonctions sociales ainsi réglementées par la loi écrite, il 
en existe d'autres : langage, morale, religion, art, science, commerce, indus- 
trie, etc., dont les organes ont été créés et agissent en vertu de l'usage, du 
consentement mutuel, ou de la force des choses. Un traité d'administration 
n'embrasse donc qu'une partie de l'histoire naturelle du corps social. 

D'autre pari, un tel ouvrage dépasse par certains côtés le cadre du droit 
administratif proprement dit, en ce qu'il s'étend à des services publics pouvant 
s'accomplir presque sans le secours d'aucune obligation légale, tels que les 
services des postes, des télégraphes, des chemins de fer, et certaines institutions 
financières : Caisse des consignations, Banque de Franco, Crédit foncier, etc., 
monopolisés ou surveillés par l'Etat Le droit administratif n'étudie ces branches 
de l'activité sociale qu'au point de vue du droit positif et n'entre pas dans le 
détail de leur fonctionnement, qui ressortit plutôt à l'économie politique. Nous 
nous en occupons, au contraire, dans le présent ouvrage, qui a pour objet de 
décrire sous tous leurs aspects, et non pas seulement sous le rapport juridique, 
tous les organes ayant en fait, et non pas seulement en droit, le caractère de 
services publics. 

Conçu à ce point de vue exclusivement pratique, le Dictionnaire de l'admi- 
nistration française présente une autre différence avec un traité ou un diction- 
naire de droit administratif pur, en ce qu'il place sur le même plan, sans tenir 
compte de leur plus ou moins grande importance, de leur subordination ou de 
leur hiérarchie, les divers services qu'il étudie. Notre œuvre est presque exclu- 
sivement analytique, comme celle de l'anatomistc examinant sur la table de dis- 
section les différentes parties du corps humain. Il appartient à la science du droit 
public de rétablir la perspective et de présenter le tableau d'ensemble des divers 
organes administratifs, en faisant ressortir leur interdépendance et en n'accor- 
dant à chacun que l'importance qu'il mérite par rapport au tout. Cette œuvre de 
synthèse sortait de notre cadre ; nous nous sommes borné à l'esquisser dans la 



vi PRÉFACE. 

table' systématique par laquelle débute l'ouvrage, et dans le bref résumé qui 
forme l'article Administration. Notre Dictionnaire, en effet, s'adressant au plus 
grand nombre : fonctionnaires, membres des corps élus, ou simples citoyens 
chargés des plus modestes besognes dans la marche de la machine administra- 
nt', devail consacrer presque autant de développements aux derniers organes 
de transmission qu'aux rouages essentiels 

Il h» 1 faudrait cependant pas conclure de là que nous avons poussé la méthode 
analytique Jusqu'à lYmiettemenl; nous avons eu soin, au contraire, de grouper 
sous un seul mot ou sous deux ou trois articles principaux tous les développe- 
ment relatifs à chaque service ou aux diverses branches d'un même service, 
en utilisant l'ordre alphabétique uniquement pour multiplier les références et 
faciliter les recherches. Noire but, en un mot, a été de faire œuvre pratique. 

Ce n'est pas un traité théorique, écrivait M. Maurice Block dans la préface de 
la première édition en 1856, mais un ouvrage pratique, c'est-à-dire qui ne perd 
jamais de vue l'application. » 

Nous nous sommes attaché à maintenir l'ouvrage dans la voie qui lui avait été 
ainsi tracée par notre éminent prédécesseur. À cet effet, tous nos efforts ont 
tendu à rendre le Dictionnaire de plus en plus propre aux recherches promptes 
et faciles. Parmi les améliorations apportées dans cet ordre d'idées à la présente 
édition, nous citerons les index alphabétiques créés pour les articles les plus 
importants, tels que : Algérie, Armée, Boissons, Chemins de fer, Colonies, 
Communes, Contributions directes, Enregistrement, Forêts, Marine militaire, 
Patentes, Timbre, Travail; de même, une plus grande précision a été donnée 
aux références d'un mot à l'autre ; celles-ci sont annotées, toutes les fois qu'il 
est nécessaire, du numéro de l'article à consulter. 

Malgré le soin avec lequel nous avons évité toutes les digressions, toutes les 
amplifications inutiles, malgré la suppression des appendices d'administration 
comparée, qui nous ont paru constituer un hors-d'œuvre dans un traité consacré 
à l'administration française, la nouvelle édition est notablement plus étendue 
<pie la précédente. C'est là le résultat de l'irrésistible mouvement qui depuis un 
siècle entraîne tous les peuples à créer sans cesse de nouveaux organes collectifs 
et à dédoubler ou à développer les anciens. C'est ainsi qu'en France les services 
de Y assistance médicale, du crédit agricole, de la réglementation du travail, des 
habitations à bon marché, de Xhgdraulique agricole, de la statistique, de la 
léh : grr/phie sans fil, de la téléphonie, etc., à peine nés d'hier, ont déjà pr;s une 
notable extension. D'autres services : reboisement, postes, télégraphes, ont vu 
leurs attributions se multiplier ou prendre un essor inconnu jusqu'ici. Pour 
maintenir l'ouvrage à la hauteur de sa réputation, nous avons fait appel, à 
l'exemple de M. Maurice Block, à ceux-là mêmes qui font mouvoir les méca- 
nismes que nous avions à décrire, c'est-à-dire aux fonctionnaires, et, de préfé- 
rence, aux chefs de services. On peut s'assurer, au vu de la table des auteurs, 

1. On peut rapprocher, à ce point de Vue, les articles Constitution, Conflit, Conseil d'État, des 
suivants : Associations syndicales, Caisses d'épargne, Colis postaux, Sapeurs-pompiers, Sociétés 

de secours mutuels, etc. 



PRÉFACE. vij 

que les spécialistes les plus compétents, dans chaque branche de l'Administration, 
nous ont apporté leur précieux concours. Nous ne saurions trop les remercier 
ici de cette collaboration si compétente et si dévouée. Si le monument qu'ils ont- 
édifié est jugé digne des suffrages du public, le mérite en revient à eux bien 
plus qu'à celui qui s'est borné à juxtaposer les diverses pièces de l'œuvre et qui 
se trouve amplement récompensé de son modeste labeur par l'honneur de l'avoir 
accompli en aussi illustre compagnie. 

Tours, ce I er juin 1005. 



Edouard MAGUÉRO 



LISTE DES ABREVIATIONS 



Adde. — Ajoute/. 

Aiim.. admin. — Administration, Administratif. 
Aff. — A flaire, 
àgr. — Agriculture. 
Ait. — Arrêt, Arrêté. 
Art. — Article. 

Avis G. d'Ét. — Avis du Conseil d'Etat. 

B. (1 L. — Bulletin des Lois. 

C. Paris. — Cour d'appel de Paris. 
C. de Coni. — Code de commerce. 
C. V. ou C. For. — Code forestier. 

C. (FI. cr. — Code d'instruction criminelle. 

C. civ. — Code civil. 

C. d'Ét. — Arrêt du Conseil d'État. 

C. I'. ou pén. — Code pénal. 

C. de Pr. — Code de procédure. 
Cass. — Arrêt de la Cour de cassation. 

Ch. cr. — Chambre criminelle de la Cour de cas- 
sation. 

t. h. des H. — Chambre des requêtes de la Cour 
de cassation. 

Chap. — Chapitre. 

Cire. — Circulaire. 

Cire. min. — Circulaire ministérielle. 

Cire. Int. — Circulaire du ministère de l'intérieur. 

Cire. Fin. — Circulaire du ministère des finances. 

Cire. T. ou Trav. publ. — Circulaire du minis- 
tère des travaux publics. 

Cire, des postes. — Circulaire du directeur géné- 
ral des postes. 

Cire, contr. dir. — Circulaire de la direction 
générale des contributions directes. 

Cire, contr. ind. — Circulaire du directeur géné- 
ral des contributions indirectes. 

Com. — Comité. 

Comm. — Commission, Commune. 

Conc. — Concordat. 

Conll. — Tribunal des conflits. 

Cons. — Consorts, Conseils. 

Constit. — Constitution. 

Contr. dir. — Contributions directes. 

Contr. ind. — Contributions indirectes. 

Conv. — Convention. 

D. — Décret. 
Décis. — Décision. 

Décl., Déclar. — Déclaration. 

Dép. — Département. 

Dir. — Directeur. 

Dir. gén. — Directeur général. 

Div. — Divers, Diverse. 

Dom. — Domaine. 

Édit. — Édition. 



Knreg. — Enregistrement. 

Exp. d. m. — Exposé des motifs. 

Expr. — Expropriation. 

Fabr. — Fabrique. 

Fin. — Finances. 

Gén. — Général. 

Gouv. — Gouvernement. 

Hyp. — Hypothèques. 

lbid. — Ibidem. 

Id. — Idem. 

Infrà. — Plus bas. 

I. G. — Instruction générale du ministère des 

finances. 
Int. — Intérieur. 
Instr. — Instruction. 
J. off. — Journal officiel. 
Jurispr. — Jurisprudence. 
Just. — Justice. 
L. — Loi. 
Lett. — Lettre. 
Liv. — Livre. 
Loc. cit. — Lom citato. 
Lég., législ. — Législatif, Législation. 
Min. — Ministre, ministère, ministériel. 
Monit. — Moniteur. 
Monn. — Monnaie. 
Munie. — Municipal. 
M. — Numéro. 
G., ord. — Ordonnance. 
0. de pol. — Ordonnance du préfet de police de 

Paris. 

0. roy. — Ordonnance royale. 

P. — Page. 

Part. — Partie. 

P. 100 ou °/ 0 . — Pour cent. 

Rapp. — Rapport. 

Uec. — Recueil. 

Règl. — Règlement. 

Rép. — Répertoire. 

S.-C. — Sénatus-Consulte. 

Sect. — Section. 

Suiv. — Suivant. 

Supra. — Plus haut. 

T. — Tome. 

Tit. — Titre. 

Trav. publ. — Travaux publics. 
Trib. — Tribunal. 

Trib. confl. — Tribunal des conflits. 
Voy. — Vovez. 
V°. — Verbo. 
Vol. — Volume. 



TABLE SYSTÉMATIQUE DES MATIÈRES 

(Voyez la table alphabétique générale à la fin de l'ouvrage.) 



SOMMAIRE DE Lâ TABLE SYSTÉMATIQUE 

I. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE. — AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. — ATTRIBUTIONS. 

— COMPÉTENCE. — GÉNÉRALITÉS. 
II. — ADMINISTRATION INTÉRIEURE. 

1. Administration communale, départementale et coloniale. 

2. Police générale, judiciaire, administrative. 

3. Assistance publique et institutions de prévoyance. 

III. — ADMINISTRATION DES INTÉRÊTS MORAUX. 

1. Cultes. 

2. Instruction publique, sciences et beaux-arts. 

3. Justice et Réglementation des droits civils. 

IV. — ADMINISTRATION DES INTÉRÊTS MATÉRIELS. 

1. Agriculture et forêts. 

2. Commerce, Douanes. 

3. Industrie. 

4. Travaux publics. Voies et moyens de communication. 

5. Subsistances. 

6. Régime sanitaire. Exercice de la médecine. 

7. Finances, Impôts, Banques. 

V. — ADMINISTRATION ET DÉFENSE DU PAYS A L'EXTÉRIEUR. 

1. Affaires étrangères. 

2. Guerre. 

3. Marine et navigation. 



I. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE. — AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. 
ATTRIBUTIONS. — COMPÉTENCE. — GÉNÉRALITÉS. 



Abonnement. 


Allocation. 


Circonscription. 


Délai. 


Abrogation. 


Almanach national. 


Circulaire. 


Délégation de pouvoirs. 


Absence. 


Amovibilité. 


Comité , Commission , 


Dénization. 


Accusé de réception. 


Ampliation. 


Conseil, Chambre. 


Désuétude. 


Acquiescement. 


Analyse d'un dossier. 


Commissaire du Gouv. 


Dimanches et fêtes. 


Acte administratif. 


Annexes. 


Compétence. 


Dispense. 


Acte authentique. 


Appel nominal. 


Conflit. 


Distances. 


Acte conservatoire. 


Archives. 


Congé. 


Domicile. 


Acte de gouvernement. 


Arrêt du Conseil. 


Conseil d'État. 


Dossier. 


Acte de notoriété. 


Arrêté. 


Conservateur. 


Dotation de la couronne. 


Acte judiciaire. 


Attaché. 


Constitution. 


Double emploi. 


Acte législatif. 


Attributions. 


Contingent. 


Droit administratif. 


Acte récognitif. 


Avis. 


Contrainte par corps. 


Droits civils et politi- 


Acte respectueux. 


Avis du Conseil d'État. 


Contre-enquête. 


ques. 


Action commerciale. 


Ballottage. 


Contreseing. 


Duplicata. 


Action domaniale. 


Baux administratifs. 


Contrôle. 


. Élections. 


Action judiciaire. 


Bulletin de correspon- 


Convocation. 


Émarger. 


Action possessoire. 


dance. 


Correspondance. 


Enquête. 


Adjudication. 


Bulletin des lois. 


Cotisation. 


Etablissements publics 


Administration. 


Bureau, Bureaux. 


Coutume. 


cl d'utilité publique. 


Affaire. 


Calendrier. 


Décision. 


État, Tableau, Formule. 


Age. 


Canton. 


Décorations. 


Excès de pouvoir. 


Agent. 


Centralisation. 


Décret. 


Expédition. 



X 



TABLE SYSTÉMATIQUE. 



Expropriation p. cause 


Inventaire. 


Paraphe. 


Retenue. 


(futilité publique, 


Jeton. 


Péage. 


Sanction. 


Femmes. 


Journal officiel. 


Personne civile. 


Sceau. 


Fonctionnaires. 


Journée de travail. 


Pétition. 


Secrétaire d'État. 


Fonds de Concours. 


Juridiction administrai. 


Pilon. 


Secrétaires généraux. 


Force publique. 


Légalisation. 


Plainte. 


Séquestre. 


Garde nationale. 


Légion d'honneur. 


Population. 


Serment. 


Gratification. 


Limites d'âge. 


Préséances. 


Signature. 


Greffé. 


Liste civile. 


Promulgation. 


Sociétés civiles et com- 


Grosse. 


Logement dans les bâti- 


Prorogation. 


merciales. 


Heure (égalé. 


ments de PÉtat. 


Protocole. 


Soit-communiqué. 


Hiérarchie. 


Lois. 


Question préjudicielle. 


Sommation. 


Homologation. 


-Majorité légale. 


Rapport d'expert. 


Soulte de partage. 


Honneurs. 


Marchés administratifs. 


Recours. 


Soumission. 


Huissiers du Sénat, etc. 


Ministère, Ministres. 


Rédacteur. 


Sous-secrétaires d'État. 


Imprimerie nationale. 


Minute. 


Régie. 


Statistique. 


Inaliénable. 


Mise a prix. 


Registre. 


Suppléant. 


Inamovible. 


Monopole. 


Règlement administratif 


Surenchère. 


Incessible. 


Monument. 


Règlement d'adminis- 


Surnuméraire. 


Incompatibilité. 


Motif. 


tration publique. 


Syndic. 


Incompétence. 


Non-valeurs. 


Relief de déchéance. 


Tarif. 


Installation. 


Notification. 


Répertoire. 


Tutelle administrative. 


Instinct, ministérielle. 


Officiel, Officieux. 


Réquisition. 


Uniforme. 


Intérim. 


Opposition. 


Résidence à l'étranger. 


Vacances. 


Interprétation des lois. 


Ordonnateur. 


Responsabilité. 





(Voyez aussi, infra, la rubrique II.) 



II. — ADMINISTRATION INTÉRIEURE. 

1. — Administration communale, départementale et coloniale. 



Abattoir. 


Chemins vicinaux. 


Enfants assistés. 


Octroi. 


Acquiescement. 


Cimetières. 


État civil. 


Pacage. 


Adjoint. 


Cloches. 


Ferme. 


Paris. 


Adjudication. 


Colonies françaises. 


Foires et marchés. 


Pâturage. 


A flou âge. 


Commune. 


Fontaines publiques. 


Pensions. 


Agent voyer. 


Comptabilité de fait. 


Garde nationale. 


Pompes funèbres. 


Algérie. 


Conseil de préfecture. 


Gaz d'éclairage. 


Protectorats. 


Alignement. 


Conseil général. 


Hameau. 


Rapport d'expert. 


Amodiation. 


Contingent. 


Horloges communales. 


Receveurs. 


Annuaire départem. 


Contrats administratifs. 


Impositions. 


Réverbère. 


Archives. 


Cotisation. 


Inhumation. 


Sapeurs-pompiers. 


Arrondissement. 


Délivrance. 


Journée de travail. 


Secrétaire de mairie. 


Banalité. 


Département. 


Lyon. 


Secrétaire général. 


Ban de vendange. 


Devis. 


Médecin cantonal. 


Seine (Départem. delà). 


Banlieue. 


Dons et legs. 


Mercuriales. 


Taxes municipales de 


Bulletin des communes. 


Eaux (Distribution des) . 


Monopole. 


remplacement. 


Canton. 


Écart. 


Municipalité. 


Terres vaines et vagues. 


Cantonnement. 


Éclairage. * 


Mur. 


Triage. 


Cantonnier. 


Élections. 


Noms des rues. 


Tunisie. 


Certificat. 


Électricité. 


Non-valeurs. 


Usage (Droit d 1 ). 


Chasse. 


Émigration. 


Numérotage des mai- 


Voirie. 


Chemins ruraux. 


Emprunt. 


sons. 






2. — Police générale, judiciaire, administrative. 




Abandon. 


Anarchie. 


Attroupement. 


Bièvre. 


Abafage. 


Animaux. 


Avertissement. 


Boucherie. 


Abattoir. 


Annonce. 


Bains et lavpirs. 


Boues et immondices. 


Abreuvoir. 


Anthropométrie judic. 


Balayage. 


Boulangerie. 


Absence. 


Appareils à vapeur. 


Bals publics. 


Brocanteur. 


Accident. 


Appariteur. 


Ban (Rupture de). 


Bruits et tapage. 


Affiche. 


Armes. 


Bannes. 


Bureaux de placement. 


Afficheur. 


Arrestation. 


Barrière de dégel. 


Cabarets. 


Affirmation. 


Arrêté. 


Bateau. 


Cave. 


Aliénés. 


Association. 


Bâtiment. 


Cercles. 



TABLE SYSTÉMATIQUE. 



xi 



Certificat. 

Certificat de bonne vie 
et mœurs. 

Certificat de capacité. 

Certificat d'indigence. 

Chaises, etc. 

Chambre de sûreté. 

Chanteurs ambulants. 

Charcuterie. 

Chasse. 

Cheminées. 

Chevaux. 

Chèvres. 

Chiens. 

Circulation. 

Clameur publique. 

Cloaque. 

Coalition. 

Colonies pénales. 

Colportage. 

Colporteur. 

Commissionnaires. 

Complots et attentats. 

Concerts publics. 

Congrégations. 

Contrevent. 

Crémation. 

Crieurs publics. 

Crime, délit, contra- 
ventions. 

Cris séditieux. 

Curage. 

Débauche. 

Dégât, Dégradation. 

Dégradation civique. 

Déménagement. 

Démence. 

Dépôt légal. 

Détention. 

Ditfamation. 

Divagation. 

Eaux ménagères. 

Eaux pluviales. 

Éehafauds. 

Échenillage. 

Échoppe. 

Éclairage. 



Écriteau. 

Écrou. 

Égout. 

Électricité. 

Embauchage. 

Émeute. 

Émigration. 

Encan. 

Enchère. 

Enfants employés dans 
les professions am- 
bulantes. 

Enfants moralem. aban- 
donnés. 

Engins. 

Épaves. 

Épidémies. 

Équarrissage. 

Esclavage. 

Espionnage. 

Établissements dange- 
reux, etc. 

Étais , Étrésillons. 

Étal. 

Étalage. 

État de guerre, de paix, 

de siège. 
Étranger. 
Explosifs. 
Extradition. 
Faux. 

Flagrant délit. 
Foires et marchés. 
Fontaines publiques. 
Forain. 

Force publique. 
Forts et porteurs. 
Fosse d'aisances. 
Four. 
Fourrière. 
Fumée. 

Garde champêtre. 
Garde particulier. 
Gardiens de la paix. 
Gaz d'éclairage. 
Gendarmerie. 
Glace et Neige. 



Gouttières. 

Hannetons. 

Haro. 

Homicide. 

Identité judiciaire. 

Illumination. 

Image. 

Imprimerie, librairie. 

Incendie. 

Inhumation. 

Inondation. 

Internationale. 

Ivresse. 

Jet. 

Jeux de hasard. 

Jouets d'enfants. 

Laboratoires. 

Lapin. 

Libellé. 

Libéré. 

Liberté individuelle. 
Librairie (imprimerie) . 
Locomobile. 
Logements insalubres. 
Loi martiale. 
Loterie. 
Louveterie. 
Machine à vapeur. 
Main- forte. 

Maison d'accouchement. 

Maison de refuge. 

Maison de santé. 

Maison garnie. 

Mandat d'amener. 

Margarine. 

Masques. 

Menaces. 

Mendiants. 

Mines. 

Monuments. 

Mort. 

Naufrage. 

Nourrices. 

Nuit. 

Objets trouvés. 

Oiseaux. 

Pamphlet. 



Pari. 

Passeport. 

Pêche fluviale. 

Perquisition. 

Pharmacien. 

Pigeon. 

Pillage. 

Pirate. 

Plaques. 

Poids et mesures. 
Police. 

Police sanitaire des ani- 
maux. 
Portrait parlé. 
Presse périodique. 
Procès-verbal. 
Rapatriement. 
Rébellion. 
Réclusion. 
Réfugiés. 

Régime pénitentiaire. 

Réquisition. 

Réunion publique. 

Réverbère. 

Rouissage. 

Roulage. 

Saltimbanques. 

Sapeurs-pompiers. 

Scellé. 

Secours aux noyés. 
Secours de route. 
Secret (Mise au). 
Séquestration. 
Signalement. 
Signe de ralliement. 
Sociétés secrètes. 
Sommiers judiciaires. 
Surveillance de la haute 

police. 
Théâtre?. 
Transférement. 
Travail. 

Travaux forcés. 
Vagabondage. 
Vélocipèdes. 
Vidange. 



3. — Assistance publique et institutions de prévoyance. 



Aliénés. 

Asile de Vincennes, etc. 
Assistance judiciaire. 
Assistance médicale. 
Assistance publique. 
Assurances. 
Ateliers de charité. 
Aveugle. 

Bains et lavoirs publics. 
Bureau de bienfaisance. 
Caisse d'épargne post. 
Caisse nationale des re- 
traites. 
Caisses d'épargne priv. 
Caisses nat. d'assur. 
Cantines (hospices). 



Charenton. 
Charité maternelle. 
Colonie agricole. 
Crèches. 

Dames de charité. 
Dispensaires. 
Domicile de secours. 
Dons et legs. 
Droit des pauvres. 
Enfants assistés. 
Enfants du premier âge. 
Etablissements privés 

de bienfaisance. 
Fondation. 

Habitations à bon mar- 
ché. 



Hospices et hôpitaux. 
Invalides de la marine. 
Loterie. 

Maison de refuge. 
Maison de retraite. 
Maternité. 
Médecin cantonal. 
Mendiants et Dépôt de 

mendicité. 
Mines, chap. vi. 
Mont-Genèvrc. 
Monts-dc-piété. 
Nourrices. 
Orphelin. 
Orphelinat. 
Ouvroir. 



Patronage des libérés. 

Pensions. 

Prêts d'honneur. 

Quête. 

Salles d'asile. 

Secours aux noyés, etc. 

Secours de route. 

Sinistres (Secours en 
Cas de). 

Sociétés de bienfaisance. 

Sociétés de secours mu- 
tuels. 

Sourds-muets. 

Tables de maladie et de 
mort alite. 

Tontines. 



TABLE SYSTÉMATIQUE. 



III. — ADMINISTRATION DES INTÉRÊTS MORAUX. 

i. — Cultes 



Annexe. 

Appel comme d'abus. 
Architecte, 

Association. 

Aumônier. 

Ban de mariage. 

Ban de l'œuvre. 
Binage. 

Bulle. 

Canons de l'Église. 
Cardinal. 



Catéchisme. 
Cathédrale. 
Chapelle. 

Chapitre (Chanoine). 

Cimetière. 

Clergé. 

Cloches. 

Confrérie religieuse. 
Congrégation. 
Cultes. 
Cure, Curé. 



Dimanches et fêtes. 
Dispense. 

Edifices diocésains. 
Evôque, Evôché. 
Fabrique. 

Frères de la Doctrine 

chrétienne. 
Funérailles. 
Inhumation. 
Institution canonique. 
Livres d'église. 



Mandement. 

Mense. 

Métropole. 

Nonce et légat. 

Paroisse (catholique). 

Paroisse (protestante). 

Pompes funèbres. 

Séminaire. 

Vicaire. 

Vicaires généraux. 



— Instruction publique, sciences et beaux-arts. 



2. 

Architecte. 
Archives. 
Bâtiments civils. 
Peaux-arts. 
Bibliothèques. 
Bourses d'étoâàs. 
Bureau des longitudes. 
Caisse des écoles. 
Caisse des recherches 

scientifiques. 
Certificat de capacité. 



Collège de France. 
Concours. 

Conservatoire de musiq. 
Conservatoire des arts 

et métiers. 
Cours publics. 
Diapason normal. 
École franç. d'Athènes. 
École franç. de Rome. 
Ecole maternelle. 
Écoles militaires. 



Enseignement adminis- 
tratif. 

Enseignement agricole. 
Enseignement techni- 
que. 

Frères de la Doctrine 

chrétienne. 
Institut de France. 
Instruction (publique). 
Instruction primaire. 
Instruction secondaire. 



Instruction supérieure. 
Instrument de musique. 
Mission. 

Monuments historiques. 
Musée. 

Observatoires. 

Pédagogie. 

Propriété littéraire. 

Stage. 

Théâtres. 

Vétérinaire. 



3. — Justice et Réglementation des droits civils. 



Adoption. 


Crime, délit, contrav. 


Imprimerie nationale. 


Partie publique. 


Agréé. 


Dégradation civique. 


Inscription de faux. 


Peine. 


Amnistie. 


Dénization. 


Juridiction administr. 


Péremption d'instance. 


Appel. 


Dispense. 


Juridiction civ. , com- 


Plainte. 


Anthropométrie. 


Divorce. 


mère, et crimin. 


Plumitif. 


Armoirie. 


Droits civils et politi- 


Jurisprudence. 


Possessoire etpétitoire. 


Avocat. 


ques. 


Jury. 


Poursuite. 


Avocat aux conseils. 


Enfants moralement 


Lettres patentes. 


Pourvoi. 


Avoué. 


abandonnés. 


Liberté individuelle. 


Prud'hommes. 


Bulletin des lois. 


Entérinement. 


Limites d'âge. 


Référé. 


Certificat de coutume. 


État civil. 


Livret de famille. 


Règlement de juge. 


Certificat de vie. 


Étranger. 


Majorât. 


Réhabilitation. 


Code. 


Exécution des arrêts cri- 


Ministère public. 


Reprise d'instance. 


Colonies pénales. 


minels. 


Mort civile. 


Requête civile. 


Commissaires-priseurs. 


Faux. 


Naturalisation. 


Ressort. 


Commutation de peine. 


Frais de justice. 


jNoms. 


Révélation. 


Conflit. 


Grâce. 


Notaire. 


Sceau (Droits de). 


Conseil de, préfecture. 


Greffe, Greffier. 


Office. 


Sceaux de l'État. 


Conseil d'État. 


Homologation. 


Officiers publics. 


Stage. 


Contrainte par corps. 


Huis clos. 


Parquet. 


Suppléant. 


Contumace. 


Huissier. 


Partie civile. 





(Voyez aussi, infra, la rubrique VII.) 



IV. 



Abeille. 
Arbre. 

Assoi iations syndicales. 
Attache (Droit d'). 
Balivage. 

Ban de fauchaison. 
Ban de vendange. 
Banalité. 



ADMINISTRATION DES INTÉRÊTS MATÉRIELS. 
1. — Agriculture, eaux et forêts. 



Bergeries nationales. 

Bornage. 

Cantonnement. 

Céréales. 

Chablis. 

Chambre consult. d'agr 

Chasse. 

Colmatage. 



Colonie agricole. 
Comice agricole. 
Compascuité. 
Concours agricoles. 
Conseils gén. d'agricult. 
Cours d'eau non navig. 
Crédit agricole. 
Crédit foncier. 



Curage. 

Défcns, défensable. 

Défrichement. 

Délivrance. 

Drainage. 

Dunes. 

Eaux pluviales. 
Echeni liage. 



TABLE SYSTEMATIQUE. 



Écobuage, 
Éhouper. 
Élagagc. 
Engrais. 

Enseignement agiieole. 

Épizootie. 

Essaim. 

Étangs. 

Forêts. 

Futaie. 

Garde champêtre. 
Garde mcssier. 
Garde particulier. 



Glanage. 

Glandée. 

Haie. 

Haras. 

Herbages. 

Hydraulique agricole. 

Insectes nuisibles. 

Irrigations. 

Laboratoires. 

Ladrerie. 

Landes. 

Lapins. 

Léman (lac). 



Louveterie. 

Office de rens. agric. 

Pacage. 

Paisson. 

Panage. 

Pari mutuel. 

Pâturage. 

Pêche fluviale. 

Phylloxéra. 

Pied cornier. 

Plant. 

Produits cupriques. 
Râtelage. 



xiij 

Rouissage. 
Sériciculture. 
Service hydraulique. 
Sinistres (Secours). 
Sources. 

Stations agronomiques. 

Subsistances. 

Sucre. 

Usines. 

Textiles. 

Triage. 

Vétérinaire. 

Vignes. 



2. — Commerce, Douanes. 



Admission temporaire. 

Agent de change. 

Agio, Agiotage. 

Agréé. 

Armateur. 

Assurances. 

Avarie. 

Bourse de commerce. 
Brocanteur. 
Cabotage. 
Céréales. 

Certificat de décharge, 

d'origine. 
Chambres de commerce. 
Coalition. 
Colis postaux. 
Commerce. 



Commissaires-priseurs. 
Comptoir d'escompte. 
Conseil supérieur du 

commerce. 
Conseils généraux du 

commerce, etc. 
Cours de change. 
Courtiers. 

Courtiers-gourmets -pi- 

queurs de vins. 
Dock. 
Douanes. 

Échelles du Levant. 

Embargo. 

Émigration. 

Encan. 

Enchère. 



Enseignement techniq. 

Entrepôt. 

Escale. 

Expositions. 

Forains (Marchands). 

Francisation. 

Garde-vente. 

Grèves. 

Jaugeage. 

Laboratoires. 

Liberté du commerce et 

de riudustrie. 
Magasins généraux. 
Marchés à terme. 
Marine marchande. 
Mercuriales. 
Monopole. 



Naufrage. 

Navigation intérieure. 
Navigation maritime. 
Notables. 
Patentes. 
Pêche fluviale. 
Pêche maritime. 
Poids et mesures. 
Postes. 

Prud'hommes pêcheurs. 

Sociétés civ. et comm. 

Télégraphie. 

Téléphonie. 

Traité de commerce. 

Transit. 

Vente aux enchères. 
\ ices rédhibitoires. 



3. — Industrie. 



Appareils ù press. de gaz 
Appareils à vapeur.. 
Apprentissage. 
Association. 
Brevet d'invention. 
Chambre consultative 
des arts et manufact. 
Chambre syndicale. 
Coalition. 

Comité consultatif des 
arts et manufactures. 



Compagnonnage. 

Conditionnement des 
soies et laines. 

Conseil supérieur du 
commerce, etc. 

Conservatoire national 
des arts et métiers. 

Délégués mineurs. 

Embauchage. 

Enseignement techni- 
que. 



Établissements dange- 
reux, etc. 

Exposition. 

Garantie. 

Industrie. 

Laboratoires. 

Liberté du commerce et 
de Pindustrie. 

Livrets d'ouvriers, Tis- 
sage et bobinage. 

Louage d'ouvrage. 



Manufactures nation. 
Médaille d'honneur. 
Mines. 

Propriété industrielle. 
Prud'hommes. 
Sociétés civiles et com- 
merciales. 
Syndicats profession. 
Tourbières. 
Travail. 
Usines. 



4. — 

Accession. 

Accotement. 

Accrue. 

Adjudication. 

Affouillcment. 

Alluvion. 

Amont et aval. 

Analyse des prix. 

Aqueduc. 

Arbres. 

Architecte. 

Associations syndicales. 
Attachement (Travaux 

par). 
Automobiles. 
Avant-projet. 
Bacs. 
Balisaac. 



Travaux publics. Voies et moyens de communication. 

Bannes. 
Banquette. 



Barrage. 
Bassin (Droit de). 
Batardeau. 
Bateau à vapeur. 
Bâtiments civils. 
Berge. 
Bordigue. 
Bouchot. 

Cahier des charges. 
Canaux. 
Cantonnier. 
Carrières. 

Certificat de payement. 
Caution. 
Chef de pont. 
Chemins de fer. 



Chemins ruraux. 
Chemins vicinaux. 
Chenal. 
Clause. 

Concession. 

Cours d'eau navigables. 
Cours d'eau non navig. 
Curage. 

Déclaration de comm. 

Devis. 

Drague. 

Echelle métrique. 

Economie (Trav. par). 

Électricité. 

Endiguement. 

Engin (pêche). 

Entrepreneurs. 

Essarlemeut. 



Etang. 

Expropriation p. cause 

d'utilité publique. 
Flottage. 

Fontaines publiques. 

Fouille. 

Carde-canal. 

Garde-pêche. 

Garde-port.' 

Garde-rivière. 

Gaz" d'éclairage. 

Hydraulique agricole. 

Ingénieur. 

Inondai ions. 

Inspecteur des ponts. 

Irrigation. 

Jetée. 

Lais et relais de la mer. 



\1\ 



TABLE SYSTÉMATIQUE. 



Macadam. 

Maître des ponts el por- 
tais. 
Malfaçon. 

Marais. 

Mer. 

Mines. 

Mise à prix. 

Monuments. 

Monuments historiques. 

Mur. 

Nantissement. 
Navigation à vapeur. 
.Navigation intérieure. 

Na\ igatiOD maritime. 



Occupation temporaire. 
Péage. 

Pèche fluviale. 
Pertuis ou passalis. 
Phares et fanaux. 
Piqueur; 
Polder. 

Pont et chaussées. 
Ports maritimes. 
Postes, 

Rapport d'expert. 
Héeolement. 
Réparations d'immeu- 
bles domaniaux. 
Rescision. 



Rivage de la mer. 

Roulage. 

Route. 

Route stratégique. 
Seine (iilct). 
Séries de prix. 
Service hydraulique. 
Soumission. 
Sous-détail des prix. 
Subvention. 
Tarif. 

Télégraphie. 

Téléphonie. 

Tort et dommage. 

Train. 



Tramways. 

Travaux mixtes. 

Travaux publics. 

Tunnel. 

Usines. 

Vaguemestre. 

Vannes. 

Vélocipèdes. 

Ventilation. 

Vérificateurs. 

Viaduc. 

Voirie. 

Voitures publiques. 



5. — Subsistances. 

Accaparement. Charcuterie. Margarine. Subsistances. 

Amidon. Chasse. Mercuriales. 

Boucherie. Courtiers-gourmets. Pêche fluviale. 

Boulangerie. Foires et marchés. Pêche maritime. 

Céréales. Laboratoires. Police san. des animaux. 



6. — 



Académie de médecine. 

Accouchement. 

Accoucheur. 

Arraisonnement. 

Bains et lavoirs. 

Codex. 

Cordon sanitaire. 
Crémation. 
Eaux minérales. 



Régime sanitaire. 

Épidémie. 
Épizootie. 

Établissements dange- 
reux, etc. 
Garde de santé. 
Hygiène publique. 
Inhumation. 
Institut Pasteur. 
Ladrerie. 



Exercice de la médecine. 

Maisons d'accouch. 
Maisons de santé. 
Médecin cantonal. 
Médecine. 
Morve. 
Pharmacie. 
Police sanitaire. 
Quarantaine. 
Remèdes secrets. 



Rouissage. 

Secours aux noyés. 

Substances vénéneuses. 

Travail. 

Vaccine. 

Vétérinaire. 

Vices rédhibitoires. 



7. — Finances, Impôts, Banques. 



Abonnement. 
Acquit-à-caution. 
Admission temporaire. 
Agent comptable. 
Agent de change. 
Agent judic. du Trésor. 
Agio, Agiotage. 
Alcoomètre. 
Allocation. 

Allumettes chimiques. 

Amende. 

Annonces. 

Annuités. 

Apanage. 

Appoint. 

Arpentage (cadastre). 

Arrérages. 

Avertissement. 

Balanciers. 

Banque de France. 

Bassin (Droit de). 

Billards. 

Billet de banque. 
Billon. 
Boissons. 
Boni. 

Bons du Trésor. 
Bouilleur. 



Budget. 
Cadastre. 

Caisse d'amortissement. 
Caisse des dépôts. 
Cartes à jouer. 
Cartes postales. 
Cautionnement. 
Centimes additionnels. 
Cercles. 

Certificat de décharge. 

Certificat d'origine. 

Certificat de payement. 

Certificat de vie. 

Certificat hypothécaire. 

Changeurs. 

Chasse. 

Chèques. 

Chicorée. 

Chiens. 

Colis, Colis postaux. 
Colporteur. 
Comptabilité de fait. 
Comptabilité-matières. 
Comptabilité publique. 
Comptoir d'escompte. 
Consignation. 
Contrainte par corps. 
Contributions directes. 



Contribut. indirectes. 
Contrôle. 
Conversions. 
Cote. 

Cour des comptes. 

Courrier. 

Cours de change. 

Crédit. 

Crédit foncier. 

Débet, Déficit. 

Décharge. 

Dégrèvement. 

Démonétisation. 

Densimètres. 

Déshérence. 

Dette flottante. 

Dette publique. 

Domaines. 

Douanes. 

Dynamite. 

Émission de titres. 

Emprunt. 

Enregistrement. 

Entrepôt. 

Épaves. 

Exercice. 

Ferme. 

Fondé de pouvoirs. 



Fonds secrets. 
Forêts. 

Franchise des lettres. 

Francisation. 

Garantie. 

Garnisaire. 

Hydromel. 

Hypothèque. 

Impositions. 

Impôt sur le revenu. 

Impôts. 

Inspection gén. des fin. 

Jaugeage. 

Laboratoires. 

Lais et relais. 

Licence. 

Liquidation des dé- 
penses. 
Lots et primes. 
Magasins généraux. 
Mainlevée. 

Mainmorte (Taxe de). 
Majorât. 

Mandat de payement. 
Marais salants. 
Marchés administratifs. 
Maronage (forêts). 
Matrice des rôles. 



TABLE SYSTÉMATIQUE. 



w 



Mines. 
Module. 
Monnaies, 
Mutation. 

Navigation (Droit de). 
Non- valeurs. 
Occupation temporaire 

du domaine public. 
Octroi. 

Opposition aux con- 
traintes. 
Opposition à payement. 
Papier. 
Passe-debout. 
Patentes. 
Payeurs. 
Péage. 

Pêche fluviale. 



Pêche maritime. 

Pensions. 

Percepteurs. 

Plombage. 

Population. 

Poste. 

Poudres et salpêtres. 

Préemption. 

Prestations. 

Quittance. 

Quitus. 

Quotité (Impôt de). 
Récépissé. 

Receveurs particuliers. 
Récolement. 
Rentes sur FÉtat. 
Réparations. 
Rivage de la mer. 



Saisie. 
Savons. 

S l -I)omingue (Indemn. 

aux colons de). 
Sceau (Droits de). 
Sel. 

Séquestre. 

Sociétés civ. et comm. 

Statistique (Droit de). 

Stéarine. 

Subvention. 

Succession vacante. 

Sucre. 

Surtaxe. 

Tabac. 

Tare (douanes). 
Tarif. 

Taxe militaire. 



Taxes assimilées. 
Taxes de remplacement 

des octrois. 
Télégraphe. 
Téléphone. 
Terrier. 
Timbre. 
Tontines. 
Transit. 

Trésorier-payeur géné- 
ral. 

Usage (Droit d 1 ). 
Valeurs mobilières. 
Vinage. 
Vinaigre. 

Voitures et chevaux 

(Taxe sur les). 
Voitures publiques. 



V. — ADMINISTRATION ET DÉFENSE DU PAYS A L'EXTÉRIEUR. 
1. — Affaires étrangères. 



Agent diplomatique. 
Alliance. 
Alsace-Lorraine. 
Andorre. 

Arbitrage international. 

Attaché. 

Blocus. 

Capitulations. 



Consul. 

Contrebande de guerre. 
Courrier. 
Drogman. 
Droit des gens. 
Droits de chancellerie. 
Échelles du Levant. 



Exequatur. 
Extradition. 
Jeunes de langues. 
Légation. 

Lettres de marque. 
Mission diplomatique. 
Neutralité. 
Nonce et légat. 



Prises maritimes. 

Protectorats. 

Protocole. 

Référendum 

Traité de commerce. 

Tunisie. 

Ultimatum. 



2. — Guerre. 



Ambulances militaires. 
Annuaire militaire. 
Armée. 

Armée coloniale. 

Armes. 

Arsenaux. 

Bataillons scolaires. 

Bâtiments militaires. 

Bourdaine. 

Cadre. 

Cantine. 

Capitulation. 

Chevaux. 

Concession (Algérie). 



Congé. 

Conseil de discipline. 
Conseil d'enquête. 
Contingent. 

Contrebande de guerre. 

Convois militaires. 

Dépôt cent, d'artillerie. 

Dépôt de la guerre. 

Dépôt des fortifications. 

Déserteur. 

Écoles militaires. 

Enfants de troupe. 

Espionnage. 

État de guerre, etc. 



Feuille de route. 
Force publique. 
Garde du génie. 
Garnison. 
Gendarmerie. 
Indemnité en cas de 

guerre. 
Indemnités de route. 
Invalides militaires. 
Justice militaire. 
Légion étrangère. 
Logements militaires. 
Marchés administ. 
Mariage des militaires. 



Mobilisation. 
Mouvement de troupes. 
Musique militaire. 
Pigeons voyageurs. 
Recrutement. 
Réquisition. 
Routes stratégiques. 
Salpêtrier. 

Servitudes défensives. 
Sous-otficiers. 
Taxe militaire. 
Tir (Société de). 
Travaux mixtes. 
Uniforme. 



3. — Marine et navigation. 



Amer. 

Annuaire de la marine. 

Armateur. 

Avarie. 

Avitaillement. 
Balise. 

Bateau à vapeur. 

Blocus. 

Bouée. 

Cabotage. 

Colonies pénales. 

Convoi. 



Corsaire. 

Course (Armement en). 

Dépôt de cartes et plans. 

Drague. 

Épaves. 

Escale. 

Francisation. 

Gardc-chiourme. 

Gens de mer. 

Hospices des orphelins 

de la marine. 
Hydrographie. 



Invalides de la marine. 

Jaugeage. 

Jetée. 

Lettre de marque. 
Marine marchande. 
Marine militaire. 
Métropole. 
Naufrage. 

Navigation à vapeur. 
Navigation maritime. 
Occupation temporaire 
du domaine public. 



Pêche maritime. 
Phares et fanaux. 
Pilote lamaneur. 
Pirate. 

Ports maritimes. 
Prises maritimes. 
Rapatriement. 
Reprise. 

Service hydrographique 
Traite des noirs. 
Tribunaux maritimes. 
Varechs. 



MODIFICATIONS SURVENUES PENDANT L'IMPRESSION 



LISTE DES MOTS QUI ONT ETE L'OBJET D'ADDENDA 

(Voir page 2677) 



Papes. 

A 



Abattoir 2677 

Algérie 2677 

Armée 2678 

Armée coloniale 2678 

Assistance publique 2678 

Assurances 2678 

B 

Boissons 2679 

Budget 2680 

Bureau de bienfaisance 2680 

G 

Cadastre 2680 

Cantonnier 2681 

Certificat de vie 2681 

Chemins de fer . . = 2681 

Cimetières 2682 

Colonies françaises 2682 

Commune 2683 

Comptabilité des matières 2684 

Congrégation 2684 

Conseil de préfecture 2684 

Contributions indirectes 2684 

Contrôleur central du Trésor. ... . 2684 

Cour des comptes 2684 

Crèches 2684 

Crédit agricole. 2685 

D 

Débauche 2685 

Délai 2685 

Délégués mineurs 2685 

Dons et legs. ; 2685 

Douane. 2686 



Pages 



Enfants assistés 2686 

Enregistrement. 2686 

F 

Fonctionnaires 2686 

Forêts 2686 

G 

Garantie 2686 

Garderies scolaires 2686 

I 

Inhumation . . 2687 

Instruction primaire 2687 

Instruction supérieure 2687 

J 

Justice militaire 2687 

M 

Majorats 2687 

Marine militaire 2687 

Mines 2688 

Monnaies 2688 

N 

Notaire . . -2689 

P 

Pêche fluviale 2689 

Pensions 2689 

Pilote lamaneur 2689 

R 

Recrutement ; . . 2689 



DICTIONNAIRE 

DE 

L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



A 



ABANDON. On peut abandonner ou délaisser 
une personne, un animal ou une chose. ( Voy. Ani- 
maux, Enfants trouvés, Objets trouvés.) Les per- 
sonnes, animaux ou objets abandonnés ou perdus 
doivent être conduits ou déposés chez l'officier de 
police le plus voisin. 

Le propriétaire de terres vaines et vagues, de 
landes ou marais peut faire abandon de cette pro- 
priété à la commune pour éviter le paiement de 
Timpôt foncier. (L. 3 frim. an Vif, art. 66.) 

Pour l'abandon de tous ses biens par un débi- 
teur et le délaissement d'un immeuble parle tiers 
détenteur, voy. C. civ. 1265 et 2167. 

Pour l'abandon du navire et du fret, voy. C. 
com. 24G, 369, 410 et suiv. 

ABATAGE. 1. Ce mot exprime ordinairement 
l'action d'abattre des arbres. L'autorité peut faire 
abattre les arbres placés le long des chemins vici- 
naux et des grandes routes, lorsqu'ils ne sont pas 
plantés aux distances réglementaires. (Voy. Ar- 
bres.) 

2. Le mot abatage s'emploie également lorsqu'il 
s'agit d'abattre des animaux. On abat les animaux 
destinés à la consommation. (Voy. Abattoir.) On 
abat aussi, par mesure sanitaire, les chiens enragés, 
les animaux atteints d'une maladie contagieuse. 
(Voy. Police sanitaire des animaux.) Il en est de 
même pour les chevaux de troupe, dans le cas de 
fractures incurables. 

Les chiens saisis comme employés à la fraude 
aux frontières doivent être abattus. 

ABATTOIR. 1. On désigne sous ce nom les 
établissements communaux dans lesquels s'elfec- 
tuent l'abatage des animaux de boucherie et celui 
des porcs. Indépendamment de l'abattoir propre- 
ment dit, ces édifices doivent nécessairement com- 
prendre des locaux assez vastes pour recevoir, 
chaque semaine, les animaux destinés à la con- 



sommation locale. De plus, on y annexe presque 
toujours : l°une£w/)érro'epourla préparation des 
issues des animaux abattus ; 2° des fondoirs pour 
la fonte des suifs et graisses. On établit, en outre, 
assez fréquemment dans les abattoirs des étables 
pour l'engraissement des porcs, ce qui constitue 
une porcherie. 

2. Les abattoirs sont rangés dans la première 
classe des établissements dangereux, insalubres ou 
incommodes. {D. 15 octobre 1810 ; O. 14 janvier 
1815 et 15 avril 1838; D. 31 décembre 1866 
et 3 mai 1886.) Ils doivent, par conséquent, être 
éloignés des habitations, et, autant que possible, 
placés dans le voisinage d'un cours d'eau. Les 
triperies, les fondoirs de suif en branche à feu 
nu, et les porcheries appartiennent également à 
la première classe. Ainsi un abattoir, avec toutes 
les annexes qu'il comporte, se compose en réalité 
de la réunion, dans un seul et même édifice, de 
quatre établissements dangereux ou insalubres de 
première classe. 

3. Aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 
15 avril 1838, la mise en activité de tout abattoir 
public et commun, légalement établi, entraîne de 
plein droit la suppression des tueries particulières 
situées dans la localité, l'our mettre un terme aux 
difficultés soulevées par l'interprétation du mot 
localité, un décret du 27 mars 1894 dispose que 
l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un 
abattoir public doit fixer le périmètre dans lequel 
les tueries particulières seront supprimées. Ce péri- 
mètre peut comprendre, soit tout le territoire de 
la commune où est situé l'abattoir, soit une partie 
de ce territoire seulement, soit plusieurs com- 
munes ou fractions de communes. Dans ce dernier 
cas, l'extension est subordonnée à une entente entre 
les conseils municipaux intéressés, sur l'établis- 
sement ou l'usage commun de l'abattoir. Si le pé- 



D1CT. A DM. FRANÇ. 



1-2 



ABATTOIR 



ABATTOIK 



rhnètre doit s'étendre sur le territoire de dépar- 
tements différents, chaque préfet détermine, après 
entente entre les conseils municipaux, la fixation 
du périmètre correspondant à son déparlement. 
1 e périmètre primitivemenl fixé peul être étendu : 
ii est procédé, dans ce cas, comme eu matière 
d'ouverture d'abattoirs. 

Toutefois, oo réserve ordinairement aux ha- 
bitants le droit d'abattre, dans un lieu clos et 
séparé de la voie publique, les porcs qu'ils élèvent 
pour leur propre consommation. 

4. La suppression des tueries particulières n'im- 
plique pas nécessairement, pour les bouchers, 
l'obligation de se servir de l'abattoir commun : ils 
peuvent, en se conformant aux règlements, établir 
des tueries en dehors du périmètre fixé pour cet 
abattoir. Tel est, du moins, le système qui a pré- 
valu depuis 1 832, et dans lequel on s'est plus préoc- 
cupé du principe de la liberté industrielle que de 
l'intérêt linancicr des communes. (Voy. en ce sens 
C. d'i l. 7 mars 1890, O. P. 91, 3, 90; Cass. 
10 juill. 1890, P. P. 91, 1, 95.) Dans la pé- 
riode antérieure, au contraire, les actes d'autori- 
sation imposaient en général aux. boucliers l'obliga- 
tion de l'aire abattre exclusivement dans l'abattoir 
de la commune tous les animaux de boucherie 
destines a la consommation locale. Lorsqu'on veut 
apprécier le régime d'un abattoir, il importe donc 
tic se reporter au texte même de l'acte qui Ta 
institue ; mais, dans l'un et l'autre systèmes, les 
intérêts de la salubrité et de la sécurité publiques 
peuvent être également sauvegardés. 

Les bouchers qui ne sont pas tenus de se 
servir de l'abattoir ne peuvent pas être imposés 
d'une taxe d'entretien, quel que soit le nom 
donné à cette taxe. 

5. A l'égard des fondoirs de suif et des tripe- 
ries annexés aux abattoirs, on n'a pas toujours 
suivi non plus les mêmes errements. Pendant plu- 
sieurs années, on trouve dans les ordonnances 
de création une disposition portant maintien des 
anciens fondoirs et triperies, et défense de déli- 
vrer des permissions pour en établir de nouveaux ; 
mais, depuis longtemps, on ne prescrit plus rien 
à ce sujet, et chacun reste libre de créer des fon- 
doirs et des triperies en concurrence avec ceux 
de l'abattoir, en se conformant aux décrets et 
ordonnances sur les ateliers insalubres. La clause 
qui, dans certaines villes, interdisait d'autoriser 
de nouveaux fondoirs et triperies, paraît d'ailleurs 
être généralement tombée en désuétude. 

6. A Paris, les bouchers sont tenus de se servir 
des abattoirs non seulement pour l'abatage de 
leurs bestiaux, mais encore pour la fonte des suifs 
et la préparation des issues provenant des animaux 
qu'ils: font abattre. 11 existe, d'ailleurs, des abat- 
toirs spéciaux pour les porcs. 

7. Le décret du 1 er août 1864, qui confère aux 
préfets le droit d'autoriser l'établissement des 
abattoirs, pose en principe que les taxes d'abatage 
seront calculées de manière à ne pas dépasser les 
sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels 
d'entretien et de gestion des abattoirs, et pour tenir 
compte a la commune de l'intérêt du capital 
dépense pour leur construction et de la somme 
qui serait affectée à l'amortissement de ce capital. 

8. Aux termes du même décret, ces taxes ne 



peuvent dépasser le maximum de 1 centime 5 mil- 
limes (0 fr 015) par kilogramme de viande de 
toute espèce. Toutefois, lorsque les communes 
sont forcées de recourir à un emprunt ou à une 
concession temporaire pour couvrir les frais de 
construction des abattoirs, les taxes peuvent être 
portées à ? centimes par kilogramme de viande 
nette, si ce taux est nécessaire pour pourvoir a 
l'amortissement de l'emprunt ou indemniser le 
concessionnaire de ses dépenses. 

Lorsque l'amortissement du capital est opéré, 
ou à l'expiration de la concession, les taxes doi- 
vent être ramenées au taux nécessaire pour cou- 
vrir seulement les frais d'entretien et de gestion. 

Dans le cas où des circonstances exception- 
nelles nécessitent des taxes supérieures à celles 
qui ont été indiquées ci-dessus, elles ne peu- 
vent être autorisées que par un décret rendu en 
Conseil d'État. 

Lorsqu'elle constate, entre les recettes et les 
dépenses, un écart semblant indiquer que la com- 
mune réalise un bénéfice, la Cour des comptes, 
pour apprécier si les prescriptions du décret de 
1864 ont été respectées, réclame la production 
d'un certificat administratif faisant connaître le 
montant annuel des dépenses de l'abattoir, y 
compris la somme nécessaire pour le service des 
emprunts qui ont pu être contractés en vue de cet 
établissement. 

Mais si les tarifs d'abatage sont antérieurs au 
décret du 1 er août !8g4, ce décret leur est inap- 
plicable et les communes ne peuvent pas être mises 
en demeure de les réduire. 

La jurisprudence de la Cour de cassation dé- 
cide, en effet, que ce décret, qui procède du dé- 
cret de décentralisation du 25 mars 1852, n'a 
eu ni pour but ni pour effet de modifier la régle- 
mentation spéciale des abattoirs déjà établis, con- 
formément à la législation antérieure. ( Voy. Arr. 
2 avril 1900 et 12 mai 1903.) 

De plus, les villes peuvent créer des taxes dis- 
tinctes de ia taxe d'abatage lorsque ce droit dis- 
tinct répond h des services qui ne concernent pas 
l'abatage proprement dit, tels que frais de balayage 
et de nettoiement (Cass. crim. 27 déc. 187.S) ou 
taxe de cheville pour le marché des animaux abat- 
tus pratiqué dans l'abattoir même. {Cass. 2 avril 
1900.) 

9. Le contentieux des taxes d'abatage, lesquelles 
ont le caractère de contributions indirectes, est du 
ressort de l'autorité judiciaire. iC.dÉt. 27 juill. 
1888, 24 mai 188!) et M déc. 1897.) 

10. Toute demande en création d'abattoir doit 
être faite par délibération du conseil municipal. 
Elle doit être soumise à toutes les formalités 
d'affiches et d'enquête de commodo et incommado 
prescrites par le décret du 15 octobre 1810 et 
l'ordonnance du li janvier 1815. L'instruction 
doit porter non seulement sur la création de l'a- 
battoir, mais sur celle de ses annexes, telles 
que fondoirs de suifs, triperie et porcherie, dont 
chacune constitue, comme nous l'avons dit plus 
haut, un établissement insalubre de première 
classe. S'il s'élève des oppositions, elles doivent 
être déférées au conseil de préfecture, pour qu'il 
donne son avis en exécution du décret du 15 oc- 
tobre 1810. {Voy. Établissements insalubres.) 



ABEILLES 



ABONNEMENT 



11. En tant qu'établissement communal, l'abat- 
toir peut donner lieu à un emprunt, à des acqui- 
sitions, aliénations ou échanges de terrains, à 
une expropriation pour cause d'utilité publique, 
ou bien encore à une concession des droits de la 
commune à des entrepreneurs qui se chargent à 
forfait de toutes les dépenses à faire moyennant la 
jouissance des taxes d'abatage pendant un temps 
déterminé. Cette seconde partie de l'instruction 
doit nécessairement varier dans ses détails sui- 
vant le mode d'exécution qui est préféré. [ Voy. 
Commune.) 

12. Ce premier examen accompli, l'affaire passe 
au ministère de l'intérieur pour la question des 
voies et moyens (tarif des droits d'abatage, acqui- 
sition de terrain, expropriation pour cause d'utilité 
publique, emprunt, autorisation de concéder l'a- 
battoir, etc.), et dans la plupart des cas elle est 
soumise à la section du Conseil d'État correspon- 
dant à ce ministère. Le dossier revient ensuite 
au département du commerce, chargé de réunir 
toutes les autorisations nécessaires dans un seul et 
même décret porté devant la section compétente du 
Conseil d'État. 

13. Quand l'abattoir est autorisé et construit, 
il faut, avant de le mettre en activité, prendre 
les dispositions nécessaires pour la conduite des 
animaux qui doivent y être amenés, la répartition 
des cases d'abat entre les bouchers de la com- 
mune, l'enlèvement des fumiers et de tous les 
débris de matière animale, l'écoulement des eaux 
de lavage, le curage fréquent des égouts, etc. Ces 
dispositions forment la matière d'un règlement 
spécial. Pendant plusieurs années, les actes d'au- 
torisation ont réservé tantôt aux préfets, tantôt 
aux maires le soin de préparer ces règlements, 
qui n'étaient exécutoires qu'après l'approbation 
du ministre; mais depuis longtemps on a reconnu 
que les mesures de ce genre rentrent dans la 
catégorie des arrêtés de police locale que les 
maires sont autorisés à prendre en vertu des lois 
des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 et 
5 avril 1884, art. 97, et qui, aux termes de la 
loi du 5 avril 1884, art. 95, sont exécutoires un 
mois après avoir été déposés à la sous-préfecture, 
si le préfet n'a pas fait usage du droit de les 
annuler ou d'en suspendre f exécution. 

14. Indépendamment des mesures locales prises 
par les maires, le préfet prescrit pour l'ensemble 
des communes du département, les précautions à 
prendre pour la conduite et le transport à l'abat- 
toir des animaux. \L 21 juin 1898 sur la po- 
lice ravale, art. 67.) 

Les abattoirs sont soumis à l'inspection du 
vétérinaire sanitaire. (Même loi, art. 68.) 

15. Abataye des animaux tuberculeux. Voy. 
Police sanitaire des animaux. L. Focbeut. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Voy. la bibliographie de Boucherie. 

ABEILLES. 1. L'intervention de l'autorité ad- 
ministrative dans la réglementation spéciale aux 
ruches d'abeilles est limitée aux mesures néces- 
saires pour assurer la sécurité publique. Aux 
termes de l'art. 8 de la loi du 4 avril 1889 
[C. rur., titre VI), les préfets fixent, après avis 
des conseils généraux, la distance à observer 
entre les ruches d'abeilles et les propriétés voi- 



sines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'ac- 
tion en dommage s'il y a lieu. Ce n'est qu'à défaut 
de l'arrêté préfectoral prévu par cet article que 
les maires déterminent à quelle distance des habi- 
tations ou des voies publiques les ruchers décou- 
verts doivent être établis. (L. 21 juin 1898 sur 
la police rurale, art. 17.) Toutefois, les ruches 
isolées des propriétés voisines ou des chemins pu- 
blics par un mur ou une palissade en planches 
jointes à hauteur de clôture ne sont assujetties à 
aucune prescription de distance. (Même article.) 

Mais, s'il appartient au préfet ou au maire 
d'apporter à l'installation des ruches toutes les 
restrictions qui lui semblent commandées par 
l'intérêt public, il ne pourrait, sans violer le 
principe de la liberté de l'industrie inscrit dans 
la loi des 2-17 mars 1791, subordonner cette 
installation à la nécessité d'une autorisation préa- 
lable émanant du pouvoir discrétionnaire de l'admi- 
nistration (Cass. 22 juin 1894, Sir. 94, 1, 526), 
ni, à plus forte raison, interdire d'une manière 
absolue l'élevage des abeilles. (C.d'Ét. 13 mars 
1885, I). P. 86, 3, 11.) 

2. Le propriétaire est, d'ailleurs, responsable des 
dommages causés par ses abeilles. C'est ce que la 
loi du 4 avril 1889 exprime en réservant, « en 
tout cas, l'action en dommage, s'il y a lieu ». 

Le droit de propriété qui impose cette respon- 
sabilité au propriétaire d'un essaim doit, par 
contre, lui permettre de le réclamer et de s'en 
ressaisir sur le terrain d'autrui, tant qu'il n'a 
point cessé de le suivre {art. 9 de la même loi) ; 
autrement, c'est-à-dire dès que le propriétaire a 
cessé de suivre son essaim, celui-ci appartient au 
propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 
{Même article.) 

3. L'art. 10 confirme un principe qu'avait déjà 
admis la loi du 28 septembre 1791 en interdisant 
de troubler les abeilles dans leur travail : dans 
le cas où les ruches à miel pourraient être sai- 
sies séparément du fonds auquel elles sont atta- 
chées, elles ne peuvent être déplacées que pen- 
dant les mois de décembre, janvier et février. 

Jean Dejamme. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Législation et jurisprudence concernant les insectes 
utiles et nuisibles à l'agriculture, par G. Viret. ln-8°. 
Paris, Berger-Levrault. et C ie . 1896. 

ABONNEMENT. 1. Dans le langage adminis- 
tratif, le mot abonnement signifie ordinairement 
une convention entre l'administration et les rede- 
vables, par laquelle on fixe à une somme déter- 
minée, et, pour un temps limité, le montant, à 
forfait, de certains droits éventuels à la charge 
des contribuables. 

Cette convention a pour but d'affranchir l'ad- 
ministration et les contribuables de nombreuses 
formalités, en évitant la perception au détail. 

C'est aussi un mode de paiement de certains 
droits de timbre. 

Par le mot abonnement on entend encore une 
allocation fixe destinée à couvrir des dépenses 
éventuelles. 

Nous indiquons ci-après les principaux cas où 
l'administration fait usage de l'abonnement. 

2. Boissons. Depuis la suppression du droit de 
détail et du droit d'entrée sur les vins, cidres, 



ABONNEMENT 



ABU EU VOIR 



poirés et hydromels (/.. 29 </<%•. 1000), il n'y a 
pins d'abonnement en matière de boissons. 

3 Droit d'entrée sur les huiles végétales H 
am m aies. Il est facultatif aux villes frappées de l'im- 
pôt sur les huiles de s'affranchir de l'exercice en 
payant, par abonnement, une redevance égale a 
la moyenne dos perceptions effectuées pour le 
Trésor pendant les deux derniers exercice, sans 
toutefois que cette redevance puisse dépasser le 
montant des produits des taxes d'octroi. ( L 22 dêc. 
1S7^ et 30 juin 1893. Voy. Huiles, n° 14.) 

4. Abonnement des voit ures publiques cl des 
bateaux On distingue deux sortes de voitures, les 
unes à rolonté. les autres à service régulier, l.a 
loi du 2ô mars 1817 permet les abonnements pour 
ces dernières. Ces abonnements ont pour base la 
recette présumée de l'entreprise pour le trans- 
port des voyageurs et des marchandises, par terre 
OU par eau, et sont en rapport avec le prix des 
places. [Voy. Voitures publiques, n° 30.) 

5. Abonnement pour la perception des oc- 
trois. Le conseil municipal d'une commune peut 
consentir avec la régie des contributions indi- 
rectes un abonnement pour la perception des 
octrois au profit de la commune. Ce traitéapour 
effet de remettre la perception et le service de 
l'octroi entre les mains des employés ordinaires 
dos contributions indirectes. 11 s'agit d'une somme 
fixe que la commune paie au Gouvernement pour 
la perception des taxes. [L. 28 avril 1816, 
art. 158; voy Octrois, n ,,s 11(5 et 117.) 

Quant aux octrois par abonnement, où la per- 
ception à l'effectif sur les objets de consommation 
est remplacée par une répartition opérée sur les 
habitants, ils ont été supprimés par l'ordonnance 
du 3 juin 1818. Toutefois, un abonnement pour- 
rait être consenti avec une corporation entière, 
celle des bouchers, par exemple, en remplace- 
ment du droit proportionnel qui serait dù à raison 
du nombre et de l'espèce des bestiaux qu'ils in- 
troduiraientdans la commune. Cetabonnementpeut 
être considéré comme rentrant dans le mode de 
perception par l'affermage, t Voij. Octrois, n° 107.) 

6. Abonnement pour les dégradations extra- 
ordinaires des chemins vicinaux et ruraux. 
Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu 
à l'état de viabilité par une commune est habi- 
tuellement ou temporairement dégradé par des 
exploitations de mines, de carrières, de forêts ou 
de toute entreprise industrielle, il peut y avoir 
lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires 
des subventions spéciales. Ces subventions peu- 
vent être converties en abonnements réglés par 
la commission départementale. {LL. 21 mai 1836. 
art. 14, et 10 août 1871, art. 86.) [Voy. Che- 
mins vicinaux.] 

La loi du 20 août 1881 sur les chemins ru- 
raux (art. il) prévoit pour ces chemins les mêmes 
dispositions. 

7. Abonnement des communes pour les 
troupes en garnison. Les frais de casernement 
consistent en une redevance annuelle de 7 fr par 
homme et de 3 fr. par cheval perçue au profit du 
Trésor pour les frais de casernement, au moyen 
de laquelle les communes sont exonérées des 
charges qui résultaient pour elles du logement 
des troupes. L'art. 4 G de la loi du 15 mai 181t> 



a réglé sur celle matière les rappoits de l'État 
avec les communes. ( Voy. Casernement, Commune, 
n os 235 et suiv. et Octrois, n° 79.) Sont seuls dé- 
duits pour le calcul de l'abonnement les hommes 
logés chez l'habitant, ceux en prisou ou à l'hôpital 
et les chevaux logés hors des casernes. (C. d'Ét. 
7 mars 1876 ; Répertoire de Béquet, v° Armée, 
n° 1363.) 

Les communes peuvent transformer la rede- 
vance décomptée à l'effectif en un abonnement 
fixe, calculé en raison des recettes que les droits 
sur les objets consommés par la troupe font en- 
trer dans la caisse municipale. (Ord. 5 août 1818.) 

8. Abonnement pour la redevance des mines. 
Les propriétaires ou exploitants des mines peu- 
vent consentir avec l'administration des contri- 
butions directes un abonnement annuel, en rem- 
placement de la redevance proportionnelle qu'ils 
sont tenus de payer à l'État. Cet abonnement est 
basé sur une estimation du produit net moyen 
des mines pour lesquelles il est demandé. (L. 21 
avril 1818, art. 35.) [Voy. Mines.] 

9. Abonnement des préfectures et sous-pré- 
fectures. C'est une somme à forfait allouée par 
le Trésor aux préfets et sous-préfets pour frais 
de bureaux et d'administration. Le chiffre de 
l'abonnement est fixé par décret, pour chaque 
département, sur le rapport du ministre de l'in- 
térieur; il est basé sur l'importance du travail 
de bureau dans chaque préfecture. Les éléments 
qui servent à cette appréciation sont : la popu- 
lation du département, celle de l'arrondissement 
chef-lieu, le nombre des communes du départe- 
ment, le nombre des communes de l'arrondis- 
sement chef-lieu, le- montant des contributions 
directes, le produit de l'enregistrement et des 
contributions indirectes. De plus, on a égard 
aux établissements spéciaux existant dans le dé- 
partement, au développement de certaines bran- 
ches de service qui donnent lieu à un travail 
plus étendu, enfin à d'autres circonstances parti- 
culières qui augmentent la dépense du personnel 
et du matériel. {Cire. Int. 29 août 1846.) [Voy. 
Département, n os 14 et 15.J 

9. Abonnement au timbre. C'est un mode de 
paiement annuel du timbre qui frappe les titres 
négociables français, une certaine catégorie de 
titres étrangers, les billets de la Banque de France 
et les polices d'assurance. {Voy: Timbre.) 

ABORDAGE. Voy. Marine militaire, n° 489; 
Navigation intérieure, n° 58 ; Navigation maritime, 
n 05 2 1 et 22. 

ABORNEMENT. Voy. Bornage, Cadastre. 

ABOUTISSANT Voy. Tenants. 

ABREUVOIR. 1. La police des abreuvoirs pu- 
blics appartient au maire. (L. 1 6-24 août 1790.) 
L'autorité municipale doit veiller notamment à ce 
que les pentes des abreuvoirs ne soient pas trop 
rapides ; et dans les fleuves et rivières, il est 
nécessaire qu'elle marque par des clôtures la partie 
destinée aux abreuvoirs. 

2. Il est défendu de laver du linge dans les abreu- 
voirs, d'y conduire des animaux infectés de mala- 
dies contagieuses {Arr. 3 messidor an VU) et 
d'y laisser écouler, répandre ou jeter des subs- 
tances susceptibles de nuire à la salubrité publique 
{L. 21 juin 1S98 sur la police rurale, art. 20.) 



ABRÉVIATION 



ABSENCE 



5 



3. A Paris, les chevaux, ne peuvent être con- 
duits à l'abreuvoir que p ir des hommes âgés de 
18 ans au moins. Us doivent être dételés et 
menés au pas. Un seul homme ne peut en conduire 
plus de trois à la fois. Il est interdit de les atta- 
cher aux chapelets d'abreuvoir. (Ord. de pol. 
30 avril 1895, art. 146.) 

4. Les dépenses causées par les abreuvoirs 
communaux sont portées au budget communal. 
(L. 5 avril 1881. art,. 136.) 

ABRÉVIATION. Les abréviations sont en gé- 
néral réprouvées par les lois. L'art. 42 du Code 
civil en interdit l'usage aux officiers de l'état 
civil, dans les actes qu'ils rédigent. La même 
défense est faite par les art. 10 et 84 du Code de 
commerce pour les livres des commerçants et des 
agents de change. Enfin, aux termes de l'art. 13 
de la loi du 25 ventôse an XI, les actes notariés 
doivent être écrits sans abréviations, sous peine 
d'une amende de 100 fr. en cas de contraven- 
tion (réduite à 20 fr. par la loi du 16 juin 1824, 
art. 10), sans préjudice des dommages-intérêts 
auxquels pourrait être condamné le notaire rédac- 
teur dans le cas où, par suite de cette contra- 
vention, la nullité de l'acte serait prononcée. 

Cependant, l'usage admet certaines abréviations 
qui n'offrent aucun danger. Par exemple : vol. 
pour volume, n° pour numéro, c. pour case, 
V° pour verso, R° pour recto, et quelques autres. 

ABROGATION. 1. On appelle ainsi l'abolition, 
l'annulation d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté. 

2. L'abrogation d'une loi ou d'un acte régle- 
mentaire appartient au pouvoir qui a le droit de 
le faire : le pouvoir législatif abroge les lois ; le 
pouvoir exécutif 'président de la République) an- 
nule un décret par un autre décret ; de même un 
arrêté émané d'un ministre, d'un préfet ou d'un 
maire, peut être rapporté par un autre arrêté 
rendu par le même fonctionnaire ou par l'un de ses 
successeurs. 

3. L'abrogation d'une loi est expresse ou tacite : 
expresse, lorsque la loi nouvelle dispose formelle- 
ment que l'ancienne est rapportée; c'est ce qui 
se pratique ordinairement aujourd'hui ; tacite, 
lorsque la loi nouvelle renferme des dispositions 
inconciliables avec les lois en vigueur. En l'état 
actuel de la jurisprudence, l'abrogation tacite ne 
peut résulter de ce qu'une loi a cessé d'être en 
usage depuis longtemps, c'est-à-dire avoir lieu par 
désuétude. 

4. Les lois transitoires cessent de plein droit 
d'avoir leur effet à l'expiration du délai pour 
lequel elles ont été portées. 

ABSENCE. 1. L'absence en matière civile se 
distingue de l'absence en matière administrative. 
En droit civil, on entend par absence la disparition 
prolongée d'une personne dont on n'a pas de nou- 
velles, et dont l'existence peut paraître douteuse. 
Le Code civil s'occupe de l'absence dans ses ai t. 
112 et suiv. 

2. Bien que les applications de la loi, en ma- 
tière d'absence, appartiennent aux magistrats de 
l'ordre judiciaire, cependant les fonctionnaires et 
agents de l'administration ont des devoirs à remplir 
qui leur sont indiqués par les lois et règlements. 

C'est au maire qu'est confié, dans les communes 
rurales, le soin de faire rentrer et conserver les 



récoltes des cultivateurs absents , en agissant, 
autant que possible, dans leur intérêt. (L. 6 oct. 
1791.) C'est encore le maire qui doit veiller sur 
les propriétés des absents. 

Tout fonctionnaire municipal qui a connais- 
sance de la mort d'une personne laissant des 
héritiers mineurs ou absents est tenu d'en infor- 
mer le juge de paix du canton, afin que celui-ci 
appose les scellés. (Arr. du Gouv. 22 prairial 
an V; C. proc. 911-2°.) 

3. Dans les villes où réside un commissaire de 
police, lorsqu'une personne a disparu de son do- 
micile et qu'il y a incertitude sur son existence, 
c'est lui qui reçoit la déclaration des parties 
intéressées ou des voisins et la transmet au 
chef du parquet (au préfet de police à Paris). 
Si quelque indice peut faire supposer que la per- 
sonne est morte chez elle, le commissaire de 
police fait ouvrir la porte en présence de deux 
témoins. Quand la visite n'a pas fait découvrir la 
personne disparue, les portes sont refermées en 
présence des témoins, qui signent le procès-verbal. 
Dans tous les cas, il en est donné avis au juge 
de paix, afin qu'il puisse procéder aux actes con- 
servatoires. 

4. Militaires. Plusieurs lois spéciales ont réglé 
les mesures à prendre en ce qui concerne les mi- 
litaires absents. C'est d'abord la loi des 1 1-1 5 ven- 
tôse an II qui prescrit au juge de paix l'apposition 
des scellés sur les effets et papiers laissés par les 
parents décédés des militaires absepts, dont ils 
peuvent être héritiers. De plus, ce magistrat doit 
les avertir, s'il sait à quel corps ils appartiennent, 
et en instruire pareillement le ministre de la 
guerre. Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne 
donne pas de ses nouvelles et n'envoie pas de 
procuration, le maire doit convoquer sans frais, 
devant le juge de paix, la famille et, à son dé- 
faut, les voisins et amis, à l'effet de nommer un 
curateur à l'absent. 

Une loi du 16 fructidor de la même année 
vint étendre les mêmes dispositions aux officiers 
de santé et à tous les citoyens attachés au service 
des armées. 

5. Puis est intervenue la loi du 13 janvier 1817 
qui a réglé la procédure à suivre pour l'attribu- 
lion des biens des militaires ou marins disparus 
pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 
21 avril 1792 jusqu'au traité de paix du 20 no- 
vembre 1815. Ces dispositions ont été remises 
en vigueur par une loi du 9 août 1871 pour les 
militaires qui ont disparu depuis le 19 juillet 
1870 jusqu'au 31 mai 1871. 

6. Fonctionnaires. L'absence des fonctionnai- 
res peut être considérée à un double point de 
vue, suivant qu'elle est autorisée ou qu'elle ré- 
sulte de circonstances extraordinaires. 

Dans le premier cas, des règlements particuliers 
à chaque nature de service indiquent sous quelles 
conditions les permissions de s'absenter peuvent 
être accordées aux fonctionnaires. {Voij. Congé, 
n°l, et Fonctionnaire, n° 59.) 

Dans le second cas, il faut distinguer s'il s'agit 
d'une absence momentanée, sans autorisation 
préalable, ou d'une fuite ou disparition. Le fonc- 
tionnaire qui a quitté sou poste doii se justifier 
à son retour, eu prouvant que des causes impé- 



(i 



A 1U S D'AUTORITÉ 



ACCIDENT 



rieuses l'ont contraint de s'éloigne! 1 ; à défaut de 
cette preuve, il pourrait être réprimandé, privé 
d'une partie de son traitement ou même suspendu. 

Dans le ras de fuite OU de disparition d'un 
fonctionnaire, les lois ont indiqué certaines me- 
sures a prendre pour pourvoir à son remplace- 
ment immédiat. Ces devoirs sont plus sévères en- 
core s'il s'agil de la disparition d'un comptable de 
l'Etat. C'est l'autorité municipale qui doit prendre 
dans ce cas toutes les mesures conservatoires né- 
cessaires e( aviser l'autorité supérieure. 

7. Absence illégale des militaires. Voy. Bé- 
serteur. u " 2, 

ABUS D'AUTORITÉ. Voy. Fonctionnaire, n os 5 i 
et 7:>, .")". 

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. Voy. Appel comme 
d'abus. 

ACADÉMIE DE FRANCE A ROME. Voy. Beaux- 
Arts, n° 1S. 

ACADEMIE DE MÉDECINE. 1. La création de 
cette académie remonte au 28 décembre 1820. 

Kl le a pour mission spéciale : 1° de répondre 
aux demandes du Gouvernement sur tout ce qui 
intéresse la saule publique; 2° de continuer les 
travaux de la société royale de médecine et de 
l'académie royale de chirurgie ; 3° de s'occuper 
île tous les objets d'étude et de recherche qui 
peuvent contribuer aux progrès des différentes 
branches de l'art de guérir. 

2. D'après le préambule placé en tête de l'or- 
donnance du 28 décembre 1820, les travaux de 
L'académie doivent tendre, en outre, à perfection- 
ner l'enseignement de la médecine. Pour lui rendre 
cette tâche plus facile, le Gouvernement la prend 
sous sa protection particulière. 

3. Composée de médecins, de chirurgiens, de 
pharmaciens et de vétérinaires, l'académie de 
médecine représente à la fois l'académie royale 
de chirurgie constituée en 1731 et la société 
royale de médecine reconnue par lettres patentes 
d'août 1 7 7 G , supprimées l'une et l'autre par un 
décret de la Convention du G août 1793. 

4. Les bases de f organisation actuelle ont été 
réglées par les ordonnances du 18 octobre 1829 
et du 20 janvier 1835. 

L'académie est divisée en onze classes ou sec- 
tions : elle ne peut plus se réunir qu'en corps 
et ses séances sont uniquement consacrées à la 
science et à l'administration. 

Le chiil'rc normal des membres titulaires est 
réduit à 100; l'académie se compose, en outre, 
d'associés libres, nationaux et étrangers, et enfin 
de correspondants nationaux et étrangers en nom- 
bre limité. Le titre de membre honoraire est sup- 
primé. 

Les places de titulaires et d'associés sont don- 
nées à l'élection, sur présentation de candidats 
par la classe ou section à laquelle appartient la 
place vacante. La nomination n'est définitive 
qu'après approbation du Gouvernement. Les mem- 
bres correspondants sont nommés directement par 
l'académie. Le président est élu chaque année. 

La gestion des affaires de l'académie est exclusi- 
vement confiée à un conseil d'administration dont 
fait de droit partie le doyen de la Faculté de mé- 
decine. 

5 L'académie possède une bibliothèque assez 



riche en collections de journaux, en livres de 
sciences afférents à la médecine et surtout à l'his- 
toire de cette science. On y trouve aussi les procès- 
verbaux, archives et mémoires de la société royale 
de médecine et de l'académie de chirurgie; elle 
publie chaque année le bulletin de ses séances et 
un volume de mémoires. 

6. L'académie de médecine est placée dans les 
attributions du ministère de l'instruction publique; 
elle reçoit, sur le budget de ce département, une 
subvention annuelle. 

7. Au point de vue administratif, l'académie 
de médecine a une très haute importance, et son 
concours est demandé dans un grand nombre d'af- 
faires. En cas d'épidémie, elle conseille les mesures 
à prendre, donne des instructions aux médecins 
d'épidémie établis dans chaque arrondissement, 
arrête la forme des rapports que ces médecins 
doivent fournir ; elle prononce sur les cas de mé- 
decine légale ; elle active les progrès de la vaccine 
par la distribution des médailles qu'elle décerne 
en récompenses aux praticiens les plus zélés; elle 
décide de l'efficacité des remèdes nouveaux; enfin 
l'emploi des eaux minérales, naturelles ou factices, 
est subordonné à son approbation. ( Voy. Eaux mi- 
nérales, Hygiène publique, n° 39, Remèdes secrets, 
Substances vénéneuses, Vaccine.) 

Dubois (sec. perp. Acad. de méd.). 
ACADÉMIE DE MUSIQUE (Opéra). Voy. 
Théâtre. 

ACADÉMIE FRANÇAISE, DES SCIENCES, 
etc. Voy. Institut de France. 

ACADÉMIE UNIVERSITAIRE. Circonscription 
universitaire. Voy. Instruction publique. 

ACCAPAREMENT, ACCAPAREUR. L'accapa- 
rement est une spéculation qui consiste à acheter 
de grandes quantités d'une denrée quelconque, 
surtout de blé, pour la revendre quand elle sera 
devenue plus chère. 

Des mesures ont été prises à diverses époques 
contre l'accaparement et les entraves à la libre cir- 
culation des grains. (Voy. Subsistances, chap. 1.) 

ACCESSION. 1. L'accession est, suivant la dé- 
finition de l'art. 5 46 du Code civil, le droit que 
la propriété d'une chose mobilière ou immobilière 
donne sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce 
qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, 
soit artificiellement. 

L'accession appartient au droit civil ; pour ses 
applications en matière administrative, voy. Ac- 
crue, Alluvion. 

2. Les îlots ou atterrissements qui se forment 
dans le lit des fleuves ou rivières navigables ap- 
partiennent à l'État, s'il n'y a titre ou prescription 
contraire ; ils appartiennent au propriétaire rive- 
rain lorsqu'ils se forment dans le lit des fleuves ou 
rivières non navigables. {C. civ., art. 550 et suie, 
maintenus par t'art. 7, L. S avril 1S9S.) [Voy. 
Alluvion, Mines.] 

3. L'accession est encore un terme de droit in- 
ternational exprimant une adhésion donnée par 
une ou plusieurs puissances à un traité consenti 
entre d'autres Etats. 

ACCIDENT. 1. Événement malheureux et im- 
prévu dont il résulte un dommage. Lorsqu'un 
accident a pour cause l'imprévoyance ou toute 
autre faute, il entraîne responsabilité. 



ACCIDENTS DU TRAVAIL 



ACQUIESCEMENT 7 



2. Les accidents imposent des devoirs à l'auto- 
rité. La loi des 1 (5-24 août 1790 confie à la police 
municipale le soin de prévenir les accidents sur 
la voie publique, en prenant toutes les mesures 
nécessaires. Les otliciers de police doivent, en 
outre, rédiger des procès-verbaux contre ceux qui 
ont causé les accidents et se transporter sur les 
lieux pour constater les faits. Les accidents d'une 
importance majeure, qu'on appelle sinistres, tels 
que les inondations, incendies, épizooties, sont 
plus particulièrement soumis à la surveillance ad- 
ministrative et municipale. 

3. Le devoir de l'administration ne se borne 
pas aux mesures à prendre pour prévenir les 
accidents; elle a encore pour mission d'accorder 
des secours ou indemnités en argent à ceux qui 
ont souffert des dommages importants par suite 
de graves sinistres. Chaque année des sommes 
sont portées au budget des dépenses pour être 
distribuées en secours en cas de grêle, d'inonda- 
tions, d'épizooties, etc. ( Voij. Sinistre [Secours spé-, 
ciaux en cas de].) 

4. La loi impose aussi des obligations aux par- 
ticuliers ; tous ceux qui refusent de porter se- 
cours lorsqu'ils en sont requis pour des accidents, 
sont passibles d'une amende de 6 à 10 fr., aux 
termes de l'art. 475 du Code pénal. 

ACCIDENTS DU TRAVAIL. Une législation 
spéciale a dû être établie relativement aux acci- 
dents qui peuvent avoir lieu dans les mines {voy. 
ce mot,), sur les chemins de fer (voy. ce mol) et 
surtout dans les fabriques, ateliers, etc. ( Voy. 
Travail. ) 

ACCOTEMENTS. Parties latérales d'une chaus- 
sée ou d'un chemin public situées entre le fossé 
et l'empierrement. 

Il est défendu aux particuliers de déposer des 
matériaux ou des immondices sur les accotements 
des routes sous les peines de simple police. 
(Ord. 4 août 1731; L. 19-22 juill. 1791; C. 
pén. , art. 471.) 

ACCOUCHEMENT. 1. La loi veut que les décla- 
rations de naissance soient faites, dans les trois 
jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil 
du lieu. (Voy. État civil.) 

2. Maisons d'accouchement. Un ne peut éta- 
blir de maison d'accouchement sans l'autorisation 
du préfet; à Paris, du préfet de police. En dehors 
de la grande maison d'accouchement de Paris fia 
Maternité), il existe dans la plupart des départe- 
ments un service spécial de maternité destiné à 
secourir les femmes enceintes et à former en 
même temps des élèves sages-femmes. 

Les instructions ministérielles recommandent 
d'établir dans chaque hospice dépositaire des en- 
fants assistés un service gratuit de maternité 
pour les femmes indigentes, qui, sauf le cas d'ur- 
gence, ne doivent y être admises que dans le 
neuvième mois de leur grossesse et sont tenues 
de justifier de leur domicile habituel dans le dé- 
partement. A moins que l'état de leur santé ou 
d'autres circonstances spéciales ne s'y opposent, 
ces femmes doivent allaiter leur enfant et l'em- 
porter à leur sortie de l'établissement. Les enfants 
peuvent recevoir des secours temporaires. 

Dans un certain nombre de budgets départe- 
mentaux figure un crédit destiné à entretenir des 



élèves sages-femmes, soit dans la maternité du 
département, soit à l'hospice spécial de la Ma- 
ternité à Paris, soit encore dans les hospices des 
départements voisins où il existe un service spé- 
cial. 

Les femmes en couches étant susceptibles de 
contracter la fièvre puerpérale, et cette maladie 
étant contagieuse, l'administration ne favorise pas 
cette sorte d'établissement; elle encourage plutôt 
les sociétés de charité maternelle woy. Charité 
maternelle), qui soulagent les femmes accouchées 
à leur domicile. 

ACCOUCHEUR. Médecin qui pratique spéciale- 
ment l'art des accouchements. 

Nul ne peut exercer la profession d'accou- 
cheur, s'il n'a été reçu docteur ou officier de 
santé dans une des facultés de médecine de France, 
et s'il n'a rempli les formalités prescrites par la 
loi. (Art. 29 et 31 de la loi du 30 nov. 1892.) 
[Voy. Médecine (Exercice de la).] 

ACCOUCHEUSE. Sage-femme. Voy. Médecine 
(Exercice de la). 

ACCROISSEMENT (Taxe d'J. Taxe annuelle 
sur les biens possédés par les congrégations et 
associations religieuses. (Voy. Enregistrement ) 

ACCRUE. Augmentation que reçoit une forêt 
lorsque les racines et les rejetons s'étendent au 
delà de son enceinte, sur les terres voisines. 

Dans l'ancienne jurisprudence, le seigneur féo- 
dal devenait possesseur de ia partie des terres 
envahies par son bois, en vertu de la maxime : 
Le bois acquiert le plain. Cette règle n'a plus 
d'application sous la législation actuelle. (Voy. 
Bornage, Forêts.) 

On appelle aussi parfois accrue l'accroissement 
d'un terrain riverain d'un cours d'eau dû, soit 
à l'alluvion, soit au contraire au retrait des 
eaux. (AH. 556, C. civ.) [Voy. Alluvion.] 

ACCUSÉ DE RÉCEPTION. On appelle accusé 
de réception une lettre dont le but est de donner 
avis, au lieu de départ, qu'une dépêche ou une 
pièce quelconque est arrivée à sa destination. 

Tout fonctionnaire doit, avec une exactitude ri- 
goureuse, accuser réception à l'autorité supérieure 
des circulaires et instructions qui lui sont adres- 
sées. Il importe que l'accusé de réception relate 
la date et l'objet de la lettre, et qu'il rappelle le 
se/vice ou bureau d'où émane la dépêche. 

ACÉTYLÈNE. Voy. Appareils a pression de ga.z. 

ACQUIESCEMENT. 1. Adhésion qu'une partie 
donne à une demande, à un jugement ou à une 
clause quelconque. 

2. L'acquiescement est exprès ou tacite : exprès, 
quand il a été formellement exprimé ; tacite, lors- 
qu'il résulte implicitement des termes d'un act.e. 
Il peut s'inférer encore du silence gardé par la 
partie pendant un certain délai, ou de sa pré- 
sence, sans protestation m réserve, à une opéra- 
tion faite en vue d'une constatation de fait. 

3. Les effets de l'acquiescement sont d'établir 
un véritable contrat entre deux parties et de 
rendre définitif le jugement ou Pacte auquel il 
s'applique. 11 ne peut être valable qu'autant qu'il 
est fait par des majeurs. Les mineurs émancipés, 
les femmes mariées et les tuteurs ne peuvent ac- 
quiescer que dans les formes et avec les restric- 
tions prévues par la loi. 



s 



ACQUIT-A-CAUTION 



ACTE ADMINISTRATIF 



4. Pour l'acquiescement des communes et des 
établissements publics, voy. Commune, n°- 553, 

,">.')»> et suiv., Hôpitaux, n 0> 151 et suiv. , etc. 

5. Pour les affaires qui intéressent l'Etat, les 
préfets ont, dans les départements, le pouvoir 
d'acquiescer seuls. Dans les questions de propriété 
domaniale, l'acquiescement est donné par le di- 
recteur général des domaines, si tous les services 
intéressés sont d'accord et, en cas contraire, par . 
le ministre des finances (Arr, min, fin. il juill. 

: toutefois, pour le domaine militaire, c'est 
le ministre de la guerre ou le préfet, avec son 
autorisation, qui a qualité pour acquiescer. (Ortl. 
6 mai 1838.) [Rappr. Maguéro, Dîct. des Do- 
maines, v° Procédure. n° 89.] 

6. L'acquiescement pur et simple, quand il 
est fait par acte civil, est passible d'un droit 
d'enregistrement fixe de 3 fr. en principal. Le 
droit c>t de 4 fr. 50 c. pour Lacté passé au greffe 
du tribunal civil ou de commerce. (LL. 28 avril 
1816, art. 43, 44, et 28 févr. 1872, art. A.) 

ACQUIT-A-CAUTION. Certificat délivré aux 
expéditeurs de marchandises par les agents des 
douanes et des contributions indirectes, pour au- 
toriser la libre circulation de ces marchandises, 
sans payer les droits, entre le lieu de renvoi et 
celui de la destination. Les droits sont payés, s'il 
y a lieu, à l'arrivée, ou garantis par une prise en 
charge. Tout acquit-à-caution doit contenir les 
noms de l'expéditeur, de la personne solvable pré- 
sentée par lui comme caution, du destinataire et 
du voiturier; plus le détail exact des objets que 
Ton envoie et le lieu de destination ou a'embars 
quement. 

Le temps dans lequel doit s'effectuer le trans- 
port est réglé suivant les distances. Quand les 
objets sont arrivés au lieu de destination, le des- 
tinataire est tenu de le soumettre à la vérification 
des employés du fisc pour faire constater leur 
identité et l'accomplissement de toutes les forma- 
lités. (Ord. 11 juin 1816.) [Voy. Boissons.] 

C'est surtout pour la circulation des boissons, 
les sels, les sucres et glucoses, les tabacs, les 
poudres, et en général pour toutes les matières 
assujetties à un droit de consommation que l'admi- 
nistration des contributions indirectes délivre des 
acquits-à-caution. L'administration des douanes 
en a fait usage dans un certain nombre de cas, 
dont voici les principaux : mutation d'entrepôt, 
transit, cabotage. (Voy. Boissons, Douanes.) 

ACTE ADMINISTRATIF. 1. Décision ou opé- 
ration d'une autorité administrative se rattachant 
à un objet d'administration. 

2. Sous le nom d'acte administratif, l'ancienne 
jurisprudence comprenait indistinctement les dif- 
férents actes des autorités administratives. Telle 
était bien d'ailleurs la pensée du législateur quand 
il a posé le principe de la séparation des pou- 
voirs, dans les lois encore en vigueur des 16-24 
août 1790 et 16 fructidor an 111 (2 septembre 
1795) : « Les fonctions judiciaires, porte l'art. 13 
de la loi de 1790. sont distinctes et demeureront 
toujours séparées des fonctions administratives. 
Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trou- 
bler de quelque manière que ce soit les opérations 
des corps administratifs, ni citer devant eux les 
administrateurs pour raison de leurs fonctions » ; 



et la loi du 1 6 fructidor an III ajoute : « Défenses 
itératives sont faites aux tribunaux de connaître 
des actes d'administration de quelque espèce 
qu'ils soient. » 

3. Le droit administratif moderne, dans son 
évolution progressive, a considérablement restreint 
le sens de ces expressions et restitué ainsi à l'au- 
torité judiciaire un certain nombre de litiges qui 
lui étaient soustraits. Aujourd'hui , pour qu'un 
acte ait le caractère administratif et constitue un 
acte administratif proprement dit, il doit remplir 
ces deux conditions : 1° émaner d'une autorité 
administrative ; 2° rentrer dans les attributions 
de l'autorité administrative. 

4. D'après la première condition, il faut que 
l'acte émane d'une autorité administrative, agent 
administratif ou juridiction administrative, telle 
que le chef de l'État, les ministres, préfets, mai- 
res, le Conseil d'État, les conseils de préfecture, 
les conseils départementaux, les conseils privés 
des colonies, etc. 

On ne saurait considérer comme un acte admi- 
nistratif l'acte fait par une personne qui n'était 
pas encore ou qui n'était plus l'agent de l'admi- 
nistration. Toutefois, lors de l'exécution des dé- 
crets du 29 mars 1880, le Tribunal des conflits 
a reconnu le caractère administratif à des opéra- 
tions accomplies, non par des agents de l'admi- 
nistration, mais, sur leur réquisition, par des 
auxiliaires tels que des serruriers, des charpen- 
tiers, des menuisiers. 

Les assemblées parlementaires ne sont pas au 
nombre des autorités administratives. Par consé- 
quent, les lois, les décrets-lois, les décisions des 
commissions parlementaires, les actes d'adminis- 
tration faits en forme de lois, les mesures de 
police et décisions disciplinaires de l'autorité par- 
lementaire, les décisions des Chambres en matière 
de comptabilité intérieure, de pensions et de mar- 
chés payés sur la caisse spéciale de ces assem- 
blées, les actes administratifs provoqués par voie 
d'interpellation et d'ordre du jour, bien que se 
rapportant à un objet d'administration, ne sont 
pas des actes ayant le caractère administratif 
proprement dit, au sens des lois des 7-1 4 octobre 
1790 et du 24 mai 1872, c'est-à-dire susceptibles 
d'être annulés par le Conseil d'État. 

5. Il faut, en second lieu, pour qu'un acte ait 
le caractère administratif, qu'il se rapporte à un 
objet d'administration. Les règlements d'adminis- 
tration publique faits en vertu d'une délégation 
spéciale de la loi, participant à la puissance lé- 
gislative, ne sont donc pas des actes administra- 
tifs proprement dits. 

6. Les actes de gouvernement, actes essentiel- 
lement politiques, ne se rattachant pas à un objet 
d'administration, n'ont pas le caractère adminis- 
tratif. {Voy. Acte de gouvernement.) 

7. L'acte d'un administrateur qui sort non seu- 
tement de ses propres attributions, mais des attri- 
butions de l'autorité administrative, en prescri- 
vant, par exemple, la fermeture d'une industrie 
libre ou en saisissant un journal, ne constitue pas 
un acte administratif. 

8. De même, si les agents de l'administration 
ont une double qualité, l'une administrative, l'au- 
tre non administrative, tels que le préfet de police 



ACTE ADMINISTRATIF 



ACTE AUTHENTIQUE 9 



qui a des attributions d'administrateur et d'o.licier 
de police judiciaire, les maires qui sont à la fois 
agents du pouvoir central et olliciers de l'état ci- 
vil, les consuls qui ont des attributions diploma- 
tiques, administratives et judiciaires, les actes 
faits par eux en leur qualité non administrative ne 
sont pas des acles administratifs relevant des tri- 
bunaux administratifs. 

9. De même encore les engagements personnels 
pris par les fonctionnaires ou envers eux, leurs 
fautes personnelles à l'occasion de leurs fonctions 
ou les faits délictueux par eux commis ne sont 
pas des actes administratifs. 

10. Les actes de gestion du domaine privé de 
TÉtat, des départements ou des communes, ou ceux 
accomplis en vue des services publics, et se 
manifestant sous la forme de contrats même 
passés en la forme administrative, ne sont pas des 
actes administratifs, sauf les exceptions indiquées 
par les lois spéciales ou générales. 

11. Les actes de puissance publique, au con- 
traire, sont des actes essentiellement administra- 
tifs. Leur énumération est impossible. Ils inter- 
viennent dans la vie de chaque jour sous une 
multitude d'aspects différents, sous la forme de 
permissions, d'interdictions, d'injonctions, etc. 
On peut citer, à titre d'exemple, les actes par 
lesquels l'administration nomme ou révoque les 
fonctionnaires, les actes autorisant les change- 
ments de noms, les concessions de mines, de 
prises d'eau, les actes de tutelle administrative, 
les autorisations en matière d'alignement, d'occu- 
pations temporaires, etc. 

12. Actes réglementaires. Une exception im- 
portante a été faite à la règle que les actes de 
puissance publique échappent à la compétence 
judiciaire : c'est celle qui est, prévue par l'art. 461 
du Code pénal, § 15, en ce qui concerne les actes 
réglementaires, c'est-à-dire ceux qui édictent des 
dispositions générales appuyées d'une sanction 
pénale, tels que les règlements de police munici- 
pale faits par les maires en vertu des lois des 
16-24 août 1790 ou ceux faits par les préfets ou 
par le chef de l'État. Si l'autorité judiciaire ne 
peut annuler le règlement, acte administratif, elle 
peut en déterminer le sens et en apprécier la lé- 
galité, lorsqu'elle est appelée à faire l'application 
de la pénalité qu'il édicté. (Cass. ch. réun. 
3 mars 1832.) 

13. L'acte administratif entaché d'illégalité 
soit dans la forme, soit dans le fond, ou même 
annulé par l'autorité administrative, ne perd d'ail- 
leurs pas nécessairement son caractère adminis- 
tratif pour dégénérer en un fait particulier justi- 
ciable des tribunaux. 

Pour les questions de compétence soulevées à 
l'occasion des actes administratifs, voy. le mot 
Compétence et les articles spéciaux. 

14. La loi n'a prévu aucune forme spéciale 
pour les actes administratifs : ils peuvent donc 
consister en une simple lettre, si d'ailleurs cette 
lettre implique la volonté de statuer. 

On confond fréquemment, dans le langage cou- 
rant et notamment en matière tiscale, les actes 
administratifs avec les contrats de droit commun, 
baux, marchés, ventes, etc., passés devant une 
autorité administrative. 11 importe d'observer que 



les règles spéciales aux actes administratifs qui, 
ainsi qu'on l'a vu (n° 10), ne sont pas applica- 
bles aux actes de gestion, ne le sont pas davan- 
tage aux contrats de l'espèce. 

15. Les actes administratifs sont exécutoires 
par eux-mêmes. (Voy. Acte authentique.) 

16. Il est enjoint à chaque administration de 
conserver régulièrement trace des actes émanés 
d'elle, c'est-à-dire d'avoir des minutes et un en- 
registrement. 

17. Expéditions. Les premières expéditions 
des actes administratifs sont délivrées gratuite- 
ment ; le prix des autres est de 73 centimes par 
rôle, non compris le timbre. 

18. Le droit d'obtenir l'expédition d'un acte 
de l'administration n'appartient qu'aux personnes 
qui y ont un intérêt particulier. Lorsque l'inté- 
rêt général seul est en jeu, il peut y avoir lieu à 
communication, par exemple pour les listes élec- 
torales, mais non à copie certiliée. 

19. Actes de haute administration. On dé- 
signe sous le nom d'actes de haute ou de pure 
administration des actes qui, bien que se ratta- 
chant, comme les précédents, à un objet d'ad- 
ministration, échappent à tout recours en annu- 
lation (sauf pour incompétence ou vice de forme), 
parce qu'ils lèsent, nou des droits, mais seulement 
des intérêts. 

On peut citer comme exemples les nominations 
et révocations de fonctionnaires amovibles, alors 
même que la révocation entraîne la perte du 
droit à pension; le droit d'agréer une nomination 
(sous-préfet agréant un individu comme garde par- 
ticulier, préfet agréant un instituteur adjoint), les 
mesures disciplinaires, la dissolution de corps admi- 
nistratifs, les mesures de police intéressant la sé- 
curité et la salubrité publiques, les refus d'autori- 
sation, le retrait de concessions révocables, etc. 

20. Mais en dehors des cas où ces décisions 
peuvent être attaquées pour incompétence ou vice 
de forme, si des dispositions législatives ou régle- 
mentaires avaient limité le pouvoir discrétionnaire 
de l'administration, la violation par l'administra- 
tion des droits qu'elle aurait consentis ferait pas- 
ser l'acte de pure administration dans la catégorie 
des actes qui donnent ouverture au recours en 
annulation par la voie contentieuse. 

Il en est ainsi des fonctions qui ne peuvent 
être données qu'au concours (auditeurs de 2 e classe 
au Conseil d'État et à la Cour des comptes, agré- 
gés des Facultés de droit ou de médecine, etc.), 
ou des nominations qui ne peuvent être faites que 
sur une liste de présentation (professeurs au Col- 
lège de France, professeurs des Facultés, etc.). 

De même encore, la destitution des fonction- 
naires inamovibles en dehors des cas prévus par 
la loi, l'acte portant atteinte au droit qu'ont les 
olliciers à la propriété de leurs grades, ou les pro- 
motions faites au mépris des droits .de ceux-ci à 
l'ancienneté, cesseraient d'être des actes de pure 
administration et deviendraient susceptibles d'être 
annulés pour excès de pouvoir par la voie con- 
tentieuse. V. Quentin. 

ACTE AUTHENTIQUE. C'est l'acte reçu par 
l'otlicier public (notaire) ou le fonctionnaire que 
la loi désigne à cet effet, et avec les solennités 
requises. 



in ACTE CONFIRMAT^ 



ACTE m NOTORIÉTÉ 



I es actes authentiques font foi do ce qu'ils 
contiennent^ jusqu'à inscription do faux; ils sont 
exécutoires sans l'intervention dos tribunaux, et 
les officiers ministériels) les fonctionnaires, les 
agents de la force publique doivent, à première 
réquisition et sur le vu de l'acte, prêter leur mi- 
nistère a son exécution. 

l.os actes administratifs [voy. ce mol) ont le ca- 
ractère et la plupart des effets de l'authenticité. 

II eu est do nioiiio dos aoios passés devant une 
autorité administrative pour constater un contrat 
de droit commun, bail, marché, vente, passé avec 
un particulier. « Un écrit ou un acte, décide la 
Gour de cassation, émanant d'un fonctionnaire 
public dans Pexercice do ses fonctions, est réputé, 
par oo seul fait, authentique et public. » (Cass. 
ému. i; janv. 1827.) 

ACTE CONFIRMATIF. Voy. Acte récognitif. 

ACTE CONSERVATOIRE. 1. Mesure prise 
pour la conservation d'un droit. Les inventaires, 
les scelles, les oppositions rentrent essentielle- 
inouï dans cette catégorie. 

2. Les maires, el (Lune manière générale, les 
représentants de tous établissements publics peu- 
vent, sans autorisation préalable, accepter provi- 
soirement ou à Litre conservatoire les dons et legs 
qui leur sont faits. [L, 4 férr. 1901, art. 8.) 
( Voy. Dons et legs.] 

ACTE DE GOUVERNEMENT. 1. Acte dis- 
crétionnaire du pouvoir exécutif, non susceptible 
de recours devant les tribunaux administratifs ou 
judiciaires, et ne relevant que de la juridiction 
politique, c'est-à-dire des Chambres. (L. des 7-14 
oct. 1790 et art. 9 et 36 de la loi du 24 mai 
1872.) 

2. Tels sont ceux accomplis en vertu des pou- 
voirs que le Gouvernement tient en France, soit 
des lois constitutionnelles pour l'exécution des 
conventions diplomatiques, soit des lois concer- 
nant la sûreté intérieure et extérieure de l'État, 
spécialement de la loi sur l'état de siège IL. des 
9 août 1849 et 3 avril 1878) , soit en matière de 
faits de guerre, soit en matière d'annexion ou de 
désannexion de territoires. (Voy.C. d'Ét. 18 mars 
1898 : décision de l'administration prononçant la 
désannexion d'un territoire colonial pour le placer 
sous le régime du protectorat.) 

3. Pendant longtemps, on a considéré les me- 
sures prises contre les membres des familles qui 
ont régné sur la France comme des actes de gou- 
vernement dont l'exécution et les effets ne peu- 
vent être soumis^ à l'appréciation de l'autorité 
judiciaire. (C. d'Ét. 18 juin 1852 : confiscation 
des biens de la famille d'Orléans ; — 9 mai 1867 : 
saisie de l'Histoire des princes de Condé.) Mais 
la jurisprudence s'est modifiée sur ce point et a 
cessé d'attribuer de plein droit le caractère dis- 
crétionnaire et gouvernemental aux décisions prises 
contre les princes des dynasties déchues. [C. d'Ét. 
19 fier. 1875 et 20 mai 1887 ; Trib. des confl. 
23 et 25 mars 1889, la févr. 1890 et 24 nov. 
1894 : voy. aussi la loi da 22 juin 1886 qui 
charge l'autorité judiciaire d'assurer la sanction 
pénale qu'elle prescrit.) 

4. L'acte de gouvernement est l'exercice par 
le pouvoir exécutif de la part de souveraineté qui 
lui est attribuée par la Constitution et par les lois ; 



mais la sphère à laquelle appartient cette quali- 
fication ne saurait s'étendre arbitrairement au gré 
des gouvernants. Les autorités publiques ne peu- 
vent s'investir elles-mêmes de pouvoirs que le lé- 
gislateur a omis de leur accorder. La théorie de 
l'acte de gouvernement doit donc se limiter aux 
objets pour lesquels la loi a expressément subor- 
donné le droit particulier des citoyens à l'intérêt 
supérieur de l'État. (Rappr. C. d Ét. 2 avril 1886 ; 
Trib. des confl. 25 mars 1889, 15 févr. 1890 
et 24 nov. 1894.) 

Ainsi que l'exprimait M. Romieu, commissaire 
du Gouvernement, dans l'affaire qui a donné lieu 
à la décision du Tribunal des conflits du 2 décem- 
bre 1902, lorsqu'un acte n'a pas par lui-même 
le caractère d'acte administratif, la circonstance 
qu'il aurait reçu l'approbation des supérieurs hié- 
rarchiques, du ministre ou même des Chambres, 
ne saurait lui conférer ce caractère : l'abandon 
délinitit de l'ancienne théorie de l'acte de haute 
police ou de gouvernement ne laisse plus aucun 
doute à ce sujet. 

5. Le mobile politique qui a déterminé un repré- 
sentant de la puissance publique à accomplir un 
acte déterminé ne change d'ailleurs pas sa nature, 
et un acte des fonctions judiciaires ou adminis- 
tratives ne perd pas son caractère administratif 
ou judiciaire pour devenir gouvernemental parce 
qu'il a été inspiré par une pensée politique et 
même approuvé par les Chambres. C'est ce qui a 
été jugé notamment par le Tribunal des conflits le 
5 novembre 1880 dans l'affaire Marquigny, et les 
23 et 25 mars 1889, lors des saisies pratiquées 
par des préfets, en vertu d'ordres du ministre de 
l'intérieur, dans les bureaux de poste, de lettres 
recommandées contenant une circulaire du comte 
de Paris aux maires de France. 

6. On voit qu'il importe, au point de vue de la 
compétence, de ne pas confondre les actes de 
gouvernement, soit avec les actes administratifs 
proprement dits qui lèsent des droits et sont sus- 
ceptibles d'annulation contentieuse, soit avec les 
actes de pure ou de haute administration qui, ne 
lésant que des intérêts, ne sauraient être annulés 
au fond. Pour distinguer ces divers actes qui peu- 
vent émaner des mêmes autorités administratives, 
c'est à leur objet qu'il faut s'attacher. L'acte se 
rapporte-t-il à un objet d'administration, ce sera 
ou un acte administratif proprement dit, ou un 
acte de pure ou de haute administration. (Voy. Acte 
administratif.) 11 sera gouvernemental, et par suite 
justiciable seulement des Chambres, s'il a pour 
objet l'accomplissement de la mission, non plus 
d'administrer, mais de gouverner, que la Constitu- 
tion a confiée au pouvoir exécutif. 

7. Lorsque l'acte est en dehors des attributions 
administratives ou gouvernementales du pouvoir 
exécutif, il relève de l'autorité judiciaire, soit qu'il 
constitue un acte des fonctions judiciaires, soit 
qu'il consiste en une voie de fait ou en un acte 
délictueux. V. Quentin. 

ACTE DE FRANCISATION. Voy, Navigation 
maritime, n os 3 à 7. 

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. Voy. État civil. 

ACTE DE NOTORIÉTÉ. 1. Attestation d'un 
fait notoire et constant par deux ou plusieurs 
témoins devant le juge de paix ou un notaire. 



ACTE EXTRA JUDICIAIRE 



ACTION POSSESSOIRE II 



2. L'acte de notoriété, dans l'ancienne légis- 
lation , pouvait porter sur les points de droit 
(coutumier) ; il n'est plus admis que pour les 
points de fait. Toutefois, il ne constate pas le t'ait 
en lui-même, mais la croyance publique sur ce 
fait. 11 ne vaut doue que comme simple renseigne- 
ment et peut être détruit par tout autre document 
qui en démontrerait l'inexactitude. 

3. La seule exception à cette règle concerne 
les actes de notoriété produits au moment du 
mariage, soit pour suppléer l'acte de naissance 
de l'un des époux, soit pour constater l'absence 
de l'ascendant dont le consentement est requis par 
la loi : ils ont alors la force d'une preuve légale. 

Dans le premier cas, l'acte doit contenir l'at- 
testation de sept téuioins, être dressé par le juge 
de paix et soumis à l'homologation du tribunal 
de première instance. Dans le second, quatre té- 
moins suffisent. 

ACTE EXTR AJUDIGIAIRE . Voy. Acte judi- 
ciaire. 

ACTE JUDICIAIRE. C'est l'acte qui émane 
directement du juge ou qui tend a obtenir du 
juge une solution. 

Cette dénomination est donc commune à la dé- 
cision d'un tribunal et aux actes de procédure faits 
pour l'obtenir. Par opposition, on appelle actes 
extrajudiciaires, en droit fiscal , ceux qui ne 
réunissent pas les conditions que nous venons 
d'indiquer ; tels sont les actes d'huissier et les 
procès-verbaux rédigés par les agents ayant- qua- 
lité pour verbaliser. 

Des traités internationaux règlent le mode de 
signitication des actes judiciaires et extrajudi- 
ciaires entre la France et certains pays. 

Cette transmission est effectuée en double par 
les soins du procureur de la République : l'auto- 
rité étrangère renvoie l'un des doubles après y 
avoir certifié l'accomplissement de la formalité. 
(Conv. internat. 14 nov. 1896 et 22 mai 1897 
promulguée par D. IG mai 1899,/. off. \dmai.) 

ACTE LÉGISLATIF. Acte émané de la puis- 
sance législative et auquel tous les citoyens sont 
tenus d'obéir. (Voy. Lois.) 

Jusqu'en 1789, la puissance législative rési- 
dait tout entière dans la personne du monarque 
et se manifestait sous forme de lois, d'ordonnan- 
ces, d'édits, de lettres patentes. Actuellement, le 
concours du Sénat et de la Chambre des députés 
est nécessaire pour qu'un acte devienne loi. (Voy. 
Constitution, Décret, Lettres patentes, Loi.) 

ACTE RÉCOGNITIF ET CONFIRMATIF. L'acte 
récognitif est dressé soit pour interrompre la pres- 
cription, soit pour fournir une nouvelle preuve 
d'une obligation contractée antérieurement, il ne 
dispense pas de la représentation du litre primor- 
dial, et ce qu'il contient de plus que ce titre ou 
de différent n'a aucun effet. 

L'acte confirmait/ a pour but de faire dispa- 
raître une nullité dont l'acte primordial est en- 
taché 5 il n'est valable qu'autant qu'on y trouve 
la substance de cet acte, la mention du vice qui 
y est contenu et l'intention de le réparer. 

ACTE RÉGLEMENTAIRE. Voy. Acte adminis- 
tratif, 12. 

ACTE RESPECTUEUX. Acte par lequel les en- 
fants demandent, avant de contracter mariage, le 



conseil de leurs ascendants. (Voy. Ûtat civil, 
a° 50.) 

Le tils à partir de 25 ans, la fille à partir de 
21, peuvent se passer du consentement de leurs 
père et mère ; mais ils sont tenus, à tout âge, de 
leur demander conseil par acte formel pa>sé de- 
vant notaire et conçu en tenues révérentiels. 
[Art. 151 C. civ. modifia par L. 20 juin 1896.) 

L'omission de l'acte respectueux n'est pas une 
cause de nullité d'un mariage contracté. 

ACTES ADMINISTRATIFS (Bulletin des, Re- 
cueil DES) . Voy. Bulletin. 

ACTION (dans use société). Fart ou fraction du 
capital social appartenant à l'associé dans les so- 
ciétés anonymes ou en commandite par actions. 

Ces valeurs donnent lieu a la perception de 
droits spéciaux d' enregistrement et de timbre 
(voy. ces mots) . 

ACTION DOMANIALE. Action judiciaire con- 
cernant la propriété d'un bien dépendant du do- 
maine de l'Etat. (Voy Domaine, n oS 95 et suiv., 
107 et suiv.) 

ACTION JUDICIAIRE 1. Ce mot signifie à la 
fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous 
est dû et le moyen d'exercer ce droit. 

2. Les actions peuvent être l'objet d'une véri- 
table propriété, dont le Code civil (art. 526 
et 529) a défini la nature et qui se transmet 
d'après les règles ordinaires. 

Elles sont, suivant l'objet de la demande, ou 
mobilières ou immobilières. Elles se divisent en- 
core en actions personnelles ou réelles ou mixtes. 

Personnelles, quand elles sont dirigées contre la 
personne du défendeur ou de ses représentants ; 
réelles, quand elles portent sur une chose dont 
on revendique la propriété, quel qu'en soit d'ail- 
leurs le possesseur actuel ; mixtes, quand elles 
participent des deux precjdentes. 

3. L'action personnelle doit être portée devant le 
juge du domicile ou de la résidence du défendeur; 
l'action réelle devant le juge de la situation de 
l'objet litigieux ; l'action mixte devant le juge du 
domicile du défendeur ou celui de la situation 
des biens, indifféremment. 

4. Les administrateurs des communes, des hos- 
pices, des établissements publics, ne peuvent, à 
très peu d'exceptions près, ester en justice sans 
l'autorisation du conseil de préfecture. ( Voy. Con- 
ssil de préfecture, n° 56.) 

Pour les actions concernant les départements, 
voy. Département, n os 8 1 et suiv. ; pour celles con- 
cernant l'Etat, voy. Domaine, n os 95 et suiv. 

ACTION POSSESSOIRE. 1. Action donnée au 
possesseur d'un droit réel pour se faire maintenir 
ou réintégrer dans sa possession, en cas de trouble 
ou d'éviction. 

2. Elle n'est recevable qu'autant qu'elle est 
formée dans l'année du trouble, par ceux qui, 
depuis une année au moins, étaient en possession 
paisible par eux ou les leurs, à titre non pré- 
caire. [C. proc, art. 23.) L'action possessoire se 
rapporte donc uniquement à la possession ; celle 
qui a trait à la propriété s'appelle pétitoire. Les 
juges de paix connaissent seuls en premier res- 
sort des actions possessoires. (L. 25 mai 1838, 
art. 5 et 6.) 

3. Les maires et les administrateurs d'établis- 



ACTIVITÉ 



ADJUDICATION 



sements publics, agissant au nom de leur com- 
mune o;i desdits établissements, peuvent, sans 
autorisation préalable, intenter une action posses- 
soire oa y défendre. [L, ;> avril 1884, art. 122.) 

ACTIVITÉ, ou activité de service. C'est la si- 
tuation d'un fonctionnaire civil OU militaire qui 

est en possession effective de son emploi. Le 
fonctionnaire non révoqué ni retraité peut être en 
non-activité, suspendu, dans le cadre de réserve, 
en disponibilité, en mission temporaire, en congé 
limite ou illimité, et chacune de ces situations, 
qui DC se rencontrent pas, (railleurs, dans toutes 
les carrières, est soumise à des règles spéciales. 
[Voy. Pensions.) 

Pour les distinctions à faire entre rarmée active, 
la réserve et rarmée territoriale, voy. Armée, Re- 
crutement et Marine militaire, n os 214 et suiv., 
292 et suiv. 

ADIRÉ. Synonyme de perdu. Ce terme a vieilli. 

ADJOINT. Fonctionnaire chargé d'aider ou de 
remplacer un chef de service, dont il est en quel- 
que sorte le subordonné. Telle est la position d'un 
professeur adjoint, d'un inspecteur adjoint, etc. 

Employé seul, le mot adjoint désigne le second 
magistrat d'une commune. (Voy. Commune.) 

ADJONCTION. Jonction d'une personne à une 
autre pour l'accomplissement d'un travail ou d'une 
tâche dont l'objet est précis et la durée limitée. 

ADJUDICATAIRE. Celui qui, dans une adju- 
dication, couvre les enchères de ses concurrents 
ou offre des conditions plus avantageuses que les 
leurs et qui est proclamé acquéreur, locataire ou 
entrepreneur. 

ADJUDICATION. 1. Vente, location ou marché 
avec publicité et concurrence. 

2. Il y a trois sortes d'adjudications : les adju- 
dications volontaires, judiciaires, administratives. 

Ces dernières, les seules dont nous ayons à nous 
occuper, se produisent sous deux formes distinctes : 
l'adjudication aux enchères, dans laquelle les offres 
vont toujours en s'élevant ; l'adjudication au ra- 
bais, où elles vont en s'abaissant. Dans les deux 
cas. la [(référence est donnée à la dernière offre. 

3. Les adjudications aux enchères ont pour objet 
la vente ou la location des propriétés mobilières 
ou immobilières de l'Etat, des départements et 
des communes. Les adjudications au rabais sont 
réservées pour les fournitures ou pour l'exécu- 
tion des travaux publics. 

4. L*administration des forêts remplace habituel- 
lement la vente aux enchères par un mode particu- 
lier d'adjudication au rabais. 11 consiste à commen- 
cer par un prix supérieur à l'estimation, et à le 
diminuer successivement jusqu'à ce qu'il y ait offre. 
Si, en arrivant au taux de l'estimation, personne 
n'a dit: Je prends, l'adjudication est ajournée. 

5. S'il s'agit de la construction d'un canal, d'un 
pont, etc., le prix de l'adjudication est souvent 
représenté par la concession, au profit de l'entre- 
preneur, d'un péage à établir pour le passage du 
pont ou la navigation du canal. Dans ce cas, le 
rabais porte sur ce taux ou sur la durée du péage, 
souvent sur l'un et l'autre. 

6. La forme de l'adjudication varie suivant le 
but à atteindre : le procédé des enchères est em- 
ployé pour obtenir la somme d'argent la plus forte 
des ventes et locations dont le prix entre dans les 



caisses publiques ; le rabais est préféré lorsqu'il 
s'agit de faire exécuter au meilleur marché pos- 
sible les fournitures et travaux qui se paient sur 
les deniers de l'État ou des communes. 

Un décret du 18 novembre 1882 a fixé les rè- 
gles des adjudications faites au nom de l'État poul- 
ies marchés de travaux, fournitures ou transports. 
On l'applique aux adjudications passées au nom 
des départements. 

Nous nous bornons à indiquer ici les règles 
principales des diverses adjudications, en ren- 
voyant pour les détails à l'article Marchés admi- 
nistratifs. 

7. Toute adjudication estannoncée vingt jours à 
l'avance par voie d'atliches, faisant connaître : l'ob- 
jet de l'adjudication, nature des travaux à exécu- 
ter, etc. ; le lieu où l'on peut prendre connais- 
sance du cahier des charges; les autorités char- 
gées de procéder à l'adjudication; le lieu, le jour 
et l'heure fixés pour l'adjudication. (D. 18 nov. 
1882, art. 2.) 

8. L'autorité peut écarter de l'adjudication les 
personnes qui ne présentent pas de garanties suffi- 
santes de solvabilité et même de capacité, pour le 
cas où il s'agit de travaux, fournitures, transports, 
etc., qui ne peuvent être abandonnés à une con- 
currence illimitée. [D. 1882, art. 3.) 

9. L'adjudication aux enchères a lieu au plus 
offrant et dernier enchérisseur, et à l'extinction 
des feux : une bougie est allumée sur l'enchère 
qui couvre la mise à prix, et il faut qu'un certain 
nombre de bougies (ordinairement trois) brûlent 
et s'éteignent sans enchère nouvelle pour que ce- 
lui qui a porté la dernière soit proclamé adjudi- 
cataire. Cet usage a pour but ou d'empêcher que 
l'on ne favorise l'un des enchérisseurs au détri- 
ment des autres, ou de laisser aux indécis le 
temps de prendre une résolution, ou de permettre 
à des associés de se concerter. 

L'administrateur qui préside à l'adjudication 
fixe, à l'ouverture de la séance, le nombre des feux 
nécessaires à l'adjudication, leur durée (le Code 
de procédure exige au moins une minute, en cas 
de vente judiciaire), et la quotité minima de chaque 
enchère. Ces points réglés, l'adj udication commence. 

10. L'adjudication au rabais se fait au moyen de 
soumissions cachetées, remises en séance publique 
ou envoyées par lettres recommandées ou dépo- 
sées dans une boîte spéciale, si le cahier des 
charges l'a autorisé. [D. 1882, art. 13.) L'entre- 
preneur dont la soumission présente le rabais le 
plus considérable est déclaré adjudicataire. 

Dans le cas où plusieurs soumissionnaires of- 
frent le même prix et où ce prix est le plus bas de 
ceux portés dans les soumissions, il est procédé, 
séance tenante, à une réadjudication, soit sur de 
nouvelles soumissions, soit à l'extiuction des feux, 
mais entre ces soumissionnaires seulement. Si les 
soumissionnaires se refusaient à faire de nouvelles 
offres, ou si les prix demandés ne différaient pas 
encore, le sort en déciderait. (D. 1882, art. 14.) 

1 1 . Tour certains cas identiques , la législation est 
différente selon que les adjudications au rabais 
concernent l'État ou les communes. Ainsi, dans 
les adjudications au nom de l'État, le cahier des 
charges peut fixer un délai pour la réception d'offres 
de rabais sur le prix de l'adjudication. Si pendant 



ADJUDICATION 



ADMINISTRATION, 1. 13 



ce délai, qui ne doit pas dépasser vingt jours, 
il est fait des offres de rabaisd'au moins 10 p. 100 
chacune, il est procédé à une réadjudication entre 
le premier adjudicataire et les auteurs de ces offres. 
{D. 1882, art. 16.) 

Cette faculté n'est pas accordée aux communes. 

Ainsi encore le ministre, ou le fonctionnaire par 
lui délégué, a le droit de déterminera l'avance le 
prix le plus élevé à payer par l'État, ou le rabais 
le plus faible qui puisse être accepté sur la mise 
à prix. Ce maximum de prix ou ce minimum de 
rabais doit être déposé cacheté sur le bureau, à 
l'ouverture de la séance. 

Cette fixation d'un minimum ou d'un maximum 
est purement facultative pour les adjudications fai- 
tes au nom de l'État ; mais elle est obligatoire pour 
toutes celles qui intéressent les communes et les 
établissements de bienfaisance. 

42. Les résultats de chaque adjudication sont 
constatés par un procès-verbal relatant toutes les 
circonstances de l'opération. 

13. Ceux qui entravent la liberté des enchères, 
ou qui, par don ou promesses, écartent les enché- 
risseurs, peuvent être punis d'un emprisonnement 
de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 
à 5 000 fr. (C. P., art. 412.) 

14. Les clauses d'un cahier des charges de tra- 
vaux communaux, qui imposent à l'adjudicataire 
en faveur des ouvriers un minimum de salaire 
et un maximum de durée pour la journée de 
travail, sont nulles et de nul effet commé portant 
atteinte à la liberté du travail et des conventions 
entre patrons et ouvriers. {Arr. du C. 21 mars 
1890 et 25 janv. 1895, ville de Paris.) 

15. L'adjudicataire qui agit pour le compte d'un 
autre doit en faire la déclaration dans les vingt- 
quatre heures. (Voy. Déclaration de command.) 

Dans le même délai, l'adjudicataire peut faire 
une déclaration de désistement ou de folle enchère, 
à charge par lui de payer la différence de son en- 
chère avec celle qui la précède. 

16. Cautionnement. Les adjudicataires doi- 
vent fournir un cautionnement dont l'importance 
est déterminée par le cahier des charges. (D. 
1882, art. 5 à 12; ^.Cautionnement, n 0< 42 
et suiv.) 

17. Associations ouvrières. Un décret du 
4 juin 1888 a fixé les conditions dans lesquelles 
les sociétés d'ouvriers français, constituées dans 
les formes prévues par l'art. 1 9 du Code de com- 
merce, ou par la loi du 24 juillet 1867, peuvent 
devenir soumissionnaires des travaux ou fourni- 
tures faisant l'objet des adjudications de PÉtat. 
Ces conditions sont analysées v° Marchés admi- 
nistratifs, n os 54 à 59. 

Les dispositions du décret du 4 juin 1 888, spécial 
aux travaux de l'État, ont été étendues aux mar- 
chés des départements par le décret du 12 juillet 
181)3, sur la comptabilité départementale, et aux 
communes par une loi du 29 juillet 1893. 

Constitue une association ouvrière celle qui 
est dirigée par des sociétaires ouvriers ayant la 
majorité dans le conseil d'administration, alors 
même qu'elle comprendrait des sociétaires non ou- 
vriers, si ceux-ci n'ont droit qu'à l'intérêt de leurs 
fonds et peuvent être remboursés sur les premiers 
fonds disponibles. (C.d'Ét. 19 juill, 1901.) 



18. Approbation. Dans quelques cas, les 
adjudicalions ne deviennent définitives qu'après 
approbation par l'autorité supérieure ; les publi- 
cations de l'autorité qui procède aux enchères de- 
vraient toujours indiquer si cette approbation est 
nécessaire. 

19. Les actes d'adjudication de l'État ou des 
départements ont la même force probante que les 
actes authentiques. (Voy. ce dernier mot.) 

20. Les administrateurs ne peuvent se rendre 
adjudicataires des biens des communes ou des 
établissements publics confiés à leurs soins. {Voy. 
Marchés administratifs, ainsi que Commune.) 

21. Adjudications notariées; mairies. D'après 
une circulaire du ministre de l'intérieur du 5 sep- 
tembre 1882, les notaires peuvent procéder à 
leurs adjudications dans les bâtiments commu- 
naux, aux jour et heure fixés par les maires 
suivant les exigences des services municipaux et 
moyennant une rétribution au profit de la com- 
mune de 5 fr. par séance pour une adjudication 
de 1 000 fr. et au-dessus, quel que soit le nombre 
des lots, et de 2 fr. 50 c, si la somme est infé- 
rieure à 1 000 fr. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Des marchés de fournitures, par Périer. In-18. 
1876. 

Des adjudications sur surenchère, par Pétiet. In-8°. 
Paris, Rousseau. 1884. 

Manuel des adjudications de fournitures et de tra- 
vaux pour le compte de l'État. In-18. 1888. 

Contrats de l'État, par Perriquet. 2 e édit., in-8°. 
Paris, Marchai et Billard. 1890. 

Du contrat de marchés ou entreprises de travaux 
tant publics que privés, par Bénard. Gr. in-8°. 1897. 

ADMINISTRATION. 1. On désigne par ce mot 
l'ensemble des services publics qui ont pour objet 
de pourvoir, par l'exécution des lois, aux besoins 
ou aux intérêts collectifs des citoyens, les attribu- 
tions de ces services, leurs pouvoirs et leur mode 
de procéder. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. INTRODUCTION, 2 à 5. 

II. DE L'ADMINISTRATION EN GÉNÉRAL ET DE SES 
RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS DE L'ÉTAT. 
Sect. 1. Des pouvoirs de l'État, G, 7. 

2. De l'administration en général, 8 à 12. 

3. Rapports de l'administration avec l'auto- 

rité judiciaire, 13 à 15. 

4. Conflits, 16. 

5. Du contentieux, 17. 

CHAP. III. OBJETS DE L'ADMINISTRATION, 18. 
Sect. 1. Sécurité publique extérieure, 19 à 22. 

2. Sécurité publique intérieure, 23 à 28. 

3. Assistance publique, 29, 30. 

4. Fortune publique, 31, 32. 

5. Morale publique, 33 à 35. 

6. Richesse publique, 36. 

A HT. 1. ENCOURAGEMENTS, 37. 

2. PROTECTION, 38. 

3. ENSEIGNEMENT, 39. 

4. VOIES DE COMMUNICATION, ETC., 40. 

5. INSTITUTIONS DE CREDIT, 41. 
CHAP. IV. ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION. 

Sect. 1. Caractère de cette organisation, 42 à 4 \. 
2. Agents, 45. 

ART. 1. MINISTRES, 46 à -48. 

2. piiÉFETs, 49 il 52. 



ADMINISTRATION, :->. 



ADMINISTRATION, h-9. 



Art. :\. SOlS-FUhTKTS, 53. 

1 . m Liais, ô i a 59. 

5. COMMISSAIRES 1>K POLICE, (50. 

G, Ai. i n is riN \ncikus, (> I . 

7. INTENDANTS MILITAIRES, 62. 

s. raii bts m lritines, etc., <i:>. 

9, INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET 
1> i : S MINUS, (') t. 

10. RECTEURS, INSPECTEURS, (>.'). 

11. w rass agents, 66. 
Sect. 3. Conseils, 67 à 70. 

\ur. 1. CONSEILS QUJ ENTOURENT LE CHEF DE 
I.'KTVT, 7 1, 7?. 

2. CONSEILS ATTACHÉS AUX DIVERS M1N1S- 

TÈUES, 73, 7i. 
:>. CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, 75 à 78. 

1. CONSEILS FONCTIONNANT DANS L ''ARRON- 

DISSEMENT, 7 l J. 
.">. CONSEILS COMMUNAUX, 80 à 82. 

Sect. 4. Juges administratifs, 83. 

I UT. 1. JURIDICTIONS PERSONNELLES, 84, 85. 

2. JURIDICTIONS COLLECTIVES, 86. 

§ t. Conseils de préfecture, 87. 
2. Conseil d'État, 88. 
:>. Cour des comptes, 89. 

CHAP. V. RÉSUMÉ, 90. 
Bibliographie. 

CHAP. I. — INTRODUCTION. 

2. Les services publics dont l'ensemble cons- 
titue l'administration tendent à assurer à tous 
les citoyens la sécurité, la justice, l'assistance, 
l'hygiène, l'instruction, les facilités de communi- 
ent ion et (rechange, etc.. L'administration com- 
porte donc un assez grand nombre de branches 
dont les principales seront énumérées ci-après 
avec plus de détails. 

3 . Ces différents services ont pour organes des 
agents et des conseils ou corps délibérants dont 
il est traité également ci-dessous. 

4. Le droit administratif forme le corps des 
lois, décrets, ordonnances, règlements, arrêtés, 
instructions, etc., rendus pour instituer les or- 
ganes dont il s'agit et régler leur fonctionnement. 

On demande souvent pourquoi il n'existe pas 
un code administratif, comme il existe un code 
de commerce, un code pénal, etc. La réponse 
est simple. Ces codes règlent des intérêts privés 
reposant tous — directement ou indirectement — 
sur un petit nombre de principes, relatifs à la 
constitution de la famille et de la propriété, qui 
sont presqueimmuablesdansles sociétés modernes. 
Le droit administratif est également régi par des 
principes généraux; mais leur application est in- 
fl u encée par les circonstances politiques et sociales. 
Sans cesse de nouveaux besoins surgissent; des 
faits imprévus se présentent et provoquent de 
nouvelles mesures, de nouvelles dispositions 
législatives. Un code renfermant le recueil de 
ces textes serait en état de perpétuelle transfor- 
mation. 

5. D'un autre côté, la législation administrative 
est appelée à régler des matières si nombreuses 
et si différentes les unes des autres, qu'il paraît 
difficile et peut-être illogique de les réunir en 
un seul code. Le droit privé n'est-il pas égale- 
ment divisé en plusieurs ? Or, rien n'empêche de 
considérer comme autant de codes les lois orga- 



niques qui régissent les principales parties de 
l'administration. 

En tout cas, ce qui importe, c'est que les dis- 
positions législatives soient sutlisamment précises 
et complètes, pour que chaque service public se 
trouve réglé, chaque intérêt protégé, en un mot, 
pour que la grande machine administrative, dont 
nous allons indiquer le mécanisme, puisse fonc- 
tionner sans entrave et avec la régularité indis- 
pensable au bien publie. 

CHAP. II. — DE L'ADMINISTRATION EN GÉNÉRAL ET DE 
SES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS DE L'ÉTAT. 
Fect. 1. — Des pouvoirs de l'État. 

6. La société ne saurait exister sans lois. Les 
lois sont en général établies d'une manière solen- 
nelle et en suivant des formes particulières. En 
France, la Constitution prescrit le mode d'après 
lequel les lois doivent être faites. Émanant soit 
de l'initiative du Gouvernement, soit de celle d'un 
ou de plusieurs sénateurs ou députés, elles sont 
parfois préparées par le Conseil d'État, toujours 
délibérées et votées par les représentants de la 
nation et promulguées par le chef de l'État. 

7. L'exécution des lois est assurée par le pou- 
voir exécutif, qui réunit en lui trois autorités, 
dont les fonctions sont bien distinctes : le Gou- 
vernement, l'autorité administrative et l'autorité 
judiciaire. 

Le Gouvernement 1 comprend la direction su- 
périeure des intérêts de l'Etat, tant à l'extérieur 
qu'à l'intérieur : il donne l'impulsion à l'admi- 
nistration, et la justice se rend en son nom. 

Les deux autorités, administrative et judiciaire, 
sont l'une et l'autre appelées à exécuter ou à 
appliquer les lois ; mais chacune exerce sa fonc- 
tion dans une sphère particulière. 

Sect. 2. — De l'administration en général. 

8. L'administration comprend, en principe, la 
justice; en fait, l'autorité administrative est char- 
gée de juger presque tous les différends qui n'ont 
pas un caractère exclusivement privé. Mais on 
réserve le nom d'autorité judiciaire aux tribunaux 
de tout ordre chargés du règlement des litiges 
privés ; l'organisation seule de ces tribunaux res- 
sortit au droit administratif, à l'exclusion de leur 
fonctionnement. 

On doit distinguer, d'autre part, l'administra- 
tion du Gouvernement. 

9. L'autorité gouvernementale et l'autorité ad- 
ministrative sont souvent réunies dans la même 
personne, comme dans celle du chef de l'État ou 
des ministres ; fonctionnaires et agents adminis- 
tratifs sont hiérarchiquement subordonnés aux 
membres du Gouvernement, et font, pour ainsi 
dire, corps avec lui. 

Mais ces deux autorités n'en sont pas moins 
distinctes l'une de l'autre, comme la volonté et 
Faction. C'est le Gouvernement, représenté, dans 
la Constitution actuelle, par le chef de l'État et 
les ministres, qui dirige, qui donne l'impulsion; 
c'est l'administration qui agit, qui exécute 1 . Pour 

1. Le sens du mot Gouvernement n'est pas encore fixé par 
l'usage. Selon la plupart des auteurs, le Gouvernement c'est la 
directionsupérieure de l'État, de l'administration et de la justice ; 
c'est plus que le pouvoir exécutif, car le pouvoir parlementaire 
y participe indirectement en mettant eu jeu la responsabilité 
ministérielle. D'autres considèrent Gouvernement purement et 
simplement comme synonyme de pouvoir exécutif, le pouvoir 



ADMINISTRATION, 10-12. 



ADMINISTRATION, 13-15. 15 



faire comprendre l'importance piatique de cette 
distinction, il suffit de citer un exemple. Quand 
une loi charge expressément un fonctionnaire, 
soit un préfet, de l'exécution d'une de ses dispo- 
sitions, ce magistrat ne se croit pas autorisé à 
l'appliquer avant d'en avoir reçu Tordre du mi- 
nistre. Ainsi, quoique la loi désigne un agent dé- 
terminé de l'administration, celui-ci ne peut a.nr 
qu'après avoir reçu l'impulsion et la direction de 
ses chefs hiérarchiques. 

10. L'autorité exercée par l'administration lui 
est déléguée, soit d'une manière générale par le 
fait de son institution, soit d'une manière parti- 
culière par une loi spéciale. Il est des lois qui 
règlent tous les détails et n'attribuent à l'admi- 
nistration que l'exécution pure et simple de ses 
prescriptions; il en est d'autres qui posent seule- 
ment les principes, et confient à l'administration 
le soin de faire les règlements nécessaires pour 
leur application; d'autres enfin, et le nombre en 
est grand, se bornent à la charger d'un service 
public, en lui laissant toute latitude pour l'exé- 
cution. 

11. Cette latitude est souvent indispensable en 
présence des innombrables intérêts qui s'entre- 
choquent et se croisent, des circonstances locales 
si variées, des événements de toute nature qui 
peuvent surgir. Quelque claire et précise que soit 
une loi, il est probable qu'elle sera mal comprise 
par l'un, mal interprétée par l'autre, ou que son 
application rigoureuse rencontrera, dans certains 
cas, des obstacles insurmontables. Les difficultés 
qui naîtront, le fonctionnaire compétent devra les 
résoudre selon les circonstances. C'est ici que 
l'adage « administrer c'est transiger » pourra trou- 
ver quelquefois une utile application. 

De plus, il est des difficultés qui se produi- 
sent fréquemment et sans grandes variations. Si 
l'on ne trouve pas dès l'abord la meilleure solu- 
tion, après quelques tâtonnements on apprend à 
éviter les inconvénients qui ont pu résulter des 
premières décisions, et on ne tarde pas à voir la 
jurisprudence qu'il convient d'adopter. Il se forme 
ainsi, dans les bureaux, une tradition dont le pu- 
blic n'apprécie peut-être pas assez la haute utilité, 
quoiqu'il en profite tous les jours. 

12. Citons maintenant les principales attribu- 
tions de l'administration : 

Elle établit les règlements généraux ou spéciaux 
considérés comme complément nécessaire de la loi, 
et dont la préparation lui a été déléguée impli- 
citement (règlement administratif) ou explicite- 
ment (règlement d'administration publique) [vo?j. 
ce moi] ; 

Elle prescrit des mesures générales obligatoires, 
soit pour la totalité des citoyens, soit seulement pour 
une classe d'entre eux, et en surveille l'exécu- 
tion ; 

Elle autorise la création de certains établisse- 
ments publics ou privés, et exerce une tutelle 
légale sur les uns, et un contrôle d'ordre public 
sur les autres; 

judiciaire non compris. Une troisième manière de voir con- 
siste à entendre par Gouvernement la puissance publique tout 
entière, renfermant les pouvoirs législatif et exécutif. Nous 
penchons pour cette dernière définition, mais nous avons cru 
devoir nous soumettre à l'usage le plus général. 



Elle accorde la concession de choses ou de droits 
mis à sa disposition par les lois ; 

Elle demande les renseignements qui lui sont 
nécessaires, fait les recensements, prépare les lis- 
tes de recrutement, des électeurs, des jurés, etc. ; 

Elle fait cesser tout ce qui est contraire aux 
lois, aux règlements, aux intérêts généraux ou 
particuliers, à la morale ou à la sécurité publique ; 

Elle réprime certaines contraventions et pro- 
voque la punition des autres, ainsi que les crimes 
et les délits ; 

Elle gère la fortune publique, dirige la répar- 
tition des impôts ; recouvre les contributions., fait 
les dépenses nécessaires pour le bien de l'Etat, 
et en rend compte ; 

Elle fait exécuter les travaux publics, soit di- 
rectement par ses agents, soit sous leur surveil- 
lance, et procède, avec le concours de l'autorité 
judiciaire, à l'expropriation pour cause d'utilité 
publique; 

Elle examine les réclamations qui lui sont adres- 
sées, y fait droit s'il y a lieu, et juge les contes- 
tations qui s'élèvent sur ses actes ; 

Elle est chargée de l'assistance publique et de 
la protection de ceux qui sont hors d'état de se 
protéger eux-mêmes ; 

Enfin, elle nomme et révoque ses agents, ainsi 
que divers officiers publics : elle leur trace leurs 
devoirs, les éclaire, les surveille, les encourage 
ou, le cas échéant, les punit. 

Sect. 3. — Rapports de l'administration 
avec l'autorité judiciaire. 

13. .Nous n'avons pas à nous étendre sur les 
rapports de l'administration soit avec le pouvoir 
législatif, soit avec le Gouvernement. Nous avons 
déjà eu l'occasion de dire qu'elle est subordonnée 
au Gouvernement, comme le bras l'est à la tête, 
et que ses rapports avec le pouvoir législatif sont 
indirects, puisqu'ils ont lieu par l'intermédiaire 
du Gouvernement. 

14. Les rapports de l'administration avec la 
justice sont d'une nature plus délicate. Ces deux 
autorités sont parallèles et indépendantes l'une 
de l'autre; elles se secondent et se complètent 
mutuellement, et sont également indispensables 
au bien de l'État. Elles diffèrent, du reste, par 
leur nature, leur puissance, leur objet et leur 
forme de procéder. 

l'ar leur nature : car l'autorité judiciaire est dé- 
léguée, dans la plupart des cas, à des juges inamo- 
vibles ou élus, tandis que l'autorité administrative 
est confiée à des fonctionnaires révocables. 

Par leur puissance : l'administration jouit, dans 
de certaines limites, d'un droit d'initiative ; elle 
agit quand elle le croit utile, sans attendre qu'elle 
soit invoquée; elle prescrit des mesures obliga- 
toires pour les citoyens. La justice, au contraire, 
doit presque toujours être saisie, elle ne décide 
ni ne prescrit rien de sa propre initiative. 

Far leur objet : puisque l'administration est 
chargée des intérêts généraux, tandis que la jus- 
tice a pour mission la solution des difficultés qui 
s'élèvent entre des intérêts privés. 

l'ar leur forme de procéder, enfin, qui est so- 
lennelle et d'une lenteur calculée pour la justice, 
simple et souvent rapide pour l'administration. 

15. D'un autre côté, on comprendra que, dans 



16 ADMINISTRATION, ie-18. 



ADMINISTRATION, 19-28. 



une société où tout se lient, il existe nécessaire- 
ment des points de contact, des rapports assez 
nombreux entre deux autorités dont chacune rem- 
plit des fonctions particulières. 

Ainsi, l'administration comparaît devant la jus- 
tice pour représenter les propriétés de l'État ou 

des établissements publics; elle pourvoit aux dé- 
peiises occasionnées par les tribunaux; elle con- 
court a l'exécution des jugements; elle nomme et 
surveille les officiers ministériels. 

Les tribunaux, de leur côté, appliquent les rè- 
glements portés par l'administration dans l'exer- 
cice de ses attributions; ils reçoivent les déclara- 
tions, les >ei inents de quelques-uns de ses agents 
dont les procès-verbaux font foi en justice ; ils 
statuent sur les questions de possession ou de 
propriété du domaine de l'État et les difficultés 
relatives aux taxes sur l'enregistrement, le tim- 
bre, les douanes et les contributions indirectes. 
Sect. 4. — Conflits. 

16. Toutefois, quelque bien définies que soient 
eu apparence les attributions respectives de l'ad- 
ministration et des tribunaux, leurs ressorts se 
touchent et s'enchevêtrent assez pour qu'il soit 
quelquefois di.licile de les distinguer. 11 arrive alors 
de deux choses Tune : ou chacune de ces deux 
autorites se croit compétente, ou toutes les deux 
se déclarent incompétentes. Dans le premier cas, il 
y a conflit positif; dans le second, conflit négatif . 
Le règlement de ces conflits est opéré par une 
autorité supérieure chargée de maintenir chaque 
pouvoir dans la sphère de ses attributions. {Voy. 
Conflit.) 

Sect. 5. — Du contentieux. 

17. Il est évident que les conflits entre les 
autorites administrative et jud.ciaire, dont nous 
venons de parler, ne sauraient avoir lieu qu'à 
l'occasion d'intérêts privés. En effet, la société se 
composant d'individus, et l'administration étant 
appelée à prescrire des mesures d'intérêt général, 
elle doit se trouver plus d'une fois dans le cas 
de froisser des intérêts privés. Il arrivera même 
assez souvent qu'un acte administratif lésera cer- 
tains droits privés régulièrement établis, de sorte 
que le particulier sera fondé à ouvrir une action 
judiciaire. Qui jugera? 

Il faut distinguer. Le particulier peut élever 
une réclamation en faveur de ses intérêts lé- 
sés, ou une contestation relativement à des droits 
méconnus. Dans le premier cas, il n'a d'autre 
moyen que de s'adresser à l'autorité administra- 
tive supérieure, par la voie dite gracieuse. Il fait 
un appel au pouvoir discrétionnaire de l'adminis- 
tration, la priant de trouver une transaction équi- 
table entre des intérêts généraux et des intérêts 
privés également confiés a sa sollicitude. 

Dans le second cas, lorsqu'il prétend qu'on a 
porté atteinte à ses droits, la voie gracieuse n'est 
pus indiquée ; nous ne saurions admettre, en effet, 
que la reconnaissance d'un droit doive dépendre 
du bon vouloir d'un fonctionnaire, même juste. La 
raison publique demande un tribunal pour juger 
ce qu'on appelle le contentieux administratif; il 
y est pourvu au moyen des juges administratifs. 
{Voy. n os 83 et suiv. ci-après.) 

CHAP. III. — OBJETS DE L'ADMINISTRATION. 

18. L'administration a pour objets principaux : 



la sécurité publique à l'extérieur et à l'intérieur, 
l'hygiène, l'assistance, la fortune, la morale et la 
richesse publiques. 

Sect. 1. — Sécurité publique extérieure. 

19. Ou peut ranger sous cette rubrique trois 
services : 

20. 1° Ministère, des affaires étrangères. C'est 
l'organe du Gouvernement dans nos relations avec 
les autres Etats. Ce sont les agents diplomatiques 
ressortissant à ce ministère qui, en temps de 
paix, protègent à l'étranger les citoyens français. 

21. ~ >J Ministère de la guerre. L'armée de 
terre est dans ses attributions. Il s'occupe du re- 
crutement, de l'habillement, de la nourriture, du 
logement, de l'instruction, de l'état sanitaire des 
hommes appelés sous les drapeaux ; il les distri- 
bue dans les places de guerre; il désigne ceux 
qui, au besoin, doivent marcher contre l'ennemi. 

22. 3° Ministère de la marine. Ce que le mi- 
nistère de la guerre est pour l'armée de terre, le 
ministère de la marine l'est pour la force mari- 
time. Le ministère des colonies coopère, avec les 
départements de la guerre et de la marine, à la 
défense du pays. 

Sect. 2. — Sécurité publique intérieure. 

23. La sécurité publique est un des premiers 
besoins du corps social. L'autorité qui en est plus 
spécialement chargée s'appelle police, mot que la 
science emploie dans un sens plus large que le 
langage vulgaire. 

24. La sûreté de l'État doit être le premier 
soin de la police. Pour lui faciliter cette tâche si 
importante, le législateur l'a armée des lois sur 
la presse, sur les afficheurs, les crieurs publics, 
les colporteurs, les cabarets, sur la détention 
d'armes et de munitions de guerre, sur les attrou- 
pements, sur l'état de siège, etc. 

25. La protection des personnes comporte 
les mesures prises pour la poursuite des malfai- 
teurs, la défense du port d'armes secrètes, la prohi- 
bition de la vente d'aliments malsains, la sur- 
veillance du débit des matières vénéneuses, la 
police des subsistances, la police sanitaire des 
animaux et les règlements sur l'hygiène publique. 

26. Vient ensuite la protection des promet és. 
Elle renferme dans son cadre une foule de dis- 
positions appartenant à la police rurale, la police 
des cours d'eau, les règlements relatifs aux objets 
trouvés, aux incendies, aux animaux abandon- 
nés, etc. 

27. Ce n'est pas tout. La sollicitude de la police 
s'étend encore : sur la circulation, qu'elle débar- 
rasse de tout ce qui peut la gêner ; sur le com- 
merce, en surveillant les halles et marchés, les 
poids et mesures, en prévenant ou faisant punir 
les fraudes et falsifications ; sur l'industrie, par 
les prescriptions relatives à la liberté du travail 
et à l'emploi des enfants dans les manufactures, 
aux coalitions, à la contrefaçon, à certains ate- 
liers, etc. 

28. Le ministère de l'intérieur est chargé de 
la sécurité publique, et ses agents sont au be- 
soin secondés dans leur mission par la gendarme- 
rie, force publique dépendant du ministère de la 
guerre. La plupart des mesures concernant la 
police rurale, les subsistances, le commerce et 
l'industrie, sont dans les attributions du ministère 



ADMINISTRATION, 29-32. 



ADMINISTRATION, 33-37. 17 



de Pagrieulture et du ministère du commerce et 
de Pindustrie. 

Sect. 3. — Assistance publique. 

29. L'assistance publique est assurée par les 
communes, les départements et PÉtat dans des 
proportions inégales. 

Pour les malades on a créé des hôpitaux. Les 
vieillards et infirmes trouvent souvent un refuge 
dans les hospices et dans d'autres établissements 
analogues. 

Il est des infortunes particulières, au soulage- 
ment desquelles l'administration pourvoit au moyen 
d'institutions spéciales. Tels sont les asiles d'alié- 
nés, les institutions déjeunes aveugles, des sourds- 
muets, et l'hospice des Quinze-Vingts. 

30. Enfin, des faveurs législatives sont accor- 
dées à ceux qui trouvent dans leurs propres éco- 
nomies les ressources que d'autres, moins pré- 
voyants, sont obligés de demander à l'assistance 
publique ; nous faisons allusion aux caisses d'é- 
pargne, aux sociétés de secours mutuels, à la 
caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 

Sect. 4. — Fortune publique. 

31. La gestion de la fortune publique constitue 
une des fonctions les plus importantes de l'admi- 
nistration. 

L'entretien des services publics occasionne des 
dépenses qui sont couvertes au moyen des impôts 
votés par la représentation nationale. L'adminis- 
tration recouvre ces impôts, et elle en emploie le 
produit conformément aux crédits inscrits au 
budget. 

C'est le ministère des finances qui est seul 
chargé du recouvrement des contributions, soit 
directes, soit indirectes, ainsi que des autres re- 
venus de l'État. Les dépenses sont faites par les 
divers services publics; elles sont contrôlées ad- 
ministrativement par le ministère des finances, et, 
sous une forme judiciaire, parla Cour des comptes. 

32. En outre du produit des impôts, la fortune 
publique se compose encore d'un certain nombre 
de propriétés ou de domaines, qu'on divise en 
corporels et incorporels, et qui sont productifs de 
revenu, d'utilité ou simplement d'agrément. 

Parmi les propriétés de l'État productives de 
revenu , nous devons compter avant tout les 
forêts qui sont administrées en régie, c'est-à-dire 
directement par les agents de l'État. 

Les propriétés productives d'utilité sont ou des 
bâtiments affectés à des services publics, ou 
des routes, des ports, des ponts et autres cons- 
tructions analogues. Leur conservation et leur 
entretien sont confiés aux divers départements 
ministériels. La conservation de la plupart des 
bibliothèques et collections scientifiques est sur- 
veillée par le ministre de l'instruction publique. 

Les propriétés qu'on pourrait appeler artisti- 
ques ou productives d'agrément sont les prome- 
nades et jardins publics, les monuments, musées, 
châteaux, palais, etc. Leur entretien est en grande 
partie dans les attributions du ministère de l'ins- 
truction publique (service des bâtiments civils). 

Enfin, il est encore des propriétés publiques 
spécialement affectées à un département, une 
commune, un établissement hospitalier ou scien- 
tifique ; la gestion de cette classe de domaines est 
contrôlée par le ministre de l'intérieur. 



Sect. 5. — Morale publique. 

33. Celte partie des attributions de l'adminis- 
tration consiste à répandre l'instruction et à pro- 
téger ainsi qu'à surveiller les cultes. 

34. L'instruction publique générale se divise 
en France en trois degrés : l'instruction primaire, 
secondaire, supérieure. Il y a de plus des écoles 
spéciales de toutes sortes. 

Chaque commune est tenue d'avoir au moins 
une école primaire publique, et, selon le chiffre 
de sa population, une école de filles ; si elle a une 
certaine importance, elle y ajoute une école pri- 
maire supérieure ou un collège et même des écoles 
spéciales. Pour être admis à diriger une école, 
les instituteurs doivent être porteurs d'un brevet 
de capacité et d'un certificat de moralité. Ils res- 
tent en outre soumis à la surveillance de l'autorité 
locale et d'inspecteurs spéciaux. 

Afin d'assurer le recrutement des instituteurs 
et des institutrices, l'État a dû leur garantir un 
minimum de traitement, une pension et d'autres 
avantages encore. 

Comme on le verra au mot Instruction publique, 
l'instruction primaire est gratuite et obligatoire. 

L'instruction secondaire est donnée dans les 
collèges communaux et les lycées; l'instruction 
supérieure dans les Facultés des lettres, des 
sciences, de médecine, de droit, de théologie. 

Il existe en outre un certain nombre d'écoles 
spéciales, entretenues par l'État, et des institu- 
tions libres surveillées par l'administration dans 
l'ordre primaire, secondaire et supérieur. 

35. Relativement aux cultes, la tâche de l'admi- 
nistration se borne presque à la protection et à 
la surveillance. Les bâtiments consacrés au culte 
appartiennent à l'État, aux départements ou aux 
communes, et ces bâtiments sont entretenus aux 
frais de leurs propriétaires. Les dépenses des 
cultes reconnus sont à la charge de l'État. 

Sect. 6. — Richesse publique. 

36. Ce n'est pas sans intention que dans notre 
énumération des divers objets de l'administration 
nous avons mentionné la richesse publique en 
dernier lieu. Nous avons voulu indiquer ainsi 
l'ordre dans lequel ces objets se développent. En 
effet, la richesse, ou le bien-être, est le résultat 
d'une civilisation avancée, tandis que même un 
Etat arriéré a besoin d'une armée, d'une police, 
de finances, de religion. Pour que les gouverne- 
ments pensent à favoriser l'accroissement des 
richesses, il faut que le pays jouisse déjà d'une 
certaine prospérité. 

Les principales attributions relatives à la pros- 
périté matérielle de la France sont confiées aux 
ministres de l'agriculture, du commerce et de l'in- 
dustrie, des travaux publics. Ces attributions peu- 
vent être subdivisées ainsi : 

AKT. 1. ENCOURAGEMENTS. 

37. En certaines matières il paraît difficile, 
sinon impossible, d'exercer une autorité de com- 
mandement. Dans ce cas, l'administration n'a 
d'autres moyens d'action que des encourage- 
ments. 

Ainsi, ne pouvant prescrire au cultivateur un 
mode de culture quelconque, même perfectionné, 
on se borne à lui faire connaître les progrés réa- 
lisés ailleurs, en favorisant la traduction des 



18 ADMINISTRATION, 38-40. 



ADMINISTRATION, 41-44. 



livras qui les enseignent; en fondant des exposi- 
tions-concours où son( récompensés les meilleurs 
laboureurs, éleveurs, etc.; en distribuant des pri- 
mes ;i celui qui développocertaines cultures, etc. 

Le système des encouragements a été également 
appliqué à l'industrie, soil au moyen de primes 
(pèche de la morue, de la baleine, construction 
de navires), soil aumoyen de droit d'importation, 

de prêts. Au reste, pour l'agriculture connue 
pour l'industrie, l'encouragement se manifeste de 
la manière la plus variée, depuis la subvention 
jusqu'aux médailles, prix, décorations et concours. 

MIT. 2. — PROTECTION. 

38. Les progrès Obtenus, soil, spontanément, 
BOil au moyen d'encouragements, ont souvent 
besoin de protection pour se maintenir et devenir 
permanents. Souvent la certitude seule de celte 
protection suffit pour faire naître le progrès au- 
quel on aspire. 

I ne lionne police des marchés, par exemple, 
protège le grand et le petit commerce, qui ont, 
avant tout, besoin de sécurité. Il en est de même 
de la vérification des poids et mesures. 

I, 'industrie proprement dite est protégée par la 
législation sur la contrefaçon, les marques de fa- 
brique, la propriété des dessins, par certaines 
luis douanières, mais surtout par la liberté qu'on 
lui accorde depuis 1789. (Voy. Brevets d'inven- 
tion, Liberté du commerce et Propriété industrielle.) 

La protection des travailleurs a donné lieu, 
surtout depuis quelques années, à de nombreuses 
mesures réglementaires. [Voy. Travail.) 

Enfin, on peut considérer comme créés dans 
nu but de protection des intérêts agricoles, in- 
dustriels et commerciaux, et de leurs progrès, les 
chambres consultatives d'agriculture, de com- 
merce, des arts et manufactures, le conseil géné- 
ral d'agriculture, le conseil supérieur du com- 
merce, le conseil supérieur du travail, etc. Les 
ayant constitues l'organe de ces intérêts, le Gou- 
vernement les consulte chaque fois qu'il le croit 
utile. 

A UT. 3. ENSEIGNEMENT. 

39. 11 n'y a pas bien longtenips qu'on a senti la 
nécessité d'un enseignement professionnel; mais 
déjà la France possède un Conservatoire des arts 
et métiers, que d'autres nations ont imité; des 
écoles des mines, des ponts et chaussées, des 
ai ls et manufactures ; des écoles d'arts et métiers; 
des écoles régionales d'agriculture; de nombreuses 
fermes-écoles, <':c. [Voy. Enseignement agricole 
et Enseignement technique.) 

MIT. i. — VOIES DE COMMUNICATION ET AUTRES 
TRAVAUX PUBLICS. 

40. Les voies de communication perfectionnées 
sont sans doute . un des plus puissants instruments 
fie prospérité; mais on n'en éprouve sérieusement 
le besoin, et on n'est en état de le satisfaire, 
qu'après avoir atteint un certain degré de richesse 
et de civilisation. Nous nous bornerons ici à rap- 
peler que les routes départementales et natio- 
nales, les chemins de fer, les canaux, la naviga- 
tion fluviale, les ports, phares, etc., sont du 
ressort du ministère des travaux publics, tandis 
que les chemins vicinaux et ruraux (qui sont une 
attribution communale) ressortissent au ministère 
de l'intérieur. 



A H T. ;>. INSTITUTIONS DE CIIED1T. 

41. Notre revue, quelque succincte et incom- 
plète qu'elle soit, omettrait cependant un élé- 
ment essentiel de la prospérité publique, si elle 
ne mentionnait pas les institutions de crédit et 
surfout la Banque de France. Cet établissement, 
quoique ayant le caractère d'entreprise privée, 
jouit de privilèges importants, et peut exercer une 
telle influence sur le commerce et l'industrie, et 
même rendre de si signalés services à l'État, 
qu'il a dû être placé dans une certaine dépen- 
dance du ministre des finances qui n'intervieut 
pas, du reste, dans ses affaires intérieures. L'or- 
ganisation de la Banque {ooy.ee mot) a été appli- 
quée en partie au Crédit foncier de France [voy. 
ce mot) qui jouit également de certains privilèges 
considérés comme d'une utilité générale. 

CHAP. IV. — ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION, 
sect. 1. — Caractère de cette organisation. 

42. L'organisation de l'administration est de la 
plus haute importance. K tarit le principe vital de 
la société moderne et destinée à y réaliser les 
objets que nous venons de passer en revue, l'ad- 
ministration doit ressembler à un mécanisme dont 
les rouages fonctionnent avec régularité, préci- 
sion, continuité et sans choc ni écart. 11 a fallu 
bien du temps pour que cet instrument ait atteint 
le degré de perfection qu'on lui reconnaît actuel- 
lement. 

C'est la Révolution de 1789 qui lui a fait faire 
d'abord un pas considérable, en la séparant de 
l'autorité judiciaire, en lui assurant l'indépen- 
dance et en lui donnant une hiérarchie particu- 
lière et symétrique. Toutefois, l'organisation créée 
par la loi du 22 décembre 1789 avait un grave 
défaut. Elle institua partout des autorités collec- 
tives. « Il en résulta, dit Vivien, que l'autorité 
locale se trouva sans vigueur, le pouvoir central 
sans influence, les intérêts publics et privés sans 
garantie, et la nouvelle administration, si bien 
réglée dans une ordonnance théorique, si savante 
dans ses combinaisons, se déroba au pouvoir 
public quand il eut besoin de son concours. » 
{Études administratives, t. 1 er , p. G4.) 

43. Le premier Consul fit disparaître cette or- 
ganisation en substituant, par la loi du 28 pluviôse 
an VIII (17 févr. 1800), les préfets aux direc- 
toires des départements. « Administrer, dit alors 
le conseiller d'État Rœderer dans son rapport, 
est le fait d'un seul homme, et juger le fait de 
plusieurs. » 

11 maintint et développa même, peut-être trop 
selon quelques auteurs, la centralisation qui, sur- 
tout depuis 1789, est l'un des caractères distinc- 
tifs de l'administration française 1 . 

44. Actuellement l'autorité administrative est 
représentée à tous les degrés hiérarchiques par 
un fonctionnaire unique. Un ministre pour chaque 
branche de l'administration 5 un préfet pour chaque 
département, un sous-préfet par arrondissement, 
un maire par commune. Chacun de ces fonction- 
naires est entouré de conseils, dont les décisions 

1 . La centralisation a donné lieu à de bien vives attaques, et, 
en effet, elle n'est pas sans inconvénients, mais elle présente 
aussi d'importants avantages {voy. Centralisation) ; il s'agirait 
de trouver la solution moyenne qui pût. satisfaire à tous les 
intérêts. En attendant, de nombreuses mesures ont été prises 
pour en desserrer les mailles. 



ADMINISTRATION, 45-49. 



ADMINISTRATION, 50-55. 19 



ou les avis sont tantôt nécessaires, tantôt facul- 
tatifs. Enfin, un système de juridiction complète 
l'organisation administrative, qui peut être résu- 
mée en trois mots : action, conseil, jugement. 
L'action est confiée à des agents, ce mot pris 
dans un sens très large : le conseil à des assem- 
blées portant le nom de conseil, comité, chambre ; 
les jugements à des tribunaux administratifs. 
Enonçons brièvement les attributions de ces di- 
verses autorités. 

Sect. 2. — Agents. 

45. L'autorité administrative émane du chef de 
l'État, et elle est souvent exercée par lui. 

xMais il est aussi des décisions prises par un 
ministre ou ses délégués ; elles sont générale- 
ment relatives à l'organisation d'un service pu- 
blic, à des intérêts individuels, à la nomination 
de fonctionnaires et de juges, à la concession des 
insignes de la Légion d'honneur- etc. 

Tous les actes du chef de l'État doivent être 
contresignés par un minisire et insérés au Journal 
officiel ou au Bulletin des lois. 

ART. 1. MINISTRES. 

46. Sous l'autorité immédiate du chef de l'État, 
les ministres sont les chefs de l'administration, 
chacun dans la branche dont il porte le titre. 

47. Les pouvoirs et les attributions des minis- 
tres sont afférents à leur fonction ou au dépar- 
tement dont ils sont chargés. Les premiers sont 
généraux, les seconds spéciaux. 

Les pouvoirs et attributions générales sont : 

Le contreseing des actes du chef de l'État rela- 
tifs aux attributions de leurs ministères respectifs ; 

L'ordonnancement des dépenses publiques ; 

La mise à exécution des lois et décrets ou 
ordonnances par des règlements, des instructions, 
des interprétations ; 

La nomination d'un grand nombre de leurs 
subordonnés et agents ; 

Le contrôle des actes des autorités inférieures 
qu'ils peuvent'généralement confirmer ou réformer; 

La direction des services publics qui leur sont 
confiés, et la préparation des mesures, décisions, 
règlements nécessaires. 

L'autorité des ministres s'exerce dans toute 
l'étendue de la France, et même hors de ses 
frontières, si les nécessités du service l'exigent. 

48. Le nombre des départements ministériels 
est fixé par le chef de l'État et peut être modifié 
selon les besoins des services publics ou selon les 
exigences de la politique. 

On a souvent nommé des sous-secrétaires 
d'État pour seconder les ministres. Ces derniers 
leur délèguent alors une partie de leurs fonctions 
administratives et, dans les limites de cette délé- 
gation, les sous-secrétaires d'Ltat sont complète- 
ment substitués aux ministres. Les sous-secrétaires 
d'État sont, comme les ministres, pris, en général, 
parmi les membres du Parlement. 

ART. 2. PRÉFETS. 

49. Le préfet administre le département. 11 y 
est à la fois l'organe du Gouvernement et le repré- 
sentant des intérêts départementaux. 

Nommé par le chef de l'État sur la proposition 
du ministre de l'intérieur, il est l'agent de tous 
les ministres. Son autorité ne se renferme pas 
dans une branche spéciale des services publics, 



mais elle est restreinte aux limites du départe- 
ment qu'il administre. 

50. Gomme organe ou représentant du Gouver- 
nement, il exerce une autorité qui lui est propre 
et lui est déléguée, soit directement par une loi, 
soit par le chef du Gouvernement. 

Il peut prendre des arrêtés et prescrire des 
mesures obligatoires pour la totalité ou partie 
des habitants de son département; il peut nommer, 
révoquer ou suspendre certains des fonctionnaires 
ou agents qui lui sont subordonnés. Il est le chef 
de la police dans son département et peut, au 
besoin, requérir la force publique. Il rend exécu- 
toires les rôles des contributions directes; déter- 
mine l'époque de l'ouverture et de la fermeture 
de la chasse et de la pêche ; exerce dans certains 
cas la tutelle administrative sur les communes 
et établissements d'utilité publique, et prend, en 
général, toutes les mesures nécessaires pour l'exé- 
cution locale des lois. 

51 . Comme agent des ministres, il exécute leurs 
ordres, transmet aux autorités inférieures leurs 
décisions, règlements, instructions; prend des 
informations, donne son avis, fait des propositions 
et surveille la marche des divers services publics. 

52. Comme chef de l'administration départe- 
mentale, il en établit le budget, ordonnance les 
dépenses, applique les mesures légalement votées 
par le conseil général et en rend compte à ce 
conseil. Il a toujours le droit de prendre telle 
mesure provisoire qui serait réclamée par l'inté- 
rêt du département, sauf à en référer à l'autorité 
compétente. Enfin, le préfet représente le dépar- 
tement devant les tribunaux. 

ART. 3. SOUS-PRÉFETS. 

53. Les sous-préfets représentent le Gouverne- 
ment dans les arrondissements. Leur autorité est 
très restreinte. Ils ne sont en général que des agents 
de transmission, d'information, de surveillance. 

Le sous-préfet a une autorité propre lorsque le 
préfet lui a délégué ses pouvoirs, en cas d'ur- 
gence, lorsqu'il est impossible d'attendre la délé- 
gation, enfin dans un certain nombre de cas spé- 
ciaux visés par la loi (voy. D. 13 avril 1861 et 
L. 5 avril 1884, art. 93) ; il nomme les répar- 
titeurs des contributions directes; il délivre des 
commissions aux gardes champêtres communaux 
et agrée les gardes particuliers. 

Comme le préfet, le sous-préfet est nommé par 
le* chef de l'État. 

AUT. 4. MAIRES. 

54. Le maire est le chaînon qui relie l'admi- 
nistration à l'administré. C'est lui qui, en général, 
doit obtenir l'exécution effective des lois, des dé- 
crets et des décisions de l'autorité supérieure. 
Quoique hiérarchiquement subordonné au sous- 
préfet, au préfet, au ministre, ses pouvoirs propres 
sont très étendus, très variés, mais restreints aux 
limites de sa counnune. 

11 est à la fois : 

Chargé directement par la loi de certaines fonc- 
tions ; 

Agent de l'autorité supérieure ; 
Chef de l'administration communale et repré- 
sentant des intérêts communaux. 

55. Comme délégué direct des lois, il est ollicicr 
de l'état civil, officier de police judiciaire, enfin 



ADMINISTRATION, 56-60. 



ADMINISTRATION, ci-66. 



il o>t investi du droit de prendre des arrêtés sur 
les objets confiés par les lois à sa vigilance, [voy. 

État oivil et Commune.) 

56. Gomme agent de l'autorité, il est chargé de 
l'ordre public : il transmet les décisions des fonc- 
tionnaires supérieurs, veille à leur exécution, vé- 
rifie ou contrôle les résultats obtenus, eh rend 
compte, prend des informations ; en un mot, il 

l'œil et le bras de l'administration supérieure 
dans la commune. 

57. Gomme chef de l'administration de la com- 
mune et comme organe de ses intérêts, le maire 
e>t chargé, sous la surveillance de l'autorité supé- 
rieure : 

1" He la police municipale et rurale, de la voi- 
rie municipale, et de pourvoir à l'exécution des 
actes ilt' l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 

2 De la conservation et de l'administration des 
propriétés de la commune, et de faire en consé- 
quence tous actes conservatoires de ses droits; 

3 ' De la gestion des revenus ; de la surveil- 
lance des établissements communaux et de la 
comptabilité communale ; 

1° De la proposition du budget et de l'ordon- 
nancement des dépenses ; 

5° De la direction des travaux communaux ; 

(5° Desoùscrire des marchés, de passer des baux 
et les adjudications des travaux communaux, dans 
les formes établies par les lois et règlements; 

7° De souscrire, dans les mêmes formes, les 
actes de vente, échange, partage, acceptation de 
dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces 
actes ont ete dûment autorisés, le cas échéant; 

8° De représenter la commune en justice, soit 
en demandant, soit en défendant. 

58. Le maire nomme à tous les emplois com- 
munaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un 
mode spécial de nomination. 11 suspend ou ré- 
voque les titulaires de ces emplois. 

Il peut déléguer une partie de ses fonctions à 
un ou plusieurs de ses adjoints, et, en leur ab- 
sence, aux conseillers municipaux qui sont appe- 
lés à en faire les fonctions. 

59. Les fonctions des maires, ainsi que celles 
de leurs adjoints, sont essentiellement gratuites. 
Ces fonctionnaires sont élus par le conseil muni- 
cipal, sauf à Paris. (Voy. Commune.) 

ART. ô. COMMISSAIRES DE POLICE. 

60. Les commissaires de police sont des agents 
du Gouvernement chargés, sous l'autorité immé- 
diate du maire et du préfet, de tout ce qui est 
relatif tant à la police générale qu'à la police mu- 
nicipale. 

Leurs attributions de police générale embras- 
sent tout ce qui concerne : 

La sûreté et la tranquillité de l'État, notamment 
les passeports, permis de séjour, les attroupe- 
ments, le port d'armes; 

Les mœurs, comme la surveillance des maisons 
publiques, de la mendicité et du vagabondage, 
des gravures ; 

La police des réunions publiques, telles que 
concerts, théâtres, fêtes publiques, églises, etc. 

Comme auxiliaires du maire, les commissaires 
de police sont chargés : 

De maintei ir la liberté et la sûreté de la circu- 
lation (petite voirie) ; 



De surveiller la salubrité des rues et maisons , 
D'organiser les premiers secours en cas d'in- 
cendie, d'inondation et d'autres fléaux ; 
De veiller à la sûreté du commerce, etc. 

A HT. 6. AGENTS FINANCIERS. 

61. L'administration financière a des agents 
spéciaux pour chacun des nombreux services qui 
la composent. Tels sont les directeurs, inspec- 
teurs, contrôleurs, receveurs des contributions 
directes ou indirectes, des douanes et de l'enre- 
gistrement, les percepteurs des contributions di- 
rectes ; les directeurs, inspecteurs et receveurs 
des postes, et même les facteurs ; les conserva- 
teurs, inspecteurs, gardes généraux des forêts ; 
les agents de l'administration des tabacs, etc. 

Chacune de ces classes d'agents a des attribu- 
tions particulières, dont on trouvera la nomen- 
clature aux articles spéciaux. 

A HT. 7. INTENDANTS MILITAIRES. 

62. Les intendants militaires sont des agents 
administratifs dépendant du ministère de la guerre. 
Ils contrôlent les comptes produits par les officiers 
comptables des corps de troupe, ordonnancent les 
mandats de paiement, sont spécialement chargés 
du service des subsistances, des fourrages, du 
chauffage, de l'habillement, du campement, des 
transports et convois, des lits militaires, en un 
mot, de pourvoir à la nourriture et à l'entretien 
de l'armée. Le corps des intendants est composé 
d'intendants généraux, d'intendants, de sous-in- 
tendants.. 

Tous les agents dépendant du ministère de la 
guerre rentrent, d'ailleurs, à un certain point de 
vue, dans les cadres de l'administration. 

ART. 8. PRÉFETS MARITIMES, COMMISSAIRES 

DE LA MARINE. 

63. Comme dans le département de la guerre, 
la partie administrative du service de la marine a 
été confiée à des agents spéciaux comprenant cinq 
préfets maritimes et le corps du commissariat. Ce 
corps se compose de commissaires généraux, de 
commissaires, commissaires adjoints, de sous- 
commissaires, aides et élèves-commissaires. 

A HT. ( J. INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES 

ET DES MINES. 

64. Les importantes attributions du ministère 
des travaux publics sont représentées par des 
inspecteurs généraux, des ingénieurs en chef et 
des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées 
et des mines, par des inspecteurs de la naviga- 
tion, officiers et maîtres de port, etc. 

ART. 10. RECTEURS, INSPECTEURS. 

65. Le ministère de l'instruction publique fait 
diriger et surveiller l'enseignement par les rec- 
teurs et par des inspecteurs de tous grades. 

ART. 11. AUTRES AGENTS. 

66. En outre des divers fonctionnaires dont 
nous venons de faire une énumération rapide, il 
convient de mentionner des agents spéciaux, qui 
n'ont qu'une mission de contrôle et de surveil- 
lance, ou seulement consultative. Ce sont les ins- 
pecteurs généraux de l'agriculture, ceux des di- 
vers établissements administratifs, des archives, 
des monuments historiques ; les agents dépendant 
des ministères des colonies et des affaires étran- 
gères; enfin les agents inférieurs des diverses ad- 
ministrations centrales et locales. 



ADMINISTRATION, 67-71. 



ADMINISTRATION, 72-74. °J1 



Sect. 3. — Conseils. 

67. Si l'action administrative est prompte et 
énergique, parce qu'elle est concentrée entre les 
mains d'un seul, elle ne se manifeste avec sûreté 
que parce que, à chaque degré de la hiérarchie, 
le fonctionnaire est assisté d'un conseil dont les dis- 
cussions l'éclairent, et qui lui fournit les éléments 
de ses décisions. 

En général, l'agent administratif est libre de 
consulter ou de ne pas consulter le conseil ou les 
conseils qui lui sont adjoints ; mais souvent les 
lois ou les règlements lui prescrivent de les en- 
tendre. Toutefois, que l'avis d'un conseil soit de- 
mandé spontanément ou imposé par la législation, 
il est établi en principe qu'il ne lie pas le fonc- 
tionnaire, qui peut, sous sa responsabilité, prendre 
une décision conforme ou opposée. 

68. Cette règle est indispensable pour mainte- 
nir la liberté d'action, sans laquelle les adminis- 
trateurs ne pourraient atteindre proinptement et 
sûrement le but qu'ils se proposent et qui leur est 
indiqué. C'est du chef du Gouvernement seul que 
les agents administratifs de tous les degrés doivent 
recevoir leur impulsion : ces agents ne la rece- 
vraient pas de lui seul, s'ils étaient obligés de se 
conformer aux délibérations des conseils dont ils 
sont assistés. 

69. La plupart des conseils dans les délibéra- 
tions desquels l'administration puise des lumières, 
sont permanents. Les membres de quelques-uns 
de ces conseils sont nommés par le chef de l'État, 
par le ministre, par le préfet même 5 les mem- 
bres d'autres conseils sont élus par leurs conci- 
toyens. Les conseils élus ne sont pas tous des 
corps purement consultatifs ; lesconseilsgénéraux, 
d'arrondissement et municipaux ont aussi des 
pouvoirs délibératifs. (Voy.les articles spéciaux.) 

Les membres des conseils nommés par l'admi- 
nistration sont révocables par celui qui les a nom- 
més 5 les conseils élus restent en fonctions pendant 
une période fixée par la loi, sauf dans certains 
cas déterminés. Mais alors le Gouvernement ne 
peut pas destituer l'un des membres élus ; il ne 
peut que dissoudre la réunion et convoquer les 
électeurs pour une nouvelle élection. 

70. Les besoins du service rendent quelquefois 
nécessaire la création de conseils chargés de la 
solution d'une question spéciale, et qui sont dis- 
sous de droit quand leur tâche est terminée. Les 
conseils appartenant à cette classe sont habi- 
tuellement nommés commissions, tandis que les 
autres portent le titre de conseils, comités, com- 
missions permanentes, chambres. 

. Dans notre rapide revue des conseils adminis- 
tratifs et de leurs attributions, nous nous borne- 
rons à les classer d'après le rang hiérarchique du 
fonctionnaire qui a le droit de les consulter. 

aut. 1. conseils qui entourent le chef 

de l'état. 

71. Ils sont au nombre de deux : le Consolides 
ministres et le Conseil d'État. Ce dernier, ce- 
pendant, peut également être consulté par les 
ministres. 

Le Conseil des ministres est une réunion dont 
les membres sont solidairement responsables de- 
vant les Chambres de la politique générale du 
Gouvernement et individuellement de leurs actes 



personnels. Il est présidé par le Président de la 
République. 11 se réunit en conseil de cabinet, 
sous la présidence du premier ministre, lorsqu'il 
s'agit de délibérer sur des questions d'importance 
secondaire. 

72. Le Conseil d'État, dans le sein duquel les 
ministres ont voix délibérative, a des attributions 
très variées. 

D'après la loi de 1872, il donne son avis sur 
les projets d'initiative parlementaire que la Cham- 
bre ou le Sénat jugent à propos de lui renvoyer 
et sur les projets de loi préparés par le Gouver- 
nement et qu'un décret spécial ordonne de lui 
soumettre. 

Il donne son avis sur les règlements d'admi- 
nistration publique et sur les décrets qui doivent 
en avoir la forme, que cette condition soit expri- 
mée dans une loi ou remplie librement par le 
Gouvernement. 

11 est consulté chaque fois que le Gouvernement 
juge à propos d'avoir recours à ses lumières. 

11 forme le tribunal administratif qui juge en 
dernier ressort les affaires contentieuses. (Voy. 
Conseil d'État.) 

ART. 2. CONSEILS ATTACHÉS AUX DIVERS MINISTÈRES. 

73. Il existe auprès de chaque ministère un 
nombre plus ou moins grand de conseils chargés 
de donner leur avis sur les questions techniques 
ou administratives qui leur sont renvoyées. Parmi 
ces conseils il en est dont les membres reçoivent 
un traitement fixe ou des jetons de présence, et 
d'autres qui fonctionnent gratuitement. Pour la 
plupart d'entre eux, les nominations se font par 
décret, pour quelques-uns seulement par acrêté 
ministériel. 

74. Voici, à titre d'exemple, quelques-uns de 
ces conseils par ministères : 

Justice. Conseil d'administration; Comité pour 
l'examen des ouvrages dont l'impression gratuite 
est demandée. 

Affaires étrangères. Comité consultatif du con- 
tentieux. 

Finances. Commission des monnaies : Comité 
des remises ; Commission des valeurs mobilières. 
Dans toutes les directions générales, les adminis- 
trateurs forment un conseil. 

Intérieur. Conseil supérieur de l'assistance pu- 
blique ; Commission supérieure d'encouragement 
et de surveillance des sociétés de secours mutuels ; 
Comité consultatif d'hygiène publique de France ; 
Conseil supérieur des prisons. 

Guerre. Conseil supérieur de la guerre 5 Con- 
seil de santé des armées ; Commission mixte des 
travaux publics. 

Marine. Conseil supérieur de la marine ; Con- 
seil des travaux ; Comité hydrographique des cartes 
et plans ; Commission permanente des marchés ; 
Conseil supérieur de la marine marchande. 

Colonies. Conseil supérieur des colonies ; Co- 
mité du contentieux; Comité des travaux publics; 
Comité militaire. 

Instruction publique. Conseil supérieur de 
l'instruction publique ; Comité des monuments 
historiques. 

Cultes. Le service des cultes, qui est tantôt attri- 
bué à un ministère, tantôt ù un autre, est secondé 
par la Commission des arts et édifices religieux. 



\DMINISTMTION; 75-79. 

i iricuitun el fuiras. Conseil supérieur de 
l'agriculture; Commission dos haras. 

Commercé et industrie. Conseil supérieur du 
commerce ; Commission pour la révision annuelle 
des valeurs de douanes 1 à porter aux tableaux du 
commerce de la Franco : Comité consultatif des 
arts el manufactures. 

Vi'avaux publics. Conseil général dos ponts et 
chaussées : Conseil gênerai des mines ; Comité 
consultatif dos chemins de ter. 

On peut ajoutera cette nomenclature les Cham- 
bres de commerce, les Chambres consultatives des 
arts ei manufactures et les Chambres consulta- 
tives d'agriculture, qui, à beaucoup d'égards, ap- 
partiennent a la classe suivante. 

ART. 3. — CONSEILS DÉPARTEMENTAUX. 

75. Pans chaque département, le préfet est 
entouré de deux conseils aussi différents par leurs 
attributions que par leur origine. L'un, le conseil de 
préfecture, est nommé par le Gouvernement ; l'au- 
tre. le conseil general.se recrute par voie d'élec- 
tion. 

76. Le conseil général a des attributions très 
variées que nous n'indiquerons ici que sommaire- 
ment [Voy. Conseil général) : 

1" Il repartit entre les divers arrondissements 
la quote-part dos contributions attribuées au dé- 
partement par le pouvoir législatif et vote, dans 
les limites tracées annuellement par les lois de 
finances, des centimes additionnels, ordinaires, 
extraordinaires. 

Cette classe d'attributions est considérée comme 
une délégation spéciale du pouvoir législatif. 

2° Il statue sur presque tout ce qui est relatif 
ii la gestion des intérêts du département. 11 vote 
le budget des dépenses départementales et reçoit 
les comptes du préfet. 

Les membres du conseil général sont élus par 
les électeurs politiques au nombre d'un par can- 
ton. [Voy. Conseil général.) 

77. La mission principale du conseil de pré- 
fecture consiste à se prononcer sur le contentieux 
administratif. Mais en dehors de cette tâche, il lui 
reste encore des attributions importantes de Tordre 
consultatif. Plusieurs lois et règlements adminis- 
tratifs ont prescrit au préfet de le consulter dans 
des cas déterminés, mais toujours sans imposer 
son avis a ce magistrat. Souvent aussi le préfet 
consulte spontanément le conseil de préfecture ; 
mais, dans ce dernier cas, Lavis du conseil n'a 
pas de caractère officiel. 

Le conseil de préfecture juge les comptes des 
communes et des établissements publics dont le 
revenu n'excède pas 30 000 fr., sauf recours à 
la Cour des comptes. 

Les conseillers de préfecture, dont le nombre est 
de 3 ou 4 par département (à l'exception de celui 
de la Seine), sont nommés par le chef de l'État. 

78. Dans chaque département fonctionnent en 
outre un grand nombre de conseils et de com- 
missions permanentes, appelés à seconder le pré- 
fet daiii les divers services qui lui sont confiés ; 
leurs attributions sont énumérées dans les articles 
spéciaux consacrés à chacun de ces services. 
art. 4. — conseils fonctionnant dans l'arron- 
dissement. 

79 Nous nous bornons à citer le conseil d'ar- 



ADMINISTRATION, so-85. 

rondissement, dont les attributions, peu étendues 
d'ailleurs, sont déterminées par la loi du 10 mai 
1838. (Voy. Arrondissement.) 

AliT. 5. CONSEILS COMMUNAUX. 

80. Ils se composent du conseil municipal et 
de plusieurs conseils spéciaux. Si le chef de l'ad- 
ministration communale, le maire, réunit en lui 
des attributions relatives à l'intérêt général et à 
l'intérêt local, le conseil municipal ne délibère 
que sur des affaires communales. Ses pouvoirs, que 
la loi du 18 juillet 1837 avait déjà développés, 
Pont été davantage par les lois de 1855, de 18G7 
et de 1884. (Voy. Commune.) 

81. Les membres du conseil municipal sont 
élus par les citoyens habitant la commune ; leurs 
fonctions sont gratuites ; ils ne se réunissent que 
lorsqu'ils sont convoqués dans la forme prescrite. 
Le conseil peut être suspendu par le préfet et 
dissous par le Gouvernement. 

82. On peut encore classer parmi les conseils 
communaux les réunions suivantes: 

La commission des répartiteurs, chargée de ré- 
partir entre les contribuables le contingent attri- 
bué à la commune ; les commissions administra- 
tives des hospices, des bureaux de bienfaisance, 
des maisons de refuge ; les conseils des monts- 
de-piété, des caisses d'épargne ; les conseils de 
fabrique, etc. 

Sect. 4. — Juges administratifs. 

83. L'organisation hiérarchique de toute admi- 
nistration doit permettre aux administrés d'en ap- 
peler à l'autorité supérieure lorsqu'ils se croient 
lésés par les décisions d'un fonctionnaire ou d'un 
conseil. Dans les affaires purement gracieuses, 
c'est-à-dire dont la décision a été abandonnée à 
l'appréciation de l'administration, cet appel ou 
ce recours est, en effet, le seul rationnel, le seul 
possible. Il n'en est plus de même dans les affaires 
contentieuses. Celles-ci ne comprennent que des 
faits où un droit privé a été méconnu, où la pro- 
priété particulière est engagée, où il s'agit, non 
d'accorder une faveur, mais de faire justice. Tout 
en réservant aux agents administratifs la con- 
naissance de certaines affaires, il fallait donc des 
juridictions proprement dites faisant partie de 
l'administration, mais conservant une existence et 
un caractère propres. 

ART. 1. JURIDICTIONS PERSONNELLES. 

84. Les affaires réservées au jugement d'un 
seul, toujours sauf recours soit à l'autorité admi- 
nistrative supérieure, soit aux tribunaux admi- 
nistratifs proprement dits, ont en général un 
caractère d'urgence, ou bien elles ne représentent 
que des contestations peu importantes entre par- 
ticuliers, élevées à l'occasion d'un acte adminis- 
tratif; ou enfin elles appartiennent à quelques cas 
spéciaux pour lesquels il est nécessaire de rappro- 
cher des justiciables le juge qui doit statuer sur 
leurs réclamations. 

85. Sont investis d'une juridiction contentieuse 
personnelle les maires, les sous-préfets, les pré- 
fets dans des cas très rares [voy. Ducrocq, Cours 
de droit administratif, 7 e éd., II, n os 726 à 
731) et les ministres, notamment dans les cas 
suivants : le ministre du commerce dans le con- 
tentieux des élections aux chambres de commerce 
(Arr. 3 niv. an XL, art. 8) ; le ministre des 



ADMINISTRATION, 86-88. 



ADMINISTRATION, 89-90. 23 



cultes pour le contentieux des élections aux con- 
seils presbytéraux et aux consistoires ; le ministre 
de l'instruction publique pour le contentieux des 
élections au conseil supérieur de l'instruction pu- 
blique et aux conseils académiques. 

Les ministres, enfin, ont à prononcer très sou- 
vent entre des intérêts privés et des intérêts gé- 
néraux; dans ce cas, leurs décisions sont suscep- 
tibles d'un recours au Conseil d'État. 

ART. 2. JURIDICTIONS COLLECTIVES. 

86. Les juridictions administratives collectives 
sont très nombreuses, mais la compétence de la 
plupart d'entre elles est bornée aux contestations 
qui s'élèvent à propos d'un service public spécial. 
Tels sont les tribunaux universitaires ; les jurys 
d'expropriation 5 les conseils de recensement ou 
de revision en matière de recrutement; le conseil 
des prises et, à un certain point de vue, la Cour 
des comptes. Les seules juridictions qui connais- 
sent de presque toutes les matières contentieuses 
sont les conseils de préfecture et le Conseil d'État. 
Nous nous bornerons ici à donner un aperçu des 
attributions principales de ces deux dernières, 
ainsi que de la Cour des comptes, dont la position 
est exceptionnelle, parce qu'elle réunit les carac- 
tères des juridictions administrative et judiciaire. 

\ 1 . — Conseils de préfecture. 

87. Le conseil de préfecture est le tribunal 
administratif qui connaît des affaires les plus 
variées ; toutefois, il n'a pas, comme les tribunaux 
civils, une juridiction universelle. On ne saurait 
donc lui attribuer tout le contentieux adminis- 
tratif qui n'aura pas été réservé à une autre juri- 
diction, puisqu'il ne peut juger que les catégories 
d'affaires qui lui ont été expressément renvoyées 
par les lois. 

Le conseil de préfecture prononce en première 
instance et le pourvoi au Conseil d'État est ouvert 
contre ses jugements. 

Comme tribunal administratif, le conseil de 
préfecture a trois sortes d'attributions : il juge le 
contentieux ; il est chargé de la répression de 
certaines contraventions ; il apure des comptes. 
(Voy. Conseil de préfecture.) 

\ 2. — Conseil d'État. 

88. Au sommet des juridictions administratives 
nous trouvons le Conseil d'État. Tribunal de pre- 
mier et dernier degré dans quelques cas, il est 
bien plus souvent cour d'appel, quelquefois même 
cour de cassation en matière administrative. 

Toutefois, ce n'est pas l'assemblée générale du 
Conseil d'État qui connaît des matières conten- 
tieuses, mais l'une de ses sections à laquelle sont 
adjoints des conseillers pris en nombre égal dans 
chacune des autres sections. 

Il est statué en Conseil d'Etat sur : 

1° Les questions de compétence qui s'élèvent 
entre les autorités administratives en matière 
contentieuse ; 

2° Les recours dirigés, pour incompétence ou 
excès de pouvoir, contre toutes les décisions ad- 
ministratives ; 

'6° Les recours dirigés, pour violation des for- 
mes et de la loi, contre les arrêts de la Cour des 
comptes et autres décisions administratives rendues 
en dernier ressort, en matière contentieuse; 

4° Les recours dirigés contre les décisions ad- 



ministratives en matière coiïtentieuse qui ne sont 
pas rendues en dernier ressort; 

5° Les oppositions formées à des décrets et sur 
les demandes en interprétation de ces décrets; 

G 0 Les affaires administratives contentieuses 
qui, en vertu de dispositions législatives ou ré- 
glementaires, doivent être directement soumises 
à son examen. (Voy. Conseil d'État.) 

Les conflits d'attributions entre l'autorité ad- 
ministrative et l'autorité judiciaire sont soumis à 
un tribunal spécial. (Voy. Conflit.) 

\ 3. Cour des comptes. 

89. Créée par la loi du 1G septembre 1807, 
la Cour des comptes participe du tribunal admi- 
nistratif et du tribunal judiciaire. Elle juge des 
matières administratives, prononce des amendes, 
et ses membres sont inamovibles. Il a été néces- 
saire de déroger en faveur de la Cour des comptes 
au principe de l'amovibilité des agents adminis- 
tratifs , parce qu'elle n'est pas , comme , par 
exemple, le conseil de préfecture, chargée de dé- 
cider soit entre particuliers, soit entre l'État et 
des particuliers, mais sur et contre des fonction- 
naires, vis-à-vis desquels il fallait jouir d'une 
complète indépendance. En délimitant clairement 
ses attributions, et en lui refusant le droit de 
juger les motifs et les convenances des dépenses, 
il n'y avait pas à craindre que les décisions de 
la Cour puissent causer de préjudice à l'État ou 
entraver la marche des services publics. 

En effet, la Cour des comptes n'est chargée 
que d'apurer et d'examiner la régularité des comptes 
qui lui sont présentés par les receveurs des 
finances, les payeurs du Trésor public, les rece- 
veurs de l'enregistrement, et par un très grand 
nombre d'autres agents comptables dont les re- 
cettes dépassent 30 000 fr. (Voy. Cour des comptes.) 

CHAP. V. — - RÉSUMÉ. 

90. En résumé, l'administration est compo- 
sée de plusieurs rangs de fonctionnaires hiérar- 
chiquement subordonnés les uns aux autres et 
répondant aux administrations communales, d'ar- 
rondissements, départementales et générales. Cha- 
cun de ces fonctionnaires, quoique investi direc- 
tement d'une partie de l'autorité et de la puissance 
gouvernementale, s'appuie sur des conseils dont 
l'avis est souvent facultatif, quelquefois néces- 
saire, mais rarement décisif. Il y a enfin plusieurs 
degrés de juridictions administratives qui ne sont 
nullement, comme l'ont dit quelques auteurs, 
tribunaux d'exception, ou un démembrement des 
tribunaux judiciaires, mais qui ont une autorité 
qui leur est propre, quoique d'un ordre différent, 
et dont les arrêts emportent exécution parc* 1 . 

Ce système administratif, que nous venons 
d'esquisser a grands traits, trouve son dévelop- 
pement dans les autres articles du Dictionnaire, 
auxquels nous renvoyons d'une manière générale'. 
Disons en terminant que, malgré les critiques que 
peuvent mériter certains détails, noi re organisation 
administrative est a la fois très rationnelle et très 
pratique; elle a d'ailleurs servi de modèle à bien 
des pays. Maurice Block. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Questions de droit administratif, par M. de Cormc- 
nin. Paris, 1826. 5« édit. 1840. 
Institutes du droit administratif français, ou Élé- 



ADMINISTRATION 



AFFAIRE 



ments »lu Code administratif, réunis et mis en ordre, 
contenant, etc.. par M. le baron de Gerando. 5 vol. 
1 1 s Paris, Neve, 1840-1846. 

Traité généra] du droit administratif appliqué, ou 
Exposé de la doctrine el de la jurisprudence concer- 
nant l'exercice de l'autorité, etc., par M. 6. Dufour. 
s vol. in-8°, Paris, Delamotte, 1843-1846. 2<> édit. 
1854 1856. >• édit. 1871. 

Éléments de droit public el administratif, ou Expo- 
sition méthodique dis principes du droit public posi- 
tif, avec l'indication des lois à l'appui; suivi d'un 
appendice contenant le texte des principales lois et 
ordonnances de droit public, par E. V. Foucart. 
3« édit. 2 vol. in-8°. Paris, Videcoq. 1844. 4° édit. 
1855, 

Études administratives, par M. Vivien. In-8». Paris, 
Guillaumin. 1846. 2 e édit. 1852. 3 e édit. 1859. 

Cours de droit public et administratif, mis en rap- 
port avec la constitution et les lois nouvelles; suivi 
d'un appendice de lois el de textes relatifs au droit 
constitutionnel e! administratif, par M. F. Laferrière, 
5° édit. t vol. in-8°. Paris, Cotillon. 18(50. 

Précis du cours de droit public et administratif, 
par Batbie. lu-8°. Paris, Pichou. 2 e édit. 1902. 

Précis à l'usage des candidats aux carrières admi- 
nistratives, par Thibaut et Saillard, l re partie : Orga- 
nisation des pouvoirs publics. In-18. Paris, Berger- 
Levrault et (X 1897. 

Lois administratives françaises, par Vuatrin et 
Batbie, avec supplément et tables. 2 vol. in-8°. Pa- 
ns Pichon. 1888. 

Cours de droit administratif, contenant l'exposé des 
principes, le résumé de la législation administrative, 
etc., par Ducrocq. In-8°. Paris, A. Durand. 1862. 
6« édit. 1881; 1° édit., Paris, Fontemoing. 1897 à 
1900 (4 vol. parus). 

Lois de procédure civile et administrative, par M. 
G. L. J. Carré. T. VIII, 4 e édit.; Procédure adminis- 
trative, par M. Ernest Tambour. Paris, Cosse, Mar- 
chai et Billard. 1889. 

Code d'instruction administrative, lois de procé- 
dure administrative, suivi d'un formulaire de tous les 
actes d'instruction administrative, par M. Ad. Chau- 
veau. 5 e édition, mise au courant de la législation 
par M. Ernest Tambour. 2 vol. in-8°. Paris, Mar- 
chai et Billard. 1889. 

Bépétitions écrites sur le droit administratif, par 
M. L. Cabantous. 6 e édition, mise au courant de la 
législation, par M. S. Liégeois. 2 vol. in-8°. Paris, 
Maresq aîné. 1882. 

Entretiens familiers sur l'administration de notre 
pays. La France, la commune, le département, par 
Mau née Block. 12 vol. in-12. Paris, Hetzel. 1880- 
1882. 

Etude sur les institutions politiques et adminis- 
tratives de la France, par Tardif. In-8°. Picard. 
1882. 

Conférences sur l'administration et le droit admi- 
nistratif, par Léon Aucoc. Paris, Dunod. 2 vol. iu-8°. 
1*69 et 1870. 2e édit. 3 vol. 1882. 3* édition. 3 vol. 
1886. 

Précis de droit administratif, par M. Hauriou. 5 e éd. 
In-8°. Paris, Larose. 1903. 

Traité théorique et pratique du droit public et ad- 
jtratif, par Batbie. 3 e édit. 9 vol. et supplément 
in-8°. Paris, Larose et Forcel. 1885-1893. 

Code des lois politiques et administratives, anno- 
tées par Dalloz et Vergé. In-4°. Paris, bureau de la 
Jurisprudence générale. 1887-1903. 

La décentralisation, par P. Deschanel. In-12. Paris, 
Berger-Levrault et C ie . 1895. 

Traité de la juridiction administrative et des re- 
cours au contentieux, par E. Laferrière. 2 e éd. 2 vol. 
gr. in-8°. Paris, Berger-Levrault et C ic . 1896. 

Bépertoire du droit administratif, fondé par L. Bé- 



quet, continué par E. Laferrière, puis par P. Dislère. 
16 volumes parus. Iu-4°. Paris, Dupont. 1882-1903. 

Répertoire de police administrative et judiciaire. 
Législation et réglementation, jurisprudence et doc- 
trine, publié sous la direction de M. Lépiue, préfet 
de police, par L. Courcclle. 2 vol. gr. in-8°. Paris 
Berger-Levrault et C i0 . 1897. 

Traité élémentaire de droit administratif, par Si- 
monet. 4« édit. 1 vol. in-8°. Paris, Pichon. 1902. 

Bévue générale d'administration, fondée par M. Mau- 
rice Block en 1878 et continuée à partir de 1879 par 
le Ministère de l'intérieur. Gr. in-8°. l re -26 e années, 
1878 à 1903. Paris, Berger-Levrault et C ie . 26 e an- 
née, 1903. 

Almanach national. Annuaire officiel de la Répu- 
bliquc française. Iu-8°. Paris, Berger-Levrault et C ie . 
206" année, 1904. 

ADMINISTRATION MILITAIRE. Voy. Armée, 
Armée coloniale, Écoles militaires, Justice mili- 
taire et Recrutement. 

ADMISSION TEMPORAIRE. Les mots « ad- 
mission temporaire » servent à désigner l'opération 
qui consiste à importer temporairement en exemp- 
tion de droits des produits étrangers qui doivent 
être fabriqués en France ou y recevoir un com- 
plément de main-d'œuvre, et que Ton s'engage à 
réexporter ou à réintégrer en entrepôt, dans un 
délai maximum de six mois, sous Paccomplisse- 
nient de certaines formalités et conditions déter- 
minées. {Voy. Douanes, n os 109etsuiv.) L'admis- 
sion temporaire est également admise pour les 
sucres. {Voy. ce mot.) 

ADOPTION. C'est un acte qui crée entre deux 
individus des liens de paternité et de filiation. 
Le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté 
et ses descendants ; entre les enfants adoptifs du 
même individu, etc. {C. civ„ art. 348.) 

On trouvera la législation relative à l'adop- 
tion au Code civil, art. 343 à 370. JN'ous n'avons 
à signaler ici que l'art. 437, d'après lequel « l'adop- 
tion conférera le nom de l'adoptant à l'adopté, en 
l'ajoutant au nom propre de ce dernier » . 

11 y a eu parfois des adoptions par la nation à 
titre de récompense nationale. {Voy. D. 30 oct. 
1870 et L. 26 mars 1871.) 

ADRESSE. Sous le régime monarchique, on en- 
tend habituellement par adresse la réponse au 
discours du trône. Toutefois, d'autres corps cons- 
titués peuvent également rédiger une adresse de 
félicitations. Sous le régime actuel, les conseils 
généraux, d'arrondissement ou municipaux n'ont 
pas le droit de rédiger des adresses politiques. 
(D. 8 nov. 1873 et L. h avril 1884, art. 72.) 

ADULTES (Travail des). Voy. Travail. 

AFFAIRE. 1. On appelle affaire tout acte ou 
fait qui exige l'intervention de l'autorité judiciaire 
ou de l'autorité administrative. Toute action devant 
un tribunal est une affaire (synonymes : procès, 
cause). Toute lettre adressée à une administration 
et qui exige une réponse est une alfaire. 

2. Les affaires sont généralement l'objet d'un 
nouvel examen et d'une nouvelle étude à chaque 
degré de la hiérarchie administrative ; ces avis, 
successivement donnés et qui viennent s'ajouter 
jour par jour au dossier primitif, forment ce qu'on 
appelle l'instruction de l'affaire : le tout est trans- 
mis au fonctionnaire chargé de décider, — le 
ministre, le préfet, le maire même, suivant les cas. 



AFFAIRE 



AFFICHE 



Les lois ou les règlements ont souvent déterminé, 
pour chaque genre (Talïaire, la forme de la demande, 
le nombre et la nature des pièces dont elle doit 
être appuyée, le fonctionnaire k qui elle est adres- 
sée en premier lieu, et la filière par laquelle il faut 
nécessairement qu'elle passe ; en un mot, toutes 
les formalités à remplir. 

3. Quand une affaire arrive au fonctionnaire à 
qui appartient la décision, les bureaux s'assurent : 
1° si elle a suivi la voie régulière; 2° si le dossier 
est complet (c'est-à-dire si toutes les formalités 
protectrices ont été remplies, si tous les intéressés 
ont été entendus). 

En cas d'insutlisance des pièces ou d'erreur dans 
la marche adoptée, l'affaire est renvoyée à qui de 
droit et l'instruction recommence : il en résulte 
forcément un retard, et bien souvent c'est le 
désir de hâter la solution en passant par-dessus 
les intermédiaires qui est la seule cause de ce 
retard. 

4. Certaines affaires dont l'instruction est ce- 
pendant régulière et complète, donnent lieu à des 
demandes d'explications, et alors la solution se 
trouve ajournée jusqu'à réponse satisfaisante. Le 
ministère de l'intérieur a senti le besoin d'em- 
pêcher que cet ajournement ne devînt, par né- 
gligence ou parti pris, une sorte de déni de jus- 
tice, et il a prescrit, par diverses circulaires, 
l'envoi mensuel d'un état de rappel des affaires en 
retard, c'est-à-dire des affaires restées sans solu- 
tion ou sans réponse après un intervalle de deux 
mois, à partir de la date de leur transmission au 
ministère. 

L'application de cette mesure a été étendue aux 
relations des sous-préfectures et des mairies avec 
les préfectures. 

5. Les ministres et les chefs de service en- 
lèvent quelquefois à l'examen de leurs bureaux 
et traitent par eux-mêmes certaines affaires qui 
exigent plus d'habileté ou plus de secret que les 
autres : ce sont les affaires réservées. 

6. Quand le concours de plusieurs administra- 
tions distinctes est nécessaire à la solution d'une 
seule affaire, ou quand la décision à prendre re- 
vient pour certaine partie au ministre et pour 
l'autre au préfet, on dit que l'affaire est mixle ou 
connexe. Celles de ces affaires qui concernent plu- 
sieurs services sont les plus diiïiciles et les plus 
longues à instruire, parce que l'instruction pri- 
mitivement faite doit être recommencée deux ou 
trois fois par des fonctionnaires indépendants les 
uns des autres, et agissant à des points de vue 
différents, et aussi parce que sur ces études dont 
les conclusions sont souvent divergentes, il faut 
amener toutes les administrations intéressées à une 
opinion commune. 

7. Les premières instructions données pour 
l'application du décret du 2o mars 1852, sur la 
décentralisation administrative, avaient, dans les 
affaires mixtes, laissé aux préfets le droit de sta- 
tuer sur les questions de leur compétence, et re- 
tenu seulement pour le ministre celles qui exigent 
son intervention. Mais cette double décision dans 
une même affaire ayant présenté des inconvénients, 
il a été résolu que désormais l'autorité supérieure 
prononcerait seule. 

8. Divers ministères ont fait connaître le nombre 



des affaires qu'ils ont traitées, et ces chiffres sont 
très élevés ; mais ici les chiffres sont peu instruc- 
tifs, car les affaires ne sont pas des unités compa- 
rables ; puis, la manière de les compter diffère sou- 
vent. Ainsi, l'un aura compté une circulaire pour 
une affaire, l'autre pour autant d'affaires qu'il y a de 
destinataires : dans ce dernier cas, une circulaire 
aux préfets compte pour quatre-vingt-six (peut-être 
parce qu'on demande un accusé de réception). 

9. Il n'en est pas moins utile que chaque affaire 
reçoive son numéro, mais peut-être serait-il bon 
de sous-numéroter les pièces d'une même affaire, 
soit en employant des lettres, soit des chiffres 
romains. On aurait, par exeuiple, n° 8 310 a, 
8 340,^, 8 340 c et ainsi de suite. 

AFFAIRES CONNEXES, RÉSERVÉES. Voy. 
le précédent article. 

AFFECTATION. 1. En matière domaniale, l'af- 
fectation est l'acte par lequel le pouvoir compé- 
tent met un immeuble domanial à la disposition 
d'un service public. (Voy. Domaine, G5, GG.) 

2. En matière forestière, l'affectation consiste 
dans la faculté accordée à des établissements in- 
dustriels de prendre dans 1< j s forêts domaniales le 
bois nécessaire à leur alimentation. (Voy. Forêts.) 

AFFICHE. 1. Placard écrit, imprimé ou peint, 
que Ton expose en un lieu public pour répandre 
un avis quelconque. On distingue deux genres d'aiïi- 
ches : celles de l'autorité et celles des particuliers. 

2. Les ailiches de l 'autorité sont : 1 ° les affiches 
apposées par suite de prescriptions légales ou en 
vertu de jugements ; 2 J celles apposées par ordre 
du Gouvèrnement et de l'administration. 

3. Les ailiches légales et judiciaires sont or- 
données par les lois dans une foule de cas ; par 
exemple, en matière civile, pour les publications 
de mariage, les séparations de biens, les rétablis- 
sements de communauté, les adoptions, les envois 
en possession de certaines successions, les ventes 
de propriétés appartenant à des absents, des mi- 
neurs, des interdits; en matière commerciale, 
pour les actes constatant la formation des sociétés 
en nom collectif, en commandite, anonymes, pour 
les demandes en réhabilitation ; en matière cri- 
minelle, pour les arrêts qui prononcent la peine de 
mort, des travaux forcés à perpétuité ou à temps, 
la déportation, la détention, la réclusion, la dé- 
gradation civique et le bannissement. 

4. Les affiches du Gouvernement et de l'admi- 
nistration, qu'on pourrait nommer aussi officielles, 
varient à l'infini, depuis les proclamations du 
Gouvernement jusqu'aux arrêtés pris par les maires 
des plus petites communes. Chaque administration 
publie les ailiches pour les matières de son ressort ; 
soit, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une enquête de 
commodo et incommodo ou simplement à l'occa- 
sion d'adjudications de travaux publics et de four- 
nitures nécessaires aux différents services, de 
ventes opérées par le domaine ou les forêts, etc. 
D'autres reviennent périodiquement, comme les 
ordonnances de police concernant la sûreté, la 
salubrité, la circulation, lâchasse. L'annonce d'un 
événement, d'une victoire, le programme d'une 
fête, d'une cérémonie publique, peuvent aussi 
donner lieu à la publication d'allicbes de la part 
de l'autorité. 

5. Les aîliches de l'autorité sonl imprimées sur 



AFFICHE 



AFFIRMATION 



papier blanc, [L, 2:-:s juill. 1 79 11) .Mais il ne 
- 1 il Ici que de publications concernant un intérêt 
général, (Tune prescription du d'une autre mani- 
festation de l'autorité. Los affichés concernant l'ad- 
ministration des biens, l'exécution des travaux, 
OU de toute autre entreprise d'un établissement 
public, d'une commune ou d'un département, 
doivent être sur papier de couleur et timbrées, 
quoique signées par un magistrat de Tordre admi- 
nistratif. C'est que ces alliehes repondent à un in- 
térôl particulier. 

6. Les affiches des particuliers ne peuvent être 
écrites ou imprimées que sur des papiers de eou- 
leur. sous peine d'une amende de 1 00 fr. à la 
charge de l'imprimeur. \L. 22-28 juill. 

7. Les affiches électorales sont imprimées sur 
papier de couleur sans toutefois pouvoir com- 
prendre, a peine pour [Imprimeur d'une amende 
»!(• 50 fr. par contravention, une comhinaison 
des trois couleurs, bleu, blanc et rouge [art. 44 
<lc la loi du 30 mars 1902). Les affiches élec- 
torales ne sont pas assujetties au timbre ; mais 
la loi du 11 mai 1868, art. 3, n'accorde cette 
exemption qu'aux affiches émanées des candidats 
auxquelles on assimile celles qui portent leur visa. 
La période électorale pendant laquelle les affiches 
des candidats sont affranchies du timbre s'ouvre 
le jour ou les électeurs sont appelés au scrutin 
et est close le jour de la réunion de la commission 
de recensement, s'il n'y a pas ballottage et, au cas 
contraire, le jour même de la clôture du second 
tour de scrutin. {Décis. min. fin. 2 mai 1898.) 

8. C'est le pouvoir municipal qui désigne' les lieux 
destinés à recevoir les affiches de l'autorité, à moins 
que les lois n'aient indiqué des endroits spéciaux. 

9. 11 ne peut être affiché sur les édifices consacrés 
au culte que lesannonces relatives aux cérémonies 
de ce culte. Toutefois, cette règle n'est pas sans 
exception ; aux termes des articles G, 15, 21 delà 
loi du 3 mars 1841, les actes relatifs à l'expro- 
priation pour cause d'utilité publique doivent être 
affichés a la principale porte de l'église. L'art. G 
du décret du 7 août 18 48 prescrit, en outre, d'af- 
ficher sur la porte de l'église la liste des jurés 
pour chaque commune ; mais hors les cas prévus 
par les lois précitées, l'apposition des affiches sur 
les édifices consacrés au culte doit être interdite. 

10. Ceux qui enlèvent ou déchirent les affiches 
apposées par ordre de l'autorité, sont punis d'une 
amende de 11 à 15 fr. inclusivement. {C. P., 'art. 
479, u" 9 ; L. 29 juill. 1881, art. 17.) La mau- 
vaise intention doit être prouvée. ICass. 3 avril 
188G.) 

On voit assez souvent, dans la période électo- 
rale, les afficheurs d'un candidat s'appliquer à 
couvrir les affiches de son concurrent : c'est à 
l'autorité locale à prendre les mesures nécessaires 
pour empêcher cet abus. 

41 . Depuis la loi du 29 juillet 1 881 sur la presse, 
l'affichage des écrits politiques et autres est ab- 
solument libre. L'autorité préfectorale ne saurait 
donc faire revivre à son profit le pouvoir de ré- 
glementation que les lois des 14-22 décembre 
1789, 16-24 août 1790, 19-22 juillet I "9 1 attri- 
buaient en matière d'affichage à l'autorité munici- 
pale, et l'arrêté pris par un préfet pour interdire, 
dans les communes de son département, l'affichage 



d'un écrit politique est entaché d'illégalité. (Cass. 
lOjanv. 1885.) 

12. En punissant toute lacération d'affiches 
électorales, l'art. 17, g 3, de la loi du 29 juillet 

1881 n'a pas distingué entre celles qui sont 
imprimées et celles qui sont manuscrites. {Cass. 
l 6 janv. 1SSG.) 

13. Le propriétaire, usufruitier ou principal 
locataire a toujours le droit de s'opposer à l'affi- 
chage sur sa maison; il peut enlever les affiches 
apposées sans son autorisation. (Cass. il nov. 

1882 et 15 nov. 1884 ; voij. aussi le n° 19.) 

14. Toute apposition, faite sciemment, d'affiches 
dans lesquelles ne se trouvent pas l'indication 
M'aie des noms, profession et demeure de l'auteur 
et de l'imprimeur, est punie d'un emprisonnement 
de six jours à six mois. Cette disposition est ré- 
duite aux peines de simple police si on fait con- 
naître l'imprimeur. (C. P., art. 283, 284.) 

15. Si le contenu de l'affiche provoque à des cri- 
mes ou délits, s'il est contraire aux bonnes mœurs, 
les distributeurs, imprimeurs ou auteurs, sont 
passibles d'une amende de 1G à 500 fr. et d'un 
emprisonnement d'un mois à un an. Dans tous les 
cas, il y a confiscation des aîliches saisies. (C. P., 
art. 285 et suiv.) 

16. Aucun particulier ne peut apposer des af- 
fiches sur les monuments publics, ni aux endroits 
destinés à celles de l'autorité, à peine d'une 
amende de 100 fr. Cette prohibition ne s'applique 
pas, en principe, aux affiches électorales. [L. 29 
juill. 1881, art. 16.) Toutefois, les maires et, à 
leur défaut, les préfets dans les départements, le 
préfet de la Seine à Paris, ont le droit d'interdire 
l'affichage, même en temps d'élections, sur les 
édifices et monuments ayant un caractère artisti- 
que. Les contrevenants sont punis d'une amende 
de5à 15 fr. par contravention. [L. 27 janv. 1902.) 
U n'est pas permis non plus d'apposer des affiches 
sur les murs des particuliers si le propriétaire y a 
fait inscrire les mots : « défense d'afficher » . 

17. La destruction des affiches des particuliers 
ne peut donner lieu qu'à une action civile, c'est- 
à-dire à des dommages-intérêts, s'il en est résulté 
un préjudice. (Voy. aussi Presse.) 

18. Timbre. Le régime fiscal des affiches est 
exposé v° Timbre. 

19. Les affiches peintes ont été l'objetde disposi- 
tions particulières qui sont rappelées au même 
mot. 

AFFIDAVIT. Ce mot désigne, en général, une 
attestation signée par son auteur et affirmée par 
lui, sous serment, conforme à la vérité. 

11 s'applique spécialement à la déclaration sous 
serment que dans certains pays les gouvernements 
imposent aux porteurs étrangers de valeurs mobi- 
lières qui demandent à être exemptés d'un impôt 
intérieur sur ces valeurs. 

AFFINITÉ. Voy. Alliance. 

AFFIRMATION. Déclaration parlaquclle onarti- 
cule la vérité d'un fait ou d'un acte. L'affirmation 
n'a pas besoin d'être accompagnée du serment. 

Certains procès-verbaux affirmés par leurs au- 
teurs font foi de leur contenu jusqu'à inscription 
de faux : ce sont ceux des gardes forestiers, prépo- 
sés des octrois, douanes, contributions indirectes, 
des agents des domaines, des gardes champêtres 



AFFOUAGE 



AGENT DE CHANGE, 1-3. 27 



et porteurs de contraintes, pourvu que la déclara- 
tion soit faite dans les formes voulues. 

L'affirmation doit avoir lieu dans les trois jours, 
de la part des gardes champêtres, devant le juge 
de paix du canton ou le maire de la commune 
(C. d'Jnst. crim., art. 15), et le lendemain delà 
clôture du procès-verbal, lorsqu'il s'agit de contra- 
vention forestière. (C. F., art. 165.) 

Dans un certain nombre de cas , les codes 
acceptent l'affirmation dans des circonstances où 
autrefois il aurait fallu un serment. Par exemple : 
Code civil, 1456, 1781 ; Code de commerce, 381 , 
497, 503, etc. 

AFFOUAGE, foy. Forêts, n os 423 et suiv. 

AFFOUILLEMENT. Excavation due à l'action 
de l'eau et produite sous une berge ou dans la 
fondation de quelque ouvrage hydraulique. 

AGE. 1. L'âge détermine la capacité civile et 
politique des personnes ; il est souvent aussi une 
des conditions requises pour l'exercice des fonc- 
tions publiques. 

2. Ainsi, à 21 ans l'homme est réputé capa- 
ble de tous les actes de la vie civile et politique 
[voy. Majorité), et c'est seulement à 25 ans qu'il 
peut exercer certaines fonctions publiques. 11 est 
appelé au service militaire dès l'âge de 20 ans. 
11 ne peut se marier avant 18 ans (les tilles avant 
15 ans). 11 y a aussi un minimum et un maximum 
d'âge pour l'entrée dans les écoles spéciales. 

L'obligation de faire partie du jury cesse à un 
âge fixé. Pour certaines fonctions, il y a des 
limites d'âge (maximum). [Voy. Limite d'âge.] 

En matière de crime et de délit, la pénalité 
est adoucie pour l'enfant au-dessous de 16 ans. 

3. Pour supputer l'âge d'une personne, on 
compte le jour de la naissance tout entier, qu'elle 
ait eu lieu à la première ou à la dernière heure de 
ce jour ; il en est de même pour le jour du décès. 

AGENT. Celui à qui une fonction a été con- 
fiée par une administration, soit publique, soit pri- 
vée. (Voy. Fonctionnaire.) 

On peut aussi être agent dans une affaire dé- 
terminée ; on est alors plutôt mandataire ou 
représentant que fonctionnaire. 

AGENT COMPTABLE. 1. Ce mot s'applique, 
en général, à tous les agents qui ont ou un ma- 
niement de deniers publics ou une manutention 
d'objets mobiliers, et qui doivent rendre compte 
de leur gestion. 

Dans une acception plus restreinte, il sert à 
désigner certains fonctionnaires attachés aux hos- 
pices et hôpitaux et à quelques parties de l'ad- 
ministration militaire : habillement, campement, 
subsistances, etc. 

Pour la marine militaire, voy. ce mot, n os 325 
à 330 et 382 à 384. 

2. En principe, le maniement des espèces et la 
manutention des objets mobiliers ne sont pas réu- 
nis dans la même main. Ainsi, les receveurs des 
postes, les percepteurs, les receveurs de l'enre- 
gistrement, des douanes, des contributions indi- 
rectes, des hospices, peuvent être considérés 
comme exclusivement chargés d'une comptabilité 
de deniers. Nous disons « exclusivement », parce 
que le débit du papier timbré par les receveurs de 
l'enregistrement, celui des timbres d'affranchisse- 
ment par le receveur des postes, ne constituent 



pas, à proprement parler, une comptabilité de 
matières. 

Les économes des hospices (voy. ce mot), des 
lycées [voy. Instrustion secondaire), des écoles 
d'arts et métiers, se bornent, au contraire, à 
prendre en charge et à distribuer les objets mo- 
biliers, effets, denrées, outils, matières premières, 
consommés dans les établissements auxquels ils 
appartiennent. 

3. Les hôpitaux militaires sont dirigés par des 
officiers d'administration qui ont le titre de comp- 
tables. 

4. Les agents ' comptables sont assujettis à un 
cautionnement (voy. ce dernier mol) et l'Etat, les 
départements et les communes ont, chacun en 
ce qui le concerne, une hypothèque légale sur 
leurs biens. (C. civ., art. 2121 ; voy. Comptabilité 
publique, n° 60.) 

AGENT DE CHANGE. 1. Officiers publics, 
institués avec privilège exclusif par la loi et 
nommés par le chef de l'État pour opérer, comme 
intermédiaires, la négociation des etfets publics 
et des effets de commerce et pour en constater le 
cours, ainsi que celui des matières métalliques. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. HISTORIQUE, 2 à 8. 

II. CONDITIONS ET FORMALITÉS DE NOMINATION. 
Sect. 1. Institution, 9 à 12. 

2. Conditions d'aptitude, 13 à 17. 

3. Présentation, nomination, formalités, 18 

à 29. 

4. Bailleurs de fonds intéressés, 30, 31. 
CHAP. III. INSTALLATION. 

Sect. 1. Commission, 32 à 34. 

2. Cautionnement, 35 à 38. 

3. Serment, 39. 

4. Patente, 40. 
CHAP. IV. ATTRIBUTIONS. 

Sect. 1. Caractère, 41, 42. 

2. Privilège, 43 à 45. 

3. Attributions, 46 à 50. 

4. Émoluments, 51. 
CHAP. V. DISCIPLINE. 

Sect. 1. Obligations, prohibitions, 52 a 64. 
2. Chambres syndicales, 65 a 75. 
CHAP. VI. CESSATION DES FONCTIONS, 76 à 83. 

VII. TABLEAU DES OFFICES EXISTANTS, 84 à 86. 

■Bibliographie. 

CHAP. I. — HISTORIQUE. 

2 II est permis de présumer que l'intervention 
d'intermédiaires pour les opérations de change et 
le commerce des matières métalliques s'établit dès 
que l'usage de la lettre de change vint à se vulga- 
riser, c'est-à-dire dans le courant du quatorzième 
siècle. Les courtiers de marchandises, dont l'exis- 
tence est antérieure, durent, par un accroissement 
naturel d'attributions, étendre au change leurs 
services, et le cumul des deux fonctions subsista 
jusqu'aux derniers jours du dix-huitième siècle. 

3. Du reste, pendant longtemps, le courtage 
demeura libre. Charles IX, restreignant le pre- 
mier l'indépendance du commerce quant au choix 
de ses auxiliaires, érigea par l'édit de juin 1572 
le courtage en titre d'otfice;ccs offices étaient pu- 
rement viagers et ne donnèrent lieu de la part des 
titulaires à aucun paiement. Mais Henri IV, par un 
arrêt du Conseil du 17 mai 1598, posa en prin- 



AGENT DE CHANGE, 1-8. 

eine que les courtiers seraient tenus de payer 
finance l'État. Bientôt on exigea un supplément 
de finance, en échange duquel les offices devin- 
rent héréditaires. 

4. a partir de ce moment, les actes (le l'auto- 
rité supérieure, suit généraux, soit spéciaux a la 
ville de t aris, se multiplièrent sur la matière. La 
plupart eurent pour objet, dans le cours du dix- 
sepiième siècle, d'accroître le nombre des olliecs. 
Les seuls qui aient quelque importance sont : l'ar- 
pôt iiu Conseil de décembre 1638, qui créa à Paris 
un syndicat de deux membres, élus par la Com- 
pagnie., pour tenir la main à l'exécution des règle- 
ments ; l'arrêt du Conseil du 2 avril 1(539, qui 
substitua a l'ancienne dénomination des courtiers, 
le titre ^agents de banque et change; l'ordon- 
nance du commerce de mars t c 73 r qui renouvela 
expressément el sanctionna de la peine de desti- 
tution l'antique interdiction faite par l'usage aux 
agents de change d'exercer pour leur compte le 
commerce dans lequel ils se portent intermé- 
diaires, du trouve ici le germe de plusieurs rè- 
gles qui sonl encore en vigueur de notre temps. 

5. En outre, les documents officiels attestent 
l'importance croissante de la profession des agents 
de change. La partie financière de leurs attribu- 
tions prend le pas sur la partie commerciale 5 elle 
se développe avec la multiplication des effets 
royaux et des effets publics, pour la négociation 
desquels l'arrêt du Conseil du 24 septembre 1721 
rend le ministère des agents de change obligatoire, 
tandis qu'il demeure facultatif pour la négociation 
des lettres de change, etc., et marchandises. 

6. En résumé, à la veille de la Révolution, les 
agents de change en étaient insensiblement venus 
à se trouver, quant aux conditions d'aptitude exi- 
gées d'eux, quant à leur caractère, quant à leurs 
fonctions, à leurs devoirs, à leur discipline inté- 
rieure, sous un régime à peine différent du ré- 
gime actuel. 

7. Les luis des 17 mars et 8 mai 1791 chan- 
gèrent radicalement cet état de choses. Lesollices 
d'agents de change furent supprimés et la profes- 
sion devint entièrement libre; il serait plus exact 
peut-être de dire qu'elle devint nulle au milieu 
de la ruine générale et de l'avilissement de toutes 
les valeurs qui marquèrent les premières années 
de la République. Aussi, quand l'ordre reparut et 
que les transactions reprirent leur cours à peu 
près normal, on sentit le besoin de régulariser l'exis- 
tence d'intermédiaires dont les services intéressent 
à un degré si haut le crédit public et la richesse 
mobilière. La loi du 28 ventôse an IX fut le pre- 
mier des actes qui réorganisèrent la profession 
d'agent de change et la constituèrent dans sa 
forme définitive. 

8. Après la loi du 28 ventôse an IX, il faut 
indiquer comme éléments de la législation mo- 
derne sur les agents de change : 

L'arrêté du 29 germinal an IX ; 
Celui du 27 prairial an X; 
La loi du 25 nivôse an XIII ; 
1 le du G ventôse suivant ; 
Le Code de commerce (livre I er , titre V) ; 
La loi de finances du 28 avril 1<S1G 5 
Les ordonnances royales des 1 er , 29 mai et 
:j juillet 1816, 9 janvier 181 S ; 



AlitiNT Dïï CHANGE, 9-11. 

La loi de finances du 25 juin 1841 ; 

Celle du 26 avril 1844 ; 

Le décret du 3 septembre 1851 ; 

Le décret du 13 octobre 1859 ; 

La loi du 2 juillet 1862 ; 

Les décrets des 2 juillet et 1 er octobre 1862 ; 

Le décret du 5 janvier 1867 ; 

La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à 
terme et celle du 20 juin 1885 sur les trans- 
ferts de rentes 5 

Le décret organique du 7 octobre 1890 ; 

La loi du 28 avril 1893 et le décret du 20 mai 
suivant, relatifs à l'impôt sur les opérations de 
bourse ; 

La loi du 28 décembre 1895 ; celle du 13 avril 
1898 (art. 14) et les décrets du 29 juin suivant ; 

Le décret du 12 juillet 1901, relatif au taux 
des courtages et la loi du 8 février 1902 modi- 
fiant celle du 15 juin 1872 sur les titres au por- 
teur volés, perdus ou détruits. 

Les dispositions combinées de ces lois, ordon- 
nances et arrêtés, résument, dans leur ensemble, 
les règles essentielles auxquelles sont maintenant 
soumis les agents de change. 

CHAP. II. — CONDITIONS ET FORMALITÉS DE NOMINATION. 
Sect. 1. — Institution. 

9. L'institution des agents de change appar- 
tient au Gouvernement. En principe, il y a des 
agents de change dans toutes les villes qui ont 
une Bourse de commerce. (L. 28 veut, au IX, 
art. 6 ; 2 jaill. 1862.) 

En fait, l'institution des agents de change est 
considérée comme indépendante de celle des 
Bourses. Ainsi il n'a pas été donné de titulaires à 
des offices créés près de quelques-uns de ces 
établissements et on a nommé des agents de 
change dans plusieurs villes dénuées de Bourses. 
Les nécessités pratiques du commerce, signalées 
par ses représentants légaux, déterminent à cet 
égard les resolutions du Gouvernement. 

10. Bien que le nombre d'agents de change 
soit détermine par un décret spécial pour chaque 
place, le Gouvernement peut toujours l'augmenter 
ou le réduire suivant les besoins de chaque place ; 
on a surtout égard à l'importance du mouvement 
des affaires, ainsi qu'à la population des localités. 
Toutefois, il est de doctrine de ne jamais créer 
moins de deux offices, sauf à en laisser un pro- 
visoirement sans titulaire, pour maintenir, même 
dans l'exercice d'une profession privilégiée, le 
principe de la concurrence. Le Gouvernement 
n'use d'ailleurs de son droit de multiplier les char- 
ges là où il en existe, qu'avec une extrême réserve. 
(Pour le nombre et la répartition des places, 
voy. les tableaux à la fin du présent article.) 

11. La profession d'agent de change est au- 
jourd'hui expressément séparée de la profession 
de courtier. iNéanmoins, la loi réserve au Gouver- 
nement la faculté d'autoriser, lorsqu'il le juge 
utile, le cumul des deux fonctions. (C. de C, 
art. 81.) Il est statué sur ce point par des décrets 
particuliers. Toutefois, la loi du 18 juillet 1S66 
ayant rendu libre l'exercice du courtage des mar- 
chandises, le cumul des fonctions d'agent de 
change n'est plus possible qu'avec celles de cour- 
tier d'assurances et de courtier-interprète et con- 
ducteur de navires. 



AGENT DE CHANGE, 12-19. 



AGENT DE CHANGE, 20-23. 29 



12. La nomination des agents de change est 
faite par le Président de la République, sur le 
rapport du ministre des finances, pour Taris et 
pour les villes dans lesquelles il existe des Bourses 
pourvues d'un parquet pour la négociation des 
effets publics. Ces villes sont : Lyon, Bordeaux, 
Marseille, JNantes, Toulouse et Lille. Les nomina- 
tions aux autres places sont également faites par 
décret, mais sur le rapport du ministre du com- 
merce. [Ord. 29 mai 181 6.) 

Fect. 2. — Conditions d'aptitude. 

13. Les conditions d'aptitude aux fonctions 
d'agent de change sont aujourd'hui déterminées 
par le décret du 7 octobre 1890. 

14. Nul ne peut être agent de change : 1° s'il 
n'est Français ; 2° s'il n'a 2ô ans accomplis ; 
3° s'il ne jouit de ses droits civils et politiques 
et s'il n'a satisfait aux obligations de la loi sur 
le recrutement (Z)., art. 1 er ); 4° s'il n'a travaillé, 
pendant quatre ans au moins, chez un agent de 
change, dans une maison de banque ou de com- 
merce ou chez un notaire {art. 3). 

15. Les agents de change sont nommés par 
décrets contresignés, soit par le ministre des 
finances, soit par le ministre du commerce et 
de l'industrie, suivant qu'ils exercent leur minis- 
tère près d'une bourse pourvue ou non d'un par- 
quet. (Z)., art. 2.) 

16. Aux qualités dont l'énoncé précède, les pos- 
tulants doivent joindre une réputation bien établie 
d'honneur et de probité, à raison même de l'im- 
portance des fonctions auxquelles ils se destinent. 
Far cette considération, ne peuvent être nommés 
agents de change : 

1° Ceux qui sont en état de faillite ou d'ater- 
moiement notoire {Arr. 29gcrm. an XI, art. 7) ; 

2° Ceux qui ont été reconnus coupables en ré- 
cidive d'exercice illégal des fonctions d'agent de 
change ou de courtier (Arr. Ilprair. an X, art. 5) ; 

3° Enfin, ceux qui ont été destitués de ces 
mêmes fondions. (C. de C, art. 87 et 88.) 

17. En outre des pièces attestant qu'ils rem- 
plissent les conditions légales d'aptitude, à Paris 
et sur les six autres places à parquet, les postu- 
lants doivent produire un certificat d'aptitude et 
d'honorabilité, signé par les chefs de plusieurs 
maisons de banque ou de commerce bien connues 
sur la place. (D. 1 er oct. 1862, art. 2.) 

Les candidats, nantis de ces pièces, peuvent 
ensuite être présentés au Gouvernement. 
Sect. 3. — Présentation, nomination, formalités. 

18. Le mode de présentation variait autrefois 
suivant qu'il s'agissait de pourvoir à un otlice 
créé ou à un oilice occupé par un titulaire et 
devenu vacant. 

19. Dans le premier cas, ce mode était déterminé 
par l'art. 5, titre II, de l'arrêté du 29 germinal 
an IX. Aux termes de ces textes, le tribunal de 
commerce du ressort désigne un jury de dix 
banquiers ou négociants pris parmi ceux de la 
ville où l'office a été créé. Le jury choisit entre 
les personnes qui se mettent sur les rangs, et ar- 
rête, par ordre de mérite, une liste de candidats 
en nombre double des places à remplir. Cette liste 
est communiquée au tribunal de commerce, et, 
dans les villes où il existe déjà des agents de 
change, à la chambre syndicale [ootj. n° 74 ci- 



après), pour en avoir un avis motivé sur l'aptitude 
morale et légale des candidats. Mie est ensuite 
adressée au préfet du département, qui pourrait 
y ajouter de nouveaux noms dans la proportion du 
quart du total, et enfin, par le préfet, au ministre 
qui pourrait également y ajouter des noms dans 
la même proportion : puis le ministre soumet la 
liste au Président de la République en appelant 
sa préférence sur les candidats qui paraissent 
avoir les meilleurs titres. 

20. Ces dispositions sont tombées en désué- 
tude. En fait, s'il s'agit d'un office créé dans une 
bourse pourvue d'un parquet, l'utilité de cette 
création est d'abord soumise au tribunal de com- 
merce et à la chambre de commerce de la ville. 
Leurs avis sont envoyés au ministre des finances 
par le préfet du département, qui joint un rapport 
motivé. La chambre syndicale présente ensuite à 
l'agrément du minisire une liste de trois candi- 
dats, parmi lesquels celui-ci choisit la personne 
qui doit être proposée au Président de la Répu- 
blique. A Paris, le préfet n'est pas consulté. 

S'il s'agit de la création d'un office dans une 
ville non pourvue de parquet, c'est le préfet qui, 
après avoir pris l'avis conforme du tribunal et de 
la chambre de commerce, adresse ses propositions 
au ministre du commerce. 

21. La concession des offices nouveaux est en 
principe gratuite ; néanmoins, lorsqu'elle a lieu 
sur une place où il existe des titulaires en exer- 
cice, le Gouvernement doit fixer, au profit de ces 
derniers, une indemnité payable par les nouveaux 
titulaires, ou adopter telle mesure équivalente qu'il 
juge convenable, mais il ne peut, en aucun cas, 
stipuler un prix au profit de l'État. 

22. Dans le cas où l'otlice est devenu vacant 
par le décès, la démission ou la destitution du 
titulaire, le mode de nomination est déterminé par 
l'ordonnance royale des 29 mai et 3 juillet 1816. 
La loi du 28 avril précédent avait eu à procurer 
au Trésor, obéré par une contribution de guerre 
et par un arriéré considérables, des ressources 
extraordinaires, et elle avait notamment exigé des 
agents de change un supplément de cautionnement 
{art. 90), en indemnité duquel elle les autorisait 
à présenter leurs' successeurs à l'agrément du sou- 
verain [art. 91) ; la même faculté était accordée 
à leurs veuves, héritiers et ayants cause, et une 
loi spéciale devait en régler l'exercice. A défaut 
de cette loi, les ordonnances rendues pour en 
tenir lieu, à la date du 29 mai 1816, en ce qui 
concerne Paris, et à celle du 3 juillet suivant, en 
ce qui concerne les départements, ont indiqué les 
formalités relatives à la transmission des offices, 
afin de ménager les garanties qu'il était nécessaire 
d'assurer au public et au Gouvernement. 

23. A Paris et sur les six autres places pour- 
vues de parquet, le titulaire qui veut disposer de 
sa charge (ou ses ayants cause) est tenu de faire 
agréer provisoirement son successeur par la cham- 
bre syndicale, qui exprime son adhésion motivée. 
Il a dù, au préalable, soumettre à l'approbation 
du ministre des finances l'acte traitant des con- 
ditions de sa démission. La chambre exige, par 
son règlement particulier {voij. n° 8 70 et suiv.), 
que le candidat s'engage par écrit à observer fidè- 
lement les règlements de la Compagnie, et elle ne 



30 AGENT DE CHANGE, 24-28. 



A.GENT DE CHANGE, 29-34. 



statue sur la présentation qu'à l'expiration d'un 
tK iai de quinzaine, pendant lequel on provoque 
les renseignements de tous les agents de change, 
en laissant le nom du candidat affiché dans le ca- 
binet de la Bourse. La chambre présente ensuite 
le candidat -» l'agrément définitif du ministre des 
linances, 

24. Dans les places où il n'existe pas de par- 
quet, toute demande de transmission est adressée 

au préfet, et renvoyée par lui au tribunal de 

commerce du ressort, pour avoir son avis motivé 
sur l'aptitude légale et morale du candidat pré- 
senté : elle est ensuite communiquée par le préfet à 
la chambre syndicale [vay. n° 74 ci-après) pour 
avoir ses observations ; a défaut de syndicat, les 

autres agents de change de la place sont officieuse- 

uient entendus. Le préfet transmet alors le dos- 
sier avec son avis personne] au ministre du com- 
merce. 

25. La faculté accordée aux agents de change 
de présenter leurs successeurs implique pour eux 
le droit de stipuler une somme quelconque comme 
pris de leur démission. On a reproché à la loi du 
28 avril 1816, qui le consacre, d'avoir rétabli la 
vénalité des ollices 5 mais, longtemps avant elle, 
l'usage avait introduit et le Gouvernement avait 
toléré la cession à prix d'argent des offices d'agents 
rte change; mhis ce rapport, on peut dire que la 
loi a seulement consolidé le fait. Depuis ce temps, 
les offices ont été considérés comme de véritables 
propriétés entre les mains des titulaires. 

26. Il ne faudrait pas croire cependant que ces 
propriétés, d'un genre essentiellement exception- 
nel, pussent être absolument transférées d'une 
manière aussi variée que la propriété ordinaire, 
et tomber à cet égard sous l'empire de toutes les 
règles du droit commun. Ainsi, il résulte notam- 
ment- de plusieurs arrêts de juridictions souve- 
raines, que la charge d'un agent de change ou le 
droit de présentation d'un successeur ne peuvent 
être saisis ni mis aux enchères par les créanciers 
du titulaire. La transmission des offices s'effectue 
seulement d'après des conventions que la loi et les 
■ rdonnances de 1816 avaient passées sous silence 
et sur lesquelles la loi du 25 juin 1841 a statué. 

27. Ces conventions doivent être réalisées par 
écrit et enregistrées. Dans le cas de transmission 
par succession à l'héritier unique du titulaire, il 
5 est suppléé par une déclaration estimative de 
la valeur de l'office dûment enregistrée. 

28. Les conventions sont soumises à un droit 
d'enregistrement de 2 p. 100 du prix de vente et 
des charges qu'elles stipulent. Le prix de cession 
doit être basé sur un revenu de 15 p. 100 au 
moins, calculé d'après la moyenne des produits 
bruts des cinq dernières années {('ire. minist. 
du 17 juill. 1858). En cas de libéralité, les 
droits établis pour les donations de biens-meu- 
bles seront perçus de préférence, à moins qu'ils 
ne représentent une somme inférieure. Les décla- 
rations estimatives de la valeur des offices sont 
soumises au droit de 2,50 p. 100. 

En fait, quand il y a une chambre syndicale, 
le prix de cession est fixé par ladite chambre. 

Ln aucun cas, le droit d'enregistrement de 
transmission des ollices ne peut être inférieur au 
dixième du cautionnement attaché à l'office. 



11 est d'ailleurs restitué, toutes les fois que la 
transmission n'est pas suivie d'effet, si la demande 
est effectuée dans les deux ans de la perception. 

29. Les conventions ou les déclarations estima- 
tives enregistrées sont adressées au ministre com- 
pétent avec le dossier de l'instruction mentionnée 
aux n oa 23 et 24. Elles sont appuyées de la dé- 
mission du titulaire, de la déclaration, signée par 
les diverses parties en cause, qu'il n'a été stipulé 
aucun avantage en dehors du prix indiqué au 
traité, et, dans les Bourses non pourvues d'un 
parquet, d'un état des produits bruts de l'office 
pendant les cinq dernières années. 

S'il y a lieu, du projet de convention relatif à 
l'adjoncliou de bailleurs de fonds. (D. 7 oct. 
1890, art. 3.) 

L'admission définitive des candidats aux fonc- 
tions d'agent de change est subordonnée à l'agré- 
ment du ministre, qui propose la nomination au 
Président de la République. Le Gouvernement a 
toujours le droit de repousser les candidats qui 
lui sont présentés. 

Sect. 4. — Des bailleurs de fonds intéressés. 

30. Aux termes de l'art. 75 du Code de commerce 
modifié par la loi du 2 juillet 1862, les agents de 
change près des Bourses pourvues d'un parquet 
peuvent s'adjoindre des bailleurs de fonds inté- 
ressés, participant aux bénéfices et aux pertes 
jusqu'à concurrence des capitaux qu'ils ont enga- 
gés. Le titulaire de l'oiïice doit toujours être pro- 
priétaire, en son nom personnel, du quart au 
moins de la somme représentant le prix de l'of- 
fice et le montant du cautionnement. 

Les actes relatifs à l'adjonction, en cours 
d'exercice, de bailleurs de fonds intéressés sont 
soumis à l'approbation de la chambre syndicale 
et communiqués au ministre des finances, suivant 
le mode déterminé à l'art. 3. 

Il en est de même des actes relatifs aux modi- 
fications apportées dans le personnel des bailleurs 
de fonds ou dans la répartition des parts d'inté- 
rêts. {J). 7 oct. 1890, art. 6.) 

31. Mais, ainsi que le fait observer l'exposé 
des motifs de la loi, l'office lui-même est exclu 
de la mise en société. L'agent de change, entant 
qu'officier public, reste complètement indépendant 
vis-à-vis de ses associés, qui ne peuvent exercer 
une action sur les actes officiels du titulaire. 

CHAP. III. — INSTALLATION. 
Sect. 1. — Commission. 

32. Il est délivré à chaque agent de change, 
pour lui servir de commission, une ampliation du 
décret qui le nomme. 

33. Cette ampliation est assujettie au timbre. 
En outre, l'ampliation délivrée à un titulaire 

nommé à un office créé {voy. n os 20 et 21) est 
soumise à un droit d'enregistrement de 20 p. 100 
du cautionnement attaché à l'office. Toutefois, si 
le titulaire est tenu de verser une indemnité aux 
agents de change de la même ville, le droit de 
2 p. 100 est établi sur ce prix, sans pouvoir être 
inférieur au 1/10 du cautionnement. {L. 25 juin 
1841, art. 10.) 

34. La remise de l'ampliation s'opère sur pré- 
sentation par le titulaire de la quittance de verse- 
ment ou récépissé du cautionnement auquel il est 



AGENT DE CHANGE, 35-40. 



AGENT DE CHANGE, 41-49. 31 



tena ; ce récépissé est échangé plus tard contre un 
certificat d'inscription de cautionnement. 
Sect. 2. — Cautionnement. 

35. Le principe du cautionnement pour les 
agents de change a été rétabli par Fart. ( J de 
la loi du 28 ventôse an IX. Il se justifie de lui- 
même. 

Le décret du 1 er octobre 1862 a fixé les cau- 
tionnements des places de Paris, Lyon, Marseille, 
Bordeaux, Toulouse et Lille; le décret du 20 jan- 
vier 1869 est spécial à la place de Nantes. Pour les 
autres offices, le cautionnement a été déterminé 
par les actes d'institution. [Voy. n os 85 à 87.) 

36. Le cautionnement doit être versé exclusi- 
vement en numéraire, dans les caisses du Trésor. 
(L. 28 avril 1816; Ord. roy. 8 mai 1816 et 
21 mai 1838.) Il porte, à dater de son verse- 
ment, un intérêt qui échoit annuellement au 
1 er janvier, et dont le taux est maintenant arrêté 
à 2,50 p. 100. (L. 13 avril 1898, art. 55.) 

Le cautionnement des agents de change est, ou 
surplus, assujetti à toutes les règles relatives au 
cautionnement des oiliciers publics. (Voy. Caution- 
nement.) 

37. Le cautionnement des agents de change 
peut être fourni pour eux par des tiers qui sont 
en droit de se réserver sur lui un privilège de 
deuxième ordre, c'est-à-dire d'être remboursés 
sur son montant par préférence aux autres créan- 
ciers, après imputation, s'il y a lieu, de ce mon- 
tant à la garantie pour laquelle il est exigé. 

38. La garantie à laquelle le cautionnement est 
ainsi affecté par privilège de premier ordre, se 
rapporte aux faits de charge, c'est-à-dire à l'ac- 
complissement des obligations de l'agent de change 
vis-à-vis d'autrui dans l'exercice de ses fonctions. 
L'appréciation des faits de charge susceptibles de 
donner ouverture à la responsabilité pécuniaire 
des agents de change," appartient aux tribunaux. 

Lorsque le cautionnement aura été entamé, 
l'agent de change sera suspendu de ses fonctions, 
jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement. (Arr. 
27 pr air. an X, art. 13.) 

Sect. 3. — Serment. 

39. L'agent de change, nanti de sa commission, 
la présente, avec le récépissé de son cautionne- 
ment, au tribunal de commerce, devant lequel il 
prête serment. La prestation de serment emporte 
installation dans les fonctions. 

Sect. 4. — Patente. 

40. L'agent de change installé est obligé de se 
pourvoir d'une patente, dont le taux actuel (en 
principal) est déterminé par la loi du 15 juillet 
1880 (tableau B), proportionnellement à la popu- 
lation de la place et à son commerce ; savoir : 

Fr. 

A Paris 2 000 

Dans les villes autres que Paris où il 
existe un parquet pour la négociation des 

effets publics 500 

Dans les villes de 100 001 àmès et au-dessus. 250 

— — de 50 001 à 100 000 âmes. 200 

— — de 30 001 à 50 000 «âmes 
(et dans celles de 15 001 à 30 000 aines qui 

ont un entrepôt réel) 150 

Dans les villes de 15 001 à 30 000 (âmes 
(et dans celles d'une population inférieure, 
qui ont un entrepôt réel) 100 



Les autres villes 75 f 

A ce droit fixe s'ajoute toujours le droit propor- 
tionnel du 1/10 sur la valeur locative de l'habitation 
et sur celle des locaux servant à l'exercice de la 
profession et, en outre, une somme variable selon le 
nombre des personnes employées aux écritures, aux 
caisses, etc. 

CHAP. IV. — ATTRIBUTIONS. 
Sect. 1. — Caractère. 

41. Les agents de change sont des officiers 
publics. 

42. La loi, qui leur interdit formellement de 
faire aucun acte de commerce (C. de C, art. 85 
et 86), semble mettre un empêchement absolu à 
ce qu'ils soient considérés comme commerçants. 
Néanmoins, la doctrine des auteurs et la juris- 
prudence du ministère du commerce, avaient ad- 
mis l'opinion contraire. Celle-ci a été repoussée 
par un avis du Conseil d'État du 14 avril 1853. 
Ainsi il demeure décidé, à moins qu'une loi n'in- 
tervienne, que les agents de change ne sont pas 
commerçants. Cependant, ils sont électeurs au 
tribunal de commerce et peuvent être juges con- 
sulaires. (L. 8 déc. 1883.) 

Sect. 2. — Privilège. 

43. Les agents de change sont privilégiés, 
c'est-à-dire : 

1° Que les opérations de leur ministère leur 
sont exclusivement réservées sur les places où 
ils sont institues ; 

2° Que certaines de ces opérations ne sont ja- 
mais susceptibles d'être librement effectuées par 
tous les citoyens dans les lieux mêmes où le 
Gouvernement n'a pas établi d'offices. 

44. Le privilège personnel de chaque agent de 
change a pour ressort la circonscription de la ville 
où l'office a été créé. Il est garanti par des peines 
édictées contre les particuliers qui s'immiscent 
dans les fonctions d'agent de change, soit à l'in- 
térieur, soit à l'extérieur des Bourses par l'arrêté 
du 27 prairial an X. 

45. Il ne faudrait pas inférer de ce qui précède 
que l'usage du ministère des agents de change, 
là où il en existe, soit obligatoire pour les par- 
ticuliers. La loi réserve, au contraire, expressé- 
ment à chacun le droit de traiter directement et 
sans intermédiaires, de toute opération de banque, 
change, etc., pour son propre compte; cependant 
l'entremise des agents de change est indispensable 
pour la validité de certaines opérations, comme 
on le verra ci-après (n os 46 et stiiv.). 

Sect. 3. — Attributions. 

46. Les attributions des agents de change con- 
sistent dans le droit exclusif qui leur est réserve 
de procéder, dans les villes où il y a des Bourses,* 
à la négociation de toutes les valeurs mobilières 
du moment qu'elles sont inscrites à leur cote. 
(Art. 76 C. de C. et L. 13 avril 1898.) 

47. Ils ont le droit exclusif d'en constater le 
cours, ainsi que celui des papiers commerçabl-es 
et des matières métalliques 

48. Ils ont également le droit exclusif de faire 
pour le compte d'autrui les négociations des lettres 
de change ou billets et de tous papiers couimer- 
çables, mais cette fonction, saui pour quelques 
Bourses départementales, paraît tombée en désué- 
tude. 

49. Ils délivrent en outre les cèrtificatiôns exi- 



32 AGENT DE CHANGE, 50-54. 



AGENT DE CHANGE, 55-02. 



- pour le transfert dos inscriptions au grand- 
livre de la dette publique el tontes autres certi- 
Bcations prévues par les lob ou règlements. Ils 
peuvent délivrer, de pins, toutes les certifica- 
tions el légalisations, autres que celles détermi- 
nées ci-dessus, que comporteraient, d'après les 
.statuts des établissements qui les ont émises, les 

opérations diverses relatives aux valeurs mobi- 
lières. |D. 7 oc/. 1890, art. 76.) 

50. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que 
la loi du là juin L872, modifiée par celle du 
>s février 1902, mu- les titres au porteur les charge 
de recevoir les oppositions et leur impose, dans 
son ait. I ;. l'obligation d'inscrire sur leurs livres 
les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils 
vendent. 

Sect. 4. — Émoluments. 

51. Les .émoluments des agents de change 
pour l'exercice de leur ministère doivent en prin- 
cipe, comme ceux de tous les olliciers publics, être 
fixés par un tarif émané du pouvoir exécutif. 
L'art. 13 de l'arrêté du 29 germinal an 1\ l'exige 
formellement et dit que les tarifs seront établis 
par arrêtes des Consuls sur le rapport du ministre. 

Le larif maximum des courtages à percevoir 
par les agents de change près la Bourse de Paris 
est fixé conformément au tableau ci-après (D. 
12 juill. 1901) : 

Nég .dations effectuées en f Of 25 p. 100 de la valeur négo- 
vertu des piùcis contentieuses. | ciée. 
Autres négociations. 
Opérations au comptant : 
Négociations dont le mon- 
tant total est inférieur à 500''. 0 ( 5Q. 

Pans tous les autres cas. . 0,10 p. 100 du montant d^ la 
négociation. 

Opérations à terme : 

Rente française 0,025 par 3 f r. derente3p. 100 

perpétuelle ou amortissable. 

Rentes étrangères se négo- 
ciant eu capital ou en rente, 
lorsque le cours est inférieur 

à 50 fr 0.05 p. 100 du capital nominal. 

Actions et obligations, lors- 
que le cours est inférieur à 

250 fr 0,25 par action ou obligation. 

Actions et obligations, lors- 
que le cours est compris entre 

250 et 500 fr 0,50 par action ou obligation. 

Toutes autres valeurs . . 0,10 p. 100 du montant de la 
négociation. 

Reports : 

Rente française 0,025 par 3 fr.de rente 3p. 100 

perpétuelle ou amortissable. 

Antres valeurs 1 ,25 p. 100 l'an du montant de 

la valeur reportée, calculée 
d'après le cours de compen- 
sation. 

CHAP. V. — DISCIPLINE. 
Sect. 1. — Obligations, prohibitions. 

' 52. Les agents de change sont obligés de se 
conformer aux lois et règlements généraux sur 
l'exercice de leur profession, ainsi qu'aux règle- 
ments particuliers adoptés par eux pour la disci- 
pline intérieure. {Voy. ci-après, n° GG.) 

53. Ils sont tenus d'avoir un carnet, pour y 
consigner leurs opérations, et un livre-journal, 
coté et paraphé comme les livres de commerce, 
pour les y transcrire le même jour ; ils sont 
tenus de représenter ces livres en justice. 

54. Il leur est interdit, sous peine de destitu- 
tion, de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse et en 
dehors des heures fixées par les règlements sur la 
tenue de- Bourses, pour, opérer des négociations. 



55. Ils sont tenus de donner à leurs clients, 
s'ils le demandent, reconnaissance des effets remis 
entre leurs mains et récépissé des sommes qui 
leur sont versées. 

56. Us sont obligés au secret le plus absolu en 
ce qui concerne les personnes qui les chargent de 
négociations. Il en résulte que l'art. 109 du Code 
de commerce, aux termes duquel les ventes et 
achats se eonstalent par le bordereau d'un agent 
de change signé des parties, n'est exécutoire 
qu'autant que les parties y consentent ou que la 
nature des opérations l'exige ; dans tous les autres 
cas, la constatation ressort du bordereau signé 
de l'agent de change seul. 

57. Les agents de change ne peuvent, sous 
peine de destitution et d'amende, négocier en blanc 
des lettres de change ou autres papiers commer- 
çâmes; ils ne peuvent, sous peine d'une amende 
de 500 à 3,000 fr., négocier des promesses d'ac- 
tions de chemins de fer avant la constitution de 
la société anonyme. 

58. Ils ne peuvent faire aucune opération pour 
le compte de gens en faillite. 

59. Ils sont responsables de la livraison et du 
paiement de ce qu'ils auront vendu ou acheté. 
Leur cautionnement est affecté à cette garantie. 
(L. 28 mars 1885, art. A.) 

Aux termes d'un décret du 29 juin 1898, la 
chambre syndicale peut être mise en cause par le 
donneur d'ordre, à défaut de livraison ou de paie- 
ment par l'agent de change dans les délais régle- 
mentaires. 

Dans les Bourses comportant plus de 40 agents 
de change, la chambre syndicale ne peut se re- 
fuser à exécuter le marché pour le compte de 
l'agent de change en défaut, dans la limite de la 
valeur totale des offices de la compagnie, calcu- 
lée d'après les dernières cessions, du fonds com- 
mun et du montant des cautionnements. (D. 7 ocl. 
1890, modifié par D. 29 juin 1898, art. 55.) 
C'est, en un mot, l'application du principe de la 
solidarité, principe restreint à certains éléments 
matériels. 

60. Ils sont, pendant cinq ans, responsables 
des transferts de rentes accomplis par leur en- 
tremise, pour ce qui regarde l'identité du pro- 
priétaire et la vérité de sa signature et des pièces 
produites qu'ils ont certifiées. 

61. Il est interdit aux agents de change de 
faire tous actes de commerce. Ils sont, d'après 
cette prohibition, dans l'impossibilité de faire 
faillite; aussi, la loi, pour donner une sanction 
efhcace à sa défense, déclare que, le cas de faillite 
échéant, les agents de change sont considérés 
comme banqueroutiers. (C. de C, art. 89.) 

62. La jurisprudence autorise les agents de 
change à avoir ou à prendre des associés ; néan- 
moins, dans ce cas, chaque office ne peut avoir 
qu'un titulaire unique, qui exerce seul les fonc- 
tions et les droits y attachés, et qui répond des 
actes vis-à-vis du Gouvernement et du public. 

Le décret du 13 octobre 1859 autorise les 
agents de Paris à s'adjoindre un ou deux commis 
principaux. Ces commis ne peuvent faire aucune 
opération pour leur compte, ils agissent au nom 
des agents de change et sous leur responsabilité ; 
ils sont soumis à un règlement délibéré par la 



AGENT DE CHANGE, G3-G8. 



AGENT DE CHANGE, 69-73. 33 



chambre syndicale. Les fonctions de commis prin- 
cipal ne peuvent pas être cédées moyennant un 
prix ou une redevance quelconque. Un arrêté mi- 
nistériel du 29 juin 1898, rendu en exécution du 
décret du 7 octobre 1890, a porté le nombre des 
commis à six au maximum. 

63. Il est d'ailleurs rigoureusement interdit 
aux agents de change de s'associer entre eux. En 
cas de contravention, le Gouvernement serait 
fondé à assurer le respect de la prescription en 
supprimant un ou plusieurs des offices dont les 
titulaires se seraient associés. 

Ils ne peuvent avoir, soit en France, sur une 
place autre que celle pour laquelle ils auront été 
nommés, soit à l'étranger, des délégués chargés 
de les représenter ou de leur transmettre direc- 
tement des ordres. 

64. Indépendamment des obligations générales 
dont l'énoncé précède, les agents de change sont 
soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, à des 
règles nombreuses qui découlent soit de la nature 
des valeurs, à la transmission desquelles ils sont 
préposés, soit de la jurisprudence des tribunaux. 
Mais ces règles toutes professionnelles se rap- 
portent à des matières dont l'administration n'a 
pas à connaître. 

Sect. 2. — Chambres syndicales. 

65. Les agents de change qui exercent leur 
ministère auprès d'une Bourse pourvue d'un par- 
quet élisent, chaque année, une chambre syndi- 
cale composée d'un syndic et d'un nombre d'ad- 
joints déterminé conformément aux règles ci-après : 
deux, lorsque le nombre des agents de change est 
de neuf au plus; quatre, lorsque ce nombre est 
supérieur à neuf et de quatorze au plus ; six, 
lorsque ce nombre est supérieur à quatorze et de 
soixante au plus ; huit, lorsque ce nombre est 
supérieur à soixante. 

L'élection est faite à la majorité absolue des 
suffrages et au scrutin secret, séparément pour le 
syndic et par bulletin de liste pour les adjoints. 

Le procès-verbal de l'élection est adressé au 
ministre des finances, au préfet du département, 
au préfet de police à Paris et au maire dans les 
autres villes, au président du tribunal de com- 
merce et au président de la chambre de com- 
merce. (D. 7 oct. 1890, art. 17, modifié par 
D. 29 juin 1898.) 

66. La chambre syndicale ne peut valablement 
délibérer que si la majorité de ses membres est 
présente. En cas d'absence ou d'empêchement 
d'un ou de plusieurs de ses membres, elle est au- 
torisée à se compléter en appelant les membres 
les plus anciens de la compagnie suivant l'ordre 
du tableau. {D., art. 18.) 

Elle est présidée par le syndic. 
En cas de partage, la voix du président est 
prépondérante. {D., art. 19.) 

67. La chambre syndicale tient registre de ses 
délibérations. Chaque procès-verbal est signé par 
tous les membres qui ont assisté à la séance, (b., 
art. 20.) 

68. Les attributions générales de la chambre 
syndicale sont : 

1° De prononcer ou de provoquer, suivant les 
cas, l'application des mesures disciplinaires pré- 
vues à l'art. 23 du décret {ooy. ci-après, n° 69); 



2° De prévenir ou concilier tous les différends 
que les agents de change peuvent avoir à raison 
de leurs fonctions, soit entre eux, soit avec des 
tiers, et d'émettre, s'il y a lieu, son avis en cas 
de non-conciliation ; 

3° De représenter collectivement tous les 
membres de la compagnie pour faire valoir leurs 
droits, privilèges et intérêts communs, et d'ad- 
ministrer la caisse commune. [D., art. 21.) 

69. La chambre syndicale peut mander devant 
elle tout agent de change, lui ordonner la pro- 
duction de son carnet et de ses livres, et lui 
prescrire toutes mesures de précaution qu'elle 
juge utiles, et, ei particulier, la constitution, 
dans la caisse syndicale, d'un dépôt de garantie. 

Elle ne peut se refuser à cette enquête lors- 
qu'elle est réclamée par trois membres de la 
compagnie. {D., art. 22.) 

La chambre syndicale peut, suivant la gravité 
des cas, soit d'office, soit sur l'initiative du syn- 
dic ou d'un de ses membres, soit sur une plainte, 
blâmer les membres de la compagnie, les cen- 
surer, leur interdire l'entrée de la bourse pen- 
dant une durée qui ne peut excéder un mois, et 
provoquer leur suspension ou leur destitution. 

La suspension est prononcée par arrêté du 
ministre des finances. Elle ne peut excéder deux 
mois. La révocation est prononcée par décret. 
Ces deux peines peuvent être prononcées d'office, 
après, toutefois, que la chambre syndicale a été 
appelée à émettre son avis. [D., art. 23.) 

Aucune peine disciplinaire ne peut être pro- 
noncée ou provoquée par la chambre syndicale 
qu'à la majorité absolue des membres présents, 
et qu'après que l'agent de change inculpé a été 
entendu ou dûment convoqué. {D., art. 24.) 

70. Dans le cas où un membre de la chambre 
syndicale se trouve directement intéressé dans 
une affaire soumise à la chambre, il doit s'abste- 
nir de siéger. {D., art. 25.) 

71. Il est institué, dans les compagnies ayant 
une chambre syndicale, une caisse commune ad- 
ministrée par la chambre et dont le mode de 
gestion est déterminé par les règlements particu- 
liers. À cette caisse sont versés les prélèvements 
sur les courtages, contributions diverses, fonds 
de réserve ou dépôt de garantie prévus, soit par 
le présent règlement, soit par les règlements par- 
ticuliers. {D., art. 26.) 

72. Le syndic est chargé de l'exécution des 
délibérations de la chambre syndicale et de la 
compagnie. Il représente la compagnie en justice 
et dans les actes de la vie civile. Il ne peut ester 
en justice, soit en demandant, soit en défendant, 
qu'eu vertu de l'autorisation de la chambre syn- 
dicale. 11 peut toujours, sans autorisation préa- 
lable, faire tous actes conservatoires et interrupttls 
de prescription. Il peut de même, sans autori- 
sation, interjeter appel de tout jugement et se 
pourvoir en cassation. Mais il ne peut suivre sur 
son appel, ni suivre sur le pourvoi, qu'en vertu 
d'une nouvelle autorisation. (D., art. 27.) 

En cas d'absence ou d'empêchement, le syndic- 
est remplacé dans ces diverses attributions par 
un adjoint, dans l'ordre des nominations de la 
dernière élection. [D., art. 28.) 

73. Les chambres syndicales peuvent déléguer 



DICT. a dm . franç 



; I IGENT DE CHANGE, 74-70'. 



AGENT DE CHANGE, so-85. 



;i un ou plusieurs de leurs membres, désignés 
sous le nom d'adjoints de service, certaines attri- 
butions d'ordre et de police intérieure détermi- 
nées par les règlements particuliers. (/>., art. 29.) 

74. Les dispositions qui précèdenl sont appli- 
cables bui chambres syndicales mixtes prévues 

par le décret du janvier 1867, sous cette ré- 
Mire que les attributions conférées au ministre 
des finances sont exercées par le ministre du 
commerce et de l'industrie. (/>., art. 30.) 

75. Le nouveau règlement particulier de la 
compagnie des agents de change de Paris, pris 
en exécution du décret du 7 octobre 1890, a été 
approuvé le 3 décembre 1891 par Le ministre des 
linances et inséré au Journal officiel du 4 dé- 
cembre. 

CHAP. VI. — CESSATION DES FONCTIONS. 

76. La cessation des fonctions survient par 
quatre causes : 

l" Le décès du titulaire ; 
2° Sa démission volontaire ; 
3" Sa destitution ; 
4° La suppression de l'office. 

77. Kn cas de décès d\un titulaire dans l'exer- 
cice de ses fonctions, le droit de transmission, 
crée par l'art. 91 de la loi du 28 avril 18 1 G, est 
ouvert au profit de sa veuve ou des héritiers. 
S'il ne laisse pas d'héritiers ni personne apte à 
revendiquer le bénéfice de l'article précité, son 
office devient vacant, et il y est pourvu dans la 
forme indiquée aux n os 78 et suivants. 

78. Il en est de même dans le cas de démission. 
Si le titulaire veut présenter un successeur, il exerce 
lui-même son droit de transmission. Si la démis- 
sion est pure et simple, l'office devient vacant. 

L'agent de change peut toujours retirer sa dé- 
mission tant qu'elle n'a pas été suivie d'effet, 
c'est-à-dire tant qu'il n'a pas retiré son caution- 
nement (voy. ci-après n os 81 et suiv.), ou que 
sou successeur n'a pas été nommé. Jusqu'à l'é- 
chéance de cette alternative, il demeure titulaire 
de l'office et apte à exercer ses fonctions. 

79. La destitution est encourue pour contraven- 
tion aux lois et règlements et manquements aux de- 
voirs de charge, sans préjudice des peines afflictives 
et pécuniaires qui peuvent être en outre infligées. 

La destitution est prononcée, soit par les tribu- 
naux saisis de la contravention , soit par le Gou- 
vernement. 

Elle entraîne la privation du droit de présenter 
un successeur. Néanmoins, le Gouvernement, par 
des considérations d'équité et d'intérêt pour des 
i réanciers malheureux, admet, en cas de faillite, 



le syndic définitif à présenter, au nom de la masse, 
un successeur à l'office devenu vacant. Cette me- 
sure trouve, au surplus, sa légitimation dans la loi 
de finances du 25 juin 1841, qui frappe d'un 
impôt spécial ceux qui sont ainsi nommés [art. 12). 

80. On a vu que le Gouvernement a toujours 
le droit de réduire le nombre des oflices. On a 
trouvé plus haut (n° 63) l'énoncé d'un fait qui 
motiverait l'usage de ce droit. Diverses causes 
économiques peuvent contribuer à l'amoindrisse- 
ment des affaires dans une ville par le déplace- 
ment des intérêts et déterminer encore une sup- 
pression d'office. Dans ce cas, lorsqu'à défaut de 
traité le décret portant suppression fixe une in- 
demnité à payer au titulaire de l'office supprimé 
ou à ses héritiers, il est perçu sur l'ampliation 
de ce décret un droit d'enregistrement de 2 p. 
100 du montant de l'indemnité. (L. 25 juin 
1841, art. 13.) 

81. La cessation des fonctions est suivie du 
retrait du cautionnement fourni par le titulaire. 

82. Dans les cas qui précèdent, le titulaire, ses 
héritiers ou ayants cause sont tenus de remplir 
certaines formalités, à l'effet, d'une part, d'avertir 
les tiers de la cessation des fonctions et de les 
mettre à même d'exercer leurs réclamations contre 
l'agent de change, et, d'autre part, de régulariser, 
dans l'intérêt du Trésor, le remboursement du cau- 
tionnement. 

83. Dans ce but, la cessation des fonctions est 
déclarée au greffe du tribunal de commerce de la 
résidence du titulaire. Cette déclaration est affichée 
dans le lieu des séances du tribunal pendant trois 
mois. On la fait afficher pendant le même délai à 
la Bourse. Passé ce délai, la demande en rem- 
boursement est adressée au ministre des finances 
avec les pièces à l'appui, dans rénumération des- 
quelles nous ne pouvons entrer. 

Les héritiers, légataires ou ayants cause à quel- 
que titre que ce soit, doivent en outre produire 
un certificat de propriété ; les créanciers ou ayants 
droit, les jugements ou actes établissant leur 
propriété. 

CHAP. VII — TABLEAU DES OFFICES EXISTANTS. 

84. Pour compléter l'exposé qui précède, nous 
donnons ci-après le tableau des offices d'agents 
de change dans les places où les agents exercent 
près des parquets ; il nous a paru inutile de don- 
ner l'énumération de ces agents dans les places 
dépourvues de parquets où ils exercent purement 
et simplement leurs fonctions et dans celles où ils 
sont autorisés à les exercer concurremment avec 
les fonctions de courtiers. 



85. Tableau des Agents de change sur les places pourvues de parquets pour la négociation 

des effets publics. 



DÉPARTEMENTS. 


VILLES. 


DATE 
de l'institution. 


NOMBRE 
de places. 


CAUTIONNE- 
MENT. 




1 


1 3 messidor an IX 






Bouches-du-Rhône . . 


Marseille < 


15 octobre 1817 
3 mars 1835 
10 mars 1846 


■ 18 


30 000 


j Garonne (Haute-) . . 


Toulouse 


6 messidor an IX 


7 


12 000 



AGENT DE POLICE 



AGENT DIPLOMATIQUE, 1-3. 35 



DÉPARTEMENTS. 



)NDE 



ie-Inféiueure 



<E 



VILLES. 



DATE 
de l'inslitutiou. 



n , j7 messiodr an IX 

Bordeaux * 30 juillet 1817 

!G messidor an IX 
11 décembre 1808 
30 janvier 1869 
y ... \ G messidor an IX 

Lll,e (4 mars 1830 
t M 2 prairial an IX 

L y° n » 15 mars 1882 
Paris 3 messidor an IX 



NOMBRE 
do places. 



in 

10 

27 
70 



CAUTIONNE- 
MENT. 



30 000 
10 000 

12 000 

40 000 
250 000 



L 



Non 

Rhô 
Seip 



86. Bien que l'institution des agents de change 
soit, comme on l'a vu plus haut, indépendante de 
celle des Bourses, plusieurs des dispositions rela- 
tives à ces établissements intéressent la profes- 
sion d'agent de change. 11 convient donc de con- 
sulter l'article consacré plus loin aux Bourses de 
commerce et aux marchés à terme. (Voy. Bourse 
de commerce.) L. Lefokt. 

Remanié et mis à jour par MM. de Pontich et Jobit. 
BIBLIOGRAPHIE. 

Bourses de commerce, par Mollot. Cotillon, 1853. 
Des opérations de bourse, par Buchère. Marescq, 
1877. 

De l'institution des agents de change, par Bozé- 
rian. In-4°. Chaix, 1883. 

De la faillite des agents de change et de la liqui- 
dation de leurs charges, par Thaller. In-8°. Paris, 
Larose, 1883. 

Du monopole des agents de change, par Et. Bar- 
berot. In-8°. Rousseau, 1887. 

La profession d'agent de change, ses droits et ses 
responsabilités, par Waldmann. In-18 jésus. Pichou, 
1888. 

Du monopole des agents de change, par Broussois. 
Gr. in-8°. Paris, Rousseau, 1891 

La responsabilité des agents de change, par Scbaff- 
hauser et Chevresson. In-8°. 1898. 

Traité des opérations de bourse et de change, par 
A. Courtois fils. 12 e édit. entièrement revue par 
M. Em. Vidal. Garnier, 1902. 

Documents, monographies, notes et mémoires pré- 
sentés au Congrès international des valeurs mobi- 
lières. 5 vol. Paris, Paul Dupont, 1902. 

Le marché financier, par Arthur Raffalovich. An- 
nées 1891 à 1903. Paris, Guillaumin et C ie . 

Le régime fiscal des valeurs mobilières en Europe 
(Bourses et sociétés). 3 vol. publiés par le ministère 
des finances. Imprimerie nationale, 1901-1903. 

Dictionnaire financier international théorique et 
pratique. ln-8°. Paris, Berger-Levrault et C ie . 1899, 
supplément 1904. 

AGENT DE POLICE. Voy. Police. 

AGENT DIPLOMATIQUE. 1. Définition. On 
appelle agent diplomatique tout fonctionnaire 
accrédité par un Gouvernement, pour lui servir de 
•représentant et d'intermédiaire officiel auprès d'un 
autre Gouvernement qui le reconnaît comme tel. 

2. (Par extension, cette dénomination s'applique : 
1° à tous les fonctionnaires d'une mission réguliè- 
rement accréditée et reconnue comme telle; 2° au 
personnel de l'administration chargée décentraliser 
et de diriger les relations extérieures d'un Etat. 

3. Historique. On peut dire que les agents di- 
plomatiques ont existé dès qu'il y a eu des rela- 



tions de peuple à peuple, c'est-à-dire depuis la 
plus haute antiquité. Mais, si le caractère essentiel 
de leurs fonctions, à savoir de servir d'intermé- 
diaire régulièrement accrédité entre deux Gouver- 
nements, n'a pas varié, il n'en est pas de même 
de la manière dont ils ont exercé ces fonctions. 
Elles furent pendant longtemps temporaires. Deux 
États ne s'envoyaient d'agents diplomatiques qu'en 
vue d'une négociation déterminée et ceux-ci rega- 
gnaient leurs pays respectifs dès qu'elle avait pris 
fin. Les envoyés des Grecs, les legati des Romains, 
les ambassadeurs que s'adressaient entre eux les 
souverains du moyen âge., ne résidèrent jamais 
dans les pays où ils étaient accrédités que pendant 
le temps nécessaire à l'entier accomplissement de 
leur mission. Ce furent probablement les papes, puis 
les souverains italiens, qui, dès le xv e siècle, subs- 
tituèrent à cet usage les missions permanentes. Fran- 
çois I er les adopta en France. Le congrès de West- 
phalie en régularisa l'usage pour toute l'Europe. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. FONCTIONS, 4. 
Sect. 1. Droit public, 5. 
2. Droit privé, o". 
CHAP. II. DROITS, 7. 
Sect. 1. Inviolabilité, 8. 

2. Exterritorialité, 9, 10. 
CHAP. III. MODE D'ENVOI ET DE RAPPEL DES AGENTS DI- 
PLOMATIQUES. 
Sect. 1. Envoi, 11. 

2. Rappel, 12 a 14. 
CHAP. IV. RANG DES AGENTS DIPLOMATIQUES, 15 à 17. 
V. ORGANISATION DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE 
FRANÇAIS. 
Sect. 1. Recrutement, 18 à 21. 

2. Administration centrale, 22. 

3. Personnel extérieur, 23, 24. 

4. Positions diverses des agents diploma- 

tiques français, 25. 

A II T. 1 . ACTIVITÉ, 20. 

2. DISPONIBILITÉ, 27 à 29. 

3. RETRAIT D'EMPLOI, 30. 

4. SORTIE DES CADRES, 31 à 33. 

Sect. 5. Traitements, indemnités, pensions. 

ART. 1. TRAITEMENTS D'ACTIVITÉ, 34 à 39. 

2. TRAITEMENTS DE DISPONIBILITÉ ET TRAITE- 

MENTS SPÉCIAUX TEMPORAIRES, 40, 4 1 . 

3. INDEMNITÉS, 42 a 49, 

4. PENSIONS, 50, 51 . 

Sect. 6. Mariage des agents diplomatiques, 52. 



36 AGENT DIPLOMATIQUE, i-t>. 



AGENT DIPLOMATIQUE, 10-17. 



Sect. 7. Comptabilité des chancelleries diploma- 
tiques et consulaires, 53, 
CHAP. I. — FONCTIONS. 

4. Les modifications apportées depuis cette 
époque dans les fonctions des agents diplomatiques 
par la rapidité des communications ont été peu 
Importantes. Aujourd'hui comme alors, elles re- 
lèvent a la fois du droit public et du droit prive. 

Sect. 1. — Droit public. 

5. La principale fonction des agents diploma- 
tiques consiste naturellement à diriger toutes les 
oégociations politiques ou commerciales, com- 
mencées ou en cours. Ils. sont aussi chargés de 
transmettre el de recevoir toutes les communica- 
tions qui s'échangent entre deux Gouvernements, 
communications nécessitées la plupart du temps 
par des questions d'ordre général, mais trop peu 
importantes pour donner matière à une négocia- 
tion en règle. Ils doivent en outre proléger la 
personne el les biens de ceux de leurs nationaux 
qui habitent le pays où ils résident. 

Sect. 2. — Droit privé. 

6. Au point de vue du droit privé, les agents 
diplomatiques ont mission de légaliser les actes 
passés dans le pays où ils résident qui doivent 
servir dans le pays qu'ils représentent. Les agents 
diplomatiques français remplissent en outre à l'é- 
tranger les fonctions d'officier de l'état civil et 
de notaires à l'égard de leurs nationaux. 

CHAP. II. — DROITS. 

7. Les droits et prérogatives des agents diplo- 
matiques se ramènent à deux chefs principaux : 
V inviolabilité et V ex territorialité, le second n'é- 
tant même qu'une expansion du premier. 

Sect. 1. — Inviolabilité. 

8. L'agent diplomatique devient inviolable dès 
qu'il a été agréé par le Gouvernement auprès du- 
quel il est accrédité. 11 est inviolable à la fois 
dans sa personne et dans ses biens ; dans sa per- 
sonne, car il ne peut être poursuivi ou même cité 
comme témoin en justice sans l'autorisation de 
son Gouvernement, de même qu'il ne peut être 
gêné en rien dans l'accomplissement des devoirs 
de sa charge et dans tout ce qui s'y rattache 5 dans 
ses biens, car, sauf certaines exceptions et certains 
pays, ils ne peuvent être saisis. 

Sect. 2. — Exterritorialité. 

9. L'exterritorialité a été définie par M. Pradier- 
Fodéré : « Une fiction qui consiste en ce qu'un 
ministre doit être regardé comme résidant toujours 
dans le pays d'où il est venu et, par conséquent, 
hors du territoire de la nation où il a été envoyé, 
quoiqu'il y soit matériellement. » (Cours de droit 
diplomatique > II, -il.) C'est en vertu de cette 
fiction que l'habitation de l'agent diplomatique et 
son mobilier participent à son inviolabilité; qu'il 
est exempté des impôts personnels directs, du lo- 
gement des gens de guerre, des impôts sur le ca- 
pital et sur le revenu et, par une tolérance, des 
droits de douane pour les objets à son usage 
venant du pays dont il est le représentant. C'est 
également du même principe que découlent, pour 
sa famille et les personnes de sa suite, des privi- 
lèges identiques aux siens. 

Les membres non français d'un tribunal arbitral 
international siégeant en France jouissent du pri- 
vilège d'exterritorialité. (L. 2 déc. 1903.) 



10. 11 convient toutefois d'ajouter que les pri- 
vilèges précités n'entraînent point le droit d'asile 
et qu'ils cessent d'avoir leur plein et entier effet, 
dans une mesure dictée d'ailleurs par les circons- 
tances, lorsque l'agent diplomatique se rend cou- 
pable de faits graves contre le Gouvernement au- 
près duquel il est accrédité. 

CHAP. III. — MODE D'ENVOI ET DE RAPPEL DES AGENTS 
DIPLOMATIQUES. 
Sect. 1. — Envoi. 

11. Un agent diplomatique n'est envoyé auprès 
d'un Gouvernement qu'après qu'on s'est assuré 
qu'il est, suivant le terme consacré, persona 
yrata à l'égard de ce même Gouvernement. II n'est 
considéré comme régulièrement accrédité que lors- 
qu'il a remis les lettres destinées à faire recon- 
naître' son caractère diplomatique et qui portent 
le nom de lettres de créance. 

Sect. 2. — Rappel. 

12. L'agent diplomatique cesse d'être réguliè- 
rement accrédité dès qu'il a remis les lettres des- 
tinées à mettre fin à sa mission et qui portent 
le nom de lettres de rappel. 

13. La remise des lettres de rappel est un moyeu 
d'exprimer le mécontentement d'un Gouvernement. 
C'est une mesure prémonitoire qui a déjà un ca- 
ractère assez grave. 

14. Lorsque, pour une raison ou pour une 
autre, un agent diplomatique chef de mission 
quitte temporairement son poste, il laisse à sa 
place un chargé d'affaires qui est en générai 
l'agent le plus élevé en grade après lui dans le 
poste. Il accrédite ce chargé d'affaires en le pré- 
sentant en cette qualité au ministre des affaires 
étrangères et quelquefois au chef du Gouverne- 
ment près duquel lui-même est déjà accrédité. 

CHAP. IV. — BANG DES AGENTS DIPLOMATIQUES. 

15. Les congrès de Vienne et d'Aix-la-Chapelle 
ont, au commencement du xix e siècle, classé ainsi 
qu'il suit par ordre d'importance les agents di- 
plomatiques. 

l re classe : les ambassadeurs, les légats et 
nonces du pape; 2 e classe: les envoyés et minis- 
tres plénipotentiaires, les internonces du pape 1 ; 
3 e classe : les ministres résidents; 4 e classe : les 
chargés d'affaires. 

16. L'envoi d'un agent diplomatique apparte- 
nant à l'une ou l'autre de ces classes est soumis à 
certaines règles consacrées par l'usage. C'est ainsi 
que deux puissances ne s'envoient efl général que 
des agents du même rang. Il y a cependant à cela 
des exceptions qui ont leur cause soit dans les 
relations de famille des deux maisons régnantes 
(ambassade de France à Naples sous l'ancien ré- 
gime; c'était ce qu'on appelait une ambassade de 
famille), soit dans un usage motivé le plus souvent 
par d'anciennes alliances (ambassade de France 
en Suisse). . 

17. Les préséances dans le corps diplomatique 
sont réglées : 1° par le rang des agents ; 2° entre 
agents de rang égal, par la date de leurs lettres 
de créance, le plus anciennement accrédité pas- 
sant avant. En pays catholique, le nonce du pape 
a toujours la préséance. 

1. Figuraient autrefois dans la 2* classe, l'iuternonce d'Au- 
triche à Coustantinonle et celui de Turquie à Vienne. Aujour- 
d'hui, ces agents ont le rang et le titre d'ambassadeur. 



AGENT DIPLOMATIQUE, 18-21. 



AGENT DIPLOMATIQUE, 22-25. 37 



CHAP. V. — ORGANISATION DU PERSONNEL DIPLOMA- 
TIQUE FRANÇAIS. 
Sect. 1. — Recrutement. 

18. Le recrutement des agents diplomatiques 
français est réglé par le décret du 10 juillet 1902 
dont le texte est publié chaque année dans Y An- 
nuaire diplomatique et consulaire. 

19. Un concours est ouvert chaque année, dans 
la première quinzaine du mois d'avril, pour l'ad- 
mission aux emplois vacants d'attachés d'ambas- 
sade et d'élèves-consuls. 

Les candidats se font inscrire au ministère des 
affaires étrangères sur un registre qui est ouvert 
à cet effet du 1 5 octobre au 1 5 novembre précé- 
dents. Ils doivent faire connaître, au moment de 
leur inscription, s'ils se destinent à la carrière 
diplomatique ou à la carrière consulaire et justi- 
fier : 

1° Qu'ils sont Français, jouissant de leurs 
droits, et qu'ils ont satisfait à la loi militaire ; 

2° Qu'ils sont âgés de plus de 21 ans et de 
moins de 27 ans au moment de leur inscription. 
Toutefois, les jeunes gens qui auront été réformés 
par l'autorité militaire ou placés dans les ser- 
vices auxiliaires ne pourront pas se présenter 
avant l'âge de 22 ans. La limite de 27 ans est 
reculée jusqu'à 28 ans pour les candidats ayant 
obtenu le diplôme de docteur en droit ; 

3° Qu'ils sont licenciés en droit, ès lettres ou 
ès sciences ; ou qu'ils ont le diplôme de l'École 
des chartes ; ou ont satisfait aux examens de 
sortie de l'École normale supérieure, de l'École 
polytechnique, de l'École nationale des mines, 
de l'École des ponts et chaussées, de l'École 
centrale des arts et manufactures, de l'École fo- 
restière, de l'École spéciale militaire ou de l'É- 
cole navale ; ou qu'étant bacheliers, ils ont soit 
un brevet des armées actives de terre ou de mer, 
soit un diplôme de l'École des sciences politi- 
ques, de l'Ecole des hautes études commerciales, 
d'une École supérieure de commerce agréée par 
le Gouvernement, de l'École coloniale ou de l'Ins- 
titut national agronomique. 

La liste des candidats est arrêtée par le mi- 
nistre huit jours avant l'examen. 

20. Le jury se compose de six membres, dont 
la moitié peut être choisie en dehors du minis- 
tère dans les administrations civiles, les grands 
corps de l'Étal, les grands établissements, les 
chambres de commerce, etc. 

Le concours comporte une épreuve d'admissi- 
bilité et une épreuve définitive fixées par les art. 7 
à 10 du décret du 10 juillet 1902. 

21. Les attachés d'ambassade issus du con- 
cours sont successivement désignés, au cours des 
deux années qui suivront leur nomination, pour 
accomplir un stage obligatoire de six mois au 
moins à la direction des consulats, et un stage 
de même durée dans une ambassade ou une léga- 
tion. 

Les élèves-consuls ont à accomplir un stage 
de même durée à la direction des affaires politi- 
ques et dans un consulat général ou un consulat. 

A l'expiration de leur deuxième année de ser- 
vice, les attachés issus du concours précédent 
subissent un examen de classement destiné à cons- 
tater leur aptitude aux fonctions de secrétaire 



d'ambassade de 3 e classe ou de consul sup- 
pléant. 

Le jury de cet examen de classement, dont les 
épreuves sont fixées par l'art. 15 du décret pré- 
cité, se compose de trois membres désignés par 
le ministre parmi les agents ou anciens agents. 

Les jeunes gens remplissant les conditions énu- 
mérées plus haut (n° 19), qui auront été autori- 
sés à participer aux travaux des postes diploma- 
tiques ou consulaires pourront être admis à subir 
l'examen de classement après cinq ans de ser- 
vices à l'étranger, s'ils ont accompli au moins 
une année de présence sous les drapeaux, et après 
six ans, s'ils ont été réformés ou placés dans les 
services auxiliaires. 

Le nombre des candidats de cette catégorie ne 
pourra, toutefois, être supérieur au quart du 
nombre total des concurrents. 

Sect. 2. — Administration centrale. 

22. Outre le Cabinet, dont dépendent les bu- 
reaux du personnel, de la traduction et de l'analyse 
de la presse, le bureau du chiffre, celui du départ 
et de l'arrivée, et le Protocole, le ministère des 
affaires étrangères comprend actuellement deux 
directions et deux divisions : 1° la direction des 
affaires politiques et des protectorats ; 2° la 
direction des consulats et des affaires commer- 
ciales. Les deux divisions sont : la division des 
archives et celle des fonds et de la comptabi- 
lité. (D. 12 mai 1891 modifié par les décrets 
des 8 nov. 1892, 10 mars 1894, 29 juin 1895 
et2h juill. 1896 portant règlement d'adminis- 
tration publique.) 

Le nombre et les attributions des directions, 
divisions, sous-directions et bureaux dont se com- 
posent les différents services sont fixés confor- 
mément au tableau annexé au décret précité. 
Sect. 3. — Personnel extérieur. 

23. La France a à l'extérieur dix ambassades 
et vingt-six légations, plus huit postes gérés par 
des ministres plénipotentiaires, consuls généraux 
et consuls, accrédités au point de vue politique 
comme au point de vue commercial. Ces huit 
postes, établis au Caire, à Sofia, Séoul, la Havane, 
Quito, la Paz, Asuncion et Santo-Domiugo, sont 
en fait de véritables légations sans en porter le 
titre. 

24. Le personnel extérieur en activité de ser- 
vice comprend, d'après les décrets des 12 no- 
vembre 1891 , 22 octobre 1892 et 25 octobre 1894 : 
10 ambassadeurs; 12 ministres plénipotentiaires 
de l re classe; l(i ministres plénipotentiaires de 
2 e classe; 40 consuls généraux; 18 secrétaires 
d'ambassade de l re classe et 50 consuls de l re 
classe ; 24 secrétaires de 2 e classe et 80 con- 
suls de 2 e classe; 30 secrétaires de 3 e classe; 
12 consuls suppléants; 12 attachés d'ambassade 
et 12 élèves-consuls. Les agents employés à la 
direction politique et quelques autres apparte- 
nant à l'administration centrale sont inscrits hors 
cadres sur le tableau des agents de leur grade. 

Le décret du 17 janvier 1891 a fixé de plus les 
conditions d'avancement d'une classe à l'autre. 
Sect.4. — Positions diverses des agents diplo- 
matiques français. 

25. Les positions diverses des agents et fonc- 



38 U'.KNT DIPLOMATIQUE, 26-30. 



AGENT DIPLOMATIQUE, 31-37. 



Upnnairesdu ministère des affaires étrangères ont 
été réglées par les décrets du 24 avril 1880 et 
du s février 1882 modifiés par le décrel du 31 dé- 
eembre 1901. Kilos ^ oui au nombre de trois: 
l'activité, la disponibilité, le retrait (l'emploi. 

mit. I . — ACTIVITÉ. 

26. L'activité comprend : 1° les agents et fonc- 
tionnaires qui occupent an poste ou un emploi 
déterminé : les agents el fonctionnaires chargés 
d'imo mission ou de travaux particuliers. « Les 
uns et les autres pourront être, soit à leur poste, 
soil en mission, soit en congé, soit en permis- 
sion, soit appelés par ordre, soit retenus par 
ordre OU pour (anse de maladie dûment cons- 
tatée. 1 [D. 24 (irril 1880, art. 2.) 

A HT. 2. DISPONIBILITÉ. 

27 Les agents diplomatiques français peuvent 
être mis en disponibilité, par décret ou par arrêté:, 
selon le mode de leur nomination, pour un laps de 
temps égal à la durée de leurs services effectifs, 
jusqu'à concurrence de dix années. 

28. Ceux qui comptent plus de dix années 
d'activité de services avec appointements soumis 
à retenue dans le département des affaires étran- 
gères pourront obtenir, en vertu d'un arrêté mi- 
nistériel, un traitement de disponibilité, mais 
seulement pour cause soit de maladie entraînant 
une longue incapacité de travail, soit de suppres- 
sion permanente ou momentanée de leur emploi. 
(D. 24 avril 1880, art. 3.) 

Sont également admis au bénéfice de l'article 
précité, les agents mis en disponibilité d'office 
pour une cause étrangère au mérite de leurs 
services. (D. Q/évr. 1882.) 

29. Les agents mis provisoirement à la dispo- 
sition du ministre des affaires étrangères sont 
inscrits dans une section spéciale du cadre de 
disponibilité. Ils conservent leurs droits à l'an- 
cienneté et ne peuvent recevoir, quelle que soit 
la durée de leurs services, un traitement excé- 
dant les deux cinquièmes du traitement d'activité 
de leur grade. Ils ne peuvent rester dans celte 
situation plus d'une année. 

La période passée à la disposition avec traite- 
ment est comprise dans le calcul de la durée 
maximum du traitement de disponibilité, lorsque 
la mise en disponibilité a été consécutive à la mise 
à la disposition. 

Les agents à la disposition ou en disponibilité 
rappelés à l'activité ne peuvent être replacés 
dans une des deux sections du cadre de disponi- 
bilité qu'après une période de trois années de 
services avec traitement. (D. 'Si déc. 1901.) 

A HT. 3. — RETRAIT D'EMPLOI. 

30. Le retrait d'emploi, prononcé par décret ou 
par arrêté, selon le cas, est une mesure discipli- 
naire. Il ne peut être prononcé qu'après avis mo- 
tive du comité des services extérieurs et adminis- 
tratifs, qui entend les intéressés s'ils en font la 
demande. {D. 1 er avril 1891. art. 1 er .) Il ne 
peut excéder deux ans. Les agents qui en sont 
l'objet ne touchent ni traitement ni indemnité 
quelconque. (D. 24 avril 1880, art. 4.) 

A l'expiration des deux ans précités, « l'agent 
en retrait d'emploi qui n'aura pas été remis en 
activité, sera de plein droit considéré comme en 
disponibilité pour un laps de temps égal à la durée 



de ses services effectifs, déduction faite de celle 
du retrait d'emploi, dans les conditions prévues 
par l'art. 3, g I er , du décret du 24 avril 1880 ». 
{D. 25 mars 1882.) 

ART. 4. SORTIE DES CADHES. 

31. La sortie des cadres a lieu : 

Par l'expiration du délai de disponibilité, sans 
que l'agent ait été rappelé à l'activité (D. 24 avr. 
1880 et 1 1 mars 1881) 5 

l'ar la démission ; 

Par l'admission à la retraite 5 

l'ar la révocation. 

32. Tout agent démissionnaire ne peut quitter 
son poste ou emploi qu'après que sa démission a 
été régulièrement acceptée. 

33. La révocation d'un agent ne peut être pro- 
noncée, par arrêté ou décret, selon le cas, qu'a- 
près avis motivé du comité des services extérieurs 
et administratifs. 

Sect. 5. — Traitements, indemnités, pensions. 

ART. 1. TRAITEMENTS D'ACTIVITÉ. 

34. Le traitement des agents diplomatiques en 
activité est réglé par le décret du 25 janvier 
1887, qui a remis en vigueur les dispositions de 
celui du 17 juillet 1882. Nous en citerons les dis- 
positions les plus importantes (on trouvera les dé- 
veloppements dans le décret précité). 

Les traitements d'activité des agents diploma- 
tiques et consulaires, pourvus d'un emploi perma- 
nent à l'étranger, sont fixés ainsi qu'il suit : 



Ambassadeurs 40 000 fr. 

Ministres plénipotentiaires de l re classe . , 30 000 

Ministres plénipotentiaires de 2e classe. . . 24 000 

Consuls généraux 18 000 

Secrétaires de i"-' classe 16 000 

Secrétaires de 2 e classe . . 10 000 

Secrétaires de 3? classe 5 000 



-V. B. — Pour les traitements des consuls, vice-consuls, 
drogmans, interprètes et chanceliers, voy. \° Consuls. 

35. Indépendamment du traitement de leur 
grade, les agents extérieurs reçoivent, s'il y a 
lieu, selon les nécessités de leur situation ou de 
leur résidence, une allocation fixe pour dépenses 
de loyer, de maison ou de réception. Us doivent 
adresser, par écrit, au ministre, à la fin de chaque 
année et en cas de rupture d'établissement, une 
déclaration destinée à prouver qu'ils ont employé 
tout ou partie de ladite allocation à des dépenses 
de cette nature, le reliquat non dépensé devant 
donner lieu à un reversement ou à un précompte 
selon les cas. 

36. Les agents extérieurs, en congé régulier, 
reçoivent pendant quatre mois, si leur poste est 
situé en Europe, pendant six mois, s'il est situé 
bors d'Europe : 

1° La moitié de leur traitement personnel; 

2° La moitié de l'allocation fixe attachée à leur 
emploi, si le procès-verbal delà remise du service 
constate qu'ils ont conservé leur établissement 
dans le lieu de leur résidence officielle. 

Le temps du voyage en France, aller et retour, 
ne sera ajouté à la durée des congés et permissions 
qu'au profit des agents qui n'auraient pas quitté 
leur poste depuis trois ans au moins. 

37. N'ont droit à aucune portion de leurs émo- 
luments, pendant la durée de leur absence, les 
agents et fonctionnaires qui ont quitté leur poste 
sans congé régulier ou sans autorisation du mi- 
nistre, indépendamment des mesures disciplinaires 



AGENT DIPLOMATIQUE, 38-40. 



AGENT DIPLOMATIQUE, 41-44. 39 



qu'ils auront encourues pour absence irrégulière. 
Il en est de même pour ceux qui, hors du cas de 
force majeure, n'ont pas rejoint leur poste à la 
date qui leur était assignée. 

L'intérimaire reçoit la moitié du traitement du 
titulaire ainsi que la moitié de l'allocation fixe 
attachée à remploi, concurremment avec la moi- 
tié de son traitement et de l'allocation fixe attachée 
à son propre emploi, à dater du jour qui suit la 
prise du service jusqu'à la restitution dudit service. 

38. Lorsque le titulaire d'un poste diplomati- 
que conserve, pendant son congé, une partie de 
son allocation fixe, il doit en abandonner le quart 
au chargé d'affaires, s'il ne lui fournit pas les 
moyens de satisfaire aux exigences de sa position, 
selon les prescriptions de l'art. G du décret du 
18 août 1856. 

Ladite indemnité spéciale serait à la charge du 
budget du ministère des affaires étrangères dans 
le cas où le titulaire du poste diplomatique, ayant 
rompu son établissement, ne serait pas en mesure 
de remplir les obligations que lui impose le para- 
graphe précédent. 

39. Les agents appelés ou retenus à Paris, soit 
par ordre écrit du ministre, soit pour cause de 
guerre, de force majeure ou pour un motif po- 
litique, touchent leur traitement en totalité pen- 
dant les quinze premiers jours ; par moitié pen- 
dant trois mois ; par tiers, jusqu'à concurrence 
de six autres mois, à dater du lendemain du jour 
où ils ont quitté leur poste. Ils reçoivent, dans les 
mêmes proportions et conditions de durée, l'allo- 
cation fixe attachée à leur emploi lorsqu'ils ont 
conservé leur établissement dans le lieu de leur 
résidence officielle . 

ART. 2. TRAITEMENTS DE DISPONIBILITÉ ET TRAI- 
TEMENTS SPÉCIAUX TEMPORAIRES. 

40. Nous avons indiqué plus haut les conditions 
nécessaires pour être admis au bénéfice du traite- 
ment de disponibilité. 

Le traitement de disponibilité peut être sup- 
primé ou suspendu par arrêté ministériel. Sa durée 
est au maximum de trois ans pour les agents 
ayant plus de dix et moins de quinze années de 
services rétribués ; de cinq ans pour ceux ayant 
quinze ans ou plus de services rétribués. Les ser- 
vices rendus hors d'Europe comptent pour moitié 
en sus de leur durée effective. Le temps de la 
disponibilité avec traitement compte pour la re- 
traite. Le traitement de disponibilité ne peut être 
cumulé ni avec un traitement quelconque payé 
par le Trésor, ni avec une pension imputée sur 
les fonds de l'État, si ce n'est une pension de re- 
traite militaire. Il ne peut excéder la moitié du 
dernier traitement d'activité, ni le maximum dont 
le chiffre suit : 

Ambassadeurs, ministres plénipotentiaires de 1™ classe, di- 



recteurs au département 8 000 fr. 

Ministres plénipotentiaires de 2e cjasse. ... 6 000 
(U. 24 avril 1880.) 

Consuls généraux 4 000 

Secrétaires d'ambassade et consuls de 1" cl. 3 000 
Secrétaires d'ambassade et consuls de 2 e classe. 2 400 
Secrétaires d'ambassade de 3«- classe et consuls 

suppléants 2 000 

Vice-cousuls, cbanceliers, drogmans et inter- 
prètes de Ire classe. 2 400 

Tous autres agents du ministère des affaires 

étrangères 2 000 

(D. ier avril 1882.) 



41. Les traitements spéciaux temporaires, pré- 
vus par l'art. 12 du décret du 25 juin 1879, 



sont réglés ainsi qu'il suit : 

Consuls généraux 9 000 fr. 

Secrétaires d'ambassade et consuls de 1 r<* cl. 6 000 

Secrétaires d'ambassade et consuls de 2e classe. 5 000 

Secrétaires d'ambassade de 3 e classe et consuls 
suppléants 2 500 

Vice-consuls, cbanceliers, diogmans et inter- 
prètes de Ue classe 3 000 

Vice-consuls, cbanceliers, drogmans et inter- 
prètes de 2- classe 2 500 

Cbanceliers, drogmans et interprètes de 3« cl. 2 000 
(ou le demi- traitement s'il est d'un chiffre intérieur). 

Commis de carrière, de chancellerie, de drog- 
manat ou d'interprétariat 1 500 



Ces chiffres ont été maintenus par le décret 
du 2 janvier 1884, qui fixe les traitements spé- 
ciaux temporaires des ambassadeurs et ministres 
plénipotentiaires de l re classe à 20 000 fr. et 
ceux des ministres plénipotentiaires de 2 e classe 
à 15 000 fr. 

ART. 3. INDEMNITÉS. 

42. Les indemnités de voyage ont été réglées 
*par le décret du 26 avril 1882. Nous en repro- 
duisons les principales dispositions. 

Les agents rétribués du ministère des affaires 
étrangères, dûment autorisés ou invités à se dé- 
placer dans un intérêt de service, ont droit au 
remboursement de leurs frais de voyage par la 
plus économique des voies directes de terre ou de 
mer. Ce remboursement comprend le montant 
des tickets de chemins de fer, voitures publiques 
et paquebots, augmenté d'une majoration destinée 
à couvrir toutes les dépenses accessoires de ba- 
gages, hôtels, etc. {art. 1 et 2). 

Ladite majoration, calculée sur le prix intégral 
du ticket de l re classe, est fixée à : 

50 p. 100 pour les ambassadeurs ; 
40 p. 100 pour les ministres plénipotentiaires; 
35 p. 100 pour les conseillers d'ambassade et consuls géné- 
raux ; 

30 p. 100 pour les secrétaires et consuls de ire e t de 2' cl. ; 

25 p. 100 pour les secrétaires de 3« classe, consuls sup- 
pléants, vice-consuls, chanceliers, drogmans et interprètes; 

20 p. 100 pour les commis de'chancellerie, de drogmanat, 
d'interprétariat et pour les autres agents. 

Elle est diminuée de 10 p. 100 de sou montant lorsqu'il 
s'agit de voyages excédant 250 myriamèties. 

La majoration est réduite d'un tiers pour les 
parcours par voie maritime ou fluviale lorsque le 
prix du ticket comprend les frais de nourriture 
des passagers [art. 3 et A). 

43. Si l'agent se rend pour la première fois à 
sa résidence officielle ou la quitte définitivement 
pour toute autre cause que sa démission ou sa 
révocation, il a droit au remboursement des frais 
de voyage : 

1° En l re classe, de sa femme et de ses ascen- 
dants ou descendants qui vivent sous son toit ; 

2° En 2 e classe, de cinq domestiques pour les 
ambassadeurs 5 trois domestiques pour les mi- 
nistres plénipotentiaires 5 deux domestiques poul- 
ies consuls généraux ; un domestique pour tous 
les autres agents, sauf les commis de chancelle- 
rie, de drogmanat et d'iuterprétariat. 

Les frais de voyage de chaque membre de la 
famille de l'agent sont réglés de la même manière 
que ceux de l'agent lui .Même. La majoration poul- 
ies domestiques est de 10 p. 100 du prix des 
tickets de 2 e classe sur tous les parcours [arl . 5), 

44. L'agent est remboursé des frais de trun^- 



40 AGENT DIPLOMATIQUE, 45-49, 



AGENT DIPLOMATIQUE, 49. 



port de son mobilier, dont il doit justifier par 

lettres de voiture ou connaissements en règle. 

Ce remboursement ne doit pas excéder les 
limites indiquées par les art. 6 à 9 du décret du 
26 avril 1882, 

45. Les agents qui, pendant leur séjour en 
FraUce OÙ lisseraient ve nus à leurs propres frais, 
sont désignés pour un autre poste, ont droit au 
remboursement des dépenses du voyage avec 
transport de leur mobilier entre leur ancienne et 
leur nom elle résidence dans les conditions ci- 
dessous déterminées [art, 10; voy. aussi art. 12). 

46. Les plus anciens titulaires de consulats 
généraux, consulats, vice-consulats, chancelleries 
et emplois de drogman ou interprète ont droit, 
dans Pordre d'ancienneté, à des primes de séjour 
dont le nombre et le taux sont fixés conformé- 
ment au tableau ci-après : 

Consulats généraux. 

5 prîmes d<> 8 000 fr. 

Consulat». 

10 primes do 2 000 fr. 
10 primes de 1 000 fr. 

Vice-consulats. 

S primes de 1 500 fr. 
10 primes de 1 000 fr. 

5 primes de 500 fr. 

Chancelleries, drngmans et interprètes. 

5 primes de I 500 fr. 

5 primes de 1 000 fr. 
15 ['rimes de 500 fr. 

L'ancienneté pour l'acquisition de la prime de 
séjour est indépendante du grade personnel de 
Pagent. Elle date du jour de son entrée en fonc- 
tions dans le poste qui lui a été assigné soit 
comme titulaire, soit en qualité de gérant. 

Toutefois, nul ne peut avoir droit à la prime 
de séjour s'il ne compte an moins trois ans 
d'ancienneté consécutifs à son poste. {D. 8 féor. 
1896, art. 1 er .) 

La prime de séjour est soumise aux retenues 
pour le service des pensions civiles et compte 
par conséquent dans la liquidation de la retraite 
au même titre que le traitement proprement dit. 
{D. 8 févr. 1896, art. 6.) 

47. Les frais de retour en France de la famille 
d'un agent décédé sont réglés d'après l'allocation 
qu'il aurait obtenue pour lui et pour les siens, 
déduction faite des frais personnels de déplacement 
dudit agent. (D. 26 avril 1882, art. 13.) 

48. Les courriers de cabinet et les autres agents 
qui sont chargés de porter des dépêches reçoi- 
vent, outre le prix des tickets, une indemnité 
de 30 fr. par journée de voyage et, s'il y a lieu, 
le montant des dépenses occasionnées par le trans- 
port des valises. 

49. Les frais d'établissement et de nouvelle 
installation pour changement de résidence ont 
été réglés par un décret du 8 février 1896. 

Les agents diplomatiques et consulaires appelés 
pour la première fois a l'une des catégories de 
postes ou d'emplois énumérées ci-dessous ont 
droit a une indemnité de premier établissement 
flxée ainsi qu"il suit : 

1° Ambassades, 10 000 fr. ; 

2° Légations, agence et consulat général de 
France au Caire, résidence générale de France à 
Tunis, 6 000 fr. ; 

3° Consulats généraux, 3 000 fr. ; 

\" Consulats. 2 000 fr. : 



5° Secrétaires d'ambassade, consuls suppléants, 
titulaires de vice-consulats, 1 000 fr. ; 

6° Titulaires de chancellerie, drogmans-inter- 
prètes, 500 fr. ; 

7° Élèves-chanceliers, élèves-drogmans, élèves- 
interprètes, 250 fr. {art. 1 er du décret). 

L'indemnité de premier établissement s'acquiert 
par la prise de service {art. 2). 

Si l'agent est retraité d'office ou meurt avant 
d'avoir pris possession du service qui lui est 
assigné, et s'il est établi que des dépenses ont 
été faites par lui en vue de son établissement, 
une portion des indemnités d'installation ou de 
premier établissement qu'il avait reçues ou de- 
vait recevoir peut être attribuée à lui ou à ses 
héritiers par décision du ministre ; cette portion 
est au plus des deux tiers desdites indemnités. 

Lorsqu'un agent, après avoir reçu une indem- 
nité de premier établissement, est replacé avant 
sa prise de service dans un poste ou dans un 
emploi de la catégorie à laquelle il appartenait 
précédemment, il doit reverser cette indemnité 
au Trésor {art. 10 et 11 du décret). 

A chaque changement de résidence, les chefs 
de postes diplomatiques ou consulaires ont droit 
à une indemnité pour frais d'installation. 

Cette indemnité, qui ne se confond pas avec 
celle de premier établissement, est fixée : 

Pour les ambassades, sauf Berne, à 16 000 fr. ; 

Pour l'ambassade de France à Berne, à 12 000 
francs ; 

Pour les légations hors d'Europe, à 12 000 fr. ; 

Pour les légations d'Europe, sauf Luxembourg 
et Cettigne, la résidence générale de France à 
Tunis et l'agence et consulat général de France 
au Caire, à 10 000 fr. ; 

Pour les légations de France à Luxembourg et 
Cettigne, à 6 000 fr. ; 

Pour les consulats généraux, consulats et 
vice-consulats, au quart du traitement annuel 
affecté à ces postes {art. 3 du décret). 

Les indemnités pour frais d'installation sont 
réduites du quart pour les agents diplomatiques 
et consulaires logés, dans un hôtel appartenant 
à l'État et entièrement meublé, et du huitième 
pour les agents logés et n'ayant que le mobilier 
des salles de réception {art. 4 du décret). 

L'indemnité pour frais d'installation s'acquiert, 
dans les postes d'Europe, par cinq années de 
jouissance de tout ou partie des émoluments al- 
loués à l'agent à compter du jour de sa prise de 
service. Elle s'acquiert dans les mêmes condi- 
tions, mais en trois années, dans les postes hors 
d'Europe {art. 5). 

Lorsqu'un agent est nommé à un nouveau 
poste avant d'avoir acquis entièrement l'indem- 
nité d'installation qu'il a reçue, il y a lieu de 
déduire de la nouvelle indemnité à laquelle il a 
droit la somme qui lui reste à acquérir sur son 
ancienne indemnité. 

Si la somme restant k acquérir est supérieure 
à la nouvelle indemnité qu'il doit recevoir, l'agent 
n'a pas à reverser la diflérence {art. 9). 

Lorsqu'un agent a reçu une indemnité d'ins- 
tallation : 

S'il est remplacé avant sa prise de service et 
nommé à une résidence donnant droit à une in- 



AGENT FORESTIER 



AGENT VOYER 41 



dcmnité moindre, il doit immédiatement restituer 
la différence au Trésor ; 

S'il est remplacé sans être appelé à une situa- 
tion nouvelle donnant droit à une indemnité, il 
doit reverser la totalité de la somme qu'il a 
reçue. Dans ce dernier cas, si son remplacement 
provient de causes qui ne puissent lui être im- 
putées, et s'il a déjà fait, de bonne foi, des dé- 
penses pour son installation, une part de l'in- 
demnité peut lui être laissée par décision 
ministérielle. Cette part ne doit pas dépasser les 
deux, cinquièmes de l'indemnité. 

La même règle est applicable à l'indemnité de 
premier établissement (art. 12). 

ART. 4. PENSIONS. 

50. Les pensions des agents diplomatiques sont 
soumises aux lois, décrets et règlements qui régis- 
sent les pensions civiles. (Voy. ce mot.) 

51. Le mode d'ordonnancement et de paiement 
des dépenses et traitements des agents diploma- 
tiques et consulaires a été réglé par le décret du 
14 août 1880, auquel on peut se référer. 

Sect. 6. — Mariage des agents diplomatiques. 

52. Aucun agent ou fonctionnaire des services 
diplomatique et consulaire ne peut contracter ma- 
riage sans l'autorisation du ministre des affaires 
étrangères. 

S'il s'agit d'un mariage avec une personne de 
nationalité étrangère, la demande en autorisa- 
tion doit être adressée au ministre de façon à 
lui parvenir un mois au moins avant la date de 
la première publication légale. 

L'infraction à ces dispositions entraînera, pour 
l'agent qui s'en sera rendu coupable, la mise en 
retrait d'emploi ou en disponibilité. {D. 19 avril 
1894.) 

Sect. 7. — Comptabilité des chancelleries 
diplomatiques et consulaires. 

53. Voy. aux mots : Comptabilité publique, 
n os 179 à 185 et Droits de chancellerie. 

Louis Farges. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Manuel diplomatique et consulaire. Aide-mémoire 
pratique des chancelleries, suivi d'un appendice à 
l'usage des agents consulaires. In-8°. Paris, Berger- 
Levrault et C ie . 1899. 

Annuaire diplomatique et consulaire de la Répu- 
blique française, publié depuis 1858 par le ministère 
des affaires étrangères. Gr. in-8° avec cartes coloriées 
indiquant les postes diplomatiques et consulaires de 
France à l'étranger. Paris, Berger-Levrault et G ie . 

AGENT FORESTIER. Voy. Forêts. 

AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR. 1. Fonc- 
tionnaire de l'administration centrale des finances, 
personnellement chargé de représenter le Trésor 
public dans toutes les actions judiciaires où il 
tigure comme demandeur ou comme défendeur, 
et notamment de poursuivre les comptables en 
débet et les autres débiteurs du Trésor. Les attri- 
butions actuelles de ce fonctionnaire se parta- 
geaient, avant 1790, entre deux agents : le con- 
trôleur des restes etle contrôleur desbons d'État. 

2. La loi du 31 août 1791 a prescrit à l'agent 
judiciaire la tenue de deux registres distincts : sur 
l'un, doivent être inscrites les créances actives 
du Trésor ; sur l'autre, les demandes et répétitions 
formées judiciairement contre l'État. L'exactitude 
de ce double enregistrement est assurée : d'un 



côté, par un décret du 1 er juin 1791 , qui impose 
aux ministres l'obligation de communiquer sans 
retard à l'agent judiciaire toute décision ordonnant 
des poursuites aux recouvrements de deniers pu- 
blics; et de l'autre côté, par les art. 69 et 70 du 
Code de procédure qui ne permettent d'assigner le 
Trésor public qu'au bureau et dans la personne de 
l'agent. Les assignations, pour être valables, doi- 
vent recevoir son visa. 

3. Les causes qui intéressent l'État et le domaine 
sont dispensées du préliminaire de conciliation. 

Les jugements rendus sur les instances dans 
lesquelles l'agent du Trésor a été partie, soit en 
demandant, soit en défendant, sont exécutoires 
par provision et sans caution. 

L'agent du Trésor ne peut transiger sans auto- 
risation du ministre donnée sous réserve de l'ap- 
probation du pouvoir législatif; il a besoin d'un 
pouvoir spécial pour adhérer à un contrat d'union 
de créanciers ou pour accorder des délais à un 
débiteur poursuivi. 

4. L'agent judiciaire du Trésor est assisté, à 
Paris, de huit conseils, savoir : un avocat à la 
Cour de cassation, un avocat à la cour d'appel, 
un avocat au tribunal de première instance, deux 
avocats adjoints, un avoué ou un agréé au tri- 
bunal de commerce, un notaire et un commis- 
saire-priseur. 

Dans le chef-lieu de chacun des départements 
autres que la Seine, un avoué est commissionné 
par le ministre des finances en qualité d'agrégé à 
l'agence judiciaire du Trésor. Il est chargé, sous 
la direction de l'agent judiciaire, de suivre les 
poursuites à exercer contre les débiteurs du Tré- 
sor public. {Voy. Comptabilité publique, chap. IX.) 

5. L'agent judiciaire du Trésor est, en même 
temps, au ministère des finances, le chef du service 
du contentieux. A ce titre, il a la direction de 
tous les travaux relatifs aux questions contentieuses 
soumises par les ministères et les comptables en 
général. {Voy. G. Pallain et Dumesnil, Traité de 
la législation spéciale du T résor public en ma- 
tière contentieuse.) A. de Foville. 

AGENT MUNICIPAL. Voy. Administration, n os 
54 et suiv., et Commune. 

AGENT VOYER. 1. Agent chargé de la cons- 
truction, de la réparation et de l'entretien des 
chemins vicinaux. 

2. Le service des agents voyers a été créé par 
la loi du 21 mai 1836 (art. 11). Facultatif aux 
termes de cette loi, il s'est généralisé et forme 
aujourd'hui, dans chaque département, sous l'au- 
torité du préfet, une administration complète, 
ayant ses attributions, son budget, sa hiérarchie, 
son mode de recrutement et ses règles d'avance- 
ment. 

3. Il y a d'ordinaire par département un agent 
voyer en chef, qui réside au chef-lieu, et qui a 
la direction des travaux pour tout le département, 
des agents voyers d'arrondissement, et des agents 
voyers de canton. 

4. Les agents voyers doivent être citoyens 
français et avoir 21 ans accomplis; ils sont nom- 
més par le préfet. 

5. Ils prêtent serment et ont le droit de cons- 
tater les contraventions et les délits. Leurs pro- 
cès-verbaux n*ont pas besoin d'être affirmés (voy. 



AGGLOMÉRATION 



AGRICULTURE 



Affirmation' ; mais ils ne t'ont toi que jusqu'à prouve 
contraire. Il existe, toutefois, une exception à 
celle règle : l'art. 17 de la loi du :*0 mai 1841 
porte, en effet, qu'on matière de police do roulage 
el lit messagerie, les procès*verbaux rédiges par 
les agents mentionnés dans le ï I er de Part. 13 
de la incine lui doivent être affirmés dans les trois 

jours, a peine de nullité, et parmi les agents vises 
dans ce paragraphe l M se trouvent les agents 
voyers. 

6. Us sont tenus, quelles que soient leurs 
fonctions, de conserver la dénomination spéciale 
d'agents voyers, litre pour lequel ils ont prêté 
sonnent et qui seul leur confère le droit de rédi- 
ger légalement dos procès-verbaux. 

7. Leur traitement est déterminé par le conseil 
généra] et prélevé sur les fonds affectés aux tra- 
\aiix ; niais il est fixe et sans remise sur le mon- 
tant dos travaux qu'ils dirigent. 

8. Il leur est intordit de se mettre en rapport 
avec le génie militaire au sujet des chemins vici- 
naux ayant une importance stratégique. ( Voij. Che- 
mins vicinaux.) 

AGGLOMÉRATION. Réunion de plusieurs per- 
sonnes ou do plusieurs choses en un tout compact. 
1 ne commune peut se composer d'habitations non 
groupées on ville ou village, ou seulement d'un 
groupe plus ou moins resserré de maisons, ou à 
la fois d'habitations juxtaposées ou agglomérées 
et d'habitations isolées. 

En matière d'impôt ou d'octroi, et pour quel- 
ques autres questions administratives, la loi ap- 
plique parfois des dispositions différentes à la 
partie agglomérée et à celle qui se compose d'ha- 
bitations eparses. Il peut être ainsi important de 
fixer les limites de l'agglomération; c'est une 
simple question de fait. 

AGIO, AGIOTAGE. 1. Vagio est la différence 
de valeur qui s'établit par une cause quelconque 
entre l'or et l'argent, entre le papier de banque 
et le numéraire, entre les monnaies étrangères 
et la monnaie du pays. Il constitue, soit le droit 
de commission que les changeurs prélèvent pour 
mettre à la disposition du commerce l'espèce de 
valeur qui lui est nécessaire à un moment donné, 
suit la compensation entre des valeurs inégales. 

Nous venons de résumer les définitions qui ont 
cours, voici celle qui nous semble le mieux indi- 
quer et le fait et sa cause : Vagio est la différence 
entre la valeur nominale et la valeur réelle d'une 
monnaie ou d'un billet. 

2. Vdijio'agc est le jeu sur les effets publics, 
les métaux précieux et les marchandises dont les 
cours sont régulièrement cotés. Il a pour aliment 
les alternatives de hausse et de baisse que pro- 
duiront, dans les pays, les événements politiques, 
l'abondance ou la rareté des capitaux, l'activité 
ou la stagnation des affaires. 

3. Le côté hasardeux de semblables spécula- 
tions, le défaut de livraison, qui réduit le marché 
à un simple pari, le recours fréquent à des ma- 
nœuvres de toute espèce, tels sont, sans doute, 
les motifs qui ont amené le législateur à édic- 
t' r . a diverses époques, des dispositions répres- 
sives contre l'agiotage. Un arrêt du Conseil du 
17 août 1785 déclarait nuls les marchés d'ef- 
fets royaux qui se feraient à terme et sans livrai- 



son ou dépôt de ces effets. La loi du 13 fructi- 
dor an 111 interdisait les spéculations de cette 
nature el menaçait les contrevenants de la peine 
de deux ans de détention, de l'exposition dans 
un lieu public avec un écriteau sur la poitrine, 
portant le mot agioteur, et de la confiscation de 
tous les biens. Les art. 421 et 422 du Gode pé- 
nal punissaient d'un emprisonnement de six mois 
à un an et d'une amende de 500 à 10 000 fr. 
les paris qui auraient été faits sur la hausse et 
la baisse des effets publics. Enfin, l'art. 1965 du 
Code civil, qui refuse toute action en justice pour 
les dettes résultant du jeu ou du pari, s'appli- 
quait aux marchés à terme qui présentaient un 
caractère fictif. 

4. Mais, à la faveur de l'art. 1965, des abus se 
produisirent : les joueurs de mauvaise foi accep- 
taient les gains produits par les marchés et refu- 
saient de supporter les pertes, en invoquant à 
leur profit l'exception de jeu. Pour mettre un 
terme à cette situation, est intervenue la loi du 
28 mars 1885 qui a abrogé les art. 421 et 422 
du Code pénal et reconnu, en principe, la léga- 
lité de tous marchés à terme. 

AGRÉÉ. 1. Celui dont la profession est d'ins- 
truire et de plaider les affaires commerciales, et 
qui a obtenu, à cet effet, Yagrément du tribunal 
de commerce. 

Cet agrément est une sorte de titre qui se con- 
serve et se transmet sous certaines conditions. 

Les agréés ont une chambre syndicale; à Paris, 
leur nombre a été fixé à quinze. 

2. Les agréés n'ont aucun caractère public, 
leur ministère n'est pas forcé et les parties sont 
toujours libres de choisir leurs défenseurs hors 
des agréés. Ils peuvent plaider devant les tri- 
bunaux de commerce si leur client, présent à 
l'audience, les autorise, ou s'ils sont munis d'un 
pouvoir spécial. 

3. Le Code de procédure civile et le Code de 
commerce, en interdisant le ministère des avoués 
devant les tribunaux de commerce, ont amené 
la création des agréés, et limité, en même temps, 
leur intervention au rôle de simples mandataires. 
On ne pourrait, en effet, leur attribuer le carac- 
tère d'officiers ministériels, sans manquer au vœu 
de la loi et sans rétablir, sous une autre forme, 
l'institution des avoués. 

AGRÉGATION, AGRÉGÉ. Voy. Instruction su- 
périeure. 

AGRICULTURE. 1. Ce mot dans son sens 
propre veut dire culture des champs ; c'est l'art 
d'exploiter le sol pour en tirer des produits végé- 
laux et animaux. Son but est d'en obtenir le re- 
venu le plus avantageux ; Yagronomie est la 
science qui l'éclairé ; le cultivateur est l'homme 
du métier; Y agriculteur , l'homme de Part, qui 
exploite une terre d'après les procédés en usage ; 
Y agronome est le savant qui étudie les causes 
et les effets, cherche et indique les applications 
de la science, de façon à guider soit par ses re- 
cherches et ses écrits, soit par son exemple, les 
agriculteurs dans la voie du progrès. 

Dans les lois et règlements et dans la pratique 
courante, les mots agriculteur et cultivateur 
sont employés indistinctement comme synonymes, 



AGRICULTURE 



AGRICULTURE 



43 



pour désigner les personnes qui exercent la pro- 
fession agricole. 

2. La viticulture, la sylviculture, la zootechnie, 
la sériciculture, l'aviculture, l'apiculture, etc., sont 
des branches de l'agriculture, de même que l'ar- 
boriculture fruitière el d'ornement, la floriculture 
et l'horticulture ou culture potagère et maraî- 
chère ; elles participent au même titre aux en- 
couragements de l'Etat et doivent bénéficier des 
mêmes immunités au point de vue des impôts, de 
la patente et autres charges : les couches, les 
châssis et les serres ne sont que des procédés 
de culture appropriés à la nature et à l'intensité 
de la production. 

3. Les méthodes d'exploitation du sol ne sont 
pas toujours et partout les mêmes ; elles varient 
suivant la nature du climat et de la terre et le 
milieu économique où l'exploitant se trouve placé. 

L'agriculture intensive est celle qui, procé- 
dant des moyens les plus perfectionnés et dispo- 
sant de capitaux abondants, obtient les plus gros 
rendements ; son expression la plus élevée est la 
culture fruitière ou potagère avec châssis et 
serres, qui peut réaliser un produit brut de plus 
de 100 000 fr. par hectare; puis viennent, dans la 
grande culture, les cultures associées de céréales, 
de fourrages, de houblon, de tabac, de plantes 
textiles, de betterave et de canne à sucre, de 
vigue, de plantes à parfum, etc., avec lesquelles 
on obtient des rendements qui peuvent atteindre 
3 000 fr. et plus par hectare. 

Vagriculture extensive est celle qui, mettant 
en œuvre de grandes surfaces et n'ayant que peu 
ou point de capitaux, ne produit que de faibles 
récoltes : la dépaissance des landes et des terres 
vagues par les troupeaux ou système pastoral, 
qui ne donne que quelques francs de produit net 
par hectare, en est le plus simple représentant. 

Entre ces deux extrêmes : culture intensive et 
culture extensive, il y a, comme on doit le com- 
prendre, de nombreux systèmes intermédiaires 
qui correspondent à des situations et à des états 
de civilisation différents. 

4. Vagriculture rationnelle est celle qui, en 
fonction de la nature du sol et du climat, de la 
densité de la population et des débouchés du 
pays, emploie les procédés qui assurent à l'ex- 
ploitant le produit net le plus élevé par hectare. 
L'agriculture rationnelle n'est donc pas, comme 
on le croit trop souvent, l'agriculture intensive ; 
elle peut être la culture extensive ou tel autre 
système que commande la situation du milieu où 
se trouve le cultivateur. 

5. L'agriculture est une véritable industrie 
quand celui qui la pratique se livre à des cultures 
variées et emploie l'outillage et les procédés en 
rapport avec l'état économique de la contrée. — 
On se sert souvent dans le langage courant et dans 
le texte des lois et documents des mots : in- 
dustrie agricole pour désigner l'agriculture. 

6. L'agriculture est incontestablement de toutes 
les branches de l'activité humaine celle qui em- 
ploie le plus d'hommes et dont le développement 
importe le plus à la vie des nations ; c'est aussi 
de toutes les industries la plus ancienne. On peut 
dire qu'elle est née avec l'homme. Elle apparaît 



partout à la surface du globe, dès que l'homme 
ne pouvant plus vivre à l'état sauvage, des fruits 
spontanés de la terre, de la chasse et de la pê- 
che, s'établit quelque part, obligé qu'il est d'as- 
surer sa subsistance et celle de sa famille. 

7. Ses origines se perdent dans la nuit des 
temps et sont enveloppées de mystères ; les ini- 
tiateurs de l'art agricole apparaissent dans les 
âges héroïques comme des dieux bienfaisants 
venus sur la terre pour secourir et éclairer les 
mortels. 

« Dans l'Inde, dit le professeur Lindt ( Le 
Monde primitif) , le cultivateur sort immédiate- 
ment de la main de Brahma et le taureau sacré lui 
est prêté pour l'aider dans ses travaux ; en Egypte 
c'est Isis qui apprend aux hommes l'art de culti- 
ver la terre, Diane va le porter en Grèce et Cérès 
l'enseigne aux Romains. » 

Dans les temps historiques, l'agriculture a tou- 
jours été honorée entre toutes les professions ; 
les personnages les plus célèbres de l'antiquité 
se glorifiaient de la pratiquer ou de l'enseigner, et 
les plus illustres poètes ont chanté les charmes 
de la vie rurale. 

Dans les temps modernes, après la longue pé- 
riode de ténèbres pendant laquelle, durant le 
moyen âge, l'Europe vécut dans une obscurité pro- 
fonde, l'agriculture s'est relevée et a repris sou 
rang : de nos jours, grâce aux progrès de la 
science et à la pénétration des connaissances 
scientifiques dans l'exercice de la profession de 
cultivateur, elle a atteint un niveau jusqu'alors 
inconnu ; elle est arrivée à jouer un rôle consi- 
dérable, parfois prépondérant, dans les conseils 
et les préoccupations des gouvernements et dans 
les délibérations des parlements. 

8. En Europe, la France surtout a pris une 
large part dans le grand mouvement qui a signalé 
l'évolution de l'agriculture pendant les trente 
ou quarante dernières années, non pas tant à 
cause de son étendue territoriale que de la super- 
ficie relative de son sol cultivé, de la variété de 
ses cultures et de la densité de sa population 
rurale qui en font un pays essentiellement agri- 
cole. 

Son territoire agricole occupe en effet 95,5 p. 
tOO de la superficie totale du pays, soit 50 mil- 
lions et demi d'hectares, dont 44 241 000 sont 
en pleine culture et 6 226 000 à l'état de pâtis, 
pâtures, landes et marais servant à la dépais- 
sance des troupeaux. 

Les terres cultivées se répartissent à leur tour 
comme il suit, d'après la dernière statistique 
agricole décennale : 

Terres labourables et prairies .... 31 598 000 hect. 

Vignes 1 800 4S9 — 

Cultures arbustives et potagères ... 1 321 627 — 

Forêts 9 5-21 568 — 

Les particuliers (propriété privée) possèdent 
à peu près toutes les terres arables, les prés, les 
vignes, les cultures maraîchères et arbustives 
et les 70 centièmes de la superficie totale des 
bois (6 217 000 hect.). — L'État possède surtout 
des forêts; quant aux communes, leurs propriétés 
consistent principalement en bois, landes, pâtis 
et pâturages de montagne. 

9. D'après la statistique décennale de 1892, le 



«I 



Af.lUCULTURK 



AGRICULTURE 



nombre dea exploitations rurales en Franco était 
de .") 70? 7 52, dont : 

2 235 40 j ayant moins de 1 hectare de terre, 
61) W8 •'>•>»< 'le 1 » 10 hectares, 
7tl 118 avant de 10 à 40 hectares, 
l;ïS 671 ayant pins de 40 hectares; 

on voit par là qtie la France ost surtout un pays 
de petite culture, puisque 75 p, lOO du nombre 
total des exploitations onl moins de 10 hectares 
de terre; 12,47 p. lOO sont entre les mains de 
la bourgeoisie terrienne (10 à 40 hectares) et 
2,43 p. lt )() seulement sont tics exploitations de 
plus de 40 hectares; ces dernières comprennent 
toutefois une superficie de 12 493 000 hectares 
el . elles de 10 a 40 hectares, 14 313 000 hec- 
tares, taudh que la démocratie terrienne (au-des- 
sous de 10 hectares) n'en a que 12 572 000, 
malgré le nombre considérable de ses exploita- 
tions. 

10. Le nombre des travailleurs qui cultivent le 
sol français soit comme chefs d'exploitation, soit 
comme salariés, était en 1892 de G 663 175, qui 
avec leurs femmes et leurs enfants formaient une 
population totale de 17 435 888 âmes. 

Ces travailleurs se répartissaient comme il suit : 

2 199 220 propriétaires chefs d'exploitation vi- 
vant sur leurs terres en les cultivant : 

I 061 100 fermiers, 344 168 métayers et 

3 05S 346 salariés (régisseurs, domestiques à ga- 
ges et journaliers). 

II est à remarquer que 475 778 fermiers, 
123 297 métayers et 588 950 salariés, domesti- 
ques et journaliers participaient à la propriété du 
sol ; indépendamment des terres qu'ils cultivaient 
pour autrui, ils étaient propriétaires de parcelles 
plus ou moins étendues, de sorte que le nombre 
de cultivateurs possédant de la terre était en réa- 
lité de 3 387 245. (Statistique agricole décennale 
de 1892.) 

11. L'importance exceptionnelle de l'agricul- 
ture en France explique la sollicitude dont elle a 
été entourée dans tous les temps par les pou- 
voirs publics pour favoriser ses progrès, défendre 
ses intérêts et protéger l'exercice de la profes- 
sion de cultivateur: indépendamment des multi- 
ples lois douanières édictées pour défendre les 
produits agricoles contre la concurrence étran- 
gère, nous citerons l'art. 85 de la loi du 3 fri- 
maire an VII qui ne soumet à la contribution fon- 
cière les bâtiments servant aux exploitations 
rurales qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la 
culture; la loi du 1 er brumaire an VII, exemptant 
de la patente les cultivateurs qui vendent les fruits 
et les récoltes provenant des terrains qui leur ap- 
partiennent ou sont exploités par eux et pour le 
bétail qu'ils y élèvent ; de même, les semis et 
plantations sur le sommet et les pentes des mon- 
tagnes et sur les dunes sont exonérés de tout 
impôt pendant vingt ans (art. 225 du C. F.) — 
L'impôt foncier des marais desséchés ne peut être 
augmenté pendant vingt-cinq ans {art. 111 de la 
loi du 3 frim. an VU). L'art. 116 de la même 
loi a décidé que le revenu imposable des ter- 
rains en valeur qui seraient semés ou plantés en 
bois ne serait évalué pendant les trente premières 
années de plantation ou de semis qu'au quart des 
terres d'égale valeur non plantées ; — sont exo- 
nérés de l'impôt foncier, les terrains situés 



dans les départements phylloxérés qui auront été 
plantés ou replantés en vigne, jusqu'à l'expiration 
de leur quatrième année de plantation (L. i ei déc. 
1887 et D. 2 mai 1888 ; D. 21 juin 1892) et 
un prix de 300 000 fr. a été créé au profit de 
l'inventeur d'un moyeu efficace pour détruire le 
phylloxéra. (L. 22 juill. 1874.) 

L'art. 388 du Gode pénal punit de peines ex- 
ceptionnelles les vols d'animaux, de récoltes, ins- 
truments agricoles et autres produits de la terre 
commis dans les champs ; l'enlèvement ou la ten- 
tative d'enlèvement des bornes servant de sépa- 
ration aux propriétés, en vue de commettre un 
vol, est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. 
{Art. 389 C. P.; L. 13 mai 1863.) 

Des facilités particulières sont données aux ex- 
ploitants d'un fonds rural pour l'irrigation de 
leurs terres. (Droits de passage des eaux et droit 
d'appui des barrages de prises d'eau; L. 29 avril 
1845 et 11 juill. 1847.) 

Le sel destiné aux usages agricoles est exempté 
de tous droits de consommation et d'importation 
sous condition de dénaturation par un mélange 
préalable. (D. 8nov. 1869 et 25 mai 1882.) [Voy. 
Sel.] 

La loi du 3 novembre 1884 a réduit à 0,20 
par 100 fr. le droit d'enregistrement et de trans- 
cription sur les échanges d'immeubles ruraux 
lorsque ceux-ci sont situés dans la même com- 
mune ou dans des communes limitrophes ou lors- 
que l'un des immeubles échangés est contigu aux 
propriétés de celui des échangistes qui le recevra. 

Citons encore le crédit de 100 millions de 
francs à consacrer en prêts à 4 p. 100 d'intérêt et 
remboursables en vingt-cinq ans pour travaux de 
drainage (L. 10 juin 1854, 7 juill. 1856, 28 mai 
1858 et D. 23 sept. 1858) et la loi du 28 juillet 
1860 sur la mise en valeur des landes et autres 
terres incultes appartenant aux communes. ( Voy. 
le décret du 6 fét>r. 1861 pour son exécution.) 

Parmi les mesures législatives qui ont encore 
eu pour objet de favoriser les entreprises agri- 
coles, on ne peut oublier de mentionner les lois 
des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 et le dé- 
cret du 14 novembre 1899 sur les associations 
syndicales (voy. ce mot) pour les améliorations 
d'ensemble; la loi du 21 mars 1884 sur les syn- 
dicats professionnels (voy. ce mot) qui a permis 
aux agriculteurs de se grouper efficacement pour 
la défense de leurs intérêts et pour les achats 
d'engrais, de semences et de matériel de culture, 
et les lois et décrets qui ont créé et développé 
l'enseignement agricole en France. (L. § pet. 1848 
sur l'enseignement professionnel ; L. 30 juill. 
1875 sur l'enseignement élémentaire pratique 
de V agriculture , fermes-écoles el écoles prati- 
ques; L. 9 août 1876 qui créa renseignement 
supérieur, Institut agronomique ; L. 16 juin 
1879 qui a organisé l'enseignement des pro- 
fesseurs départementaux.) [Voy. Enseignement 
agricole.] 

Parmi les lois les plus récentes, il en est plu- 
sieurs qui présentent un intérêt tout particulier ; 
en tête se trouvent les lois qui ont organisé le 
crédit agricole (voy. ce mot) ; la loi du 5 novem- 
bre 1894 a créé les sociétés de crédit agricole mu- 
tuel ; l'art. 4 de cette loi exempte ces sociétés du 



AGRICULTURE 



AGRICULTURE 



45 



droit de patente et de l'impôt sur le revenu des va- 
leurs mobilières; cette disposition, aux termes 
de la circulaire de la direction générale de l'enre- 
gistrement du 28 janvier 1895, affranchit de la 
taxe de 4 p. 100 les intérêts payés aux titulair es 
de parts d'intérêt, ainsi que les bénéfices qui à la 
dissolution proviennent du partage du fonds so- 
cial ; elle s'étend également aux intérêts des em- 
prunts contractés par les sociétés de l'espèce. 
(Cire. min. de l'agriculture du 17 mars 11)00.) 

La loi du 20 juillet 1901 a modifié l'art. 6 de 
la loi de 1894 en rendant les membres chargés 
de l'administration de la société, personnellement 
responsables en cas de violation des statuts. 

La loi du 31 mars 1899 est venue compléter la 
loi du 5 novembre 1894 en instituant les caisses 
régionales de crédit agricole mutuel, destinées 
à établir un lien entre les sociétés locales, à les 
soutenir et à leur venir en aide. 

L'art. 1 er de cette loi met à la disposition des 
caisses régionales l'avance de 40 millions de 
francs et la redevance annuelle à verser au Tré- 
sor par la Banque de France à l'occasion du re- 
nouvellement de son privilège; 

L'art. 2 définit le but de l'institution, qui est 
de faciliter les opérations concernant l'industrie 
agricole effectuées par les membres des sociétés 
locales de crédit agricole mutuel de leur circons- 
cription. — Les caisses régionales escomptent les 
effets souscrits par les membres des sociétés lo- 
cales et endossés par ces sociétés et peuvent 
faire à ces sociétés des avances pour la consti- 
tution de leurs fonds de roulement. 

Les avances sur les 40 millions de la Banque 
de France sont accordées aux caisses régionales 
sans intérêt, pour une durée de cinq ans renou- 
velable. 

La loi du 25 décembre 1901 a augmenté le 
taux du montant des avances que le ministre, sur 
l'avis d'une commission spéciale, peut faire aux 
caisses régionales. 

Une loi du 8 juillet 1901 a institué les caisses 
régionales de crédit agricole en Algérie. 

Notons encore la loi du 8 février 1897 por- 
tant modification de la loi du 6 août 1791 sur 
les domaines congéables, la loi du 4 mars 1898 
sur les vignes à comptant, la loi du 21 juin 1898, 
livre III du Gode rural, sur la police rurale con- 
cernant les personnes, les animaux et les récoltes, 
la sécurité et la salubrité dans les campagnes, 
la police sanitaire des bestiaux, la protection des 
animaux domestiques et la destruction des cryp- 
togames et insectes nuisibles ; la loi du 8 avril 
1898 et le décret du 14 novembre 1899 sur le 
régime et la police des eaux ; la loi du 4 août 
1903, qui prescrit de mentionner, sous peine 
d'amende, sur le bulletin de vente, la teneur en 
cuivre pur (par 100 kilogr.) des produits cupri- 
ques anticryptogamiques (voy. Produits cupriques) ; 
la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agri- 
coles; la loi du 4 juillet 1900 relative à la cons- 
titution des sociétés ou caisses d'assurances 
mutuelles agricoles, aux termes de laquelle les 
sociétés ou caisses, lorsqu'elles n'ont en vue et 
qu'en fait elles ne réalisent aucun bénéfice, sont 
affranchies des formalités prescrites par la loi du 
24 juillet 18G7 et le décret du 28 juillet 18G8 



relatifs aux sociétés d'assurances, et exemptes 
de tous droits d'enregistrement et de timbre au- 
tres que le droit de timbre de 0 f , 10 prévu par 
le l 1 er de l'art. 18 de la loi du 23 août 
1871. 

Citons enfin la loi du 29 décembre 1900 con- 
cernant le régime des boissons, laquelle inté- 
resse à un très haut degré la viticulture. 

12. Conseils et sociétés. L'agriculture ne pos- 
sède pas en France d'institution qui corresponde 
aux chambres de commerce chargées de Tétude 
et de la défense des intérêts commerciaux et qui 
constituent la représentation officielle de l'indus- 
trie et du commerce. 

Une loi du 20 mars 1851 avait institué des 
chambres départementales et un conseil général 
d'agriculture siégeant près du minisire, dont le 
recrutement devait se faire par voie d'élection : les 
comices agricoles devaient choisir les membres 
de la chambre d'agriculture à raison d'un par 
canton ; le conseil général de l'agriculture était 
composé d'un membre par département, désigné 
par les chambres consultatives, mais cette loi Va 
jamais été mise à exécution; elle a été abrogée, 
du moins en ce qui concerne le titre II (Cham- 
bres consultatives) et le titre III (Conseil général 
d'agriculture i, par le décret-loi du 25 mars 1852, 
qui n'a maintenu que le titre I, encore en vigueur 
et relatif à la constitution des comices agricoles. 

Au lieu de chambres départementales d'agri- 
culture élues, le décret du 25 mars 1852 a insti- 
tué des chambres d'agriculture d'arrondissement, 
purement administratives et composées d'autant 
de membres qu'il y a de cantons dans l'arrondis- 
sement, sans que leur nombre toutefois puisse 
être inférieur à G : le préfet en nomme les mem- 
bres et en préside les séances : dans les chefs- 
lieux d'arrondissement la présidence appartient 
aux sous-préfets. 

Le décret du 25 mars 1852 est tombé en dé- 
suétude : il n'existe plus qu'un nombre infime de 
chambres d'agriculture d'arrondissement, leur 
influence étant à peu près nulle, en regard des 
comices et autres associations agricoles libres. 

Par contre, le Gouvernement a institué près du 
ministre de l'agriculture un conseil supérieur de 
l'agriculture dont tous les membres, au nombre 
de 100, sont nommés par décret. (D. 11 janv., 
25 juill. 1882 et 4 mars 1893.) [Vog. Conseil 
supérieur de l'agriculture.] 

Depuis longtemps, toutefois, des tentatives sont 
faites pour organiser une représentation officielle 
de l'agriculture en recourant à la désignation de 
ses membres par voie d'élection: jusqu'à présent 
aucun projet émanant soit du Gouvernement, soit 
de l'initiative parlementaire n'a abouti. 

L'Algérie seule se trouve actuellement dotée 
de chambres départementales d'agriculture dont 
tous les membres sont élus. (D. 31 mars 1902.) 

11 ne faut pas croire cependant que l'agricul- 
ture française soit restée sans organe pour dé- 
fendre ses intérêts et faire connaître ses vœux 
au Gouvernement et au Parlement. De nom- 
breuses et importantes sociétés d'agriculture li- 
bres et indépendantes n'ont pas manqué de rem- 
plir cette tâche. En tête de ces sociétés il faut 
citer la Société nationale d'agriculture de 



U'.UlllULTUUK 



ALCOOLISME 



France, véritable académie de L'agriculture, orga- 
nisée tu sections comme l'Académie de médecine 
et l'Académie des sciences. L'élection de ses mem- 
bres est approuvée par décret. Bille est « insti- 
• tuée spécialement [tour répondre aux demandes 

du jiouveniemenl et reelairer sur tout ee qui 

■ intéresse les progrès el le développement de 

i riiulu>trie agricole ». (Art. .1,1). 23 août 1878.) 

Puis viennent les sociétés ordinaires, dont le 
nombre des membres est illimité et parmi elles 
la Société des agriculteurs de France qui compte 
1 1 000 membres recrutés parmi les agronomes 
et les praticiens les plus éclairés, la Société 
d'encouragement à l'agriculture, la Société des 
viticulteurs de France, la Société nationale d'hor- 
ticulture, enfin I 100 à 1 20Q sociétés locales et 
i omices et un nombre encore plus considérable 
de syndicats agricoles dont la plupart exercent 
une influence qui ne laisse pas d'être consi- 
dérable sur les conseils électifs et le pouvoir 
exécutif. 

13. Ministère de l'agriculture. Tous les ser- 
vices agricoles de l'administration (encourage- 
ments, enseignement, législation, subsistances, 
médecine vétérinaire, statistique, etc.) ont été 
centralisés jusqu'en 1881 dans les attributions 
d'un simple bureau d'abord, puis de plusieurs 
bureaux réunis en une division ou une direction 
dépendant suit du ministre de l'intérieur, soit du 
ministre du commerce et de l'industrie, ou encore 
<lu ministre de l'agriculture, du commerce et des 
travaux publics. 

Un décret du 14 novembre 1881 a créé le mi- 
nistère de l'agriculture en rattachant à ses attri- 
butions l'hydraulique agricole qui formait une 
division du ministère des travaux publics. 

14. Déjà un décret du 15 décembre 1877 avait 
distrait l'administration des forêts du ministère 
des finances pour la rattacher au service de 
l'agriculture. Actuellement le ministère de l'agri- 
culture comprend, outre le cabinet du minis- 
tre, la direction générale des forêts et quatre di- 
rections : agriculture ; secrétariat, personnel et 
comptabilité ; haras ; hydraulique agricole. — Ce 
dernier service, qui a été réorganisé par décret 
du 27 janvier 1903, comprend le corps des agents 
des améliorations agricoles institué par décret du 
5 avril 1903. 

15. Service des améliorations agricoles. Ce 
service est chargé des études et travaux relatifs 
aux objets ci-après : utilisation agricole des eaux ; 
drainage et assainissement agricole des terres; 
remembrement et échange de parcelles 5 chemins 
d'exploitation ; constructions rurales et installa- 
tion-, de petites industries agricoles et autres 
améliorations agricoles permanentes. 

Le personnel est composé d'inspecteurs, d'ingé- 
nieurs et d'agents techniques des améliorations 
agricoles. 

Les inspecteurs, qui sont choisis parmi les in- 
génieurs, sont au nombre de trois. 

Les ingénieurs se recrutent par moitié parmi: 
1 - les élèves diplômés de l'Institut national agro- 
nomique (ingénieurs agronomes) qui auront ac- 
quis les connaissances nécessaires en améliora- 
tions agricoles ; 2° les agents techniques des 
améliorations agricoles. 



Les élèves diplômés de l'Institut national agro- 
nomique remplissant les conditions prévues ci- 
dessus débutent par le grade d'agent technique ; 
ils peuvent être nommés ingénieurs après trois 
ans de grade. 

Les agents techniques des améliorations agri- 
coles ne peuvent être nommés ingénieurs qu'a- 
près sept ans de service au minimum. 

Les agents techniques sont choisis parmi les 
élèves diplômés de l'Institut agronomique ou des 
écoles nationales d'agriculture à la suite d'un 
concours dont les conditions sont fixées par ar- 
rêté ministériel. 

Les ingénieurs et agents techniques des amé- 
liorations agricoles sont respectivement assimilés, 
en ce qui concerne les classes et les conditions 
d'avancement, aux professeurs départementaux 
et spéciaux d'agriculture. En ce qui concerne les 
traitements, l'échelle est également la même. (D. 
5 avril 1903, art. 1 à S.) 

16. L'action gouvernementale en matière agri- 
cole s'exerce, en outre, par des encouragements 
distribués aux associations, par des missions don- 
nées aux savants et agronomes en France et à 
l'étranger, par la préparation des lois et règle- 
ments intéressant l'agriculture, par la publica- 
tion des travaux, mémoires, rapports et rensei- 
gnements commerciaux et statistiques 5 par les 
écoles professionnelles instituées par l'Etat. Le 
Gouvernement possède un corps d'inspecteurs et 
de professeurs chargés de l'éclairer sur le mou- 
vement agricole et les besoins de chaque région; 
il centralise à V Office des renseignements agri- 
coles, créé par décret du 25 avril 1901, les indi- 
cations fournies tant par ces agents que par les 
conseillers d'agriculture institués dans les colo- 
nies et à l'étranger (D. 23 mai 1901 ; voy. Office 
des renseignements agricoles) ; l'État tient, de 
plus, des concours pour encourager l'élevage et 
le perfectionnement de l'outillage, etc. 11 dis- 
pose enfin, pour récompenser spécialement les 
services rendus à l'agriculture, de la décoration du 
Mérite agricole qui comprend trois grades: cheva- 
lier, officier et commandeur (D. 7 juill. 1883, 
18 juin 1887 et 13 août 1900) et de médailles 
d'honneur destinées aux vieux serviteurs de l'agri- 
culture. (D. 17 juin 1890.) [Voy. Décorations.] 
E. Tisserand. 

AJOURNEMENT. En terme de procédure, som- 
mation faite par huissier de comparaître à jour dit 
devant un tribunal et spécialement devant un tri- 
bunal civil de première instance ou un tribunal 
de commerce. 

En langage administratif, ajourner une affaire 
signifie différer, remettre à une époque plus 
éloignée la solution d'une affaire dont l'instruction 
est insuffisante ou dans laquelle il est survenu 
des incidents qui nécessitent un complément d'in- 
formation. 

ALCOOL DÉNATURÉ. Voy. Boissons. 

ALCOOLISME. État morbide déterminé par 
l'abus des boissons alcooliques. Une loi du 
23 janvier 1873 a pour objet de réprimer les 
progrès de l'alcoolisme. 

Diverses mesures tendant au même but ont 
été prises récemment par voie de circulaires ou 



ALCOOMÈTRE 



ALGÉHIiï 



47 



d'instructions ministérielles (telle qae l'interdic- 
tion du débit des boissons alcooliques dans les 
canlines militaires). 

ALCOOMÈTRE. 1. Instrument destiné à ap- 
précier la richesse alcoolique des esprits et eaux- 
de-vie. [Voy. Boissons.) 

2. La loi du 17 juillet 1881 a rendu obligatoire 
remploi de l'alcoomètre centésimal de Gay-Lussac 
pour les opérations de l'administration et pour les 
transactions entre particuliers. Les alcoomètres 
centésimaux et les thermomètres nécessaires à leur 
usage ne peuvent être mis en vente ni employés 
que s'ils ont été soumis à une vérification préa- 
lable et s'ils sont munis d'un signe constatant 
l'accomplissement de cette formalité. (£.28 juill. 
1883.) Cette vérification est effectuée à Paris au 
laboratoire d'essais du conservatoire national des 
arts et métiers, où l'on compare les alcoomètres 
et thermomètres soumis à l'examen avec les ins- 
truments-étalons officiels. Les agents vérificateurs 
inscrivent, s'il y a lieu, sur la carène le signe de 
vérification à la bonne foi, le mois, désigné par 
l'une des premières lettres de l'alphabet, et l'année , 
déterminée par les deux derniers chiffres du mil- 
lésime. (D. Ï5 janv. 1904.) 

3. La taxe à percevoir est de 1 fr. pour la vé- 
rification d'un alcoomètre et de 50 cent, pour 
celle d'un thermomètre. Les instruments reconnus 
défectueux après vérification paient la moitié des 
droits dont il s'agit. (Même décret.) Cette taxe 
est établie et recouvrée comme les droits de véri- 
fication des poids et mesures (voy. Poids et me- 
sures) ; elle figure au budget, sous la dénomina- 
tion de Droits de vérification des alcoomètres , 
parmi les taxes assimilées aux contributions di- 
rectes, qui sont perçues au profit de l'État. 

4. Les vérificateurs des poids et mesures sont 
chargés de constater si les alcoomètres et leurs 
thermomètres ont été revêtus de la marque de 
vérification ; ils dressent procès-verbal contre ceux 
qui mettraient en vente ou emploieraient des ins- 
truments non vérifiés. (D. \bjanv. 1901.) 

Ed. Arnoux. 

ALGÉRIE. 

SOMMAIRE. 

CHÂP. I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE, POLITIQUE ET 
MILITAIRE DE L'ALGÉRIE, 1 à 34. 
Sect. 1. Organisation administrative, 2 à 18. 

2. Organisation politique, 19 à 26. 

3. Armée et marine; service militaire, 27 

à 34. 

CHAP. II. ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DÉPAR- 
TEMENTALE ET COMMUNALE, 35 à 67. 
Sect. 1. Administration provinciale et départe- 
mentale, 35 a 49. 

A HT. 1. GÉNÉRALITÉS, 35. 

2. ADMINISTRATION DES TERRITOIRES CIVILS, 

36 à 41. 

3. ADMINISTRATION DES TERRITOIRES MILI- 

TAIRES, 42 à 49. 
Sect. 2. Administration communale, 50 à 67. 

ART. 1. ORGANISATION DES COMMUNES, 50 à 55. 

2. COMPOSITION DU CORPS MUNICIPAL, 56, 57. 

3. ATTRIBUTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS, 

58 à 63. 

4. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, 

64 à 67. 



CHAP. III. ORGANISATION DE LA JUSTICE, 68 à 115. 
Sect. 1. Historique, 68 à 71. 

2. Organisation actuelle de la justice, 72 

à 95. 

ART. 1. JUSTICE FRANÇAISE, 72 à 80. 

2. PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, 81 

à 85. 

3. OFFICIERS MINISTÉRIELS, 86 à 95. 

Sect. 3. Justice musulmane, 96 à 108. 
4. Justice répressive, 109 à 115. 
CHAP. IV. INSTRUCTION PUBLIQUE. CULTES. ASSISTANCE 
PUBLIQUE. SERVICE MÉDICAL DE COLONI- 
SATION. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, 
1 16 à 145. 

Sect. 1. Instruction publique, 116 à 131 bis . 

ART. 1. INSTRUCTION PUBLIQUE FRANÇAISE, 116 il 

124. 

2. INSTRUCTION PUBLIQUE MUSULMANE, 125 
à 131 bls . 

Sect. 2. Cultes, 132 à 135. 

3. Assistance publique, 136 à 143. 

4. Service médical de colonisation, 144. 

5. Régime pénitentiaire, 145. 

CHAP. V. AGRICULTURE. COMMERCE ET INDUSTRIE. FO- 
RÊTS. COLONISATION. SERVICE TOPOGRA- 
PHIQUE, 1 16 à 176. 
Sect. 1. Agriculture, 146 à 14 8. 

2. Commerce et industrie, 149 à 154. 

3. Forêts, 155 à 168. 

4. Colonisation, 169 à 174. 

ART. 1. généralités: historique, 169 à 170. 

2. DÉCRETS DE 1874 ET DE 1878, 171. 

3. décret de 1904, 172 à 173. 

4. service des renseignements, 174. 
Sect. 5. Service topographique, 175, 176. 

CHAP. VI. PROPRIÉTÉ INDIGÈNE; SA CONSTITUTION. ÉTAT 
CIVIL INDIGÈNE. ASSISTANCE PUBLIQUE 
INDIGÈNE. SOCIÉTÉS INDIGÈNES DE PRÉ- 
VOYANCE, 177 à 197. 
Généralités, 177. 
Sect. 1. Propriété indigène; sa constitution, 178 
à 190. 

2. État civil des indigènes, 191. 

3. Assistance publique indigène, 192 à 196. 

4. Sociétés indigènes de prévoyance, 197. 
CHAP. VII. TRAVAUX PUBLICS. PONTS ET CHAUSSÉES. 

MINES. PHOSPHATES. CHEMINS DE FER. EX- 
PROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PU- 
BLIQUE, 198 à 216. 
Généralités, 198. 
Sect. 1. Ponts et chaussées, 199 à 200. 

2. Mines, 201, 202. 

3. Phosphates, 203 à 207. 

4. Chemins de fer, 208 à 210. 

5. Expropriation pour cause d'utilité pu- 

blique, 211 à 216. 

CHAP. VIII. TRÉSORERIE D'ALGÉRIE. POSTES ET TÉLÉGRA- 
PHES. BANQUE DE L'ALGÉRIE ET ÉTABLIS- 
SEMENTS DE CRÉDIT, 217 à 227. 
Sect. 1. Trésorerie d'Algérie, 217 à 221. 

2. Postes et télégraphes, 222 à 225 bis . 

3. Banque de l'Algérie et établissements de 

crédit, 226, 227. 
CHAPc IX. ADMINISTRATIONS FINANCIÈRES ; LEUR ORGA- 
NISATION. DOMAINE DE L'ÉTAT ; DOMAINE 
PUBLIC ; SÉQUESTRE ; BEÏT-EL-MAL ; HA- 

BOUS, 228 à 247. 



ALGERIE 



ALGÉRIE 



Beat 1. A«! '.nmistr.it ions ûaaacières ; leur orga- 
nisation, 228 à 236, 
2. Domaine de l'Etat; domaine public; sé- 
questre; Belt-el-Mal ; habous, 237 à 

2 17. 

Gëncralitt s. 2:>7. 
\ur. L. DOMAINE DE l' ÉTAT ; DOMAINE PUBLIC ; 
BÉQ1 RSTRE, 238 à 242. 
2. BBÏT-EI.-MAL, 243. 
;>. h viioi s, *24 -i à 217. 

CHAP. X. LEGISLATION FINANCIÈRE, 248 Ù 300. 

Sect. i. Budget spécial; règles de comptabilité; 
agents, 248 à 255« 
2. Impôts, 256 à 300. 
Mir. 1. IMPOTS AD PROFIT DE LA COLONIE, 257 
à 286. 

2. IMPÔTS AU PROFIT DES COMMUNES, DÉPAK- 
TEMENTS ET COMMUNAUTÉS D' HABITANTS 
DUMENT AUTORISÉES, 287 à 300. 
Bibliographie, 

INDEX ALPHABÉTIQUE. 

Abatage (Droits d*), 297. — Achour, 287, 270. — 
Adjoints indigènes, ô3, 63. — Adjudications fo- 
reslières, L61. — Administrateurs, 52 ; leurs 
pouvoirs, 115. — Administration communale, 
50, ">3; départementale, 35. — Administrations 
finit ntières, 228 a 236 ; historique, 228 ; contri- 
butions directes, 229 ; contributions diverses, 
234; douanes, 235; enregistrement, domaines 
et timbre, 230. — Administration pénitentiaire, 
14.">. — Affaires indigènes, 8. — Agents de 
change, 152. — Agriculture, 7, 146 à 176 ; 
ebambres, 148. — Alcools : dénaturés, 281 ; 
droit de consommation, 281 ; octroi de mer, 
287. — Algérie: généralités, 1; organisation 
administrative. 2 ; budget spécial, 15 ; organi- 
saiion politique, 14; division territoriale, 23; 
organisation militaire, 27. — Aliénation du Do- 
maine de l'État, 242. — Aliénés, 142. — Allo- 
cations ; trésorerie, 220. — Allumettes, 283. — 
Aménagements des forêts, 160. — Aouns, 104. 

— Appels, 78, 82,-101. — Armée et réserve,. 
29. — Armée territoriale, 30. — Armes, muni- 
tions, 67. — Arrondissements, 38. — Assistance 
publique indigène, 192 à 196. — Automobiles, 
prestations, 293. — Autorisation de recliercbes 
de phosphates, 207. — Avocats défenseurs, 87. 

— Avoués, 87. 

Banque d'Algérie, 226. — Beït-el-Mal, 243. — 
Bornage des forêts, 159. — Bourse de commerce, 
150. — Budget départemental, 40; municipal, 
65; spécial de la colonie, 15 et suiv., 252. — 
Bureaux arabes, 48. — Bureaux de bienfaisance 
indigènes, 95, 192, 193; annexes, 195. 

Cabarets, 282. — Cabotage, 279. — Cadis, 97, 
103. — Caisse nationale d'épargne, 225. — Ca- 
pitalion kabyle, 271. — Cautionnement, 182, 
255. — Centimes: colonie, 26i; communaux, 
296; départementaux, 297 ; impôt foncier, 261, 
296 ; impôts arabes, 273, 296, 297; patentes, 
264, 296, 297; — Chambres d'agricullure, 148; 
de commerce, 149. — Chefs indigènes, 111 ; 
collecteurs. 274. — Chemins de fer, 9, 208 ; 
personnel (des), 209; d'iutérêl local, 210; con- 
trôle, 9, 209; police, 210. — Chemins vicinaux, 
prestations, 291. — Chiens, taxe, 294. — Colis 
postaux, 279. — Colonisation, 7, 169 à 113; 
décret de 1874, 171; décret de 1878, 172, 173 ; 
médecins, 144. — Commerce. 7 ; école supé- 
rieure, 124. — Commerce et industrie, 149 à 
154. — Communes: indigènes, 45, 55; de plein 
exercice, 50; mixtes, 44, 51, 54; subdivision- 
naires, 44. — Commandants militaires, leurs 



pouvoirs, ni. — Commissaires-priseurs, 192. 

— Commissions disciplinaires, 110. — Compé- 
tence des tribunaux algériens, 74. — Compo- 
sition du corps municipal, 56, 57. — Compta- 
bilité de l'Algérb, 221, 254. — Comptables, 
obligations et fonctions, 255. — Conditions ju- 
ridiques des personnes, 7 t.— L Conseil de gou- 
vernement, 11 ; supérieur, 14. — Conseils: gé- 
néraux, 39; de guerre, 38, 109: de préfecture, 
41, 85; des prud'hommes, 79 ; municipaux, 64. 

— Contribution foncière, 258 à 260. — Contri' 
butions directes, 229 à 231; agents, 250; em- 
ployés auxiliaires, 231 ; répartiteurs, 230 ; pro- 
cédure, 233; attributions du gouverneur, 232. 

— Contributions diverses, 234, 280 ; agents, 255. 

— Contrôle du budget, 18. — Cours criminelles, 
75 bis , 113; d'assises, 75. — Cours normaux 
d'indigènes, 130. — Courtiers de commerce, 93 ; 
maritimes, 93. — Cultes : catholique, 132 ; 
israélite, 134 ; musulman, 135; protestant, 133. 

— Curateurs aux successions vacantes, 94. 
Débets, 255. — Décime à l'assistance publique, 

137. — Délégations financières, 12; leurs attri- 
butions, 13. — Délégations cantonales, 122. — 
Délimitations forestières, 159. — Déliais. 166. 

— Départemenlales(Becettes),298. — Dépenses 
de l'instruction primaire, 123. — Distributeurs 
de papiers timbrés, 225 bis . — Divisions territo- 
riales, 23. — Domaine de l'État, 237 à 242 ; 
aliénation, 242 ; gestion, 240; historique, 237 ; 
produits, 286. — Domaine public, 239. — Do- 
micile de secours, 137. — Douanes, 235, 278. 

— Douars, 43. — Droits : d'usage, 164 ; de 
cheffaa, 181; de rahnia, 181 ; de tsenia, 181. 

Eaux et forêts, 155 à 168 ; agents, 157. — Eaux 
minérales, droit d'inspection, 266. — Écoles : 
de droit, 118; de médecine, 11 8; des sciences 
et des lettres, 118 ; supérieure de commerce, 
124, 153 ; spéciales, 124; supérieures musul- 
manes, 125. — Employés des contributions di- 
rectes, 231. — Enfants trouvés, 130. — Enquêtes 
partielles, 188, 189. — Enregistrement, do- 
maines et timbre, 236, 276. — Enseignement : 
supérieur, 118; secondaire, 120; primaire, 121, 
126, 127; privé, 131 ; public, 128 ; inspection, 
131 bis . — Épargne, caisse nationale, 225. — 
Établissements publics, recettes, 299. — Éta- 
blissements do crédit, 227. — Établissements 
pénitentiaires, 145. — État civil, 59; des indi- 
gènes, 191; musulman, 60, 61, 62. — État, 
droits perçus à son profit, 300. — Exercice de 
la médecine, 143. — Expropriation pour cause 
d'utilité publique, 211 à 216; occupations tem- 
poraires, 212; prise de possession, 214; irri- 
gation et drainage, 216; en matière de voirie 
urbaine, 215. 

Forêts, 155 à 168 ; concessions, 168 ; aménage- 
ments, 160; adjudications, 161; bornage, 159; 
délimitation, 159; exploitation, 163; droits 
d'usage, 164; glandée, 163; expropriation, 165 ; 
marchés de gré à gré, 162; martelage, 158; 
parcours, 163; personnel, 167; récolements, 
163 ; soumission au régime forestier, 166. — 
Frais et allocations, trésorerie, 220. 

Garantie (Droit de), 284. — Gendarmerie, 34. — 
Généraux de division, 42 ; de subdivision, 43. 

— Gestion du domaine, 240. — Gisements de 
phosphates, 205; invention, 205 ; amodiation, 
206 ; exploitation, 206. — Glandée, 163. — Gou- 
vernement général, 3. — Greffiers, 89. — Gref- 
fiers-notaires, 90. 

Habous, 244 à 247. — Hockor, 267. — Hôpitaux, 
136. — Hospices, 136. — Huissiers, 88. — Hy- 
pothèques (Droits d'), 276. 

Impôt sur le revenu, 277. — Impôts, 256 et suiv. 

— Impôts arabes, 267 et suiv. — Inamovibilité 



ALGÉRIE 



ALGÉRIE, i. 



49 



des magistrats. 73 — Indigènes, cours nor- 
maux, 130. — Industrie et commerce, 149. — 
Inhumation (Droits d'j, 297. — Instances doma- 
niales, 84 ; en matière d'impôts, 84. — Institu- 
teurs, leurs traitements, 123, 129. — Instruction 
publique, 116, 117. — Intérieur, services qui 
en dépendent, 4, 1. — Interprètes, 95. — Irri- 
gation et drainage, 216. — Israélites, 71. 

Juifs indigènes, 71. — Justice : son organisation, 
68, 69; française, 72; musulmane, 70, 96, 97; 
répressive, 109 à 115. — Justices de paix, 76, 
92; militaires, 77, 107 ; en Kabylie, 100. 

Kabylie, justice, 100. 

Lezma, 267, 269. — Licences, 282. — Lois, pro- 
mulgation, 20. — Lots et primes de rembour- 
sement, 277. — Loyers (Taxe des), 66, 288. 

Magasins généraux, 151. — Magistrats, inamovi- 
bilité, 73. — Mahakina, 97. — Maires et ad- 
joints, leurs attributions, 58. — Maisons cen- 
trales, 145. — Manufactures de l'État, prix des 
produits, 255, 300. — Marchés forestiers, 162. 

— Marine, 32; marchande, 32 bis . — Médecine, 
exercice, 143. — Médecins de colonisation, 144. 

— Méderças, 125. — Mines, 6, 201 à 207 ; at- 
tributions, 202 ; personnel, 202 ; redevance, 266. 

Navigation, 279. — Noms patronymiques, 62. — 
Notaires, 191. 

Occupations temporaires, 212. — Octroi de mer, 
66, 287. — Officiers ministériels, 86. — Orga- 
nisation politique de l'Algérie, 19; militaire 
de l'Algérie, 27. — Orphelins indigènes, 196. 

— Oukils, 105. 

Patentes, 263 à 265. — Payeurs, 218 et suiv. — 
Péage 'Droits de), 297, 298. — Pensions civiles, 
255. — Personnes, conditions juridiques, 71. — 
Personnel: des postes et télégraphes, 223, 224 ; 
de la trésorerie, 218, 219; des forêts, 167; des 
ponts et chaussées, 200. — Pharmacies et dro- 
gueries, droits de visites, 266. — Phosphates, 
203 à 207 ; recherches, 204 ; amodiations des 
gisements, 206; exploitations des gisements, 
206 ; invention des gisements, 206. — Place 
(Droits de), 297. — Poids et mesures, 154 ; droits 
de vérification, 266, 285. — Police et sûreté, 
4, 2 ; des chemins de fer, 210 ; sanitaire, 147. — 
Ponts et chaussées, 199 à 200 ; personnel, 200. 

— Postes et télégraphes, 10, 222 à 235 ; attri- 
butions, 222 ; personnel, 223 ; personnel colo- 
nial, 224. — Poudres, 255, 283, 300; produits. 
286 ; transports maritimes, 279. — Pourvois, 
78, 102; en cassation, 83. — Pouvoirs des com- 
mandants militaires, 111 ; des administrateurs, 
115; des chefs indigènes, 111. — Préfets, 36. 

— Prestations, 291. — Prise de possession d'ur- 
gence, 214. — Procédure, contributions direc- 
tes, 233; civile et commerciale, 81. — Promul- 
gation des lois, 20. — Propriété indigène, 177 
à 197 ; sa constitution, 178 à 190 ; cantonnement, 
182; généralités, 177; loi du 28 juillet 1873, 
184; loi du 28 avril 1887, 185 ; décret du 22 sep- 
tembre 1887, 186; réclamation et opposition, 
187; loi du 16 février 1897, 188; enquêtes par- 
tielles, 188, 189; avis du Conseil d'État, 13 mars 
1902, 190. — Propriétés bâties, impôt, 258 à 260. 

Quai (Droits de), 279. — Quart colonial, voy. au 
Dictionnaire, v° Fonctionnaires, n° 52. 

Recherches de phosphates, 204, 207. — Réclama- 
tions, taxes communales, 295. — Recours (Voies 
de), 98. — Recrutoment du personnel de la 
trésorerie, 219. — Renseignements (servitudes 1, 
174. — Répartiteurs, 230. — ■ Répartitions des 
services administratifs, 4. — Réserve de l'ar- 
mée, 29; territoriale, 30. — Revenu des pro- 
priétés bâties, 260; (Impôt sur le), 277. 

Secours aux indigènes, 194; de route, 114. — 



Secrétaire général du Gouvernement, attribu- 
tions, 4. — Sels, 283. — Sénatus-consulte de 
1863, 183. — Séquestre, 241. — Services : mé- 
dical, 144; militaire, 28; des renseignements, 
174 ; topographique, 175 à 176. — ■ Services 
administratifs, répartition, 4; financiers, 5, 253 
et suiv. — Sociétés indigènes de prévoyance, 
133, 137. — Sous-préfets, 39. — Stationnement 
(Droits de), 297. — Statistique (Droits de), 278. 
— Successions vacantes, 94. — Sucres, taxe, 
278. 

Tabacs, 283. — Taxes : des chiens, 294 ; des 
loyers, 66, 288; des prestations, 291 ; militaires, 
255, 300 ; sur les vignobles, 293 ; assimilées, 
266. — Télégraphes (Postes et), 10, 286. — Té- 
léphones, produits, 286. — Terres arch, 179, 
188 ; melk, 180 à 188. — Territoires civils, 24, 
36 ; militaires, 25, 42, 109 ; du Sud, 26. — 
Timbre, distributeurs, 225 bis . — Tramways, 
210. — Traitements au personnel des postes, 
223, 224: des instituteurs, 123, 129. — Transit 
par l'Algérie, 278. — Travaux publics, 6, 198 
à 201. — Trésorerie d'Algérie, [217 à 221 ; re- 
crutement, 219; avancement, 219; personnel, 
218; frais et allocations, 220. — Tribunaux . 
algériens, leur compétence, 74 ; administratifs, 
85; de commerce, 80; ibadites, 108 ; répres- 
sifs, 114. 

Usage, droits d'usage, 164. 

Vermouths et vkis de liqueur, 281. — Vignobles 
(Taxe sur les), 298. — Voies de recours, 98. — 
Voirie urbaine, expropriation, 215. 

Zekkat, 267, 269. — Zouidja, 267. 

CHAP. I. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE, POLITIQUE 
ET MILITAIRE DE L'ALGERIE 

1. Généralités. L'Algérie n'est, à proprement 
parler, ni une colonie de commerce, ni une co- 
lonie de peuplement, ni une colonie d'exploita- 
tion, c'est une colonie mixte 1 . Ce pays étant es- 
sentiellement agricole, on doit à la fois en pour- 
suivre le peuplement, mettre en valeur son sol 
fertile, y développer l'industrie dans la mesure du 
possible et étendre de plus en plus son trafic. 
Grâce à son climat tempéré et assez régulier, la 
région du Tell est apte au peuplement, mais la 
région saharienne, en raison de la grande diffé- 
rence de son climat avec celui de la France, ne 
recevra jamais une véritable colonisation fran- 
çaise ; nous devons nous contenter, en utilisant 
la main-d'œuvre indigène, d'y exploiter les nom- 
breuses richesses qu'elle renferme, l'industrie 
pastorale notamment, et chercher à en faire la 
porte de notre colonie du Soudan. 

La population de la colonie présente des 
éléments très variés et bien différents les uns 
des autres ; elle comprend actuellement ( B. 0. 2 
1G60): 35S 045 Français ou naturalisés Fran- 
çais; 216 873 étrangers (Espagnols, Italiens, 
Maltais, Allemands, Suisses, Belges et Anglais) ; 
4 091 038 Musulmans (Arabes, Kabyles, Maures, 
Berbères); 57 044 Israélites (Juifs indigènes 
naturalisés Français par le décret du 24 octobre 
1870), soit au total : 4 723 000 habitants. • 

En présence d'une population d'origines si di- 
verses, il ne saurait être question d'une politique 
d'assimilation pure et simple. Qu'on se rapproobe 

1. Voy. Larchku, Traité de législation algérienne, t. I, 
p. 91. 

2. Nous désignons, sous cette abréviation, au cours du pré- 
sent article, le Bulletin officiel du gouvernement général de 
l'Algérie. (Voy. u« 21, infra.) 



m ALGÉRIE, 2, 3. 

le plus possible des institutions de la Métropole, 
rien de plus juste et de plus naturel ; mais il se- 
rait impolilii|ue d'imposer immédiatement à la co- 
lonie des institutions pour lesquelles elle n'est 
pas encore préparée : il faut, au contraire, écar- 
ter résolument l'application des lois françaises, 
I trsqu'eUes ne repondent ni aux mœurs ni aux 
besoins de ce vaste pays si différent de la Métro- 
pole, et ne lui accorder que des institutions en 
rapport avec ses aspirations. Comme l'a déclaré 
avec beaucoup de raison M. le gouverneur géné- 
ral Jonnarl dans son discours d'ouverture de la 
session des délégations financières de 1903, il y 
aurait un véritable péril à transporter eu Algérie 
les institutions et les lois de la Métropole, sans 
] s accommoder au sol, au climat et à l'état so- 
cial de la colonie. Avant tout, l'administration 
doit donc se préoccuper de rapprocher les Fran- 
çais des indigènes, sans courir après une assimi- 
lation de races reconnue impossible, et surtout 
se garder d* abandonner l'autorité qui seule impose 
aux indigènes le respect et assure la tranquillité 
en même temps que la sécurité de la colonie. 
Sect. 1. — Organisation administrative. 

2. En 1881, la politique d'assimilation attei- 
gnit son apogée, grâce aux décrets dits de ratta- 
chement du 26 août 1881 (B. 0. 848, n° 246) 
qui placèrent l'Algérie sous l'autorité des minis- 
tres compétents : le gouverneur général ne pre- 
nait di' décisions que pour les matières pour les- 
quelles il avait reçu délégation du ministre. 

Ce système fonctionna sans de trop vives cri- 
tiques'jusqu'en 1896 ; dans sa séance du 10 no- 
vembre de cette année («/. qff. Dèlib. pari., 
p. 1474), la Chambre des députés, estimant que le 
système des rattachements constituait un obstacle 
au bon fonctionnement des services publics en 
Algérie et a la réalisation des réformes, invita 
le Gouvernement à réorganiser sur d'autres bases 
la haute administration de la colonie. En consé- 
quence, un premier décret du 31 décembre 1896 
rapporta les décrets de rattachement, fit du gou- 
verneur général le chef de l'administration algé- 
rienne et étendit son autorité sur tous les ser- 
vices, sauf sur ceux qui, depuis 1848, sont 
'attaches a leurs ministères respectifs. Des dé- 
crets du 23 août 1898, précisant l'autorité du 
gouverneur général, donnèrent un peu plus tard à 
rie sa constitution actuelle et créèrent les 
délégations financières. 

3. Gouvernement général. Depuis 1871, TA1- 
gérie est placée sous l'autorité d'un gouverneur 

rai civil ; aux termes de l'art. 1 er d'un dé- 
cret du 23 août 1898. ce haut fonctionnaire est 
nommé par un décret rendu en Conseil des mi- 
nistres, sur la proposition du ministre de l'inté- 
rieur ; il représente le gouvernement de la Répu- 
blique dans toute rétendue du territoire algérien ; 
il a le droit de préséance sur tous les fonction- 
naires civils et militaires [art. 2). Il reçoit un 
traitement annuel de GO 000 fr. auquel s'ajou- 
tent 40 000 fr. pour frais de représentation, et 
10 000 fr. pour frais de secrétariat. 

Tous les services civils de l'Algérie sont pla- 
cés sous sa direction, à l'exception des services 
rattachés (services non musulmans de la justice, 
des cultes, de l'instruction publique et de la tré- 



ALGÉRIE, 4-6. 

soierie) qui relèvent directement de leurs minis- 
tères respectifs ; les chefs de ces derniers ser- 
vices correspondent avec leur ministre compétent, 
mais le gouverneur a sur eux un droit de con- 
trôle et même, en certains cas, un pouvoir d'im- 
mixtion. (D. 23 août 1898.) 

L'armée et la marine relèvent toujours des 
ministres de la guerre et de la marine, mais en 
vertu d'un décret du 27 juin 1901 : « pour tout 
« ce qui concerne la sûreté intérieure de l'Algé- 
« rie, la police des frontières, rivages ou confins, 
« l'occupation et l'organisation des territoires de 
« commandement, le général commandant le 
« 19 e corps d'armée et le commandant de la ma- 
« rine en Algérie dépendent de la haute autorité 
« du gouverneur général qui, sur leur avis ou 
« leur proposition, prend ou soumet seul à l'ap- 
« probation des ministres compétents les décisions 
« nécessaires dont il leur confie l'exécution. » 

D'autre part, le gouverneur exerce son auto- 
rité sur les généraux de division, en tant que 
ceux-ci sont les administrateurs des territoires 
de commandement. 

Enfin, d'après la loi du 19 décembre 1900, le 
gouverneur général prépare le projet de budget 
en conseil de gouvernement et le soutient, soit 
par lui-même, soit par les commissaires qu'il dé- 
signe, devant les délégations financières et devant 
le conseil supérieur. (Voy. n° 12, infra.) 

Dans sa tâche, le gouverneur est secondé par 
une administration centrale qui comprend le ca- 
binet civil et le cabinet militaire du gouverneur, 
et les bureaux proprement dits, placés sous la 
haute direction du secrétaire général, dont les 
attributions sont déterminées par les décrets des 
23 février 1882 et 8 juin 1903 et par l'arrêté 
du gouverneur général du 7 avril 1883 ; il est 
immédiatement placé après le gouverneur, qu'il 
remplace par délégation et dont il exerce les pou- 
voirs en cas d'absence ou d'empêchement ; il a 
seul qualité pour le suppléer devant les déléga- 
tions financières ; il signe toute la correspondance 
que le gouverneur général ne se réserve pas. 

4. Répartition des services administratifs. 
Les arrêtés des 28 décembre 1900 et 30 décem- 
bre 1901 ont réparti ainsi qu'il suit les services 
du gouvernement général : 

Cabinet du secrétaire général : Répartition 
du courrier entre les directions et les services 
réservés. 

1° Intérieur. 1 er bureau : Instruction publi- 
que ; archéologie et beaux-arts ; justice ; cultes ; 
naturalisations ; étrangers ; recrutement. 2 e bu- 
reau : administration départementale et commu- 
nale ; élections ; vicinalité ; assistance publique ; 
sociétés de secours mutuels ; passages ; services 
pénitenciers. 

2° Police et sûreté. 

5. Direction des services financiers : Enre- 
gistrement, domaine et timbre ; propriété indi- 
gène ; séquestre ; contributions diverses ; con- 
tributions directes ; contrôle des dépenses ; 
comptabilité générale ; ordonnancement ; manda- 
tement ; liquidation des pensions civiles ; comp- 
tabilité départementale ; service intérieur et du 
matériel ; douanes. 

6. Direction des travaux publics et des 



ALGÉRIE, 7-ii. 



ALGERIE, 12. 



51 



mines : Travaux publics ; bâtiments civils ; mi- 
nes ; hydraulique agricole ; ports et phares ; ser- 
vice maritime. 

7. Direction de l'agriculture, du commerce 
et de la colonisation. 1 er bureau : Agriculture; 
police sanitaire des animaux ; événements cala- 
miteux. 2 e bureau : Commerce et industrie ; cham- 
bres et tribunaux de commerce : prud'hommes ; 
poids et mesures ; banques et sociétés de cré- 
dit ; expositions ; statistique générale. 3 e bureau : 
Forêts ; colonisation ; service topographique ; 
renseignements ; service des cartes et plans. 

8. Direction des affaires indigènes : Surveil- 
lance des indigènes et des étrangers musulmans 
en territoire civil ; internements ; pouvoirs disci- 
plinaires, etc. ; culte musulman ; justice musul- 
mane ; état civil des indigènes ; assistance pu- 
blique des indigènes ; enseignement des indigènes 
aux divers degrés ; publications en langues arabe, 
algérienne et étrangères ; Mobacher ; personnel ; 
circonscriptions territoriales et comptabilité des 
communes mixtes ; administration des indigènes 
des communes mixtes et des communes de plein 
exercice. 

9. Direction du contrôle des chemins de fer : 
Contrôle de l'exploitation des chemins de fer 
d'intérêt local et des tramways en Algérie ; con- 
trôle de la voie et des bâtiments sur les lignes 
en exploitation ; contrôle de l'exploitation tech- 
nique ; contrôle de l'exploitation commerciale ; 
inspection et contrôle des études et travaux des 
lignes nouvelles. 

10. Postes et télégraphes. (D. de réorgani- 
sation 12 oct. 1901 et Arr. 17 oct. 1 ( J01.) Le 
service des postes, télégraphes et téléphones est 
confié à un inspecteur général des postes et télé- 
graphes , qui réside à Alger et administre l'en- 
semble du service des postes, des télégraphes et 
des téléphones de la colonie, sous l'autorité du 
gouverneur général. ( Voy. infra, n os 222 et suiv.) 

11. Conseil de gouvernement. Dès le début 
de la conquête, un conseil de gouvernement fut 
chargé d'assister le général en chef chargé de la 
haute administration de la colonie ; cette insti- 
tution, qui prit, suivant les époques, le nom de 
« commission de gouvernement » {juill. 1830), 
de « comité de gouvernement » (oct. 1830), de 
« commission administrative de la régence » 
(juin 1831), de « conseil d'administration » 
(sept. 1834), de « conseil supérieur de l'admi- 
nistration de l'Algérie » (avril 1845), de « conseil 
de gouvernement » (no'v. 1848), de « conseil 
consultatif » (avril 1SG1), de « conseil consul- 
tatif du gouvernement général » (oct. 1870), a 
repris en 1871 (D. 7 oct.) le nom de « conseil de 
gouvernement » qu'elle n'a plus quitté. Sa compo- 
sition actuelle est la suivante (D. 11 août 1875) : 

Le gouverneur général, président ; le secré- 
taire du gouvernement général, vice-président ; 
le premier président de la cour d'appel ; l'arche- 
vêque d'Alger ; le procureur général près la cour 
d'appel ; l'amiral commandant supérieur de la 
marine ; le général commandant le génie ; l'ins- 
pecteur général des ponts et chaussées ; l'ins- 
pecteur général des finances ; le recteur de l'A- 
cadémie ; les trojjs conseillers -rapporteurs ; les 
trois conseillers-rapporteurs adjoints ; un délé- 



gué du ministre de l'agriculture ; l'inspecteur gé- 
néral des mines ; l'inspecteur général des ponts 
et chaussées, chargé du contrôle des chemins de 
fer algériens. 

Tout membre du conseil, absent ou empêché, 
est remplacé par le fonctionnaire qui le supplée 
et qui, présent à Alger, vient immédiatement 
après lui dans l'ordre hiérarchique. 

Le gouverneur général peut appeler les préfets 
des départements algériens et les généraux de di- 
vision à assister au conseil de gouvernement ; ils 
y ont alors yoîx délibérative. 

Jusqu'en 1903, un secrétaire était attaché à 
poste fixe au conseil de gouvernement ; un décret 
du 20 mars 1903 a supprimé cet emploi et a 
chargé un sous-chef de bureau du gouvernement 
général de remplir les fonctions de secrétaire du 
conseil. 

Les attributions du conseil de gouvernement 
ont été fixées par décrets des 10 décembre 1860 
et 30 avril 1 86 1 ; elles sont très étendues et ne 
peuvent, pour ce motif, être énumérées ici ; on 
peut les comparer à celles du Conseil d'État 
placé, dans la métropole, auprès du chef de l'É- 
tat, et l'on peut dire, d'une façon générale, que 
le conseil de gouvernement est compétent pour 
examiner toutes les affaires qui sont de nature à 
engager l'administration centrale de l'Algérie, les 
finances de la colonie, le domaine de l'État, les 
travaux publics et la législation spéciale ; toute- 
fois, il n'a aucun pouvoir propre ; il prend des 
délibérations, mais ne rend ni arrêt, ni arrêté ; 
il est essentiellement consultatif et ne donne que 
des avis que le gouverneur général peut d'ailleurs 
ne pas suivre. Ses avis sont tantôt nécessaires à 
la validité de la décision que prend le gouver- 
neur, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes enga- 
geant le domaine de l'État, d'emprunts, d'ex- 
propriations pour cause d'utilité publique, de 
modifications à apporter aux circonscriptions 
administratives, judiciaires ou communales; et 
tantôt ils sont facultatifs, comme en ce qui con- 
cerne les projets de loi, de décrets réglementaires 
intéressant la colonie. 

12. Délégations financières. Les décrets pré- 
cités du 23 août 1898 ont doté l'Algérie des dé- 
légations financières. 

Cette institution, d'après le rapport qui pré- 
cède le décret du 23 août 1898, « a eu pour but 
« d'apporter au gouvernement général de l'Algérie 
« le concours d'opinions libres, d'avis éclairés et 
« de vœux réfléchis, émis par des représentants 
« directs des contribuables algériens sur toutes 
« les questions d'impôts et de taxes assimilées ». 

Les délégations financières forment une assem- 
blée unique, mais divisée en trois sections : la 
délégation des colons, la délégation des non- 
colons, la délégation des indigènes musulmans ; 
elles constituent un curieux essai de représenta- 
tion d'intérêts, qui a donné lieu à de nombreuses 
critiques, mais qui est cependant parfaitement 
justifiée. Les contribuables de l'Algérie ne for- 
mant pas un tout homogène, ayant des besoins 
différents et ne payant pas les mêmes impôts, il 
était tout naturel qu'on ait pensé à en former 
des groupes principaux, dont les intérêts seraient 
plus particulièrement représentés par des hommes 



52 ALGÉRIE, 12. 

spéciaux, aptes à discuter les affaires qui doivent 
leur être soumises. Os b dune formé (rois grandes 

Catégories : les colons, (jtii représentent la terre, 
les intérêts de l'agriculture et delà colonisation; 
les non-colons, qui représentent le commerce, 
l'industrie, la classe ouvrière ; les indigènes, 
nui représentent la culture primitive, l'industrie 
pastorale et qui ont un s> st rmo d'impôts tout à 
lait a part ; parmi ces derniers, il a même été 

créé une section kabyle, à cause des différences 

de race et de coutumes entre les indigènes et 
les Kabyles. 

Le suffrage universel n'étant pas admis pour 
les indigènes musulmans, on a dû créer un 
mode spécial d'électoral, bien différent de celui 
qui a été établi pour les conseils municipaux, les 
conseils généraux ou la Chambre des députés, 
i Sent électeurs, porte l'art. 2 du décret du 
■ 23 août 1898, tous les colons inscrits sur les 
listes électorales municipales ou justifiant qu'ils 
devaient y être inscrits au I er janvier de l'an- 
oée do l'élection, pourvu qu'ils soient âgés de 
25 ans, Français depuis douze ans au moins, 
» et qu'ils résident en Algérie depuis trois ans 
i au moins. Sont éligibles tous les électeurs qui 
« ne sont pas dans un des cas d'incapacité ou 
« d'incompatibilité prévus par les art. 7 à 10 du 
« décret du 23 septembre sur les conseils géné- 
« raux. Le mandat de délégué ne peut pas être 
« cumulé avec celui de sénateur ou de député. » 

Aux termes d'un décret du 4 janvier 1900, le 
délai de douze ans prévu ci-dessus a pour point 
de départ : 

1° Tour les étrangers naturalisés en vertu d'un 
décret, la date de ce décret ; 

2° Tour les tils d'étrangers ayant bénéficié de 
l'art. 8, § 4, du Code civil modifié par la loi du 
26 juin 1889, le jour où est expiré leur droit de 
répudier ; 

3° Pour les fils d'étrangers ayant bénéficié de 
l'art. 9 du Code civil modifié par la loi du 22 juil- 
let 1893, le jour où ils ont réclamé la qualité 
de Français. 

Telles sont les conditions d'électorat pour les 
coloris et les non-colons ; chacune de ces déléga- 
tions comprend vingt -quatre membres élus au 
scrutin individuel à raison de huit par départe- 
ment. Les délégués sont élus pour six ans et 
renouvelables par moitié tous les trois ans. 

La délégation des indigènes se compose de vingt 
et un membres, savoir : 1° neuf délégués pour les 
territoires civils, élus au scrutin individuel, à rai- 
son de trois par déparlement, par les conseillers 
municipaux au titre indigène des communes de 
plein exercice, et par les membres indigènes des 
commissions municipales des communes mixtes ; 
2° six délégués pour les territoires de commande- 
ment, soit deux par département, désignés par le 
gouverneur général sur une liste de présentation 
dressée par le général de division ; 3° six délégués 
kabyles, élus au scrutin individuel par les chefs 
groupes dits kharouba; ces derniers délégués 
forment une section spéciale de la troisième délé- 
gation. Enfin, un arrêté du gouverneur général du 
•i octobre 1898 a comblé une lacune du décret du 
23 août 1898 en décidant (art. 10) que seuls sont 
éligibles les électeurs de la délégation indigène. 



ALGÉRIE, 13, 14. 

13. Attributions des délégations . La loi du 
19 décembre 1900, qui a doté l'Algérie d'un bud- 
get spécial, a donné aux délégations un rôle pré- 
pondérant dans l'élaboration du budget. Les dé- 
légations financières ne sont pas des assemblées 
politiques dans le sens habituellement donné à ce 
dernier mot ; elles ont exclusivement des attribu- 
tions d'ordre économique et financier et elles 
doivent se renfermer plus spécialement dans l'é- 
lude des questions qui intéressent la catégorie 
des contribuables qu'elles représentent. Le gou- 
verneur général, suffisamment armé pour cela, a 
le devoir de les maintenir dans les limites de leurs 
attributions 5 il peut annuler leurs délibérations 
(art. 12 du décret du 23 août 1898) ; la nul- 
lité est prononcée par un arrêté pris en conseil 
de gouvernement. De plus, il peut dissoudre une 
délégation qui refuserait de délibérer sur une 
question soumise à son examen ou qui contre- 
viendrait aux dispositions des art. 9, 12 et 13 du 
décret précité, en délibérant soit sur des ques- 
tions qui ne sont pas comprises dans ses attribu- 
tions, soit en dehors des sessions légales. 

Les délégations émettent tantôt des avis et 
tantôt des vœux ; dans l'élaboration du budget, 
tout délégué peut proposer des amendements qui, 
s'ils sont adoptés, sont ensuite soumis à la réu- 
nion plénière ; mais il ne peut proposer de créer 
ou d'augmenter des dépenses du personnel, ni 
d'abaisser les dépenses obligatoires au-dessous 
du chiffre demandé par le gouverneur. En ma- 
tière de créations ou de suppressions d'impôts, 
de modifications dans leur assiette, leur tarif ou 
leur suppression, l'initiative appartient concur- 
remment au gouverneur général et aux déléga- 
tions, mais aucune innovation de cette nature ne 
peut se réaliser que sur la délibération des délé- 
gations, confirmée par le conseil supérieur. L'a- 
vis des délégations est, en outre, nécessaire pour 
les emprunts à contracter par la colonie, pour la 
concession des chemins de fer et autres travaux 
publics. En. toute autre matière, les délibérations 
des délégations financières sont facultatives. 

Ajoutons que le mandat de délégué est gratuit, 
sauf le remboursement des frais de voyage, et 
que les délégations sont réunies une fois par an 
par le gouverneur général. 

14. Conseil supérieur. L'institution du con- 
seil supérieur remonte au décret du 10 décem- 
bre 1860: depuis, il a été remanié par des dé- 
crets successifs des 22 mai 1861, 7 juillet 1864, 
24 octobre 1870. 1 er janvier 1871, 7 octobre 
1874 et 11 août 1875 ; chaque réforme tendait 
à donner une pius large participation à l'élément 
électif. Le troisième des décrets du 23 août 1898 
l'a réorganisé sur de nouvelles bases, à cause 
de la constitution des délégations financières, 
mais a laissé la majorité aux délégués des as- 
semblées élues. 

11 se compose aujourd'hui de cinquante-neuf 
membres, savoir : 

1° Seize appartiennent aux délégations finan- 
cières et sont élus par elles, à raison de six pour 
chacune des deux premières et de quatre pour la 
délégation indigène ; un de ces derniers est élu 
par la section kabyle ; 

2° Quinze membres appartiennent aux conseils 



ALGÉRIE, 15. 



ALGÉRIE, 16. 



53 



généraux et sonl élus par eux à raison de cinq 
par conseil général ; 

3° Vingt et un sont membres de droit par suite 
de leurs fonctions : le gouverneur général, pré- 
sident ; le secrétaire général du gouvernement ; 
le premier président de la cour d'appel d'Alger ; 
le procureur général près la même cour d'appel ; 
l'archevêque d'Alger ; l'amiral commandant la ma- 
rine en Algérie ; le commandant supérieur du gé- 
nie ; les trois généraux commandant les divisions ; 
les trois préfets algériens ; le recteur de l'Acadé- 
mie d'Alger ; l'inspecteur général des ponts et 
chaussées ; l'inspecteur général des mines ; l'ins- 
pecteur général des finances ; le conservateur des 
forêts d'Alger; les trois conseillers -rapporteurs 
près le conseil de gouvernement ; 

4° Trois notables indigènes désignés par le 
gouverneur général ; 

5° Quatre membres désignés par le gouverneur 
général parmi les fonctionnaires algériens, à rai- 
son de leurs lumières et de leurs services. 

Les membres du conseil supérieur touchent 
une indemnité de 20 fr. par jour de présence à 
Alger pendant la durée de la session, et ceux qui 
ont leur résidence en dehors d'Alger reçoivent 
des frais de déplacement fixés à 3 fr. par myria- 
mètre, tant pour se rendre aux convocations que 
pour rejoindre leur domicile. (D. 7 mars 1896.) 

Le conseil supérieur se réunit chaque année 
en session ordinaire, après la session des déléga- 
tions financières, à la date fixée par le gouver- 
neur général, qui peut, en outre, le convoquer 
en session extraordinaire. 

Les attributions du conseil supérieur ont été 
considérablement augmentées par le décret du 
23 août 1898 qui a créé le budget spécial de 
l'Algérie ; d'autre part, la loi du 19 décembre 
1900 a précisé ses attributions sur quelques 
points et lui a conféré un certain pouvoir de 
décision en matière financière et budgétaire. En 
matière d'emprunts à contracter par la colonie, 
de concessions de chemin de fer ou de travaux 
publics, une délibération du conseil supérieur 
conforme à celle des délégations financières est 
nécessaire. Eu matière budgétaire, le conseil su- 
périeur ne prend l'initiative d'aucune dépense 
nouvelle, ni d'aucun relèvement de crédits votés 
par les délégations ; mais il peut réduire les 
chiffres adoptés par cette assemblée pour les 
dépenses facultatives ; il a, sur ces questions, 
un pouvoir délibératif réel ; sa délibération favo- 
rable est nécessaire. Pour toutes autres matières, 
il se contente de donner un avis ; il émet égale- 
ment des vœux sur toutes les questions relatives 
à l'administration de l'Algérie. 

15. Budget spécial de V Algérie. Une ordon- 
nance du 21 août 1839 avait réservé certaines 
catégories de produits et de revenus attribués à 
l'Algérie pour faire face à certaines dépenses d'un 
caractère local, ce qui constituait en quelque 
sorte l'établissement d'un quasi -budget ; beau- 
coup plus tard, en 1869, une commission, pré- 
sidée par le maréchal ftandon, et dont M. Armand 
Béhic, sénateur, était rapporteur, fut chargée, 
entre autres choses, d'élaborer un projet de bud- 
get groupant celles des recettes et des dépenses 
qui devaient appartenir à un budget spécial à l'Al- 



gérie, et celles qui devaient rester au budget 
métropolitain. Dans l'idée de la commission, ce 
budget aurait été préparé par le gouverneur gé- 
néral et voté par un conseil supérieur électif. 
Repris en 1891 par M. Tirman, ce projet n'a vu 
le jour qu'à la suite des décrets du 23 août 1898, 
qui, en même temps qu'ils renforçaient les pou- 
voirs du gouverneur, annonçaient que la person- 
nalité morale et un budget distinct allaient être 
donnés à l'Algérie. ( Voy. le rapport qui précède 
ces décrets.) 

C'est M. Laferrière qui formula des proposi- 
tions aux délégations financières et au conseil 
supérieur en décembre 1898 et novembre 1899, 
et c'est le 19 décembre 1900 que fut promul- 
guée la loi « portant création du budget spécial 
« de l'Algérie ». 

Aux termes de l'art. 1 er de cette loi, « l'Algé- 
« rie est dotée de la personnalité civile. Elle 
« peut posséder des biens, créer des élablisse- 
« ments d'intérêt colonial, concéder des chemins 
« de fer ou autres grands travaux publics, con- 
« tracter des emprunts, etc » 

Le gouverneur général représente la colonie 
dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut 
emprunter ou faire de concessions qu'en vertu 
de délibérations conformes des délégations finan- 
cières et du conseil supérieur, approuvées par 
une loi. Un décret sutlit s'il s'agit de canaux 
et chemins de fer d'embranchement de moins de 
20 kilomètres, de lacunes et rectifications de 
routes ou de travaux de moindre importance. 
(Art. 1 er de la loi de 1900.) 

L'art. 2 de celte loi maintient provisoirement 
telles qu'elles ont été organisées par les décrets 
du 23 août 1898 les délégations financières qui 
sont appelées à donner leur avis sur toutes les 
questions d'impôts. ( Voy. n° 12 ci-dessus.) 

A partir de l'exercice 1901, le budget de l'Al- 
gérie a cessé d'être compris dans le budget de 
l'État. [Même loi, art. 3.) 

De même que les autres colonies, l'Algérie a 
donc la personnalité civile et comme conséquence 
un patrimoine et un budget, sous la tutelle ou 
tout au moins la surveillance de la Métropole. 
On a exprimé la crainte que ce ne fût là un 
acheminement vers le séparatisme, mais cette 
crainte est bien loin de reposer sur un fondement 
quelconque , car l'Algérien aime la France , sa 
patrie, et elle a des relations trop fréquentes avec 
elle pour s'en séparer. 

16. Le budget de l'Algérie comprend l'ensem- 
ble des recettes effectuées en Algérie : les impôts 
de toute nature, les redevances, les fonds de con- 
cours, les produits du domaine et tous autres 
produits antérieurement perçus par le Trésor à 
quelque titre que ce soit, sauf ceux afférents à 
la vente en Algérie des produits des monopoles 
de l'État et à la taxe militaire ; ces recettes s'é- 
lèvent : pour les tabacs, à 255 000 fr., pour les 
poudres, à 542 000 fr., et à 1 324 fr. (en 1898) 
pour la taxe militaire. 

Quant aux dépenses, on ne pouvait pas y com- 
prendre toutes celles faites en Algérie, parce 
qu'il en est qui, bien que faites en Algérie, doi- 
vent, par leur nature, demeurer à la charge de 
la métropole, telles que les dépenses de la guerre 



ALGÉRIE, 16. 



ALGÉRIE, n, 18. 



et de la marine qui s'élèvent seules à plus de 
...') millions ; le 19' corps d'armée n'est pas abso- 
Itunenl créé el organisé dans un but algérien ; 
c % esl une fraction de rartnée française qui a com- 
battu snr D'importé quels champs de bataille et 
qui prend une Irés large pari à Imites les expé- 
ditions coloniales ou lointaines ; il en est de 
môme des t'orees navales de la colonie. 

Parmi les dépenses civiles, les pensions civiles 
des Fonctionnaires qui conservent leur rang dans 
les cadres de la métropole sont, en outre, lais- 
sées a la charge de celle-ci. De plus, l'Etat fournit, 
en représentation des garanties d'intérêt dues aux 
chemins de 1er algériens, une subvention annuelle 
a la colonie. Cette subvention est fixée à 18 mil- 
lions pour 1905, 1906 et 1 '.mit, et décroît ensuite 
d'année en année pour cesser complètement en 
1946. (L. 2:; juill. 1904, art. 2.) Le Trésor 
participe éventuellement au partage des bénéfices 
nets. {Mime loi, art. 5.) 

A partir du r r janvier 1905, les charges et 
les produits nets résultant annuellement, tant 
des conventions relatives aux garanties d'intérêts 
el au partage des bénéfices que du rachat ou de 
l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général 
établis mi a établir en Algérie, sont inscrits res- 
pectivement aux dépenses obligatoires et aux re- 
cettes du budget spécial de la colonie. (Même loi, 
art. 1 er .) 

Toutes les autres dépenses, c'est-à-dire l'en- 
semble des dépenses civiles, celles d'administra- 
tion générale, les traitements des fonctionnaires, 
le» dépenses de la gendarmerie, celles des ser- 
vices musulmans et des affaires indigènes, les 
pensions des fonctionnaires et agents coloniaux, 
sont supportées parla colonie; parmi ces dernières, 
toutefois, la colonie ne prend en charge que celles 
liquidées à partir du I er janvier 1901 et propor- 
tionnellement à la durée des services accomplis 
depuis cette date dans la colonie. 

Les dépenses inscrites au budget de la colonie 
se divisent en dépenses obligatoires et en dé- 
penses facultatives. 

Sont obligatoires : 1° l'acquittement des dettes 
exigibles ; 2° les dépenses d'administration géné- 
rale et celles des services civils relevant actuel- 
lement de l'Etat, conformément au tableau A an- 
nexé à la loi du 19 décembre 1900 ; 3° les 
traitements des fonctionnaires et agents mis à la 
disposition de la colonie, conformément au ta- 
bleau B annexé à la loi ; 4° les dépenses de la 
gendarmerie 5 5° celles des services musulmans 
et des affaires indigènes, conformément au ta- 
bleau C annexé à la loi. 

Sauf en ce qui concerne les dettes exigibles, 
lu montant des dépenses obligatoires ne peut ex- 
céder pour chaque chapitre les sommes inscrites 
aux tableaux annexés à la loi du 19 décembre 
1900, à moins que les délégations financières et 
le conseil supérieur d'Algérie n'aient alloué pour 
l'exercice précédent un crédit supérieur corres- 
pondant à un besoin permanent. En ce cas, le 
maximum, par chapitre, de la dépense obliga- 
toire est celui de l'exercice précédent. 

Le montant de ces dépenses est déterminé 
chaque année par le projet de budget. 

Dans le ca-> ou les assemblées algériennes n'al- 



loueraient pas les fonds exigés par une dépense 
obligatoire ou n'alloueraient qu'une somme insuf- 
fisante, l'allocation nécessaire est inscrite d'of- 
lice au budget par décret du Président de la 
République, rendu en Conseil d'État sur le rap- 
port du ministre de l'intérieur. 

Il est statue dans la même forme sur les voies 
et moyens destinés à assurer le paiement des 
dépenses obligatoires. (L. 19 déc. 1900, art. 5.) 

17. L'institution du fonds de réserve dont, il 
vient d'être parlé a été créée par l'art. 13 de la 
loi du 19 décembre 1900 : « Les fonds libres de 
« l'Algérie, porte cet article, sont obligatoirement 
« versés en compte au Trésor au même titre que 
« les fonds libres des départements. Les exce- 
« dents de recettes constatés en tin d'exercice 
« sont affectés à la constitution d'un fonds de 
« réserve », sur lequel il ne pourra être opéré 
aucun prélèvement, sauf le cas d'urgence résul- 
tant d'événements calamiteux, que pour le paie- 
ment des dettes exigibles ou le remboursement 
d'avances consenties par la métropole. L'excé- 
dent de recettes, après prélèvement du tiers ré- 
servé à la garantie d'intérêt, pourra être affecté 
à des travaux d'intérêt général. S'il a été jugé 
prudent de constituer un fonds de réserve pour 
couvrir les déficits des mauvaises années, il ne 
faudrait cependant pas exagérer cette prudence 
en immobilisant des capitaux qui, dans un pays 
neuf, seront bien mieux employés en travaux 
d'intérêt général susceptibles d'augmenter la ri- 
chesse du pays. 

18. L'élaboration du budget algérien est diffé- 
rente de celle des autres colonies où c'est le 
conseil général qui discute et vote le budget. 
Aux termes des art. 6 et 7 de la loi du 19 dé- 
cembre 1900, le projet de budget de l'Algérie 
est établi par le gouverneur général, sous le con- 
trôle du ministre de l'intérieur 5 il est délibéré 
et voté par les délégations financières dans les 
six premiers mois de chaque année, puis trans- 
mis au conseil supérieur de gouvernement. L'ini- 
tiative des propositions de dépenses du personnel 
est réservée au gouvernement général ; les délé- 
gués ne peuvent proposer aucune augmentation 
de traitement, d'indemnités ou de pensiou, aucune 
création de services, d'emplois, de pensions, au- 
cune dépense nouvelle ni un relèvement quelcon- 
que de crédits. 

Voté par les deux assemblées algériennes, le 
budget n'est pas encore définitif ; il faut qu'il 
soit réglé par un décret du Président de la Répu- 
blique, sur le rapport du ministre de l'intérieur. 
On n'a pas cru devoir le faire rendre exécutoire 
par une loi, mais l'art. 10 dispose que la per- 
ception des droits, produits et revenus applica- 
bles au budget de l'Algérie est autorisée annuel- 
lement par les lois de finances. Le Parlement 
conserve donc une surveillance et un contrôle 
efficaces sur le budget de l'Algérie. 

Le législateur a prévu que le budget pouvait 
ne pas être voté lors de l'ouverture d'uu exer- 
cice ; dans ce cas, le budget de l'exercice précé- 
dent est applicable de plein droit (art. 12). 
D'autre part, comme il est naturel que le bud- 
get soit contrôlé par les assemblées qui le votent, 
le compte administratif de chaque exercice est 



ALGÉRIE, 19. 



ALGÉRIE, 20, 21. 



55 



successivement présenté aux délégations finan- 
cières et au conseil supérieur, qui statuent par 
voie de déclarations. 

Le trésorier-payeur d'Alger est le comptable 
de la oolonie ; il est, en cette qualité, justiciable 
de la Cour des comptes. Le compte établi par le 
Irésorier-payeur est remis aux délégations finan- 
cières et au conseil supérieur, en même temps 
que le compte administratif. ( L. 19 déc. 1900, 
art. 14.) L'inspecteur général des finances en 
mission en Algérie adresse au ministre de Tinté- 
rieur et au ministre des finances, à l'expiration 
de chaque semestre, un rapport d'ensemble sur 
la situation budgétaire et sur le fonctionnement 
des services financiers de la colonie. 

Contrôle. Le compte de l'Algérie, provisoirement 
arrêté par les délégations financières et le conseil 
supérieur, est définitivement réglé par décret. 
{L. 19 déc. 1900, art. 1 1 .) 

Premiers résultats. Depuis 1901, les re- 
cettes et les dépenses ont été les suivantes : 

Recettes. Dépenses. 

Exercice 1901 55334 1141' 5524767!>f 

— 1902 56470 947 54384602 

— 1903 (prévisions). . 65711 026 64183501 

Les recettes de l'Algérie ont une tendance 
marquée vers l'augmentation. 

Sect. 2. — Organisation politique. 

19. Jusqu'en 1848, il ne fut jamais question 
de faire représenter l'Algérie au Parlement ; la 
Constitution du 4 novembre 1848 déclara l'Al- 
gérie terre française et lui accorda des représen- 
tants à l'Assemblée législative ; mais celle assi- 
milation à la métropole était uu peu prématurée 
et la Constitution du 14 février 1852 supprima 
la représentation. On ne revint qu'en 1870 à la 
politique d'assimilation, et le décret du 5 février 
1871, qui convoqua l'Assemblée nationale, ap- 
pela chaque département algérien à nommer 
deux représentants au scrutin de liste. La loi 
organique du 30 novembre 1875 donna un dé- 
puté à chaque département algérien, en vertu 
du système adopté pour la France, et une loi 
du 28 juillet 1881 a doublé cette représentation, 
a divisé chaque département eu deux circons- 
criptions nommant chacune un député. Les listes 
électorales sont composées comme en France. 
En conséquence, sont électeurs les citoyens fran- 
çais, âgés de vingt et un ans accomplis, ayant 
leur domicile dans la commune ou une résidence 
de six mois, et qui ne sont frappés d'aucune des 
incapacités prévues par les lois. 

En outre, chaque département algérien nomme 
un sénateur. L'organisation municipale et dépar- 
tementale de l'Algérie n'étant pas absolument la 
même qu'en France, à cause de l'élément indi- 
gène qui est représenté à ces assemblées, quel- 
ques modifications ont été apportées par la loi 
organique du 2 août 1875 à la composition du 
corps électoral pour les sénateurs. « Dans cha- 
« cun des trois départements de l'Algérie, dis- 
« pose l'art. 11, le collège électoral se compose: 
« 1° des députés ; 2° des membres citoyens 
« français du conseil général ; 3° des délégués 
« élus par les membres citoyens français de 
« chaque conseil municipal parmi les électeurs 
« citoyens français de la commune. » 



11 n'est pas question non plus de conseillers 
d'arrondissement, puisque les conseils d'arrondis- 
sement n'existent pas en Algérie. 

20. Promulgation des lois. La jurisprudence 
de la cour d'Alger et celle de la Cour de cassa- 
tion sont unanimes à reconnaître que la conquête 
et l'occupation permanente de l'Algérie, devenue 
territoire français, y ont, virtuellement et de 
plein droit, rendu exécutoires, « dans la mesure 
« compatible avec les mœurs et les circonstances 
« particulières de la colonie », les lois générales 
ou d'intérêt général précédemment existantes en 
France. Il en a été notamment ainsi pour le Code 
civil, les Codes de procédure civile, de commerce, 
d'instruction criminelle, pénal et forestier, mais 
non pour les lois de police (Cass. 30 janv. 
1879, D. P. 79, 1, 391), la loi du 21 avril 1810 
sur les mines. (C. d'Ét. 30 janv. 1880, D. P. 
80, 3, G8; C. Alger I er juill. 1893, Revue En- 
registrement, n° 547.) 

Une distinction est donc établie entre les lois 
générales et les lois spéciales, et ces dernières 
n'ont pu devenir obligatoires en Algérie qu'autant 
qu'elles y ont été l'objet d'une promulgation spé- 
ciale. Comment se fait cette promulgation ? La ques- 
tion ne laisse pas d'être délicate. 

De 1830 à 1834, les arrêtés du général en 
chef étaient publiés dans le Bulletin des actes 
du commandant en chef du corps expéditionnaire, 
qui n'avait pas qualité pour opérer la publication 
légale. Lorsque l'Algérie eut été déclarée terre 
française par l'ordonnance du 22 juillet 1834, 
un arrêté ministériel du 1 er septembre 1834 
organisa le gouvernement général et disposa 
{art. 18) : « Le gouverneur promulgue les lois et 
publie les ordonnances, arrêtés et règlements. • 
On voulut soutenir qu'un simple arrêté ministé- 
riel ne pouvait conférer à un gouverneur le pou- 
voir de promulguer, c'est-à-dire de rendre ou 
non une loi exécutoire; mais la jurisprudence 
reconnut au gouverneur le droit exclusif de pro- 
mulguer les lois sans aucune restriction. {Cass. 
crim. 20 mai 1836, J. A. 1836, 12 ; Triù.sup. 
Alger 2 févr. 18H, /. A. 1841, 1.) Il faut donc 
admettre que, sous l'empire de cet arrêté, toutes 
les lois, tous les décrets, toutes les ordonnances et 
tous les arrêtés et règlements devaient, pour être 
exécutoires, être publiés au Bulletin officiel des 
actes du gouvernement, créé le 20 octobre 1834. 

21. L'ordonnance du 15 avril 1845, qui réor- 
ganisa l'Algérie, confirma l'obligation d'une pro- 
mulgation spéciale dans la colonie. « Nos ordon- 
« nances, est-il dit dans son art. 4, et tous actes 
« du gouvernement sont rendus exécutoires en 
« Algérie par la promulgation qui en sera faite 
« conformément aux règles ci-après établies. » 
Et l'art. 5 ajouta : « La promulgation résulte 
« de l'insertion au Bulletin officiel des actes 
« du gouvernement en Algérie. » Coumie le fait 
remarquer M. iï. Larcher dans son Traité de 
législation algérienne (t. I er , p. 165-167), le 
mot « promulgation » a été employé à tort, c'est la 
publication qu'on a voulu dire et qu'il faut lire. 
II ne peut être question de promulguer des lois, 
décrets, etc., déjà exécutoires. 

Le législateur de 1848 maintint les mêmes 
droits au gouverneur; l'arrêté du pouvoir exécu- 



ALGÉRIE, •>:. 



ALGÉRIE, 23, 24. 



iif du 16 décembre 1848 dispose, en etïet, 
mit. \ eT ) : « Le gouverneur général promulgue 
i les lois, décrets et règlements exécutoires en 
« Algérie ; la promulgation résulte de l'insertion 
« au Bulletin officiel des actes du gouverne* 

ment » A cette époque fut créé le Mobacher, 
publié en français et en arabe par le gouverne- 
ment général et qui existe encore aujourd'hui ; 
il renferme une partie officielle donnant les textes 
de lois, décrets, arrêtes, règlements concernant 
l'Algérie, niais il n'est pas qualifié pour donner 
a ces textes le caractère obligatoire. 

- dispositions de l'arrêté de 1848 furent 
reprises par le décret du 27 octobre 1858 qui 
organisa sur de nouvelles bases l'administration 
de P Algérie. « La promulgation des lois, décrets 

rt règlements en Algérie, porte l'art. 1 er , est 
« t on lice au ministère de l'Algérie et des co- 
« lonies et résulte de l'insertion au Bulletin 
i nrfici' / des actes de ce ministère. » Le même 
mode de promulgation fut conservé après la chute 
du ministère de l'Algérie et des colonies {Arr. 
14 janv. 1 s G 1 ) et se maintint jusqu'en 1870. 
Jusqu'à cette époque, la publication au Bulletin 
officiel a donc été obligatoire. A la suite d'un 
décret du 24 octobre 1870, portant « que le 
« présent décret serait exécutoire dans les formes 
« prescrites par les ordonnances des 27 novem- 
« bre 1816 et 18 janvier 1817 », un décret du 
.') novembre de la même année disposa que « do- 
« rénavant la promulgation des lois et des décrets 
« résulterait de leur insertion au Journal officiel 
« de la République, lequel remplacerait à cet 
« égard le Bulletin officiel des lois qui continue- 
« rait cependant à être publié », et dans une cir- 
culaire du 28 novembre 1870, le commissaire 
extraordinaire de la République déclara, en con- 
séquence, que les lois, décrets et règlements ne 
seraient plus soumis à un mode spécial de pro- 
mulgation, et qu'on se conformerait désormais à 
cet égard aux règles établies pour tout le terri- 
toire de la République. On continua cependant 
de publier, comme auparavant, dans le Bulletin 
officiel la plupart des actes intéressant l'Algérie. 

En 1873, un arrêté du gouverneur général du 
27 décembre, encore en vigueur actuellement, 
décida : « Le Bulletin officiel du gouvernement 
« général de l'Algérie est maintenu comme le 
« seul recueil authentique des actes de l'autorité 
a centrale. L'insertion de ces actes audit recueil 
« en opérera la promulgation, sans préjudice des 
« dispositions édictées par le décret du 5 novem- 
« bre 1870 relatives aux lois et décrets insérés 
■ au Journal officiel de la République, et qui 
« concernent l'Algérie. » Pas de difficulté pour 
\t> arrêtés du gouverneur général; ils ne sont 
obligatoires qu'autant qu'ils ont été publiés au 
Bulletin officiel ; mais que décider en ce qui con- 
eerne les lois et décrets ? La question a donné 
lieu à de nombreuses controverses. {Voy. Tilloy, 
Bép. de jurisp., p. 2666 ; Charpentier, n° 163; 

[.cher, loc. cit., p. 1 70 ; Jacquey, De V ap- 
plication des loin française en Algérie, p. 37 ; 
Simien, p. 49.) 

22. Cependant, la jurisprudence de la cour 
d'Alger et celle du Conseil d'Etat paraissent au- 
jourd'hui fixées en ce sens que la publication 



opérée au Journal officiel suffit pour les lois et 
décrets intéressant directement l'Algérie ; au sou- 
tien de cette doctrine, on dit avec raison que les 
décrets des 24 octobre et 5 novembre 1870 sont 
toujours en vigueur et que l'arrêté du 27 décem- 
bre 1873 n'a ni voulu ni pu les abroger. {C. Al- 
ger 23 nov, 1882, /. A. 1 1883, 15; C. d'Ét. 
22 févr. 1887, B. A. 1 1890, 2, 359 ; C. Alger 
14 mars 1891, R. A. 1891, 2, 209.) Quant aux 
lois qui n'intéressent pas directement la colonie, 
elles doivent, d'après ce dernier arrêt, y faire 
l'objet d'une promulgation spéciale au moyen 
d'un décret publié au Bulletin officiel. D'après 
la cour, et sa théorie paraît seule exacte, la simple 
insertion au Bulletin officiel d'une loi et du dé- 
cret qui l'a promulguée en France, ne saurait être 
sullisaute, en l'absence d'une déclaration préalable 
d'applicabilité a la colonie ; elle est inopérante et 
sans valeur. La jurisprudence décide, en outre, 
que les lois modificatives de dispositions de lois 
déjà en vigueur en Algérie, y sont applicables de 
plein droit par suite de leur insertion au Journal 
officiel, et sans qu'une publication spéciale au 
Bulletin officiel soit nécessaire. ( Voy. même 
arr. 14 mars 1891.) 

Toutefois, une dérogation à ce principe semble 
avoir été apportée par l'art. 10 de la loi du 
19 décembre 1900 créant le budget spécial de 
l'Algérie. Aux termes de cet article, les lois por- 
tant création d'impôts en France et que les délé- 
gations financières délibéreraient devoir être ap- 
pliquées à la colonie, n'y auraient pas besoin 
d'une publication spéciale. Les décisions des 
délégations en cette matière sont exécutoires 
après avoir été homologuées par un décret pris 
en Conseil d'État, et après que la perception des 
nouveaux impôts a été autorisée par la loi an- 
nuelle de finances. 

23. Divisions territoriales de l'Algérie. En 
vertu d'un décret du 24 octobre 1870, l'Algérie 
est partagée en trois départements : Alger, Cons- 
tantine et Oran, dont la superficie et la popula- 
tion sont très supérieures celles des départe- 
ments français. 

Départ. d'Alger. . . . 170 772 km. carrés: 164098b hab. 

— deConstantinc. 191 527 — 1 990 992 — 

— d'Oran. ... 115566 — 1 107354 — 

24. Territoires civils. D'après l'ordonnance 
du 15 avril 1845, sont dénommés territoires ci- 
vils ceux sur lesquels existe une population civile 
européenne assez nombreuse pour que tous les 
services publics y soient ou puissent y être com- 
plètement organisés. L'arrêté du 9 décembre 1848 
désignait plus particulièrement le territoire civil 
sous le nom de département ; la réunion des deux 
territoires, civil et militaire, formait la province. 
Cette désignation est encore en usage. 

Chaque département est administré par un 
préfet qui exerce, sous l'autorité du gouverneur 
général et avec l'assistance d'un conseil de pré- 
fecture, les attributions conférées aux préfets de 
la métropole, sauf les exceptions résultant de la 
législation spéciale de la colonie. Le département 
est subdivisé en arrondissements à la tête des- 
quels sont placés des sous-préfets. Les arrondis- 

1. Voy. à la fin de l'article (Bibliographie) la signification 

des abréviaiions. 



ALGÉRIE, 25, 26. 



ALGÉRIE, 27, 28. 57 



dissements sont partagés : 1° en communes de 
plein exercice similaires à celles de la France et 
administrées par un maire; 2° en communes 
mixtes dirigées par des administrateurs nommés 
par le gouverneur général. 

25. Territoires militaires. L'administration 
de ces territoires est essentiellement confiée au 
commandement militaire ; la direction supérieure 
en appartient, dans chaque département, sous 
l'autorité immédiate du gouverneur général, au 
général commandant la division. Elle est exercée, 
dans chaque subdivision et dans chaque circons- 
cription de commandement, par des officiers in- 
vestis du commandement militaire. Ceux-ci ont 
sous leurs ordres des officiers chargés spéciale- 
ment des affaires musulmanes ou indigènes. Les 
Européens résidant dans les territoires militaires 
sont soumis au régime exceptionnel de ces terri- 
toires (voy. Arr. 30 mai 1868, 13 nov. 1874) ; 
mais les fonctionnaires qui y habitent sont placés 
sous l'autorité du préfet. (D. 24 oct. 1870 et 
23 sept. 1875,. art. 3.) 

Dans chaque subdivision que l'on a qualifiée de 
cercle, des bureaux arabes sont spécialement 
chargés de l'administration des populations indi- 
gènes. Les attributions de ces bureaux, dirigés 
par des officiers français, sous l'autorité et la 
responsabilité du commandant du cercle ou de la 
subdivision, comprennent notamment la constata- 
tion et la liquidation des matières soumises à 
l'impôt, l'établissement des statistiques, la police 
du territoire, la surveillance de la justice musul- 
mane et des corporations religieuses, la poursuite 
des crimes et des délits, l'état civil des indigènes, 
la direction des travaux de voirie et de vicinalité, 
la reconnaissance du domaine de l'État, la cons- 
titution de la propriété indigène, le personnel des 
chefs indigènes, etc. lArr. 21 mars 1867.) 

26. Territoires du Sud. Àux termes d'une loi 
du 24 décembre 1902, les fractions de territoires 
militaires, situées au sud des circonscriptions 
suivantes: cercle de Marnia, annexe d'El-Aricha, 
annexe de Saïda, cercle de Tiaret, annexe d'El- 
Afflou, cercle de Boghar, annexe de Chellala, 
annexe de Sidi-Aïssa, cercle de Bou-Saâda, an- 
nexe de Barika, poste de Tkout (cercle de Bis- 
kra), cercle de Kenchela, cercle de Tébessa, 
constituent un groupement spécial dénommé 
« territoires du Sud », dont l'administration et 
le budget sont distincts de ceux de l'Algérie 
[are. 1 er ). 

Les « territoires du Sud » sont dotés de la 
personnalité civile; ils peuvent posséder des biens, 
concéder des chemins de fer, entreprendre de 
grands travaux publics, contracter des emprunts. 

Le gouverneur général de l'Algérie représente 
les « territoires du Sud » dans les actes de la vie 
civile ; il ne peut contracter d'emprunts ni con- 
céder des chemins de fer ou autres grands tra- 
vaux publics sans y être autorisé par une loi 
[art. 2). 

A partir du 1 er janvier 1903, il a été établi, 
pour les « territoires du Sud », un budget auto- 
nome et distinct de celui de l'Algérie (art. 3). 

Ce budget est réglé par décret du Président de 
la République, sur le rapport des ministres de 
l'intérieur, de la guerre et des finances (art. 4). 



11 est accordé aux « territoires du Sud », sur 
le budget de la métropole, une subvention dont 
le montant sera fixé, chaque année, par la loi de 
finances (art. h). 

Des règlements d'administration publique dé- 
terminent les attributions nouvelles du gouver- 
neur général de l'Algérie en ce qui touche les 
« territoires du Sud », l'organisation administra- 
tive et militaire du nouveau groupement territo- 
rial, ainsi que la nature des dépeuses et des re- 
cettes à détacher du budget de l'Algérie et des 
budgets départementaux ou communaux pour être 
rattachées au budget des « territoires du Sud ». 
Un décret du 30 décembre 1903 a. réglé ce der- 
nier point. 

Sect. 3. - — Armée et marine ; service militaire. 

27. Organisation militaire. Dans les colo- 
nies autres que l'Algérie, la défense du territoire 
est confiée à l'armée coloniale, aidée générale- 
ment par des corps indigènes, et quelquefois par 
des détachements empruntés au dépari ement de 
de la guerre. L'Algérie, assimilée sur ce point à 
la métropole, est gardée et défendue par des 
troupes de l'armée de terre, dépendant exclusi- 
vement du ministère de la guerre ; elles consti- 
tuent le 19 e corps d'année, composé de trois 
divisions, correspondant aux trois départements 
algériens, et formées elles-mêmes de plusieurs 
subdivisions dont les circonscriptions sont déter- 
minées par un décret du 9 décembre 1894. 11 
comprend l'armée active avec sa réserve, l'armée 
territoriale avec sa réserve, et, en outre, les ser- 
vices particuliers. 

28. Sercice militaire en Algérie. Jusqu'en 
1875, les Français domiciliés en Algérie étaient 
exempts du service militaire. C'est une loi du 
6 novembre 1875 qui a déterminé pour la pre- 
mière fois les conditions du recrutement en Algé- 
rie, et c'est la loi du 15 juillet 1889 qui, par son 
art. 81, réglemente aujourd'hui le mode de re- 
crutement dans la colonie. « Les Français et na- 
« turalisés Français, y est-il dit, résidant en Al- 
« gérie, ou dans l'une des colonies autres que la 
« Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la 
« Réunion, sont incorporés dans les corps station- 
« nés soit en Algérie, soit aux colonies, et après 
« une année de présence effective sous les dra- 
« peaux, envoyés dans la disponibilité s'ils ont 
« satisfait aux conditions de conduite et d'ins- 
« truction militaire déterminées par le ministre 

« de la guerre Si un Français ayant bénéficié 

« de ces dispositions transportait son établisse- 
« ment en France avant l'âge de trente ans ac- 
« complis, il devrait compléter daus un corps de 
« la métropole ses trois années de service, sans 
« toutefois être retenu sous les drapeaux au delà 
« de l'âge de trente ans. » 

En Algérie, la durée du service militaire n'est 
donc que d'une année, mais le projet de loi sur- 
le service de deux ans en France, actuellement 
en discussion au Parlement, propose d'assimiler à 
cet égard l'Algérie à la métropole, et d'imposer 
aux Algériens de faire ce service dans un corps 
stationné en France. Cette assimilation, si elle 
est votée, auia d'abord pour inconvénient de pri- 
ver les colons, pendant un laps de temps relati- 
vement long, du secours que leur apportent leurs 



58 



ALGÉRIE, 29-32. 



ALGÉRIE, 32. 



enfants au moment où ils sont plus aptes à tra- 

\ ailler, et aussi de détacher CCS jeunes gens de 
l'Algérie, car, De pouvant, à cause des grandes 
distances et de la traversée de la Méditerranée, 
revenir très rarement dans leur famille, il est à 
craindre qu'ils ne se désintéressent de la colonie, 

OÙ la \ie est plu S dure et plus pénible qu'en 
France, et qu'ils ne se fixent en France, à l'ex- 
piration de leur service militaire. 

29. Armée actioe et réserve. L'année d'A- 
frique est composée de corps spéciaux à la colo- 
nie ; ce sont, pour l'infanterie: les zouaves, les 
tir.iilleur> Algériens, les régiments étrangers, les 
bataillons d'infanterie légère d'Afrique, les com- 
pagnies de discipline ; pour la cavalerie : les 
chasseurs d'Afrique el les spahis. L'organisation 
des réserves de l'armée active est la mémo qu'en 
France. Un décret du 28 mars 1003 y a rendu 
applicable la loi du 1S juillet 1001, garantissant 
leur emploi et leur travail aux réservistes et aux 
territoriaux appelés à faire leur période d'instruc- 
tion. 

30. Armée territoriale et réserve. En exécu- 
tion de la loi du G novembre 1875, l'Algérie est 
divisée en trois circonscriptions correspondant 
aux trois divisions d'Alger, d'Oran et de Constan- 
tine. et l'organisation de l'armée territoriale pro- 
cède des mêmes principes que dans la métropole. 

i Irr. (joue, xïfëvr. 1870.) Un décret du 2 avril 

I 892, suivi d'un arrêté ministériel du 4 du même 
mois, et un autre décret du 15 mars 1800 ont 
fait entrer les agents des forêts (chasseurs fores- 
tiers) et les douaniers dans la composition des 
toncs militaires du pays comme auxiliaires de 
l'armée territoriale. 

Huant aux services de l'intendance et de la 
santé, ils sont organisés comme en France, avec 
cette différence qu'ils ont une importance parti- 
culière par suite des ditlicultés de ravitaillement 
et des dangers du climat. 

31. Enfin, il existe en Algérie un corps d'in- 
terprètes militaires, créé par un arrêté du mi- 
nistre de la guerre du 3 novembre 1845, dont 
l'organisation définitive a été arrêtée par un dé- 
cret du 4 juin 1862 ; ils sont divisés en inter- 
prétes principaux, interprètes de l re , 2 e et 3 e 
classe et en interprètes auxiliaires ; les uns sont 
détachés auprès des généraux de division et des 
généraux de brigade, les autres sont attachés aux 
divers bureaux arabes de l'Algérie. 

32. Marine. En Algérie, un contre-amiral 
exerce à la fois les fonctions de préfet maritime 
et de chef de station navale ; il exerce son auto- 
rité tant sur la marine militaire que sur la ma- 
rine marchande. Comme préfet maritime, il est 
sous les ordres <lu gouverneur général (D. 31 
août 180 G et Arr. min. 3 nov. 1807), mais, 
pour le surplus de ses attributions, il relève ex- 
clusivement du ministre de la marine. (D. 23 août 
1808, art. 4.) 11 est de droit membre du conseil 
de gouvernement et du conseil supérieur. (D. 

I I août 1875, art. 1 er , e£23 août 1808, art. 1 er .) 
En vertu d'un décret du 12 juillet 1880 et 

d'un arrêté ministériel du 30 octobre suivant, 
les marins aLériens ne faisaient qu'un an de 
service dan- les équipages de la Hotte et restaient 
six ans à la disposition du ministre. D'après la 



loi du 24 décembre 1896 (art. 62), ils sont sou- 
mis aux mêmes règles que les inscrits de la 
métropole, mais ils sont renvoyés en congé après 
un an de présence effective sous les drapeaux, si 
leur conduite n'a pas laissé à désirer et s'ils ont 
satisfait aux conditions d'instruction militaire 
déterminées par le ministre de la marine. Ceux 
d'entre eux qui transportent leur établissement 
en France doivent compléter, dans les équipages 
de la flotte, la durée du service effectif exigé des 
inscrits de la métropole, sans toutefois pouvoir 
être levés à cette fin après l'âge de vingt-neuf ans, 
ni retenus au delà de celui de trente ans. ( Voy. 
Marine militaire, n os 02 à 04.) 

La loi du 18 juillet 1903 a formé en Algérie 
et en Tunisie un corps de marins indigènes dit 
baharia- (ou tirailleurs de mer), affectés aux ser- 
vices maritimes et coloniaux et plus spécialement 
aux bâtiments de la marine nationale employés à 
la défense de l'Afrique du Nord (art. 1 er ). 

11 y a, dans chacun des quartiers maritimes 
d'Algérie et de Tunisie, une inscription spéciale 
des musulmans, sujets ou protégés français, qui, 
volontairement, acceptent les obligations et les 
avantages de la loi (art. 2). 

Tout inscrit maritime musulman, sujet français 
ou tunisien, s'oblige : 

1° A servir pendant trois ans au moins, soit 
à bord des bâtiments de la flotte nationale, soit 
dans tout autre service relevant du ministère de 
la marine ; 

2° A exercer, après sa libération et jusqu'à 
l'âge de quarante-cinq ans, une profession mari- 
time, soit comme employé à bord des bâtiments 
de commerce, soit comme pêcheur, batelier, cal- 
fat, ouvrier de port ; 

3° A rester pendant ce même temps à la dis- 
position du ministre de la marine pour être, le cas 
échéant et dans des conditions déterminées, rap- 
pelé au service, et être employé comme réser- 
viste sur les bâtiments de la marine nationale 
affectés à la défense de l'Afrique du Nord (art. 3). 

Les inscrits maritimes musulmans, sujets ou 
protégés français, ont droit : 1° à une prime 
d'engagement; 2° à une pension de retraite cal- 
culée suivant le grade, les blessures, les infir- 
mités et le temps de service à la mer, tant 
comme militaires que comme embarqués à bord 
des bâtiments de commerce; 3° à une haute paye 
journalière chaque fois que, après les trois pre- 
mières années de service à la mer, ils sont em- 
ployés par l'Etat, soit par rengagements volon- 
taires, soit par réquisition (art. 4). 

Indépendamment des baharia provenant de 
l'inscription maritime spéciale, le recrutement 
du corps s'opère aussi par voie d'engagements 
volontaires (avec prime), limités à trois et six ans 
(art. 5). 

Les baharia ou tirailleurs de mer au service 
de l'État jouissent en principe de toutes les allo- 
cations faites aux marins français ; ils ont le 
même uniforme, sauf les tolérances à détermi- 
ner pour la coiffure ; ils peuvent obtenir les 
mêmes décorations que les marins français ; ils 
ont les mêmes grades et peuvent être nommés 
enseignes de vaisseau au titre indigène (art. 6). 

Les baharia sont toujours encadrés par leurs 



ALGÉRIE, 32 bis -35. 



ALGÉRIE, 36. 



59 



gradés musulmans; ils ne sont embarqués pour 
servir à la mer que par équipes d'au moins qua- 
tre hommes commandés par un quartier-maître 
[art. 7). 

Des avantages spéciaux sont assurés aux ofii- 
ciers, sous-officiers et quartiers-maîtres français 
qui justifieront de la connaissance pratique de la 
langue arabe ou kabyle, et, réciproquement, aux 
officiers, sous-officiers, quartiers-maîtres et ma- 
rins indigènes qui justifieront de la connaissance 
pratique du français (art. 8). 

32 bis. La marine marchande e4 soumise 
aux mêmes dispositions législatives qu'en France. 
Quant à la pêche côtière, elle est réglementée 
en Algérie par un décret du 2 juillet 1894, et 
cinq arrêtés ministériels du 5 juillet de la même 
année. La pêche du corail est spécialement régle- 
mentée par un décret du 15 mars 1899, qui dé- 
termine les engins employés pour cette pêche. 
(Voy. aussi Arr. gouv. gén. du 2 juin 1899.) 

33. Conseils de guerre. L'Algérie comporte 
quatre conseils de guerre, un à Alger, un à Cons- 
tantine, deux à Oran, et un conseil de revision. 
Cette multiplicité de conseils de guerre est rendue 
nécessaire par l'important effectif du 19 e corps 
d'armée, des troupes particulières qui le compo- 
sent, et aussi à cause de la juridiction répressive 
de droit commun qu'ils exercent dans les terri- 
toires de commandement. {Voy. n os 109 et suiv.) 
11 ne faut pas oublier que c'est en Algérie que 
sont envoyés tous les condamnés aux travaux 
publics et que sont stationnés les exclus métro- 
politains. (L. 7 juill. 1900, art. 21 ; D. 28 déc. 
1900; Arr. min. guerre 18 mars 1901.) 

34. Gendarmerie. La légion de gendarmerie 
d'Afrique a été constituée par une ordonnance 
du 31 août 1839 sur le même pied que les lé- 
gions de la métropole. Son effectif a été succes- 
sivement augmenté au fur et à mesure de l'ex- 
tension de la colonisation. Son recrutement et ses 
attributions sont réglementés, comme en France, 
par le décret du 1 er mars 1854, avec cette seule 
différence que des indigènes à pied et à cheval 
lui sont attachés à titre d'auxiliaires. {D. 30 oct. 
1860.) Ils sont choisis parmi les spahis ou les 
tirailleurs indigènes et leur nombre varie suivant 
les exigences du service ; ils ont un uniforme 
spécial fixé par une décision du ministre de la 
guerre ; ils sont soumis aux règlements spéciaux 
qui régissent la gendarmerie en France et en 
Algérie. 

Les modifications apportées au décret du 
1 er mars 1851 par celui du 3 juillet 1897, en ce 
qui concerne notamment l'admission d'élèves- 
gendarmes, sont également applicables à la co- 
lonie. 

CHAP. II. — ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION 
DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE. 
Sect. 1. — Administration provinciale 
et départementale. 

AltT. 1. — GÉNÉRALITÉS. 

35. Jusqu'aux derniers temps de l'Empire, dans 
chaque province, l'administration générale du ter- 
ritoire civil et du territoire militaire était confiée 
à un général de division qui prenait le titre de 
général commandant la province. (D. 7 juill. 
18C4, art. 13.) C'était sous l'autorité de ce géné- 



ral que le préfet administrait le territoire civil de 
chaque province. (ld., a rt. 17.) Le préfet, d'ail- 
leurs, avait sous ses ordres les chefs des diffé- 
rents services civils et financiers dont l'action 
s'étendait sur les deux territoires. Il surveillait 
ces services, soit en vertu de son autorité directe 
dans le territoire civil, soit dans le territoire 
militaire, en vertu d'une délégation du général 
commandant la province, qui, en fait, était tou- 
jours donnée. (Id., art. 18.) 

Cette subordination des préfets aux généraux 
avait soulevé de vives répugnances qui s'étaient 
manifestées notamment au cours d'une enquête 
dirigée par M. le comte Lehon. Pour donner satis- 
faction, à cet égard, à l'opinion publique et « en 
attendant les mesures qui devaient fixer le nou- 
veau régime administratif de l'Algérie », le décret 
du 31 mai 1870 avait décidé que les préfets exer- 
ceraient dans les départements la plénitude des . 
pouvoirs administratifs et correspondraient direc- 
tement avec le gouverneur général, sans relever 
d'aucune autre autorité (art. 1 er ). Les pouvoirs 
administratifs des généraux commandant les pro- 
vinces étaient limités aux territoires militaires, et 
ces généraux devaient exercer désormais, dans ces 
territoires, toutes les attributions dévolues à l'au- 
torité préfectorale (art. 2). Pour leur en donner 
les moyens, un arrêté du gouverneur général du 
1 1 juin 1870 avait détaché des préfectures et mis 
à leur disposition un bureau administratif chargé 
de la préparation et de l'expédition des affaires 
civiles. 

Le gouvernement de la Défense nationale, trou- 
vant les choses en cet état, put bien décréter que 
les trois départements de l'Algérie constitueraient 
à l'avenir un seul et même territoire. (D. 24 oc- 
tobre 1870, art. 4..) Mais il fut ajouté que « néan- 
moins, jusqu'à ce qu'il en eût été décidé autre- 
ment, les populations européennes et indigènes 
établies dans les territoires dits actuellement ter- 
ritoires militaires, continueraient à être admi- 
nistrées par l'autorité militaire » . Une tentative 
d'organisation civile fut faite par le décret du 
24 décembre 1870 ; l'art. 1 er décida que, dans 
toute l'étendue du Tell 1 , seraient détachés des 
territoires dits militaires et passeraient immédia- 
tement sous l'autorité civile tous les territoires 
de tribus contigus aux territoires civils actuelle- 
ment existants ; mais l'absence de toute mesure 
efficace pour assurer le fonctionnement de l'ad- 
ministration civile a empêché l'exécution de ce 
décret jusqu'au moment où, comme nous le dirons 
bientôt, elle a été reprise par la création des cir- 
conscriptions cantonales, création qui n'a pu être 
que partielle, mais qui pouvait devenir l'instru- 
ment de l'assimilation; celle-ci a d'ailleurs fait 
les plus grands progrès depuis 1878. 

ART. 2. ADMINISTRATION DES TERRITOIRES CIVILS. 

36. Préfets. Le territoire civil de chaque dé-- 
parlement est administré par un préfet, sous l'au- 
torité du gouverneur général civil. (D. 31 mai 
1870, ait. 1 er ; 24 octobre 1870, art. 7.) Le 
préfet a sous ses ordres les chefs des différents 

1. Le Tell, portion essentiellement cultivable du territoire 
algérien, s'étend de la Méditerranée au plateau central qu'il en- 
globe en partie. La superficie du Tell est de 13 146 000 bec- 
tares; au delà du tell s'étend le Sahara algérien. 



60 ALGÉRIE, 36. 

services civils et financiers dont ['action s'étend 
sur les deux territoires. D'après un arrêté du 
commissaire extraordinaire, en date du 3 décembre 
1870, ces services sont ceux du cadastre, de la 
topographie, des ponts et chaussées, des mines et 
forages, de l'enregistrement et des domaines, des 
contributions diverses, des forets. Les postes et la 
télégraphie relèvenl directement du gouverneur 
général. 

Suivant le môme arrêté, « il résulte formelle- 
ment des ternies du décret du 24 octobre 1870 
que les agents de ces divers services relèvent 
directement de l'autorité civile, représentée au 
chef-lieu de chaque département par le préfet, et 
que si, au territoire dit militaire, ils doivent 
fonctionner sous l'impulsion de l'autorité chargée 
de l'administration civile et en vertu de ses réqui- 
sitions, ces réquisitions doivent leur être trans- 
mises par leur supérieur direct, qui estle préfet; 
que c'est également vis-à-vis de ce fonctionnaire 
qu'ils sont responsables de l'exécution du service 
accompli en territoire dit militaire. » 

L'autorité du préfet, en Algérie, est de la même 
nature que celle des préfets en France; elle 
s'exerce a peu près dans les mêmes conditions, 
car le décret du 27 octobre 1858 qui, après la 
création du ministère spécial, avait réglementé 
l'organisation administrative en Algérie, avait em- 
prunte au décret du 25 mars 1852 la décentrali- 
sation administrative, et une décision impériale du 
21 décembre 1 S G 1 avait promulgué en Algérie, 
sous certaines modifications, le décret du 13 avril 
1861 portant extension des attributions des pré- 
fets et des sous-préfets. La nomenclature des 
emplois auxquels les préfets nomment directe- 
ment est contenue dans un tableau annexé à l'ar- 
ticle 10 du décret du 27 octobre 1858 ; elle esta 
peu près calquée sur celle qui est renfermée dans 
l'art. 5 du décret du 25 mars 1852. De même, on 
retrouvera dans les tableaux annexés à l'art. 1 1 
du décret du 27 octobre 1858, les affaires géné- 
rale-, départementales et communales qui sont 
énumérées dans les tableaux annexés aux décrets 
de 1852 et de I S G 1 . Les pouvoirs des préfets ont 
été depuis considérablement étendus par les ar- 
rêtés du gouverneur général des 31 décembre 
1873, 18 janvier 1898 et 29 décembre 1900; ce 
dernier arrêté, qui ne comporte pas moins de 
137 numéros, a augmenté plus particulièrement 
les attributions préfectorales à ce point qu'il est 
devenu nécessaire d'adjoindre aux préfets un se- 
cond secrétaire général (D. 1 1 janv. 1901), dont 
les fonctions ont été déterminées dans une circu- 
laire du gouverneur général du 7 mars 1901 et 
un arrêté du gouverneur général du 10 août 1901 ; 
de plus, les pouvoirs des préfets se sont trouvés 
également accrus par la remise d'une partie des 
attributions exercées par les sous-préfets. Gomme 
en France, les préfets statuent tantôt en conseil 
de préfecture, tantôt sans l'intervention de ce 
conseil. La forme de leurs actes et l'autorité qui 
s'y attache sont absolument les mêmes que dans la 
métropole. Mais comme ils sont placés sous l'au- 
torité directe du gouverneur général, les recours 
contre leurs actes doivent être formés, non de- 
vant les ministres, mais devant le gouverneur. Un 
décret du 22 lévrier 1898 a fixé le traitement du 



ALGÉRIE, 37-39. 

préfet d'Alger à 25 000 fr. et à 20 000 fr. celui 
des préfets d'Oran et de Gonstantine. Ces fonc- 
tionnaires reçoivent, en outre, à titre d'abonne- 
ment, une indemnité annuelle de 10 000 fr. pour 
frais de bureau, et 5 000 fr. pour frais de tournée. 

37. Sous-préfets. La division du département 
en arrondissements a été introduite par l'arrêté 
du 9 décembre 1848. Aux termes de l'art. 20 
du décret du 2 juillet 18G4, « les sous-préfets 
relèvent directement du préfet, qui peut leur 
déléguer ses attributions pour statuer sur les 
affaires d'intérêt local qui exigeaient jusqu'à ce 
jour la décision préfectorale ». Les sous-préfets, 
indépendamment de cette délégation facultative, 
exercent les attributions déléguées aux sous-préfets 
de la métropole par le décret du 13 avril 1861, et 
statuent en outre sur diverses allai res civiles énu- 
mérées par la décision impériale du 2 1 décembre 
18G1. Toutefois, leurs attributions ont été sérieu- 
sement diminuées par une circulaire du gouver- 
neur général du 25 octobre 1 900 ; les sous-préfets, 
y est-il dit, sont déchargés des travaux de cabinet 
et ont pour mission principale, sinon exclusive, 
d'être les inspecteurs permanents et actifs de 
leur arrondissement ; véritables missi dominici, 
ils doivent rechercher les progrès et améliorations 
a poursuivre, les pratiques vicieuses à redresser. 
Comme conséquence, leurs bureaux ont été sup- 
primés, à titre transitoire, et le personnel a été 
incorporé dans celui des préfectures. Un admi- 
nistrateur est seulement attaché à chaque sous- 
préfecture, pour assurer le service et remplacer 
le sous-préfet obligé de faire des tournées fré- 
quentes. (Arr. gouv. gén. 9 janv. 1901.) Le dé- 
cret précité du 22 février 189S divise les sous- 
préfets et les secrétaires généraux en trois 
classes dont le traitement est de : l re classe, 
8 000 fr. ; 2 e classe , 7 000 fr. ; 3 e classe, 
G 000 fr. 

38. Arrondissements. L'Algérie est divisée en 
dix-sept arrondissements, savoir : 

Département d'Alger : Alger, Miliana , Tizi- 
Ouzou, Orléansville, Blida et Médéa ; 

Département de Constantine rConstantine, Bône. 
Guelma, Philippeville, Sétif, Bougie et Batna ; 

Département d'Oran : Oran, Mostaganem, Mas- 
cara, Tlemcen et Sidi-bel-Abbès. 

39. Conseils généraux et budgets départe- 
mentaux. Le système électif a été introduit en 
Algérie, pour les conseils généraux, par le décret 
du 11 juin 1870 ; mais les conseils nommés en 
vertu de ce décret ont été dissous et la compo- 
sition des nouveaux conseils a été réglée par un 
décret du 28 décembre 1870. Chaque conseil gé- 
néral était composé de trente membres français 
élus avec les mêmes conditions d'éligibilité qu'en 
France, et de six assesseurs musulmans ayant voix 
délibérative nommés par le ministre de l'intérieur. 
(D. 29 nov. 1871.) 

Ainsi que nous l'avons déjà dit, la loi du 10 août 
1871, quoique non promulguée, avait été appli- 
quée en fait pour les conseils généraux de l'Al- 
gérie. Le décret du 23 septembre 1875 a mis fin 
à cette situation irrégulière; il reproduit, en les 
appliquant à l'Algérie, les dispositions de la loi 
de 1871, sauf les modifications résultant de la 
nature même des choses. Ce décret a été complété 



ALGÉRIE, 39. 



ALGÉRIE, 40, 41. 



par un arrêté du gouverneur du 20 août 1877, 
pris en conseil de gouvernement, qui détermine 
les circonscriptions électorales. Le nombre et la 
composition de celles-ci ont été depuis plusieurs 
fois modifiés. 

D'après ce décret, il y a dans chaque dépar- 
tement de l'Algérie un conseil général composé 
de membres français et d'assesseurs musulmans. 
Les circonscriptions sont aujourd'hui au nombre de 
30 pour Alger, de 30 pour Gonstantine ( D. 1 8 août 
1883) et de 27 pour Oran [D. 18 août 1890). 
Le chef-lieu de chacune de ces circonscriptions 
remplace le chef-lieu de canton de France. L'élec- 
tion des conseillers généraux français se fait au 
suffrage universel dans chaque commune, sur la 
liste des électeurs français dressée pour les élec- 
tions municipales. Les assesseurs musulmans sont 
choisis parmi les notables indigènes, domiciliés 
dans le département et y possédant des propriétés. 
Nommés par le gouverneur général, ils siègent au 
même titre que les membres élus. Ils sont nom- 
més pour dix ans, renouvelables par moitié aux 
mêmes époques que les conseillers généraux élus. 

Pour les conditions d'éligibilité, les incompati- 
bilités et le contentieux des élections, nous ren- 
voyons aux art. 8 à 20 du décret qui reproduisent 
d'ailleurs les dispositions des lois du 1 0 août 1 87 1 
et du 31 juillet 187 5, relatives aux conseils gé- 
néraux de la métropole. (Voy. Conseil général.) 
Toutefois, ce texte mentionnait certains fonction- 
naires qui n'ont pas leurs similaires en France 
et les déclarait inéligibles aux conseils généraux de 
l'Algérie : c'étaient les membres du conseil de gou- 
vernement et les commissaires civils. {D. 1875, 
art. 8, 1°.) Ajoutons également qu'en vertu de 
ce décret l'inéligibilité s'étendait en Algérie aux 
juges suppléants des tribunaux de première ins- 
tance et aux suppléants des justices de paix {Id., 
id., 3° et 4°), à cause des indemnités qu'ils reçoi- 
vent ; aux officiers de tous grades des armées de 
terre en activité de service en Algérie, aux ingé- 
nieurs des ponts et chaussées et des mines, aux 
agents de tous ordres rétribués sur les fonds de 
l'État, au lieu qu'en France elle frappe seulement 
les officiers généraux dans l'étendue de leur com- 
mandement, les ingénieurs et divers fonctionnaires 
des administrations financières dans l'étendue de 
leur ressort. Mais un décret du 3 août 1880 a 
abrogé les art. 8, 9 et 10 du décret du 23 septem- 
bre 1875 et les a remplacés par les art. 8, 9 et 
10 de la loi du 10 août 1871. 

Les conseils généraux ont chaque année deux 
sessions ordinaires. La session dans laquelle le 
budget et les comptes sont délibérés commence 
de plein droit le premier lundi qui suit le 1 er oc- 
tobre et ne peut être retardée que par un décret. 
L'ouverture de la première session annuelle a lieu 
de plein droit le second lundi qui suit le jour de 
Pâques. (D. 1875, art. 23, ainsi modifié par 
le décret du 30 septembre 187G.) La durée de 
la session d'octobre ne peut excéder un mois ; 
celle de l'autre session ordinaire ne peut excéder 
quinze jours. 

Le conseil général nomme une commission dé- 
partementale qu'il choisit dans son sein. Elle se 
compose de cinq membres français et d'un mem- 
bre musulman nommé par le gouverneur général. 



Pour les attributions du conseil général et de la 
commission départementale, nous ne pouvons que 
renvoyer au mot Conseil général, car le décret de 
1875 ne fait que reproduire, à peu de chose près, 
la loi du 10 août 1871. 

40. Le projet de budget du département est 
préparé par le préfet de concert avec le général 
commandant la division, et présenté par le préfet 
qui est tenu de le communiquer à la commission 
départementale avec les pièces à l'appui, dix jours 
au moins avant l'ouverture de la session d'octobre. 
Le budget, qui comprend les recettes et dépenses 
des deux territoires du département, est délibéré 
par le conseil général et définitivement réglé par 
décret. 11 se divise en budget ordinaire et budget 
extraordinaire. (D. 23 sept. 1875, art. 57.) 

L'énumération des dépenses, qui était précédem- 
ment fournie par l'art. 44 du décret du 27 oc- 
tobre 1858, résulte maintenant de l'art. 60 du 
décret du 23 septembre 1875, reproduisant l'ar- 
ticle de même numéro de la loi métropolitaine. 
Déjà un décret du 23 décembre 1874 avait sup- 
primé l'une des plus lourdes charges des dépar- 
tements, celle de l'assistance hospitalière qui dans 
ce pays, où la population flottante est relativement 
considérable, était jusqu'alors restée parmi les 
dépenses départementales. Depuis ce décret, les 
hôpitaux et hospices civils de l'Algérie qui ne 
sont pas propriété communale ou privée sont, à 
titre d'établissements coloniaux, placés sous l'ad- 
ministration supérieure du préfet; l'État en sup- 
porte directement la dépense au lieu d'y pourvoir 
indirectement par des subventions. 

Les dépenses obligatoires sont au nombre de 
quatre, comme en France ; au loyer des hôtels de 
préfecture et de sous-préfecture, il faut ajouter 
l'ameublement des bureaux des affaires civiles du 
territoire de commandement dans les chefs-lieux 
de division et de subdivision ; et au loyer, mobi- 
lier, entretien et menues dépenses des cours d'as- 
sises, tribunaux civils, tribunaux de commerce, 
les mêmes dépenses pour les tribunaux musulmans. 

Les départements algériens ont trouvé une nou- 
velle ressource dans les centimes additionnels à 
la contribution foncière que la loi du 23 décembre 
1884 a établie sur les maisons, usines et généra- 
lement sur toutes les propriétés bâties. Aux termes 
de l'art. 9 de cette loi, les conseils généraux sont 
appelés à voter annuellement des centimes addi- 
tionnels départementaux ordinaires et extraordi- 
naires dans les limites fixées par la loi de finances. 

Parmi les recettes ordinaires, on doit remarquer 
l'attribution faite au département d'une part de 
l'impôt arabe. Cette part est fixée à cinq dixièmes 
par le décret du 22 octobre 1875. 

Les autres recettes ordinaires sont énumérées à 
Fart. 58 du décret du 23 septembre 1875 et les 
recettes extraordinaires à l'art. 59 du même décret. 

Les observations du conseil général sur les ■ 
comptes présentés à son examen sont adressées 
directement par son président au gouverneur gé- 
néral. 

41 . Conseils de préfecture. L'organisation don- 
née aux conseils de préfecture de la métropole 
par la loi du 21 juin 18G5 a été appliquée à ceux 
de l'Algérie par un décret du 19 décembre 1SGS. 
La procédure est celle des conseils de préfecture 



69 ALGÉRIE, h. 

de franco, car le décide! du 12 juillet 186.5 a été 

promulgué eu Algérie, saut îles modifications ap- 
portées aux art, s et 12 et qui ont pour objet 
d'augmenter des délais, (i). m </< ; <\ rs68.) — 
La fixation tin nombre des conseillers résulte d'un 
décret du 25 mars 1865 : il est de quatre mem- 
byros pour chaque département; le département 
d'Alger, qui avait autrefois cinq conseillers, a été 
réduit ;i quatre par la loi de finances (lu 29 dé- 
cembre 18SS. liivisés en trois classes, ils reçoi- 
vent un traitement de : l™ classe, 5 000 fr. ; 
2" classe, i 500 fr. ; 3° classe, 4 000 fr. (D, 
: : fier, 1898..) Les fonctions dé commissaire du 
tioiivcrnemcnt sont attribuées au secrétaire gê- 
nerai de la préfecture par un décret du 16 avril 
1863, qui a rendu exécutoire en Algérie celui du 
30 décembre 1862. Enfin, Part. 9 du décret du 
ctobre 1858 pourvoit à la désignation des 
suppléants en cas d'insuffisance du nombre des 
membres appelés à délibérer. — La compétence 

s conseils de préfecture s'étend au territoire 
militaire comme au territoire civil. — Le délai du 
recours contre leurs décisions est celui de trois 
mois qui est imparti aux habitants de la France 
continentale. [D. 22 juill. 1806, art. 13; L. 11 
juin 1859, art, 1 er .) 

En ce qui concerne les attributions, elles sont, 
en principe, celles des conseils de préfecture de 
la métropole. {Arr. 9 déc. 18 4 S, art. 13.) Fonc- 
tions consultatives, fonctions de tutelle, fonctions 
juridictionnelles en matière de contributions et 
de taxes assimilées, de logements insalubres, de 
cours d'eau, d'élections municipales, de fabriques, 
de marchés, de mines, de servitudes militaires, 
de travaux publics, de police du roulage et de 
voirie; toutes ces attributions ne peuvent donner 
lieu ici qu'à un renvoi aux matières correspon- 
dantes. 

Un décret du 19 décembre 1858 a transporté 
au conseil de préfecture en Algérie le jugement 
des affaires attribuées au préfet en conseil de 
préfecture, réforme qu'avait déjà accomplie en 
France Fart. 11 de la loi du 21 juin 1865. 

Enfin, un décret du 31 août 1889 a rendu ap- 
plicable en Algérie la loi du 22 juillet 1889 sur 
la procédure devant les juridictions administra- 
tives départementales ; le décret a cependant 
apporté deux modifications : 1° en matière de 
contraventions, la citation doit indiquer à Fin- 
culpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des dé- 
fenses écrites, de les déposer dans un délai de 
trente jours: 2° les avertissements pour l'au- 
dience publique doivent être donnés huit jours au 
moins à l'avance. 

La compétence du conseil de préfecture s'étend 
au territoire militaire comme au territoire civil, 
en matière administrative et en matière conten- 
tieuse. Au point de vue administratif pourtant, 
les autorisations de plaider aux communes indi- 
gènes sont données par le général commandant 
la division. Au point de vue contentieux, la com- 
péfc ace du conseil de préfecture en territoire 
militaire a été lon:temps contestée; mais elle né 
peut plus être discutée depuis que le décret du 
7 juillet 1864 a supprimé les conseils des affaires 
civiles institués par le décret du 27 octobre 1858 
[art. 14). C'est ce qui a été formellement re- 



ALGÉKIE, 42. 

connu par le Conseil d'État. {Arr. C. d'Él. 26 mai 
1866.) 

Sous le régime de l'ordonnance du 21 juillet 
1846, maintenue par la loi du 16 juin 1851, 
les conseils de préfecture avaient une part dans 
l'œuvre de la constitution de la propriété par la 
vérification des titres; la loi du 26 juillet 1873, 
sur l'établissement de la propriété individuelle, 
ne confie le contentieux de cette opération qu'aux 
tribunaux de l'ordre judiciaire. Les conseils de 
préfecture d'Algérie gardent, cependant, leurs 
attributions en matière de partage de biens in- 
divis. (D. 2 avril 1854.) Ils n'ont aucune com- 
pétence en matière de séquestre. En cas d'erreur 
matérielle sur les choses ou sur les personnes, 
le recours ouvert aux propriétaires séquestrés doit 
être porté non devant le conseil de préfecture, 
mais devant le ministre de l'intérieur dont la 
décision peut être déférée au Conseil d'État. 
(C. d'Él. 12 juillet 1860 et 7 juin 1865.) 

En matière de concession de terres domaniales 
pour la colonisation, c'est devant le conseil de 
préfecture que sont portés les recours contre les 
arrêtés de déchéance pris par les préfets ou les 
généraux de division, en cas d'inexécution des 
conditions imposées. (D. 30 sept. 1878, art. 18 
et 19.) 

A UT. 3. ADMINISTRATION DES TERRITOIRES 

MILITAIRES. 

42. A part un essai d'organisation municipale 
dont il sera question plus bas (n os 54 etsuiv.), l'ad- 
ministration des territoires militaires se confond 
avec le commandement. [Arr. du 16 déc. 1848, 
art. 43.) La direction supérieure en appartient, 
dans chaque province, sous l'autorité du gou- 
verneur général, au général commandant la divi- 
sion. Dans chaque subdivision et dans chaque 
circonscription de commandement, l'administra- 
tion du territoire militaire est exercée, sous les 
ordres du général commandant la division, par 
les officiers investis du commandement militaire. 
(h/., art. 46.) 

Un arrêté du gouverneur général du 1 1 juin 
1870 avait institué auprès de chaque général 
commandant de province, pour l'expédition des 
affaires civiles, un bureau administratif composé 
d'un chef de bureau et de deux employés titu- 
laires ; mais, à la suite de l'extension du terri- 
toire civil, ils ont été supprimés. (Arr. gouvern. 
gén. 14 juill. 1887.) 

Le général commandant la province a sous ses 
ordres, au même titre que le préfet du dépar- 
tement, pour l'administration du territoire mili- 
taire, les chefs des différents services civils dont 
l'action s'étend sur les deux territoires. Et comme, 
en vertu de Fart. 26, l 2, du décret du 7 juillet 
1864 , la juridiction du conseil de préfecture 
s'étend à tout le territoire, le général doit prendre 
les avis de ce conseil dans toutes les matières où 
le préfet doit statuer en conseil de préfecture. Il 
saisit directement le conseil soit en matière con- 
tentieuse, soit lorsqu'il y a lieu à l'exercice des 
attributions consultatives. Four les affaires du 
territoire militaire, le conseil de préfecture est 
toujours présidé par son vice-président. [Arr. pré- 
cité, art. 3 et A.) 

Comme les préfets, les généraux commandant 



ALGÉRIE, 43-io. 



ALGÉRIE, 47, 48. 



63 



les provinces envoient périodiquement au gouver- 
neur général des rapports d'ensemble pour tout 
ce qui concerne l'administration du territoire mi- 
litaire. Ces rapports sont examinés et l'impulsion 
est donnée au service des affaires indigènes par 
le deuxième bureau du cabinet militaire du gou- 
verneur général, transformation du bureau poli- 
tique aboli par le décret du 24 décembre 1870, 
mais non remplacé. {Air. précité, art. 5.) — 
Les dépenses sont ordonnancées, en territoire mi- 
litaire, par l'intendant militaire pour les dépenses 
administratives et, pour les travaux, par le direc- 
teur des fortifications ou le directeur de l'artille- 
rie, suivant le cas. [ld., art. 7.) — i\ous avons 
dit que le budget du territoire militaire est pré- 
paré avec celui du territoire civil et présenté au 
conseil général par le préfet. 

43. Au-dessous de l'unité provinciale, nous 
trouvons la subdivision, qui semblerait devoir cor- 
respondre à l'arrondissement du territoire civil ; 
mais le régime spécial a précisément pour raison 
d'être les différences qui s'opposent à une sem- 
blable assimilation ; il ne peut s'agir que d'un 
fractionnement un peu arbitraire opéré en tenant 
compte des exigences de l'occupation militaire, 
du recouvrement de l'impôt et de la gestion des 
intérêts. On a donc emprunté à l'organisation 
communale ses traits essentiels et, suivant que 
l'état de la population européenne le permettait, 
on s'est plus ou moins rapproché de la commune 
de plein exercice du territoire civil. 

44. Ainsi le territoire militaire de chaque sub- 
division a été divisé en communes mixtes et en 
communes subdivisionnaires par l'arrêté du 20 
mai 18G8 [art. 1 er ). Elles étaient constituées, les 
unes et les autres, à l'état de personnes civiles, 
et exerçaient déjà, à ce titre, tous les droits, 
prérogatives et actions dont les communes de plein 
exercice sont investies par la loi. (M., art. 4.) 
Ajoutons que, par suite de l'extension graduelle 
du territoire civil, il ne reste plus qu'un petit 
nombre de communes mixtes. 

45. L'arrêté du 13 novembre 1874 supprima 
les communes subdivisionnaires ainsi organisées 
(art. 1 er ) et décida que les circonscriptions ter- 
ritoriales et administratives, existant sous la déno- 
mination de cercles ou annexes , seraient érigées 
successivement en communes indigènes ayant 
leur autonomie et leur budget distinct. Les cercles 
ou annexes qui par l'insuffisance de leurs res- 
sources financières et administratives ne peuvent 
pas immédiatement être érigées en communes in- 
dépendantes, forment provisoirement des sections 
de communes indigènes [art. 2). 

46. Les douars dans lesquels la propriété a 
été reconnue en exécution du sénatus-consulte 
du 22 avril 1863, constituent dans le sein de la 
commune subdivisionnaire des agglomérations na- 
turelles ; l'arrêté du 20 mai 1868 en a composé 
des sections distinctes administrées par une dje- 
maâ, sorte de conseil municipal présidé par le 
caïd ou cheick assisté de notables, nommés pour 
trois ans par le général commandant la province, 
susceptibles d'être renommés, mais aussi d'être 
révoqués ou suspendus. Il est attaché à chaque 
djemaâ un secrétaire qui remplit en môme temps 
les fonctions d'inspecteur dans le douar et qui 



est en outre ebargé, sous la surveillance du caïd 
ou cheick du douar et le contrôle de la djemaâ, 
de la tenue des registres de l'état civil. (Arr. 
20 mai 1868, art. 61 .) — Les recettes des douars 
sont rattachées au budget de la commune snbdi- 
visionnaire. 

47. Les communes mixtes, porte l'art. 2 de 
l'arrêté du 20 mai 1868, comprennent les cen- 
tres de population habités à la fois par des indi- 
gènes et par des Européens, et qui, possédant 
des ressources propres, ne renferment pas encore 
une population européenne suffisante pour rece- 
voir l'application immédiate du décret du 27 dé- 
cembre 1866 (oo/j. infra, n° 59) ; mais aujour- 
d'hui, il est plus juste de dire que la commune 
mixte est une agrégation de territoires, centre de 
colonisation, douars et tribus, formant, en vertu 
d'un arrêté du gouverneur général, une circons- 
cription politique et administrative. 

Les communes mixtes peuvent être divisées en 
sections par l'arrêté qui en détermine l'organisa- 
tion et la délimitation. Elles ont pour centre ad- 
ministratif le chef-lieu du cercle ou de l'annexe 
(on entend par annexe une circonscription parti- 
culière créée dans un centre trop étendu). [Cire. 
20 mai 1868, art. 2.] 

Le domaine des communes mixtes se compose 
de biens meubles et immeubles réputés commu- 
naux pour les communes de plein exercice. (/</., 
art. b.) 

Aux termes du décret du 7 avril 1884 (art. 7), 
des arrêtés du gouverneur général, délibérés en 
conseil de gouvernement, pourvoient à la création 
et à l'organisation des communes mixtes et des 
communes indigènes. Ces communes continuent à 
être administrées par des commissions municipales 
dont la composition est fixée par l'arrêté de créa- 
tion ; elles comprennent des membres français et 
des membres indigènes. Dans les centres euro- 
péens compris dans le périmètre des communes 
mixtes, les adjoints et les membres français des 
commissions municipales sont élus pir les ci- 
toyens français inscrits sur les listes électorales. 

La commission est présidée par l'administra- 
teur de la commune mixte ; ce dernier remplit 
les fonctions d'olïicier de l'état civil. 

Les dépenses et les recettes des communes 
mixtes, les acquisitions, aliénations, baux, dons 
et legs faits à leur profit sont réglés par les dis- 
positions de l'ordonnance du 28 juillet 1847, de 
l'arrêté du 4 novembre 1848 et du décret du 
28 juillet 1860. 11 en est de même en ce qui 
concerne les actions judiciaires, les transactions 
et la comptabilité (Arr. 20 mai 1868, art. 10 
et suiv.) ; la principale ressource consiste dans les 
centimes additionnels a l'impôt arabe. 

48. Bureaux arabes. Bien que ces essais 
d'organisation communale aient eu pour but de 
substituer un régime civil au régime du comman- 
dement pur et simple, le rôle de l'autorité mili- 
taire reste considérable, puisque les communes 
subdivisionnaires ou mixtes ont pour administra- 
teurs suprêmes les officiers supérieurs investis du 
commandement. Tour l'accomplissement de cette 
mission, ils trouvent des auxiliaires dans les offi- 
ciers des bureaux arabes. 

Pas plus que les bureaux administratifs des 



64 



ALGÉRIE, 49, 50. 



ALGÉRIE, 51-53. 



préfets, les bureaux arabes, c'est-à-dire les bu- 
reaux Administratifs, en matière indigène, des 
commandants militaires, iront traction qui leur 
soit propre. Partout et à tous les degrés, dit une 
circulaire du gouverneur gênerai du 2 1 mars 1 867, 
1rs affaires arabes dépendent du commandant 
militaire qui, seul, a qualité pour signer les 
ordres et correspondre avec son chef immédiat, 
ses subordonnés et les différents services, sui- 
vant 1rs règles de la hiérarchie. Toutefois, le 
commandant militaire peut déléguer le chef de 
son bureau arabe pour signer en son nom, et avec 
la mention par son ordre, la correspondance 
militaire avec les chefs indigènes et les ordres 
de détail. Il est interdit au chef du bureau arabe 
de faire usage d'un cachet particulier. 

Le bureau arabe est charge, sous la direction 
du commandant responsable : 1° de la police po- 
litique du territoire; 2° de la police judiciaire 
Klaus ce cas, il agit comme délégué des par- 
quels): 3° avec l'assistance de la djemaâ de chaque 
douar, de la constatation des matières imposables; 
4° de rétablissement des états statistiques servant 
a dresser les rôles. Ces états, après être demeu- 
res, pendant un certain temps, à la disposition 
des intéressés, atin de provoquer leurs réclama- 
tions, sont rendus exécutoires par le général 
commandant la division. L'impôt est perçu par le 
chef arabe collecteur et versé dans les caisses 
des contributions diverses ; 5° de la surveillance 
de la justice musulmane, des écoles de tribus et 
des corporations religieuses ; 6° de la surveillance 
des chefs indigènes, de la tenue des notices bio- 
graphiques, sorte de casier administratif de tous 
les hommes influents de la circonscription 5 7° d'é- 
couter les réclamations, de les instruire et d'en 
rendre compte au commandant. 

49. Cette nomenclature très sommaire trouve- 
rait son complément dans la circulaire déjà citée 
du gouverneur général du 21 mars 1867. Elle 
sullit à faire comprendre l'importance de l'insti- 
tution et les critiques dont elle a été l'objet. Le 
personnel des bureaux arabes se recrute dans 
l'armée, conformément au décret du 5 mars 1866. 
Des interprètes de l'armée et des spahis y sont 
attachés suivant les besoins du service. 

D'après les derniers documents, les quatre 
types de communes qui se partagent le territoire 
de l'Algérie sont ainsi divisés : 

En territoire civil. 
261 communes de plein exercice . . 1 473 528 habit. 

73 communes mixtes 2 676 987 — 

En territoire de commandement . 

6 communes mixtes 102 549 hahil. 

12 communes indigènes 486 267 — 

Sect. 2. — Administration communale. 

AIlT. t. — ORGANISATION DES COMMUNES. 

50. Communes de plein exercice. Les com- 
munes de plein exercice sont constituées sur le 
même pied que les communes de la métropole, 
et sont, en principe, régies comme elles par la 
loi du 5 avril 1884. La composition du corps 
municipal sera expliquée un peu plus bas. (Voy. 
D w 56 et suiv.) démarquons toutefois que. con- 
trairement à ce qui a lieu pour la France, où les 
fondions municipales sont gratuites et où il ne 
peut être alloué aux maires qu'une modique in- 



demnité pour frais de représentation, l'art. 164 
de la loi du 5 avril 1884, maintenant les dispo- 
sitions d'un décret du 27 décembre 1866, per- 
met d'allouer aux maires d'Algérie des indemnités 
de fonctions, sauf approbation du gouverneur gé- 
néral. 

51. Communes mixtes de territoire civil. La 
commune mixte a un aspect tout différent de ce- 
lui des communes de plein exercice. C'est une 
circonscription très vaste, atteignant parfois la 
superficie de certains départements français, et 
dont la population est presque exclusivement in- 
digène. C'est un type transitoire qui devra peu à 
peu faire place à la commune de plein exercice. 
Il n'est pas besoin d'un décret pour la créer, un 
simple arrêté du gouverneur suffit. A sa tête est 
placé un « administrateur » , fonctionnaire de 
l'ordre administratif, nommé par le Gouverne- 
ment, payé par lui, et qui remplit les fonctions 
de maire. 

52. Les fonctions administrateur de com- 
mune mixte sont réglementées par un arrêté du 
gouverneur général du 25 novembre 1897 ; ces 
agents se recrutent au concours, d'après un pro- 
gramme déterminé par l'arrêté précité, et se 
divisent en cinq classes. On débute comme ad- 
ministrateur adjoint, et nul ne peut franchir plu- 
sieurs classes à la fois, ni obtenir un avance- 
ment à moins de deux ans de stage dans la 
classe inférieure. 

Les traitements sont ainsi fixés : 

Administrateurs : l re classe, 5 000 fr. ; 
2 e classe, 4 500 fr. ; 3 e classe, 4 000 fr. ; 
4 e classe, 3 500 fr. ; 5 e classe, 3 000 fr. : il 
existe des traitements hors classe de 5 500 fr. 
et 6 000 fr. qui ne peuvent être atteints qu'a- 
près six ans de stage dans chaque catégorie. 

Administrateurs adjoints : l re classe, 2 700 fr. ; 
2° classe, 2 400 fr. ; 3 e classe, 2 100 fr. ; 
4 e classe, 1 800 fr. ; après un stage de six ans 
dans la l re classe, les adjoints peuvent être 
nommés hors classe à 3 000 fr. 

Les administrateurs adjoints reçoivent, en ou- 
tre, une première mise pour l'achat d'un cheval 
et d'un harnachement et des frais de tournée 
(600 fr.) ; l'administrateur reçoit aussi des frais 
de tournée (900 fr.) et, en outre, des frais de 
bureau (800 fr.). 

L'administrateur n'est pas seulement maire et 
officier de l'état civil, il est en même temps 
juge de simple police pour les infractions de l'indi- 
génat et pour les contraventions commises par les 
indigènes (voy. infra, n° 115) ; il est assisté d'un 
ou de plusieurs adjoints suivant l'importance de 
la commune mixte, et il exerce une surveillance 
politique directe sur les populations musulmanes ; 
il porte un uniforme quasi militaire qui impose à 
l'indigène. Il a, de plus, à sa disposition un cer- 
tain nombre de cavaliers assermentés (deiras) 
qui l'escortent dans ses tournées et qui lui per 
mettent d'assurer la police dans la circonscrip- 
tion dont l'administration lui est confiée. 

53. Composition du corps municipal des 
communes mixtes. Le corps municipal se com- 
pose d'une commission municipale comparable 
au conseil municipal, et des adjoints français 
et indigènes; l'administrateur préside la coin- 



ALGÉRIE, 54-56. 



ALGÉRIE, 56. 65 



mission municipale dont les principales attribu- 
tions consistent dans le vote du budget commu- 
nal. Les adjoints français sont élus par les 
électeurs de la section à la tête de laquelle ils 
sont placés ; leurs fonctions consistent principa- 
lement en celles d'officier de l'état civil ; ils 
tiennent les registres de leur section. 

Les adjoints indigènes sont placés à la tête 
des douars et ont pour mission de surveiller 
leurs coreligionnaires ; ils président les djemaas, 
assemblées délibérantes composées par des chefs 
de fraction [hebars ou amins) nommés par le pré- 
fet ; ils sont nommés par le gouverneur général 
et sont secondés par les chefs de fraction. 

54. Communes mixtes du territoire de com- 
mandement. Elles sont encore régies par l'ar- 
rêté du 20 mai 1868, et sont administrées par 
une commission municipale composée : 

1° Du commandant du cercle ou du chef d'an- 
nexé, président ; 

2° Du commandant de place : 
3° Du juge de paix ; 

4° Des adjoints du chef-lieu et des sections de 
commune, chefs de douar ou caïds ; 

5° De cinq membres choisis parmi les babitants 
de la circonscription communale, et remplissant 
les fonctions exigées des conseillers municipaux. 

Le commandant du cercle ou de l'annexe 
exerce, sous l'autorité du général commandant 
la division, tous les pouvoirs qui appartiennent 
à l'administrateur en commune mixte civile ; il 
est, comme lui, officier de police judiciaire; mais 
les fonctions d'officier de l'état civil sont rem- 
plies par le commandant de place ou l'adjoint ci- 
vil délégué. 

La seule différence entre les communes mixtes 
du territoire de commandement et celles du terri- 
toire civil, c'est d'abord le caractère militaire, et 
ensuite que les membres européens de la commis- 
sion municipale ne sont pas nommés à l'élection. 

55. Communes indigènes. Ce sont les anciennes 
communes subdivisionnaires, trop vastes, rame- 
nées, par un arrêté du gouverneur général, aux 
dimensions encore fort étendues du cercle ou de 
l'annexe. Leur création et leur organisation font 
l'objet d'arrêtés du gouverneur ; dans ces im- 
menses communes, la véritable unité est le 
douar ou la tribu, gérés par un caïd, nommé par 
le général de division et assisté d'une assemblée 
de notables (djemâa). [Voy. Art. gouv. gén. 
20 mai 1SG0, art. 55-61 ; 11 sept. 1895; 
25 août 1S9G ; 3 mai 1897.] 

Ces communes sont soumises au régime de 
commandement, sont administrées par le com- 
mandant du cercle ou le chef d'annexé, qui a la 
qualité de maire, et qui est assisté d'une com- 
mission municipale comprenant ordinairement le 
commandant du cercle ou le chef d'annexé, le 
sous-intendant militaire, le commandant du gé- 
nie, le chef du bureau arabe et les présidents de 
douars. 

L'octroi de mer ne fournit aucune recette aux 
communes indigènes. 

A UT. 2. COMPOSITION DU CORPS MUNICIPAL 

DE LA COMMUNE DE PLEIN EXERCICE. 

56. L'ordonnance du 28 septembre 1847, après 
des essais partiels dont il est inutile de rendre 

DICT. AT)M. FRANÇ. 



compte, a constitué la commune en Algérie. 
L'art. 1 er de cette ordonnance dispose que les 
centres de population de l'Algérie seront érigés 
eu communes lorsqu'ils auront acq:iis le déve- 
loppement nécessaire, en d'autres ternies, lorsque 
leurs dépenses pourront s'équilibrer avec leurs 
recettes. Dans son ensemble, l'ordonnance dont 
il s'agit était calquée sur la loi du 18 juillet 1837 ; 
la loi du ô mai I8ôôa été promulguée en Algérie, 
en même temps qu'un décret du 27 décembre 
18G6 rendait les conseils municipaux électifs; 
un autre décret du 19 décembre 1808 a trans- 
porté en Algérie les principes de la loi munici- 
pale du 24 juillet 18G7 ; la loi du 20 janvier 
1874, sur la nomination des maires et adjoints, 
y a été également déclarée applicable par décret 
du 12 février 1874. Vu voit que la législation 
communale a suivi généralement, en Algérie, les 
lois métropolitaines sur cette matière. La loi du 
ô avril 1884, dans son art. 164, porte que « la 
présente loi est applicable aux communes de 
plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dis- 
positions actuellement en vigueur concernant la 
constitution de la propriété communale, les 
formes et conditions des acquisitions, échanges, 
aliénations et partages, et sous réserve des dispo- 
sitions concernant la représentation des musul- 
mans indigènes. 

« Par dérogation aux art. 5 et 6 de la pré- 
sente loi, les érections de communes, les change- 
ments projetés à la circonscription territoriale des 
communes quand ils devront avoir pour effet de 
modifier les limites d'un arrondissement, seront 
décidés par décret pris après avis du conseil gé- 
néral. » 

La différence principale et l'obstacle le plus 
considérable à la constitution de nouvelles com- 
munes ont consisté dans l'absence de la ressource 
que les communes de la métropole trouvent dans 
les centimes additionnels dont le vote, la répar- 
tition, l'emploi et le contrôle occupent une place 
si considérable dans l'organisation et la gestion 
des services communaux. Aujourd'hui les conseils 
municipaux sont autorisés, par la loi du 23 no- 
vembre. 1884 établissant la contribution foncière 
(art. 10), à voter des centimes additionnels à cette 
contribution. (Voy. infra,n°S2.) Le nombre des 
communes qu'on appelle de plein exercice s'est 
d'ailleurs accru constamment, mais avec une cer- 
taine lenteur. 

Les règles relatives à l'organisation des con- 
seils municipaux de l'Algérie étaient tracées dans 
'le décret du 27 décembre 18GG ; ce décret avait 
été maintenu en vigueur par la loi du 14 avril 
1871 (art. 20); mais il résultait, soit des ex- 
plications échangées à la séance de l'Assemblée 
nationale du 27 avril 1871, soit delà pratique 
constante qui s'était formée à la suite de ces ex- 
plications, que le décret de 18GG ne conservait 
son autorité que dans les dispositions qui con- 
cernaient les indigènes musulmans et les étran- 
gers. La reconstitution des conseils municipaux 
s'était donc faite sur la base du suffrage uni- 
versel, et le décret du 12 octobre 1871 avait 
ordonné qu'elle aurait lieu au moyen des listes 
établies pour les conseils généraux. 

La loi du 5 avril 1884 étant aujourd'hui appii- 



66 ALGÉRIE, 57, 

cable, on n'a qu'à se reporter aux règles qu'elle 
1 tracées relativement à l'électoral municipal. 
Sont donc électeurs municipaux, au titre français, 
tous les citoyens français pu naturalisés Français, 
Agés de vingt et un ans, domiciliés au moins de- 
puis six mois dans la commune, OU satisfaisant aux 
autres conditions déterminées par Part, 1-4 de la 
loi de 1884. 

toutefois, (1rs formalités particulières ont été 
imposées aux Israélites résidant en Algérie en vue 
de leur inscription SUT les listes électorales, à 
cause de l'incertitude trop fréquente qui règne 
sur leur véritable nationalité, en jetant un doute 
sur le point de savoir si tel ou tel israélite a 
réellement profité du décret de naturalisation col- 
lective du - \ octobre 1870. Ils oui à justifier, 
dans les formes prescrites par un décret du 7 oc- 
tobre 187 I. qu ils sont nés en Algérie avant l'oc- 
qupation française, ou de parents établis en Al- 
gérie avant l'époque où cette occupation s'est 
produite, et qu'ils remplissent d'ailleurs les autres 
conditions delà capacité civile. 

57. La composition des conseils municipaux 
es| réglée comme il est dit à Part. 10 de la loi 
du ') avril 1884 ; en vertu d'un décret du 7 du 
même mois, la population européenne sert seule à 
déterminer cette composition ; mais ces conseils 
municipaux comprennent, outre les conseillers 
élus par les citoyens français ou naturalisés, des 
conseillers élus par les indigènes musulmans, dès 
que cette population atteint dans la commune le 
chiffre de cent individus. 

Ces derniers conseillers viennent en augmenta- 
tion du chiffre du conseil municipal, tel qu'il est 
déterminé par l'art. 10 précité. Le nombre est 
fixé comme il suit: 2 conseillers de 100 à 1 000 
habitants musulmans. Au-dessus de ce chiffre, il 
y aura un conseiller musulman de plus par chaque 
excédent de 1 000 habitants musulmans, sans que 
le nombre de ces conseillers puisse jamais dépasser 
le quart de l'effectif total du conseil, ni dépasser 
le nombre de G. (D. 7 avril 1884, art. 1 er .) 

Les indigènes musulmans, pour être admis à 
l'électorat municipal, doivent être âgés de vingt- 
cinq ans, avoir une résidence de deux années 
consécutives dans la commune et se trouver, en 
outre, dans l'une des conditions suivantes : 

Être propriétaire foncier ou fermier d'une pro- 
priété ruraie ; 

Être employé de l'État, du département ou de 
la commune ; 

Être membre de la Légion d'honneur, décoré 
de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur 
ou d'une médaille commémorative donnée ou au- 
torisée par le gouvernement français, ou titulaire 
d'une pension de retraite. 

IN ne seront inscrits sur la liste des électeurs 
qu'après en avoir fait la demande et avoir déclaré 
le lieu et la date de leur naissance. (Id., art. 2.) 

Les conditions de l'éligibilité, au titre français, 
sont régies par la loi du 5 avril 1884 (art. 31)! 

Au titre musulman, sont éligibles, aux ternies 
du décret de 1884 {art. 3) : 

1" Les citoyens français ou naturalisés qui 
remplissent les conditions prescrites par l'art. 31 
de la loi municipale ; 

2" Les indigènes musulmans, âgés de vingt- 



ALGÉRIE, 58. 

cinq ans cl domiciliés dans la commune depuis 
trois ans au moins, inscrits sur la liste des élec- 
teurs musulmans de la commune. 

Les conseillers élus par les indigènes musul- 
mans siègent au conseil municipal au même titre 
que les conseillers élus par les citoyens fran- 
çais. Toutefois, eu exécution de l'art. 11 de la 
loi du 2 août 1875, ils ne prennent part à la 
désignation des délégués pour les élections séna- 
toriales qu'à la condition d'être citoyens français ; 
la même condition leur est nécessaire pour par- 
ticiper à la nomination du maire et des adjoints. 
(D. 1884, art. 4.) 

Les règles relatives aux élections sont les mêmes 
qu'en France, puisque la loi municipale métropo- 
litaine est applicable. 

En ce qui concerne les israélites, le Conseil 
d'Etat a jugé, par arrêt du 5 novembre 1875, que 
le décret du 24 octobre 1870, qui les a déclarés 
citoyens français, n'avait pas abrogé les disposi- 
tions concernant le vote des israélites et jugées 
nécessaires pour l'exercice de leur droit électoral, 
et notamment l'art. 3 de l'arrêté du gouverneur 
général du 25 avril 1807 qui leur permettait 
d'écrire leurs bulletins dans leur langue mater- 
nelle. Il faudrait, pensons-nous, décider de même 
encore aujourd'hui, et tenir compte des condi- 
tions spéciales dans lesquelles se trouvent néces- 
sairement placés les électeurs de cette catégorie 
en Algérie. Il en est de même pour les musulmans 
indigènes. 

C'est à la législation française qu'il faut se re- 
porter pour les incompatibilités et les empêche- 
ments résultant de la parenté. 

C'est de même la loi métropolitaine qui régit 
tout le fonctionnement du conseil municipal, les 
sessions, convocations, suspension, dissolution, 
durée du mandat. 

ART. 3. ATTRIBUTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS. 

58. Nous n'avons rien de particulier à dire sur 
la nomination du maire et des adjoints. La légis- 
lation française métropolitaine s'applique en ce 
qui concerne les attributions des autorités muni- 
cipales; celles-ci ont tous les pouvoirs qui leur 
appartiennent en France. Elles les exercent sur 
les Français comme sur les indigènes. En effet, 
aux termes de l'art. 1 er du décret du 18 août 
1808, les indigènes établis sur le territoire civil 
sont administrés par l'autorité municipale de la 
commune dont ils font partie, et l'art. 2 du même 
décret classe, parmi les attributions dévolues à 
cette autorité, la surveillance des corporations, 
la gestion et la surveillance des établissements de 
bienfaisance spéciaux aux musulmans, la surveil- 
lance des marchés, des sages-femmes musulmanes, 
des dellahs ou encanteurs. 

La population indigène flottante, dont se com- 
posent les corporations dites de Berranis, peut 
donner lieu à des mesures de police municipale. 

Avant la loi de 1884, les attributions des maires 
étaient régies par l'ordonnance du 28 septembre 
1847 qui reproduisait presque textuellement les 
dispositions, en cette matière, de la loi du 18 juil- 
let 1837. Les seules qui ne se retrouvassent pas 
dans la législation algérienne étaient les art. 13 
et 15 : le premier, relatif à la nomination des 
gardes champêtres qui étaient nommés en Algérie 



ALGÉRIE, 59. 



ALGÉRIE, 60. 



67 



par les sous-préfets {L>. 20 nov. 1 861 , art. 3) ; 
le second concernant le droit du préfet de se 
substituer au maire en cas de refus ou négligence 
de sa part d'accomplir les actes qui lui sont pres- 
crits par la loi ; en l'absence de cette dernière 
disposition, on admettait pourtant qu'elle était 
virtuellement applicable. La législation métropo- 
litaine se trouve maintenant sur ces deux points 
étendue à l'Algérie. 

Aux termes du décret du 21 décembre 1861 
{art. 2), les arrêtés des maires ne devenaient exé- 
cutoires qu'au moyen de l'approbation du sous- 
préfet et du préfet dans l'arrondissement chef-lieu. 
Aujourd'hui que la loi du 5 avril 1884 est appli- 
cable, ces arrêtés sont exécutoires de plein droit 
et immédiatement, sauf ceux qui portent règlement 
permanent et qui ne le deviennent qu'un mois 
après la remise de l'ampliation constatée par le 
récépissé du sous-préfet : le préfet ayant d'ailleurs, 
dans tous les cas, le droit de les annuler ou d'en 
suspendre l'exécution. [L. 1884, art. 95.) 

Parmi les mesures locales à prendre par le 
maire sur les objets confiés à sa vigilance et à 
son autorité, figure au premier rang la police des 
marchés. 

Cette police avait fait l'objet d'un arrêté du 
gouverneur général du 28 juillet 1842 ; la Cour 
de cassation ayant déclaré cet arrêté illégal dans 
plusieurs de ses dispositions, une décision du 23 
mars 1861 avait replacé cette matière dans les 
attributions des maires, parmi lesquelles elle se 
trouve formellement maintenue par la loi munici- 
pale actuelle. (L. 1884, art. 97, 3°.) Une circu- 
laire du 25 mars 1861, a donné au préfet des 
instructions pour l'exécution de cette décision. 

« L'autorité municipale, dit cette circulaire, 
a qualité pour défendre aux commerçants et re- 
vendeurs de se transporter sur les routes pour 
y attendre le passage du producteur et acheter 
ses denrées avant leur arrivée sur le marché. 
L'exercice de ce droit est parfaitement légal, et 
dans beaucoup de localités il pourra être utile 
d'y recourir comme au meilleur moyen d'assurer 
l'approvisionnement des marchés, tout en sauve- 
gardant les intérêts des budgets communaux, et 
enfin de faciliter la sincérité des transactions et 
de prévenir les accaparements. » 

La circulaire met ensuite les maires en garde 
contre la confusion entre les ventes et les achats 
faits publiquement dans les rues ou sur les voies 
publiques et les opérations qui doivent demeurer 
libres, telles que les ventes de gré à gré entre 
l'acheteur et le vendeur, dans leurs demeures ou 
magasins. 

59. Le maire remplit en Algérie, comme en 
France, les fonctions d'officier de Vélat civil. 

Une grande confusion a longtemps régné dans 
l'état civil des indigènes musulmans. A l'époque 
de la conquête, leurs naissances, leurs décès n'é- 
taient inscrits nulle part ; la plupart d'entre eux 
ignoraient leur âge ; les mariages, les divorces 
n'étaient constatés par écrit que quand il y avait 
des stipulations financières exigeant l'intervention 
du cadi en qualité de notaire. Cet état de choses 
ne subit aucune modification de 1830 à 1854 ; 
les indigènes étaient obligés de recourir à la preuve 
testimoniale, lorsqu'ils avaient besoin d'établir 



leur état civil ou de faire constater leurs droits 
successoraux. 

Un décret du 8 août 1854, sur le mode d'ad- 
ministration des indigènes en territoire civil, con- 
tient un art. 10 ainsi conçu : 

« Les actes de l'état civil concernant les nais- 
sances et les décès des Arabes, habitant en de- 
hors des villes et des villages, sont reçus par les 
cheiks et rédigés en langue arabe, suivant les 
formules ordinaires : ces actes sont immédiatement 
transmis au maire et transcrits en langue française 
sur le registre de l'état civil de la commune. » 
Un autre décret en date du même jour, créant 
des bureaux arabes départementaux, donna aux 
chefs de ces bureaux le droit d'infliger une 
amende de 10 à 15 fr. et un emprisonnement de 
un à cinq jours pour négligence apportée dans 
les déclarations des naissances et des décès. 

De telles mesures étaient tout à fait insuffi- 
santes. En elfet, ces décrets ne s'appliquaient qu'au 
territoire civil, alors fort restreint; ils ne conte- 
naient aucune disposition concernant les mariages 
et les divorces. Ils ont d'ailleurs été abrogés par 
le décret du 18 août 1868, qui, sans reproduire 
les dispositions de l'article 10 du premier et la 
sanction insérée dans le second, se borne à don- 
ner mission aux adjoints indigènes [voy. infra, 
n os 79 et suiv.) « de veiller spécialement à ce 
que les déclarations de naissance et de décès 
soient faites exactement par leurs coreligionnai- 
res à l'officier de l'état civil ». Ce décret, qui ne 
s'appliquait également qu'au territoire civil, res- 
tait muet comme les autres en ce qui touche les 
mariages et les divorces. 

Mais un arrêté du gouverneur général, en date 
du 20 mai 1868, était venu s'appliquer aux parties 
du territoire militaire dont les douars avaient été 
délimités en exécution du sénatus-consulte de 
1863 ; l'art. 61 de cet arrêté conférait au se- 
crétaire de la djemûa la tenue des registres de l'état 
civil, ce qui impliquait la création de registres de 
l'état civil dans ces territoires, mais toujours uni- 
quement pour les naissances et les décès ; les 
mariages et les divorces n'y étaient même pas 
mentionnés. Cet arrêté, comme le décret du 18 
août, était dépourvu de sanction ; aussi ne furent- 
ils l'un et l'autre que très incomplètement exé- 
cutés, ainsi que le constate la statistique de 
l'Algérie de 187 3 à 1875, dans laquelle nous 
trouvons le passage suivant : « Dans les villes et 
dans les centres de colonisation, on peut connaî- 
tre approximativement le nombre des naissances 
et des décès ; mais dans les tribus il n'existe 
aucun moyen de contrôle quant aux actes de l'état 
civil proprement dit. » 

60. Toutefois, ce n'était pas dans l'organisation 
insuffisante du service qu'il fallait chercher le 
véritable obstacle à la constitution de Vêlai viril 
des musulmans. Les indigènes, en effet, étaient 
presquetous dépourvus de noms patronymiques; 
et ceux même qui en avaient, ne les indiquaient 
pas lorsqu'ils déclaraient les naissances et les 
décès; ils se bornaient, pour les naissances, à 
indiquer le nouveau-né sous un prénom auquel 
ils ajoutaient le prénom du père, en mettant entre 
les deux le mot ben qui signifie « fils de », et 
pour les décès, à reproduire les mêmes prénoms. 



m ALGÉRIE, 6i. 

On conçoit que dans ces conditions il était difficile 
de désiguer an musulman dans un acte d'une 
manière qui put exclure toute confusion. 

Lorsque le Gouvernement présenta ii l'Assem- 
blée nationale le projet qui devint la loi du 23 
juillet 1873 sur la constitution de la propriété 
en Algérie (roij. pins loin) et qui, dans son 
premier article, portait nue » l'établissement de 
la propriété immobilière en Algérie, sa conser- 
vation etla transmission contractuelle des immeu- 
bles et droits immobiliers, quels que soient les 
propriétaires, seraient régis par la loi française », 
la commission chargée de son examen se de- 
manda comment, en l'état actuel de la composi- 
tion de la famille arabe, on s'y prendrait pour 
en assurer l'exécution, et comment, quand un si 
grand nombre de familles différentes étaient dési- 
gnées par les mêmes prénoms, on pourrait déter- 
miner d'une manière certaine, au bureau des hy- 
pothèques, sur quelles personnes les inscriptions 
frapperaient. 

Aussi, on introduisit dans l'art. 17 de la loi 
un paragraphe ainsi conçu : « Chaque titre con- 
tiendra l'adjonction d'un nom de famille aux pré- 
noms ou surnoms sous lesquels est antérieurement 
connu chaque indigène déclaré propriétaire, au 
cas où il n'aurait pas de nom fixe. Le nom choisi 
par l'indigène, ou, à défaut, par le service des 
domaines, sera, autant que possible, celui de la 
parcelle de terre à lui attribuée. » 

.Mais cette loi n'avait pas prescrit, et elle ne 
pouvait pas le faire puisqu'elle n'était pas char- 
gée de constituer l'état civil des indigènes, les 
mesures à prendre au cas où, par suite de vente 
ou d'héritage, la propriété passerait entre les 
mains d'indigènes dépourvus de noms de famille. 
Lorsque cette transmission se produisait, les 
mêmes inconvénients se représentaient donc avec 
les mêmes ditlicultés. 

En outre, cette loi ne s'appliquait pas aux ter- 
ritoires soumis à l'ordonnance du 21 juillet 1846, 
ni à ceux dont la propriété avait été constituée par 
voie de cantonnement, territoires pour lesquels 
des titres avaient été délivrés antérieurement par 
le domaine sans addition de noms de famille 

61. C'est la loi du 23 mars 1882 qui combla 
les lacunes que nous venons de signaler, en cons- 
tituant, sur des bases certaines, Vélat civil des 
indigènes musulmans. 

Cette loi commence par prescrire, dans chaque 
commune ou section de commune, un recense- 
ment de la population indigène musulmane. Le 
résultat de ce recensement, confié aux officiers de 
l'état civil ou, à leur défaut, à un commissaire 
désigné à cet effet, est consigné sur un registre- 
matrice tenu en double expédition, qui mentionne 
les noms, prénoms, profession, domicile et, au- 
tant que possible, l'âge et le lieu de naissance 
de tous ceux qui y seront inscrits (art. 2). 

Le principal obstacle à la tenue régulière de 
l'état civil des musulmans étant l'absence de noms 
patronymiques, la loi impose aux indigènes l'obli- 
gation d'en choisir un, lors de l'établissement du 

i. Rapport fait an nom de la commission chargée d'exami- 
ner Je projet de toi sur l'état civil des indigènes ou musulmans 
de l'Algérie, par M. Jacques, député. (Documents parlemen- 
taire*, 6 mars 1881.) 



ALGÉRIE, 6i. 

registre matricule. Le choix appartient au chef 
de famille, à l'oncle paternel ou à l'aîné des 
frères. Dans le cas où la famille ne se compose- 
rait que de femmes, le droit de choisir le nom 
patronymique appartient à l'ascendante et, à dé- 
faut d'ascendante, à l'aînée des sœurs (art. 3 et 4) . 

Kn cas de refus ou d'abstention, ou de persis- 
tance dans l'adoption du nom précédemment 
adopté par un ou plusieurs individus, la collation 
du nom patronymique est faite par le commis- 
saire à la constitution de l'état civil (art. 5). 

Dans les circonscriptions où la loi du 26 juillet 
1873 sur la constitution de la propriété indivi- 
duelle a été exécutée, le nom patronymique 
donné à l'indigène propriétaire, en vertu de l'ar- 
ticle 17 de cette loi (voy. plus loin), n'est donné 
à la famille que s'il est choisi par ceux auxquels ce 
droit est réservé. Si ces individus ont fait choix 
d'un autre nom, l'indigène propriétaire, membre 
de la même famille, ajoute ce nom à celui qui 
lui a été donné précédemment. Mention de cette 
addition est faite sur un titre de propriété, ainsi 
qu'au bureau des hypothèques, en marge du titre 
déposé ou du registre sur lequel la transcription 
a eu lieu (art. 8). 

La conservation, par chaque indigène, du nom 
qu'il a choisi ou qui lui a été attribué, est assu- 
rée par trois moyens : 

1° Le premier moyen consiste dans l'inscrip- 
tion du nom patronymique sur le registre-matrice, 
à la suite des noms actuels des indigènes (art, 6, 
§ 1 er ), et la mention, en marge des actes de l'état 
civil dressés antérieurement, des noms patrony- 
miques attribués en vertu de la présente loi ou 
de la loi du 26 juillet 1873. Cette mention est 
faite à la demande des intéressés, ou sur les réqui- 
sitions du procureur de la République (art. 10). 

Lorsque le travail de constitution de l'état 
civil est terminé dans une circonscription, avis 
en est donné dans le Mobacher et par affiches 
placardées dans la commune. Un délai d'un mois 
est accordé à tous les intéressés pour se pour- 
voir, en cas d'erreur ou d'omission, contre les 
conclusions du commissaire à la constitution de 
l'état civil (art. 11). Dans le mois qui suit l'ex- 
piration de ce délai, le commissaire rectifie, s'il 
y a lieu, les omissions et les erreurs signalées 
(art. 12). Il arrête provisoirement son travail à 
l'expiration de ce délai. Le gouverneur général 
prononce, le conseil de gouvernement entendu, 
sur les conclusions du commissaire. Si l'oppo- 
sition des parties soulève une question tou- 
chant à l'état des personnes, cette question est 
renvoyée devant les tribunaux compétents, soit 
par le commissaire, soit par le gouverneur gé- 
néral, sans que, pour le surplus, l'homologation 
du travail de constitution de l'état civil soit re- 
tardée (art. 13). 

Lorsque le travail de l'officier de l'état civil 
a ainsi été homologué, le registre-matrice devient 
le registre de l'état civil; les deux doubles sont 
envoyés au maire de la commune ; celui-ci y inscrit 
les actes de l'état civil des indigènes musulmans 
reçus depuis sa confection, garde un des doubles 
et adresse l'autre au greffe du tribunal civil de 
l'arrondissement. 

2° Une carte d'identité ayant un numéro de 



ALGÉRIE, 62. 



ALGÉRIE, 63. 



69 



référence au registre et indiquant le nom et les 
prénoms qui y sont portés, est ensuite délivrée 
sans frais à chaque indigène (art. 6, § 3). 

La fabrication d'une carte ou l'usage d'une 
carte d'identité fausse sont réprimés conformé- 
ment aux art. 153 et 154 du Code pénal, sous ré- 
serve de l'application de l'art. 463 du même 
Code (art. 21). 

3° A partir de l'arrêté d'homologation, l'usage 
du nom patronymique devient obligatoire pour 
les indigènes compris dans l'opération. 

Dès ce moment, il est interdit aux officiers de 
l'état civil, aux officiers publics et ministériels, 
sous peine d'une amende de cinquante à deux 
cents francs, de désigner lesdits indigènes, dans 
les actes qu'ils sont appelés à recevoir ou à dres- 
ser, par d'autres dénominations que celles portées 
dans leurs cartes d'identité. 

L'art. 22 de la loi du 23 mars 1882 porte 
qu'un règlement d'administration publique (il est 
intervenu à la date du 13 mars 1883) détermi- 
nera les conditions d'application de la présente 
loi qui a été immédiatement appliquée à toute la 
région du Tell algérien, tel qu'il est délimité au 
plan annexé au décret du 20 février 1873 sur 
les circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, 
des arrêtés du gouverneur général ont déterminé 
successivement les territoires où elle devait être 
appliquée. 

Mais la loi n'a pas voulu que, lorsque des dis- 
positions auraient été exécutées dans une cir- 
conscription, des indigènes appartenant à une 
commune où elles ne l'auraient pas encore été, 
pussent, en changeant de domicile, se soustraire 
à son application. Aussi l'art. 1 5 dispose que tout 
indigène musulman qui n'est pas en possession 
d'un nom patronymique et qui établit son do- 
micile dans une circonscription déjà soumise à 
la constitution de l'état civil, doit, dans un délai 
d'un mois, faire sa déclaration au maire ou à 
l'administrateur qui en tient lieu. Celui-ci pro- 
cède à son égard comme il a été dit précédem- 
ment. L'indigène est ensuite inscrit sur le regis- 
tre-matrice, avec le nom patronymique qu'il a 
choisi ou qui lui a été attribué. A défaut de dé- 
claration, il est procédé d'office par le maire ou 
l'administrateur, comme il est dit ci-dessus. 

Actuellement, la loi du 23 mars 1882 a reçu 
son application dans toute l'Algérie, et tous les 
indigènes sont pourvus d'un nom patronymique. 

62. L'établissement du nom patronymique 
rendait seule possible la tenue régulière de l'état 
civil pour les indigènes musulmans. 

Aussi, aux termes de l'art. 16, les déclara- 
tions de naissance, de décès, de mariage et de 
divorce deviennent obligatoires pour les indigènes 
musulmans, à partir du jour où, conformément 
à l'art. 14, l'usage du nom patronymique de- 
vient lui-même obligatoire. Les déclarations sont 
appuyées de la carte d'identité des intervenants à 
l'acte. Les noms portés dans ledit acte sont rigou- 
reusement reproduits suivant l'orthograpbe de la 
carte d'identité. 

Ainsi, la loi prescrit la tenue régulière de tous 
les actes concernant l'état civil des musulmans, 
et non pas seulement les actes de naissance ou de 
décès, comme la législation antérieure. 



Viennent ensuite les dispositions relatives à la 
forme des actes de l'état civil. A cet égard, une 
grave ditliculté se présentait : les Arabes se sou- 
mettent assez facilement à l'inscription des nais- 
sances et des décès, mais il n'en est pas de même 
des mariages et des divorces. Ces actes en droit 
musulman ne sont pas assujettis à des formes sa- 
cramentelles et n'exigent nullement la présence 
d'un officier public. Le mariage résulte du consen- 
tement mutuel en présence de deux témoins ; 
quant au divorce, il n'est soumis à une apprécia* 
tion judiciaire que si, à défaut de consentement 
réciproque, la femme le demande devant le cadi. 
Les deux époux d'accord et sans avoir besoin de 
témoins peuvent divorcer, et le mari peut répu- 
dier sa femme malgré elle. On ne pouvait, dans 
une matière qui touche si profondément à leur 
statut religieux, imposer aux musulmans la légis- 
lation française. Il a fallu admettre, comme pour 
les naissances et les décès, qu'une simple décla- 
ration sutlirait. 

L'art. 17 porte que les actes de naissance ou 
de décès concernant les indigènes musulmans sont 
établis dans les formes prescrites par la loi fran- 
çaise. 

Quant aux actes de mariage et de divorce, ils 
sont établis sur une simple déclaration faite dans 
les trois jours au maire de la commune ou à l'ad- 
ministrateur qui en remplit les fonctions, par le 
mari ou par la femme, ou par le mari et par le 
représentant de la femme, aux termes de la loi 
musulmane, en présence de deux témoins. Toute- 
fois, lorsque les distances ne permettent pas de 
faire les déclarations au siège de la commune ou 
d'une section française de ladite commune, elles 
sont reçues par l'adjoint de la section indigène. 
(Voy. n° 79; L. 23 mars 1882, art. 17, g 3; 
D. 7 avril 1884, art. 6.) 

Ces déclarations sont faites en arabe, suivant 
des formules imprimées sur des registres visés 
pour timbre et paraphés par le juge de paix. Ces 
registres contiennent une souche et un volant 
reproduisant les mêmes mentions. 

Les actes sont revêtus de la signature de 
l'adjoint indigène ou de son cachet et de la signa- 
ture des parties et témoins, si ceux-ci savent 
écrire ; s'ils déclarent ne pas savoir écrire, men- 
tion en est faite. [L. 23 mars 1882, art. 17, 
Il 4 et 5.) 

Les volants des actes de l'état civil sont dé- 
tachés de leur souche et adressés , dans les 
huit jours, à l'officier de l'état civil français, pour 
être transcrits sur les registres tenus au chef-lieu 
de la commune. (ïd., art. 18.) 

Il est statué sur les rectifications à opérer 
dans les actes de l'état civil, conformément à la 
loi française. (Id., art. 19.) 

63. Adjoints indigènes. Le décret du 7 avril 
1884 maintient l'institution des adjoints indi- 
gènes qui était précédemment régie par le décret 
du 18 août 1868. 

Dans les communes de plein exercice, où la 
population musulmane est assez nombreuse pour 
qu'il y ait lieu d'exercer à son égard une surveil- 
lance spéciale, cette population est administrée, 
sous l'autorité immédiate du maire, par des ad- 
joints indigènes. Ces adjoints peuvent être pris en 



70 



ALGÉRIE, 64. 



ALGÉRIE, G5. 



dehors du conseil et de la commune. Dans ces 
deux cas, ils ne siègent pas au conseil municipal, 
i />. : avril ISsî, art. ;').) 

C'était le gouverneur général qui, en vertu 
du décret précité du 18 août 1868, déterminait, 
par tics arrêtés, les communes où devaient être 
établis des adjoints indigènes ainsi que le nombre 
et la résidence de ces agents, l/art. du décret 

de 1884 l'ait passer cette attribution ail préfet. 

C'est également le préfet qui fixe les traite- 
ments des adjoints indigènes. Ces traitements 
constituent une dépense obligatoire pour les com- 
munes; [id. i 

Les titulaires de ces emplois sont nommés, le 
maire préalablement consulte, par le préfet, qui 
peut les suspendre, dans la môme forme, pour 
un temps qui n'excédera pas trois mois. Ils ne 
peuvent être révoques que par un arrêté du 
gouverneur général. (/</.) 

L'autorité des adjoints indigènes ne s'exerce 
que sur leurs coreligionnaires. Indépendamment 
des attributions qui peuvent leur être déléguées 
par le maire, ces agents sont particulièrement 
chargés : 

De fournir à l'autorité municipale tous les ren- 
seignements qui intéressent le maintien de la 
tranquillité et la police du pays; 

D'assister les agents du Trésor et de la com- 
mune pour les opérations de recensement en ma- 
tière de taxes et d'impôts ; 

Te prêter à toute réquisition leur concours 
aux agents du recouvrement des deniers publics; 

De veiller spécialement à ce que les déclara- 
tions de naissance et de décès, de mariage et de 
divorce soient faites exactement par leurs core- 
ligionnaires à rolficier de l'état civil. 

Ils ne sont chargés de la tenue des registres 
de l'état civil musulman qu'en vertu d'une délé- 
gation spéciale du maire ; toutefois, lorsque les 
distances ne permettent pas de faire les déclara- 
tions au siège de la commune ou d'une section 
française de ladite commune, elles sont reçues 
par l'adjoint de la section indigène. [D. 1884, 
art. 6.) 

Telles sont les attributions expressément con- 
férées aux adjoints indigènes. Le même article 
du décret permet au gouverneur général de déter- 
miner par instructions spéciales, s'il y a lieu, les 
devoirs que les adjoints indigènes seront tenus 
de remplir, indépendamment de ceux ci-dessus 
spécifiés. 

Lu cas d"absence ou d'empêchement, l'adjoint 
indigène est remplacé, sur la proposition du maire, 
par un conseiller municipal indigène ou, à défaut, 
par un notable habitant indigène désigné par le 
préfet, (fd.) 

A HT . 4. — ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX. 

64. L'ordonnance du 28 septembre 1847 était, 
en ce qui concerne les attributions des conseils 
municipaux, calquée sur la loi du 18 juillet 1837. 
Le décret du 19 décembre 1868 transporta en 
Algérie les dispositions fondamentales de la loi 
du 24 juillet 1867 qui était venue modifier en 
France celle de 1837 en conférant aux conseils 
municipaux de la métropole le droit de statuer 
directement sur des matières précédemment ré- 



servées h l'autorité supérieure, mais à la condi- 
tion qu'il y cUt accord entre le conseil munici- 
pal et le maire. Le décret de 1868 omettait les 
dispositions qui se trouvaient incompatibles avec 
l'organisation administrative de l'Algérie ; ainsi, 
il réservait à une réglementation ultérieure les 
attributions relatives au vote des centimes addi- 
tionnels ordinaires ou extraordinaires, et à l'éta- 
blissement des taxes d'octroi qui ne fonctionnaient 
pas encore ou n'étaient pas encore établies dans 
les mêmes conditions qu'en France. 

La loi du 5 avril 1884 étant applicable aux 
communes de plein exercice de l'Algérie, nous 
n'avons qu'à renvoyer au mot Commune pour les 
règles relatives aux attributions des conseils mu- 
nicipaux. 

Ainsi, toutes les modifications que la loi de 1884 
a apportées directement ou indirectement à la lé- 
gislation municipale en France se reproduisent en 
Algérie. Nous citerons comme exemple la créa- 
tion des bureaux de bienfaisance. En vertu du 
décret du 19 décembre 1868 (art. 9) reproduisant 
Fart. 14 de la loi du 24 juillet 1867, la créa- 
tion des bureaux de bienfaisance était autorisée 
par les préfets sur Favis des conseils municipaux. 
La loi du 5 avril 1884 n'ayant pas reproduit 
cette disposition de la loi de 1867 qu'elle abroge 
et remplace, la création d'un bureau de bienfai- 
sance exigeait un décret en Conseii d'État, comme 
sous la législation antérieure. L'Algérie devant, 
en matière municipale, être régie comme la métro- 
pole, la même règle doit être suivie pour la créa- 
tion de ces établissements. 

65. Au point de vue budgétaire, la situation 
des communes d'Algérie diffère sensiblement de 
celle des communes de France, en ce qui touche 
leurs recettes. Les contributions directes n'exis- 
tent pas toutes en Algérie et, par conséquent, les 
communes ne trouvent pas dans les centimes 
additionnels les mêmes ressources qu'en France. 
La loi du 23 novembre 1884, créant la contri- 
bution foncière en Algérie, autorise, par son 
art. 10, les conseils municipaux à voter, dans la 
limite fixée par la loi et par le conseil général, 
des centimes additionnels pour dépenses ordinaires 
et extraordinaires ; ces conseils peuvent, en outre, 
être autorisés à voter des impositions extraordi- 
naires spéciales dans les mêmes conditions que 
ceux de la métropole. L'art. 1 1 fait une applica- 
tion de la législation française sur l'imposition 
d'olïice : « Si un conseil municipal se séparait 
sans avoir voté les fonds pour dépenses obliga- 
toires, il y serait pourvu conformément aux dis- 
positions des lois métropolitaines. » 

Les conseils généraux et municipaux sont tenus 
de se conformer, quant à l'emploi des ressources 
qu'ils demandent aux centimes additionnels, à la 
division en recettes ordinaires et extraordinaires 
correspondant aux dépenses de même nature. 

Us doivent également se conformer, soit pour 
le vote, soit pour l'emploi des centimes addition- 
nels, aux affectations spéciales établies par les 
lois budgétaires. 

En cas de nécessité, il peut être dérogé à la 
règle ci-dessus, pour les conseils municipaux, par 
un arrêté du gouverneur général en conseil de 
gouvernement, et pour les conseils généraux par 



ALGKIUE, 66, 67. 



ALGÉRIE, 68. 



71 



un décret en la forme de règlement d'administra- 
tion publique. (L. 23 nov. 188i, art. 12.) 

66. Les communes ont droit, en Algérie 
comme en France, à l'attribution de 8 centimes 
par franc du principal des patentes. (Voy. plus 
loin.) Quant à la taxe des loyers, analogue à la 
contrioution mobilière, elle est entièrement per- 
çue à leur profit, ainsi que la taxe des cbiens 
(voy. plus loin) et l'octroi de mer, qui tient 
lieu, en Algérie, des taxes d'octroi telles qu'elles 
fonctionnent en France à rentrée des villes. [Voy. 
n° 287, infra.) 

On compte également, parmi les ressources com- 
munales, les droits de place, les taxes d'abatage, 
les droits de stationnement et de location sur le 
domaine public, les droits de voirie, les droits de 
pesage, mesurage et jaugeage, etc. 

67. La sécurité publique exige en Algérie que 
les habitants aient les moyens de se défendre 
contre l'attaque des pillards, des bandes insou- 
mises ou révoltées. Une loi du 27 avril 1881 
porte que les communes de l'Algérie non pour- 
vues de garnison et trop éloignées d'un centre 
militaire pour pouvoir être secourues en temps 
utile peuvent, par décision du gouverneur géné- 
ral, recevoir, à titre de prêt, des armes, des mu- 
nitions et des effets de grand équipement en 
nombre suffisant pour garantir leur sécurité. Ces 
armes ne devront être distribuées qu'à ceux des 
habitants appartenant à la réserve de l'armée 
active, à l'armée territoriale et à sa réserve, por- 
tés sur les listes électorales (art. 1 er ). 

Les communes qui, en vertu de l'article pré- 
cédent, reçoivent des armes, munitions et effets, 
sont responsables de leur conservation et de leur 
entretien. 

Elles peuvent, soit les conserver à la mairie, 
soit en faire la distribution immédiate aux habi- 
tants qui font partie de la réserve de l'armée 
active, de l'armée territoriale ou de sa réserve, 
et qui sont inscrits sur les listes électorales. 

Dans ce dernier cas, les détenteurs d'armes, 
de munitions et d'effets sont responsables envers 
les communes de leur conservation et de leur 
entretien (art. 2). 

Chaque année, l'état des armes et des muni- 
tions est constaté par un officier d'artillerie dési- 
gné à cet effet (art. 3). 

Cet officier, après avoir convoqué le maire de 
la commune, dresse : 

1° Un état des armes qui ne sont pas repré- 
sentées ou qui sont hors de service, ainsi que 
l'état des munitions non représentées ou dont 
l'emploi n'est pas justifié. 

Ne sont pas portées sur cet état les armes dé- 
truites par suite de faits de guerre, d'insurrection 
ou de force majeure ; 

2° Un état de réparation à faire aux armes par 
suite de défaut d'entretien. 

Ces états mentionnent la dépense à faire pour 
chaque article, conformément aux tarifs annexés 
aux règlements militaires sur la conservation et 
l'entretien des armes. Sont exceptées les détério- 
rations qui peuvent être attribuées à l'usure na- 
turelle (art. A). 

Le remplacement des armes et munitions et 
les réparations à effectuer en vertu de l'article 



précédent sont exécutés par l'autorité militaire ; 
le montant de la dépense est imputé à la com- 
mune et peut, au besoin, être inscrit d'office au 
budget municipal à titre de dépenses obligatoires 
(art. 5). 

Le ministre de la guerre peut, lorsqu'il le juge 
à propos, faire procéder à la visite des effets de 
grand équipement prêtés aux communes. 

Les effets non représentés ou mis hors de ser- 
vice par la faute des détenteurs sont remplacés 
au compte des communes, dans les conditions 
énoncées aux deux articles précédents (art. 6). 

Lorsque les armes, munitions et effets ont été 
distribués par la commune aux hommes de la ré- 
serve de l'armée active, aux hommes de l'armée 
territoriale ou de sa réserve, toutes les imputa- 
tions faites en vertu des trois articles précédents 
sont remboursables au profit de la commune par 
les détenteurs des armes, munitions ou effets qui 
ont été l'objet desdites imputations. 

Le recouvrement en est effectué et poursuivi 
comme en matière de contributions directes 
(art. 7). 

Ceux qui détruisent volontairement ou détour- 
nent les ârmes, munitions et eilets qui leur sont 
remis en exécution des dispositions qui précèdent 
sont punis d'un emprisonnement d'un mois au 
moins, d'un an au plus, et d'une amende de 1 6 fr. 
au moins et de 500 fr. au plus, ou de l'une de ces 
deux peines seulement. 

L'art. 463 du Code pénal est applicable aux 
délits prévus par la présente loi. 

La poursuite est exercée devant les tribunaux 
correctionnels, soit d'office parle ministère public, 
soit sur la plainte du représentant de la commune, 
soit sur celle de l'autorité militaire (art. 8). 

CHAP. III. — ORGANISATION DE LA JUSTICE. 

Sect. 1. — Historique. 

68. Après une période de tâtonnements qui 
suivit la capitulation du 5 juillet 1830, un arrêté 
du général en chef, du 9 septembre 1830, insti- 
tua à Alger un tribunal composé d'un président 
et deux juges et d'un procureur du roi, dont la 
compétence civile s'étendait eii dernier ressort 
jusqu'à 12 000 fr., et qui, au criminel, connais- 
sait de toutes infractions commises par les non- 
militaires. Ce tribunal étendait sa juridiction non 
seulement sur les Français, mais aussi sur les 
musulmans et les Israélites ; il dura peu et ne 
fut même pas installé. 

Dès le mois suivant (Arr. du 22 octobre)', 
une cour de justice fut instituée, composée des 
membres du comité du gouvernement chargé de 
la section de la justice et de deux juges français ; 
elle connaissait de toutes les affaires : 1° entre 
Français ; 2° entre étrangers de nationalités dif- 
férentes ; 3° entre Européens et habitants du 
pays ; elle jugeait jusqu'à 12 000 fr. Les étran- 
gers de même nationalité continuaient à plaider 
devant leurs consuls, et les juridictions spéciales 
aux musulmans et aux israélites furent mainte- 
nues. 

La cour était, en outre, chargée de l'instruc- 
tion des affaires entre Français et entre Français 
et étrangers ; dans le premier cas, les prévenus 
étaient ensuite renvoyés en France; dans le se- 

1. Mkin ervillb, [, v Justice, p. 383 et suiv. 



72 



ALGÉRIE, 69. 



ALGÉRIE, 70. 



eond, il en était référé au général en chef « pour 
y être pat lui statué ce qu'il appartiendra ». 

Le même arrêté institua un tribunal correc- 
tionnel ponr juger les délits et contraventions 
commis par les Européens. 

Les dispositions imparfaites de l'arrêté du 
52 octobre 1830, imposées sans doute par les 
nécessités du moment, turent modifiées et corri- 
gées par une série d'autres arrêtes. La juridiction 
des consuls fut supprimée en 1S)>1 ; puis les ar- 
ide- des t 6 février 1832, l pr mars 1832, 21 jan- 
vier et 9 mars 1833, réglementèrent le mode de 
recours contre la décision de la cour de justice, 
et un arrête du 16 août 1832 créa à Alger une 
cour criminelle, tonnée par la réunion, en un seul 
tribunal, de la cour de justice et du tribunal cor- 
rectionnel. 

Modifiant cet étal de choses, une ordonnance 
du 22 août 1834 posa les bases du gouverne- 
ment des possessions françaises du nord de l'A- 
frique, et marqua la première tendance de rap- 
prochement avec les institutions de la métropole ; 
elle créa à Alger, à Oran et à Bône des tribunaux 
de première instance composés d'un seul juge ; 
à Alger, un tribunal de commerce composé de 
sept notables, et, au deuxième degré de juridic- 
tion, un tribunal supérieur composé d'un prési- 
denl et de trois juges; des assesseurs musulmans 
avec voix consultative étaient attachés aux tri- 
bunaux français pour les assister dans les cas où 
des musulmans étaient en cause. Enfin, les tri- 
bunaux indigènes furent expressément mainte- 
nus, mais la justice était rendue au nom de la 
France : le principe de la souveraineté française 
était ainsi bien affirmé. 

69. Divers arrêtés ou ordonnances de mars et 
octobre 1836, 28 février 1841 apportèrent des 
modifications de détail à l'organisation établie par 
l'ordonnance de 1834, mais ce n'est que par 
Vordonnancè du 26 septembre 1842 que l'assi- 
milation des institutions judiciaires avec celles 
de la métropole fut réellement opérée. 

Cette dernière ordonnance, encore en vigueur 
aujourd'hui dans la plupart de ses dispositions, 
supprima l'unité du juge et augmenta la juridic- 
tion des tribunaux français au détriment de celle 
des cadis qui cessèrent de juger en matière ré- 
pressive ; elle supprima également les tribunaux 
rabbiniques. créa une cour royale, quatre tribu- 
naux de première instance fonctionnant à Alger, 
Bône, Oran, Philippeville, composés chacun d'un 
président, de deux juges et de deux juges sup- 
pléants ; le tribunal d'Alger fut même divisé en 
deux chambres. Des justices de paix furent 
créées à Alger, Blida, Bône, Oran, Philippeville, 
et l'ordonnance autorisa la création de nouvelles 
justices de paix, laissant au ministre de la guerre 
la faculté de modifier l'attribution des juges de 
pais : cette dernière disposition constitue l'ori- 
gine de l'institution des juges de paix à compé- 
tence étendue, ultérieurement réglée telle qu'elle 
fonctionne aujourd'hui, par un décret du 19 août 
1S54. 

En vertu de l'ordonnance de 1842 [art. 23), 
le procureur général, le président de la cour, 
les avocats généraux, les substituts du procureur 
général, les présidents, les juges, les procureurs 



et les substituts des tribunaux de première ins- 
tance, les greffiers et commis-greffiers doivent 
réunir toutes les conditions d'aptitude requises 
en France pour exercer les fonctions correspon- 
dantes. Mais le grade de licencié en droit est 
exigé pour les juges de paix qui peuvent être 
nommés à vingt-cinq ans révolus. 

Les costumes sont les mêmes que dans la mé- 
tropole (art. 26). 

Le 20 août 1848, un arrêté du pouvoir exé- 
cutif hâta encore l'assimilation delà justice fran- 
çaise d'Algérie à la justice métropolitaine, en 
opérant la séparation entre la justice française et 
la justice musulmane ; elle conféra à son chef 
naturel, au ministre de la justice, les attribu- 
tions confiées jusqu'alors au ministre de la guerre 
laissant uniquement à celui-ci le service de la 
justice indigène, organisée par un arrêté du 29 juil- 
let 1848. Aux termes de cet arrêté, la justice 
indigène comprenait deux organes distincts : les 
mahakmas des cadis, véritables tribunaux de ju- 
ridiction, et les medjelès, simples conseils admi- 
nistratifs. Les mahakmas se composaient, comme 
aujourd'hui, d'un cadi, d'un bachadel, d'adels, 
d'oukils et d'aouns : quant aux medjelès , ils 
étaient formés par un muphti, président, le 
muphti hanéfite et deux cadis malékites ou hané- 
fites. 

Depuis 1848 jusqu'à 1875, 1 organisation de 
la justice ne fut guère l'objet que de remanie- 
ments de détail, qui accentuèrent la marche con- 
tinue vers l'assimilation à la justice métropoli- 
taine. {D. des 19 mai 1853, fixant les vacan- 
ces du 1 er août au 1 er octobre de chaque année ; 
19 août 1854, organisant des justices de paix 
à compétence étendue; 15 déc. 1858, créant 
une première présidence;^ avril 1859, fixant 
les traitements des magistrats ; 1 2 juillet 1871, 
sur le roulement des magistrats; 24 oct. 1890, 
sur l'établissement du jury.) 

70. La justice musulmane, c'est-à-dire la 
justice rendue aux musulmans et non par des mu- 
sulmans, fut, de son côté, l'objet de nombreux 
et graves remaniements. Un décret du 19 octo- 
bre 1854, qui enleva au procureur général la 
surveillance de la justice indigène pour la re- 
mettre aux préfets, en territoire civil, et aux gé- 
néraux, en territoire militaire, créa une certaine 
autonomie indépendante pour la justice musul- 
mane, en transformant les medjelès en juridictions 
souveraines du second degré. 

Un autre décret du 31 décembre 1859 réta- 
blit la cour d'appel comme juridiction du second 
degré en matière musulmane et confia au premier 
président et au procureur général, chacun dans 
ses attributions, la surveillance des tribunaux 
indigènes en territoire civil, la Kabylie non com- 
prise : dans cette dernière région, un arrêté du 
23 décembre 1862 maintint aux djemàas la 
juridiction civile, jusqu'en 1874 ; un décret du 
29 août de cette année organisa la justice de 
paix en Kabylie, telle qu'elle y est exercée ac- 
tuellement, et y introduisit la juridiction fran- 
çaise à l'exclusion de toute juridiction indigène. 

L'organisation du décret du 31 décembre 1859, 
complétée par deux autres décrets des 13 dé- 
cembre 186(5 et 5 février 1868, fut étendue aux 



ALGERIE, 71-73. 



ALGÉRIE, 74-75 hi \ 73 



régions sahariennes par un décret du 8 janvier 
1870. 

71. Conditions juridiques des personnes en 
Algérie. Avant de passer à l'organisation actuelle 
fie la justice, il paraît utile de faire connaître les 
conditions juridiques des personnes. La popula- 
tion de l 1 Algérie comprend : l 0 des Français ; 
2° des israélites ; 3° des étrangers ; -1° des indi- 
gènes musulmans. 

En vertu du décret du 21 octobre 1870, les 
israélites indigènes existant sur le territoire de 
la colonie à cette époque, abstraction laite de 
ses accroissements ultérieurs {Lelt. min. just. 
7 nov. 1882), sont actuellement soumis à la 
même condition juridique que les Français d'ori- 
gine. Aux termes du décret du 7 octobre 1871, 
doivent seuls être considérés comme indigènes et 
inscrits, à ce titre, sur les listes électorales, les 
israélites nés en Algérie avant roccupation fran- 
çaise ou nés, depuis cette occupation, de parents 
nés en Algérie à l'époque où elle s'est produite. 

Les étrangers conservent leurs statuts person- 
nels, mais ne jouissent d'aucun droit politique 
et sont soumis aux lois de police et de sûreté, 
selon le principe de l'art. 3 du Code civil. 

Quant aux indigènes, leur condition particu- 
lière prend son origine dans la capitulation de 
1830; l'indigène musulman est Français, porte 
l'art. 1 er du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, 
mais il continue à être régi par le statut person- 
nel musulman ; il n'a pas la qualité de citoyen 
français, et il ne peut l'acquérir que par la natu- 
ralisation. 

Sect. 2. — Organisation actuelle de la justice. 

ART. 1. JUSTICE FRANÇAISE. 

72. Organisation. L'organisation de la justice 
française en Algérie est actuellement régie par 
un décret du 10 août 1875, où l'on retrouve les 
règles fondamentales de l'ordonnance du 26 sep- 
tembre 1842 et des deux arrêtés réglementaires 
du 22 novembre de la même année, et plus par- 
ticulièrement par la loi du 30 août 1883 sur la 
réforme de l'organisation judiciaire en France. 

Elle comporte : 

1° Une cour d'appel siégeant à Alger ; 

2° Quatre cours d'assises siégeant à Alger, 
Oran, Constantine et Bône ; 

3° Seize tribunaux de première instance ainsi 
répartis : Département d'Alger : Alger, Blida, 
Qrléansville. Tizi-Ouzou ; département de Cons- 
tantine : Constantine, Bône, Batna , Bougie, 
Guelma, Philippeville, Sétif; département d'O- 
ran : Oran, Mostaganem, Mascara, Tlemcen, Sidi- 
bel-Abbès ; 

4° Quatre tribunaux de commerce : à Alger, 
Oran, Constantine et Bône ; 

5° Cent dix-huit justices de paix , dont dix- 
sept à compéteuce ordinaire, quatre-vingt-huit 
à compétence étendue et treize justices de paix 
militaires ; 

6° Les tribunaux de Tunis et Sousse (Tunisie), 
placés sous la juridiction de la cour d'Alger, 
doivent être ajoutés à cette nomenclature, ainsi 
que les justices de paix créées dans la régence. 

73. Inamovibilité des magistrats . La loi du 
30 août 1883 a assimilé, sur la plupart des 
points, les magistrats d'Algérie à ceux de la mé- 



tropole , mais n'a pas été reconnue applicable 
dans son entier à la colonie. C'est ainsi qu'il a 
été décidé : 

1° Que l'art. 10 de cette loi relatif à l'incapa- 
cité résultant de la parenté ou de l'alliance entre 
un juge et l'avocat ou l'avoué de l'une des par- 
ties en cause ne s'applique pas en Algérie (Cass. 
27 mai 1886 ; Labori, Rép., y 0 Algérie, n° 309; 
Tilloy, v° Justice, p. 2200) ; 

2° Que l'inamovabilité de la magistrature algé- 
rienne n'avait pas été prononcée par le législa- 
teur. [Avis C. cass. ch. réun. 9 juin 1885 ; 
C. dÉt. 23 juin 1893, S. 1895, 3, 33 ; R. A. 
1893, 2, 417.) 

La doctrine n'a pas admis cette jurisprudence 
et les auteurs sont unanimes pour reconnaître 
que la loi du 30 août 1883 est intégralement 
applicable en Algérie et que, par suite, la magis- 
trature algérienne est inamovible 1 . Malgré cela, 
le Gouvernement déplace à son gré les magistrats 
de la colonie, et il est à désirer que le législa- 
teur intervienne pour régler délinitivement la 
question. 

74. Compétence des tribunaux d'Algérie. 
En matière française, la cour et les tribunaux 
d'Algérie ont la même compétence que les cours 
et les tribunaux de France, sauf toutefois les tri- 
bunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, dont le taux 
du dernier ressort, en ce qui concerne les affaires 
indigènes, a été porté à 2 000 fr. par un décret 
du 29 août 1874. 

ttntre Français et indigènes, les contestations 
sont régies par les art. 14 et 15 du Code civil. 
Entre étrangers résidant habituellement dans la 
colonie, les tribunaux français d'Algérie sont 
compétents tant pour les affaires civiles que pour 
les affaires commerciales ; en dehors de toute 
considération d'utilité générale et d'ordre public, 
cette extension résulte de la combinaison des 
art. 33 de l'ordonnance de 1842 et 27 de l'or- 
donnance de 1834, et s'explique par cette autre 
considération que, d'après l'art. 2 de l'ordon- 
nance du 16 avril 1843, la résidence habituelle 
vaut domicile. 

75. Cours d'assises. Un décret précité du 
24 octobre 1870 a organisé les cours d'assises 
en Algérie sur le modèle de la métropole, mais 
avec des modifications en ce qui concerne la 
constitution du jury ; le décret de 1870 a été 
ensuite modifié par une loi du 30 juillet 1881, 
dont l'art. 2 fixe la composition de la liste an- 
nuelle du jury à six cents noms pour les dépar- 
tements d'Alger et d'Oran, et à huit cents pour 
le département de Constantine, soit cinq cents 
pour la cour d'assises de Constantine et trois 
cents pour celle de Bône. L'indemnité due aux 
conseillers délégués pour présider les assises au- 
tres que celles du département d'Alger a été fixée 
par un décret du 7 septembre 1886. 

75 bis . Cours criminelles. Une loi du 30 dé- 
cembre 1902 (Robe, 1903, p. 5 ; Mobacher, 
21 janv. 1903) a organisé sur de nouvelles ba- 
ses les cours d'assises en Algérie et a institué 
une cour criminelle dans chaque arrondissement. 
Aux termes de cette loi, les cours d'assises sié- 
geant en Algérie continuent à connaître : 1° des 

1. E. Laiuhier, Traité de la législation algérienne, 1. 1, p. 543. 



ALGÉRIE, 76, 77. 



ALGERIE, 78-so. 



crimes imputables aux Français et aux étrangers 
uon musulmans; 2 3 dos erimes imputables aux 
indigènes musulmans naturalisés ; 3° des crimes 
imputables a des indigènes musulmans non natu- 
ralisés ou à des étrangers musulmans, lorsque 
ees crimes auront été accomplis ou tentés avec 
l.i participation de français, d'étrangers non mu- 
sulmans ou d'indigènes musulmans naturalisés. 

Les erimes exclusivement imputables aux indi- 
gènes musulmans non naturalises ou aux étran- 
gers musulmans dans l'étendue du territoire civil 
M>ni déférés, dans chaque arrondissement, à la 
juridiction des cours criminelles instituées par 
la mémo loi. [Voy. injra, n" 113.) 

76. Justices de paix. Les premiers juges de 
paix nommes en Algérie' avaient la même com- 
pétence et les mêmes attributions que les juges 
de paix de France ; actuellement, les justices de 
paix dont le siège est établi dans les villes pour- 
vues d'un tribunal civil ont conservé seules les 
mêmes attributions et la même compétence que 
celles des justices de paix de France ; la loi du 
25 mai 1838 a, d'ailleurs, été rendue applicable 
a l'Algérie par l'ordonnance du 16 avril 1843, 
qui y a mis en vigueur le Code de procédure ci- 
Mie et dont il sera parle ultérieurement. 

Au fur et à mesure du développement de la 
domination française, la dissémination des popu- 
lations européennes, le petit nombre et l'éloigne- 
ment des tribunaux de première instance, le be- 
soin d'une justice plus proche et plus rapide 
rendirent nécessaire l'extension de la compétence 
des juges de paix. Cette extension fit l'objet du 
décret du 19 août 1854. Les juges de paix à 
compétence étendue, sorte de petits tribunaux, 
appliquent d'une façon générale la procédure édic- 
tée pour les justices de paix ordinaires, mais le 
ministère des avoués n'existe pas auprès de cette 
juridiction. 

D'après le décret du 19 août 1854, les juges 
de paix à compétence étendue connaissent, en 
matière civile et commerciale, de toutes actions 
personnelles et mobilières jusqu'à 1 000 fr. en 
premier ressort, et 500 fr. en dernier ressort; 
pour ces actions, leur compétence ratione mate- 
riœ est entière, exclusive et absolue. (Cass. req. 
7 nov. 1896, Dai.i.oz, Svpp., v° Org. alg.,n° 448 ; 
K. Larcher, Traité de lég. alg., t. I, p. 552 et 
note 1.) Ils exercent, en outre, les fonctions de 
présidents des tribunaux de première instance 
comme juges de référé, en toutes matières (art. 2), 
et peuvent, comme eux, ordonner toutes mesures 
conservatoires et autoriser une saisie-arrêt (C. 
Alger G jauv. 1872, J.A. 1872, 1 ; D. P. 1873, 

80). mai» ils ne peuvent connaître des ques- 
tions immobilières. 

En matière correctionnelle, ils connaissent : 
1° de toutes les contraventions de la compétence 
des tribunaux correctionnels qui sont constatées 
dans leur ressort; 2" des infractions aux lois sur 
la chasse ; 3° de tous les délits n'emportant pas 
une peine supérieure à celle de six ans d'empri- 
sonnement ou de 600 fr. d'amende. 

Leur» attributions en matière musulmane se- 
ront expliquées sous ce dernier titre. [Voy. in- 
fra, n° 99.) 

77. Justices de paix: militaires. En territoire 



de commandement où la colonisation n'a qu'une 
importance minime, les indigènes portent leurs 
contestations devant le cadi, et, suivant la gra- 
vité de leurs infractions, sont déférés aux con- 
seils de guerre, aux commissions de discipline, 
ou plus simplement aux officiers des bureaux 
arabes. 

Tour les Européens, on a installé des juges de 
paix, dans les localités où cela est devenu néces- 
saire, à llou-Saâda, Djelfa, Laghouat, Khcnchela, 
Tébessa, Sebdou ; partout ailleurs, en vertu d'un 
décret du 10 août 1875, c'est un otlicier de l'ar- 
mée, ordinairement le commandant du cercle ou 
le chef de l'annexe, qui est investi, dans l'é- 
tendue du cercle ou de l'annexe, des attribu- 
tions des juges de paix ; un autre officier est 
habituellement désigné comme suppléant et les 
fonctions de greffier et d'huissier sont remplies 
par des sous-officiers. 

En matière civile, les juges de paix militaires 
ont la même compétence que les juges de paix à 
compétence ordinaire ou restreinte; en matière 
commerciale, ils connaissent de toutes les affaires, 
en dernier ressort jusqu'à 100 fr., et en premier 
ressort jusqu'à 500 fr. ; au point de vue répres- 
sif, ils connaissent, sauf appel, des délits et con- 
traventions en matière forestière quand l'amende 
réclamée par la citation n'excède pas 150 fr. 

78. Appels. Pourvois. Les appels des déci- 
sions des juges de paix, qu'il s'agisse d'une jus- 
tice de paix à compétence étendue ou d'une jus- 
tice de paix militaire, sont portés devant le tri- 
bunal civil de l'arrondissement. (C. Alger 20 janv. 
1872, D P. 72, 2, 109.) Les décisions définitives 
et en dernier ressort des juges de paix à compé- 
tence étendue peuvent être attaquées devant la 
Cour de cassation, non seulement pour excès de 
pouvoir, mais aussi pour violation de la loi. {Cass. 
civ. 20 juin 1S82, S. 82, 1, 348.) 

79. Conseils des prud'hommes. La législation 
qui régit en France le conseil des prud'hommes a 
été, en principe, rendue applicable en Algérie 
par la loi du .23 février 1881, sauf diverses mo- 
difications nécessitées par les circonstances lo- 
cales, telles notamment que la nomination d'as- 
sesseurs musulmans ayant voix consultative dans 
les causes où un musulman est intéressé. 

En matière fiscale, un décret du 8 juillet 1899 
a promulgué en Algérie la loi du 7 août 1850 et 
l'art. 27 de la loi du 22 janvier 1851 sur le 
timbre et l'enregistrement des actes de la juridic- 
tion des prud'hommes. 

80. Tribunaux de commerce. La juridiction 
consulaire, dans la colonie, a été organisée à 
l'instar de la métropole ; elle a la même consti- 
tution, la même composition et les mêmes attri- 
butions qu'en France, mais n'y est pas régie par 
les mêmes règles. 

Les tribunaux de commerce ont été créés en 
Algérie par l'ordonnance du 26 septembre 1842 
et c'est l'ordonnance du 17 décembre 1817 qui 
y a introduit l'application du principe électif. Un 
clécret du 10 mai 1872 a rendu exécutoire la loi 
du 21 décembre 1871 qui règle le mode d'élec- 
tion des membres des tribunaux de commerce, 
mais n'a pas abrogé les dispositions de l'art. 7 
de l'ordonnance de 1817, qui permet aux juges 



ALGÉRIE, si. 



ALGÉRIE, 82-84. 



75 



d'Algérie d'être indéfiniment rééligibles. D'antre 
part, la loi du 8 décembre 1883, réglant en 
France les conditions d'électorat et d'éligibilité, 
n'a pas été reconnue applicable en Algérie (Cass. 
civ. 5 nov. 1884, R. A. 1 885, 2, 1 ; S. 1885, 1, 
205 ; D. P. 1885, 1. 81), pas plus que celle du 
23 janvier 1898 qui, dans la métropole, a con- 
féré Télectorat aux femmes commerçantes. 

ART. 2. PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE. 

81. Procédure civile et commerciale. Le Code 
de procédure civile a été promulgué en Algérie, 
sous certaines exceptions et dérogations formelles 
édictées par une ordonnance du 16 août 1843, 
qui forme, à côté du Gode métropolitain, une 
sorte de code particulier algérien de procédure. 

C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 2 « la rési- 
dence habituelle vaut domicile » en Algérie, et 
cette règle, qui s'étend aux affaires commer- 
ciales comme aux affaires civiles, doit recevoir 
son application, quelle que soit la nature de la 
dette et en quelque lieu qu'elle ait été contractée; 
la jurisprudence est formelle à cet égard. {Voy. 
E. Larcher, Traité de lég . alg., p. 580 et 581; 
Tilloy, v° Procédure, p. 2G35.) Toutefois, le de- 
mandeur peut à son choix assigner devant le tri- 
bunal du domicile du défendeur en France ou 
devant le tribunal d'Algérie dans le ressort du- 
quel l'action a pris naissance ; en outre, cita- 
tion valable peut être donnée au domicile d'élec- 
tion générale, ou domicile du mandataire spécial 
(art. 3). 

D'autre part, en Algérie, toutes les affaires 
sont réputées sommaires et jugées sur simples 
conclusions motivées, signées par le défenseur ou 
l'avoué constitué, et qui doivent être respective- 
ment signifiées vingt-quatre heures au moins 
avant l'audience (art. 11 à 15). 

Quant au délai d'ajournement, il est de hui- 
taine [art. 5, 51 et 72 C. Pr. civ.); en vertu 
de l'ordonnance précitée, ce délai était augmenté 
d'un jour par chaque myriamètre de distance par 
terre entre ce tribunal devant lequel la citation 
était donnée et le domicile ou la résidence en 
Algérie de la partie citée (art. G), el d'une durée 
fixe de trente jours quand cette partie, bien 
qu'habitant l'Algérie, ne pouvait gagner le siège 
du tribunal que par mer; un décret du 24 juin 
1900 (C. Est. et Lef., Supp. 1900, p. 35) a 
abrogé les art. 5, 6, 7 et 9 de l'ordonnance, 
opéré, sur ce point, l'assimilation de la colonie 
et de la métropole et rendu applicables en Algé- 
rie les art. 72 et 103 du Code de procédure ci- 
vile ; le délai des ajournements est donc aujour- 
d'hui de huitaine, plus un jour par cinq myria- 
mètres ou fraction supérieure à quatre. 

Une autre règle générale importante a été 
édictée par l'art. 68 de l'ordonnance de 1842 : 
toute citation ou notification faite à un musulman, 
en matière civile ou criminelle, doit être accom- 
pagnée d'une analyse sommaire en langue arabe, 
faite par un interprète assermenté, le tout à 
peine contre l'huissier d'une amende de 20 fr. 
pour chaque omission et sans préjudice de la 
nullité de l'acte, si le juge croit devoir la pro- 
noncer. 

En outre, nonobstant toutes dispositions des 
lios, les nullités d'exploits et actes de procé- 



dure sont facultatives pour le juge qui peut, se- 
lon les circonstances, les accueillir ou les rejeter 
(art. 4ii). Cette faculté, dont il est fait dans la 
pratique un usage fréquent, ne s'étend pas aux 
nullités prononcées par l'ordonnance elle-même. 

Enfin, l'ordonnance de 1842 permet aux créan- 
ciers munis d'une autorisation judiciaire d'em- 
pêcher que leur débiteur quitte le sol algérien 
par mer (art. 23 à 32) ; mais cette procédure, 
qui n'a plus sa raison d'être, est tombée en dé- 
suétude. 

82. Appels. Le délai d'appel est d'un mois, 
plus l'augmentation a raison des distances déter- 
minée par le décret précité du 24 juin 1900 : ce 
délai n'est pas applicable lorsqu'un autre délai 
est fixé par un texte de loi applicable à l'Algérie; 
en matière de divorce, par exemple, ce délai est 
de deux mois comme en France. 

83. Pourvois en cassation. L'art. 2 de la loi 
du 11 juin 1859 (B. 0. 31) a rendu applicables 
en Algérie les lois et règlements qui déterminent 
pour la France les délais à observer pour les 
pourvois et la procédure en matière civile devant 
la Cour de cassation. Une loi du 2 juin 1862 a 
réduit pour la France le délai de pourvoi à deux 
mois et a spécifié (art. 5) qu'un délai de un 
mois serait ajouté au délai ordinaire lorsque le 
demandeur est domicilié en Algérie ; mais cette 
loi n'ayant pas été publiée au Bulletin officiel 
de l'Algérie, on a soutenu qu'elle ne devait pas 
être promulguée dans la colonie, qui restait régie 
par la loi du 11 juin 1859; M. Émile Larcher, 
dans son Traité de législation algérienne (t I, 
n° 440, p. 603), estime cependant que le délai, 
pour les parties domiciliées en Algérie, est de 
trois mois. 

84. Instances en matière domaniale et en 
matière d'impôts. En matière domaniale, les ac- 
tions intentées par l'Etat et celles auxquelles il 
délénd sont réglées par le décret du 28 décem- 
bre 1855 (B. O. 493). Préalablement à toute ac- 
tion, qu'elle soit portée devant les tribunaux au 
nom de l'État, des départements, des commu- 
nes ou par des particuliers, les demandeurs sont 
tenus de faire notifier en la forme administrative, 
soit au préfet, soit aux parties intéressées, sui- 
vant le cas , et avec production des pièces à 
l'appui, un mémoire contenant l'objet et les mo- 
tifs de la demande ; ce mémoire préalable doit 
être suivi, pour que la prescription soit inter- 
rompue, d'une assignation en justice dans les 
trois mois de sa date ; toute audience est refusée 
au demandeur s'il n'est justifié de l'accomplisse- 
ment de ces formalités. Pour le domaine de l'État, 
toutes significations sont faites au préfet, en la 
personne du directeur des domaines, ou, à défaut, 
du receveur des domaines résidant au siège du 
tribunal. Ces règles sont applicables aux instan- 
ces domaniales à suivre dans les territoires mili- 
taires. 

En matière d'impôts et de revenus domaniaux, 
l'instruction des instances doit être faite confor- 
mément aux dispositions des art. 65 de la loi du 
22 frimaire an Ml, 17 delà loi du 27 ventôse 
an IX et 88 de la loi du 5 ventôse an XII, c'est- 
a-dire par simples mémoires respectivement signi- 
fiés, sans plaidoiries. 



76 



ALGÉRIE, 85, si;. 



ALGÉRIE, 87, 88. 



85. Tribunaux administratifs, La procédure 
organisée devant les conseils de préfecture de 
France par la loi do 22 juillet 1889 a été décla- 
rée applicable en Algérie par un décret du 
$1 août 1889 [B. 0. 1157). Toutefois, le para- 
graphe ;> de l'art. ? et le paragraphe ? de 

l'art. \i ont cte modifiés dans ce sens pour 

P Algérie : 

i" Que la citation doit indiquer à l'inculpé 
qu'il est tenu, s'il veut fournir des défenses écri- 
tes, de les déposer dans un délai de trente jours 
(ce délai en France n'est que de quinzaine) 5 

? p Que les avertissements pour l'audience pu- 
blique doivent être donnes huit jours au moins à 
l'avance, au lieu de quatre. 

Le décrel du 18 janvier 1890, relatif aux allo- 
cations, a été insère au Bulletin officiel 1174, 
n° 67. 

Le conseil de préfecture n'est pas compétent, 
en Algérie, pour connaître des actions immobi- 
lières intentées par le domaine ou contre lui; 
elles doivent être portées devant les tribunaux 
ordinaires. [Trib. confl. 20 juill. 1889; Cass. 
req. 4 août 1891.) 

ART. 3. OFFICIERS MINISTÉRIELS. 

86. Kn Algérie, les offices sont incessibles ; 
tout ce qui ressemble à une cession est formelle- 
ment interdit sous peine de révocation de celui 
qui a voulu céder, s'il est encore en exercice, ou 
de celle de son successeur, s'il a obtenu sa no- 
mination; les officiers ministériels algériens sont 
dune de véritables fonctionnaires, tenant leurs 
charges exclusivement de la faveur gouverne- 
mentale et avançant successivement d'une étude 
moins avantageuse à une plus rémunératrice. (E. 
Larcher, loc. cit., p. 627.) Des modifications ont 
été soumises à ce sujet au Parlement, mais n'ont 
pas abouti. 

D'autre part, en vertu d'un décret du 27 juin 
1901 {fi. A. 1901, 3, 48), tous les officiers pu- 
blics et ministériels, nommés autrefois par dé- 
cret, sont nommés aujourd'hui par le gouverneur 
général. C'est, par conséquent, le gouverneur gé- 
néral, sous l'autorité duquel ils sont placés qui 
exerce les attributions du ministre de la justice, 
en ce qui concerne les congés, la discipline et 
tout ce qui touche à la situation personnelle : il 
statue également sur les demandes de dispenses 
relatives au degré de parenté ou d'alliance. 

Les propositions pour les nominations aux 
[Min tions d'officier public ou ministériel sont éta- 
blies au vu des dossiers des candidats, par une 
commission spéciale de trois membres nommés 
par le gouverneur général, savoir : un conseiller 
de gouvernement, président, un représentant de 
la cour, membre; un représentant du parquet, 
membre. La commission présente, pour chaque 
poste vacant, une liste de trois membres que le 
premier président et le procureur général trans- 
mettent, avec leurs observations, au gouverneur 
général. 

A noter, de plus, qu'en vertu d'un décret du 
9 octobre 1882, nul ne peut être nommé, en Al- 
gérie, notaire, avoué ou greffier, s'il ne justifie, 
en outre, des conditions requises par les lois et 
règlements sur la matière, du certificat d'études 
de droit administratif et de coutumes indigènes 



décerné par l'École de droit d'Alger, conformé- 
ment au titre I er du décret du 22 juillet 18S2. 

87. Avocats défenseurs ; avoués. Un arrêté 
du 2G novembre 1841 avait réglé la position 
des défenseurs près la cour d'appel d'Alger et les 
tribunaux français ; ils devaient avoir vingt-cinq 
ans accomplis, être Français, justifier du diplôme 
de licencié en droit et de deux années de travail 
dans une étude d'avoué en France ou de défen- 
seur en Algérie ; ils avaient seuls le droit de 
conclure et de plaider, de faire signer tous les 
actes nécessaires à l'exécution des jugements ou 
arrêts, de défendre les accusés ou prévenus de- 
vant les tribunaux correctionnels ; ils fournis- 
saient un cautionnement de 4 000 fr. à Alger, de 
2 000 fr. dans les autres résidences. 

Un arrêté du 16 avril 1848 accorda aux avo- 
cats inscrits au tableau de chaque tribunal le 
droit de plaider concurremment avec les défen- 
seurs, et un autre arrêté du 17 juillet suivant 
autorisa les parties à se faire défendre, devant 
les tribunaux de commerce, par toute personne 
pourvue d'un pouvoir spécial. 

Par décret du 27 décembre 1881, les règle- 
ments applicables à la plaidoirie devant les cours 
d'appel et tribunaux de France ont été étendus à 
l'Algérie. En conséquence, les défenseurs sont 
remplacés, au fur et à mesure de leur extinction, 
par les avoués, qui, nommés aux conditions dé- 
terminées par l'art. 6 de l'arrêté précité du 
26 novembre 1841, peuvent plaider les incidents 
de procédure et les affaires réputées sommaires 
d'après la législation de la métropole. Ils doivent 
être pourvus du grade de licencié en droit et, en 
outre, comme tous les officiers ministériels de la 
colonie, du certificat d'études de législation algé- 
rienne. 

88. Huissiers. L'exercice de la profession 
d'huissier est réglementé en Algérie par un ar- 
rêté du 26 novembre 1842, qui reproduit, sauf 
quelques légères modifications, les dispositions en 
vigueur dans la métropole. En vertu de l'ordon- 
nance du 26 septembre 1842, toute citation ou 
notification faite à un musulman, en matière ci- 
vile et criminelle, doit être accompagnée d'une 
analyse sommaire en langue arabe, faite et certi- 
fiée par un interprète, le tout à peine contre 
l'huissier d'une amende de 20 fr. pour chaque 
omission, sans préjudice de la nullité de l'acte, 
si le juge croit devoir la prononcer. 

En territoire militaire, les fonctions d'huissier 
sont exercées par les commandants de brigade 
de gendarmerie {Arr. 29 mai 1846, 31 mai 
1866, 16 juill. 1869); dans les localités où il 
n'existe pas de brigade de gendarmerie, ces fonc- 
tions sont confiées à un sous-officier de l'armée, 
désigné par le commandant supérieur. (Arr. 
2 juin 1866.) 

Aux termes d'un arrêté du 24 février 1879, 
les copies d'exploits sont remises aux indigènes 
des territoires militaires par l'intermédiaire d'a- 
gents indigènes auxquels il est alloué l fr. par 
myriamètre parcouru, allant et revenant ; un 
registre spécial, visé par l'officier spécialement 
chargé de faire parvenir les copies aux intéres- 
sés, est tenu par l'huissier, qui paie les frais de 
transport de l'agent indigène, sur présentation 



ALGÉRIE, 89-91. 

d'un certificat constatant la remise de la copie 
ou l'impossibilité de la remettre. 

89. Greffiers. Des greffiers ont été institués 
par l'ordonnance du 26 septembre 1842 près la 
cour d'appel, les tribunaux de première instance 
et de commerce et les justices de paix; leurs 
fonctions sont les mêmes, suivant leur juridic- 
tion, que celles de leurs collègues de France. Ils 
sont soumis, avant d'être nommés, à un examen 
professionnel, et les conditions de l'avancement 
sont rigoureusement déterminées. (Décis. min. 
just . 28 janv. 1885; D. 3 sept. 1885.) Us 
sont suppléés par des commis-gretliers, qu'ils dé- 
signent sous l'approbation du procureur général, 
et dont le nombre et le traitement sont fixés par 
un arrêté ministériel. Pour être nommé greffier 
en cbef de la cour d'appel, il faut être licencié 
en droit et avoir exercé, pendant cinq ans au 
moins en France ou en Algérie, les fonctions de 
greffier d'un tribunal de première instance. {D. 
3 sept. 1884, 9 oct. 1882 et 31 oct. 1899.) 

En matière musulmane, les obligations impo- 
sées aux greffiers sont déterminées par les dé- 
crets des 22 décembre 1888 et 17 avril 1889. 

90. Greffiers-notaires. Le décret du 29 août 
1874, qui a organisé la justice en Kabylie, a au- 
torisé les greffiers des justices de paix à exercer 
les fonctions notariales dans les cantons où il 
n'existe pas de notaires, et un décret du 18 jan- 
vier 1875 a étendu ces dispositions à toute l'Al- 
gérie ; mais les attributions ainsi conférées à ces 
officiers ministériels cessent de plein droit lors- 
qu'un notaire est institué dans le canton, et ce 
dernier devient dépositaire des minutes et réper- 
toires dont le greffier avait précédemment la 
garde. Sont seuls investis de la plénitude des at- 
tributions notariales, les greffiers de paix pourvus 
d'un certificat de capacité délivré, soit par la 
chambre de discipline des notaires de leur rési- 
dence en France, soit par une commission spé- 
ciale instituée conformément à l'art. 6 de l'ar- 
rêté ministériel du 30 décembre 1842. Les gref- 
fiers-notaires, non pourvus de l'un ou de l'autre 
de ces certificats, peuvent seulement être autori- 
sés à rédiger, en la forme des actes notariés, les 
conventions des parties qui requièrent leur mi- 
nistère, à l'exception des actes dont la réception 
est exclusivement confiée aux notaires ; mais les 
contrats ainsi rédigés ne valent que comme écrits 
sous seings privés, et n'ont pas l'authenticité. Les 
greffiers-notaires au titre 11 sont cependant auto- 
risés à recevoir et à rédiger les procurations qui 
ont les mêmes efficacité et authenticité que si elles 
avaient été reçues par un notaire; ils peuvent 
également faire des protêts, faute d'acceptation 
ou de paiement, et même recevoir des testaments 
et des reconnaissances d'enfants naturels, mais 
ces actes sont nuls et non avenus si, en cas de 
survie du testateur ou de l'auteur de la recon- 
naissance, ils n'ont pas été renouvelés dans les 
six mois. Avis de cette disposition doit être donné 
aux parties lors de la réception de l'acte et 
mention en est faite dans ledit acte, sous peine 
de 100 fr. d'amende. 

91. Notaires. La profession notariale est ré- 
glementée par un arrêté du 30 décembre 1842. 
D'une façon générale, les notaires de l' Algérie 



ALGÉRIE, 92, 93. 77 

ont les mêmes attributions que leurs collègues 
de France et sont, comme eux, soumis aux dis- 
posisions de la loi du 25 ventôse an XI et des 
art. 971 à 977, 979, 1317 à 1 3^0 du Code ci- 
vil. En vertu du décret du 27 juin 1901, ils sont 
nommés par le gouverneur général, comme les 
autres otïiciers ministériels. Les conditions d'ap- 
titude sont plus rigoureuses que dans la métro- 
pole ; en dehors des conditions communes à 
l'Algérie et à la métropole, les candidats aux 
fonctions notariales en Algérie doivent justifier : 
1° de l'accomplissement d'un stage de cinq an- 
nées entières et consécutives, dont une au moins 
en qualité de premier clerc dans l'étude d'un no- 
taire de France ou d'Algérie ; 2° d'un certificat de 
capacité délivré par une commission composée 
d'un magistrat désigné par le procureur général 
et deux notaires en exercice. Quant à la forme 
des actes, et aux obligations qui incombent aux 
notaires algériens, notamment en matière d'en- 
registrement et de timbre, elles sont sensible- 
ment les mêmes que dans la métropole, l'ordon- 
nance de 1842 n'apportant à cet égard des 
modifications aux lois et règlements en vigueur 
en France, que lorsque les conditions spéciales 
de la colonie l'exigent. 

92. Commissaires-priseurs. Les commissaires- 
priseurs ont été institués en Algérie par un ar- 
rêté du 1 er juin 1841. Ils ne peuvent procéder 
que dans le lieu de leur résidence, et dans un 
rayon de 4 kilomètres, à la prisée et à la vente, 
aux enchères publiques, de tous les biens meu- 
bles, marchandises neuves ou d'occasion, à l'ex- 
ception des droits incorporels dont la vente s'ef- 
fectue par le ministère des notaires. Ils sont 
astreints, quant à la rédaction matérielle des actes 
et à la tenue de leur répertoire, aux mêmes 
obligations que leurs collègues de la métropole. 
Ils sont nommés par le gouverneur général et 
sont placés sous la surveillance du procureur gé- 
néral ; ils prêtent serment et fournissent un cau- 
tionnement. 

Leurs attributions ont été considérablement res- 
treintes par l'arrêté du 6 mai 1844 sur l'exer- 
cice de la profession de courtier. D'autre part, 
le ministère des commissaires-priseurs n'est 
pas obligatoire pour les indigènes et ceux-ci ne 
commettent aucune contravention lorsqu'ils pro- 
cèdent eux-mêmes aux ventes publiques de meu- 
bles appartenant à des musulmans. [D. gouv. 
gén. 19 oct. 1893.) 

Dans les localités dépourvues de commissaires- 
priseurs, les greffiers de justice de paix sont 
exclusivement préposés aux ventes publiques de 
meubles. (D. 3 sept. 1884, art. 10.) 

93. Courtiers de comme?xe et cou? tiers ma- 
ritimes. Les courtiers en marchandises et les 
courtiers maritimes sont réglementés par un ar- 
rêté du 6 mai 1841, modifié par un décret du 
25 août 1867, en ce qui concerne les premiers, 
et, pour les seconds, par un décret du 1 7 janvier 
1876. La loi du 18 juillet 1866, qui déclare 
libre la profession de courtier en marchandises, 
a été promulguée en Algérie par un décret du 
25 août 1867 ; celle du 28 mai 1858, sur les 
négociations concernant les marchandises de po- 
sées dans les magasins généraux et sur les ventes 



78 



ALGÉRIE, 94, 



ALGERIE, 05, oc. 



publiques de marchandises en gros, ainsi que le 
règlement du 13 mars 18&9, Tout été par un 
déerel du 31 mais 1860, 

Pour tout ce qui n'est pas contraire au* dispo* 
Bltibns de l'arrête du 6 mai 1844) les ordon- 
nances el règlements, qui régissent les eouriiers 
m Irance, sont applicables h leurs collègues 
d'Algérie. Dans les localités où il n'y a pas de 
courtier do commerce, les commissaîres^prieeurs 
et ;i défaut les huissiers, notaires ou greniers de 
justice ilo paix pensent faire les ventes de mar- 
chandises* dans les mêmes conditions que les 

courtiers. 

94. ('h rat cuis aux sm cessions racantes. En 
France, les tribunaux de première instance nom- 
ment spécialement un curateur pour chaque suc- 
cession vacante. En Algérie, une ordonnance du 
2 i décembre l^ 1 ;i institué des curateurs aux 
successions vacantes, véritables oïliciers ministé- 
riels, places sous la surveillance du procureur 
général, nommés par lui, et soumis, quant à 
leur gestion, an contrôle des agents de l'admi- 
nistration de l'enregistrement et des domaines, 
qui vérifient leurs opérations tous les trois mois 
et dressent de celte vérification Un procès-verbal, 
en double, dont un exemplaire est transmis au 
directeur de renregistrement et l'autre au procu- 
reur de la République. (Cire. 14 judl. 1863.) 

Lu Algérie, une succession est présumée va- 
cante lorsque aucun héritier ne se présente au 
moment du décès, ou lorsque les héritiers con- 
nus y ont renoncé, et le curateur entre de plein 
droit en fonctions; il fait apposer les scellés, 
dresser inventaire, par un notaire si les valeurs 
mobilières de l'hérédité dépassent l 000 fr„ par 
le juge de paix, et sans frais, si elles sont infé- 
rieures à ce chiffre. 11 fait vendre aux enchères 
publiques les effets mobiiers autres que ceux 
mentionnés à l'art. 529 du Code civil, et gère la 
succession conformément aux dispositions de l'or- 
donnance de 1842, sans pouvoir acquitter aucune 
dépense ou dette de l'hérédité autres que les 
petites dettes privilégiées désignées par l'art. 2101 
du Code civil. (Cire. 20 août 1863, B. 0. 329.) 
Il exerce et poursuit toutes actions relatives à 
l'hérédité, défend à toute demande formée contre 
elle, et les jugements rendus contre lui sont op- 
posables aux héritiers qui se font connaître par 
la suite ] il représente la succession, non le dé- 
funt, et rend compte annuellemement, tant que 
dure la curatelle, de la gestion qui lui est confiée. 

Toute succession non réclamée dans les trois 
années qui courent à partir du jour du décès est 
de plein droit présumée en déshérence 5 l'admi- 
nistration des domaines en demande l'envoi en 
possession, conformément à l'art. 770 du Code ci- 
vil, et la gestion du curateur cesse. 

Les successions vacantes des militaires décédés 
en Algérie sont soumises, en ce qui concerne les 
objets mobiliers, aux règles établies par les art. 
935 et suivants du règlement sur les hôpitaux; 
la vente en est faite par les soins des oïliciers 
comptables, en présence du sous-intendant, et le 
produit en est remis aux héritiers ou versé à la 
des dépôts et consignations par l'intermé- 
diaire du receveur des domaines. Les immeubles 
sont administrés par les curateurs, conformément 



aux dispositions de l'ordonnance du 2 G décem- 
bre 1S42. 

Quant aux successions vacantes des étrangers, 
elles échappent, en principe, au curateur et sont 
appréhendées par l'agent consulaire de la nation à 
laquelle appai tenait le défunt, à moins qu'il n'existe, 
des créanciers fiançais. (Décis. min. 18 jann. 
1S37.) S'il dépend de la succession des immeu- 
bles situés en France, ces biens sont administrés 
par le curateur. (Décis.min. 26 déc. 1872.) Mais 
celui-ci n'a pas à intervenir en ce qui concerne 
les successions vacantes musulmanes, dont la 
gestion appartient au Beït-el-MaL ( Voy. infra, 
n° 243.) 

95. Interprèles. L'ordonnance du 26 septem- 
bre 1842 sur l'organisation de la justice en Al- 
gérie a attaché aux divers tribunaux de la colonie 
des interprètes pour la langue arabe et la langue 
kabyle. L'institution est réglementée par une or- 
donnance du 19 mai 1846, modifiée par deux dé- 
crets du 25 avril 1851 et 13 décembre 1879. Us 
sont nommés par le gouverneur général et sont 
placés sous la surveillance du procureur général ; 
ils ne peuvent exercer aucune autre fonction. Ils 
ont seuls qualité pour faire et certifier la traduc- 
tion de tous actes ordonnés par justice. Nul acte 
reçu par les notaires, les cadis ou autres oïliciers 
publics de l'Algérie n'est valable, lorsque les par- 
ties ne parlent pas la même langue, si un inter- 
prète assermenté ne le signe comme témoin addi- 
tionnel. Nul acte en langue arabe ou étrangère 
ne peut être produit en justice, ni cité dans un 
acte reçu par un olïicier français, ni annexé à 
cet acte, s'il n'est accompagné de la traduction 
faite par un interprète assermenté. 

Un arrêté du 4 février 1854 fixe le programme 
des examens des interprètes qui sont astreints à 
fournir un cautionnement 5 leurs émoluments ou 
honoraires sont déterminés par un décret du 
20 novembre 1852. 

Les interprètes-traducteurs assermentés sont 
supprimés par extinction et remplacés par des 
interprètes judiciaires. ( D. 25 avril 1851.) 
Sect. 3. — Justice musulmane. 

96. Les musulmans résidant en Algérie non 
admis à la jouissance des droits de citoyens fran- 
çais, mais sujets français, sont régis par leur loi 
et leurs coutumes, en ce qui concerne leur sta- 
tut personnel, leurs successions, ceux de leurs 
immeubles dont la propriété n'est pas établie 
conformément à la loi du 26 juillet 1873 (voy. in- 
fra, n os 177 et suiv.), ou par un titre français : 
administratif, notarié ou judiciaire. Ils sont régis 
par la loi française pour toutes autres matières, 
ainsi que pour la poursuite et la répression des 
crimes, délits et contraventions. Toutefois, les 
musulmans peuvent renoncer, par une déclaration 
expresse, à l'application de leurs droits et cou- 
tumes pour se soumettre à la législation française. 

En matière de statut personnel et de succes- 
sions, les musulmans sont régis par les coutumes 
de leur pays d'origine ou par les coutumes du 
rite spécial auquel ils appartiennent ; les contes- 
tations à ce sujet sont portées devant le cadi, 
sauf celles relatives au statut personnel et aux 
droits successoraux des Mozabites, et celles entre 
Kabyles, qui sont portées devant le juge de paix. 



ALGÉRIE, 97, 98. 



ALGÉRIE, 99, îoo. 79 



97. Dans le Tell. Dans la région du Tell, la 
justice musulmane est réglementée par un décret 
du 17 avril 1 8 s 9 , moditié et complété par un 
autre décret du 25 mai 1892. Ce sont les cadis 
et les juges de paix qui rendent la justice; des 
audiences foraines sont tenues dans certains mar- 
chés éloignés et dans les localités spécialement 
désignées par décret. 

La mahakma, ou tribunal du cadi, se compose 
d'un cadi (juge), d'un ou de plusieurs suppléants 
(bachadels) et d'un ou plusieurs greffiers (adels), 
nommés les uns et les autres autrefois par le 
garde des sceaux, aujourd'hui par le gouverneur 
général ; tous prêtent serment, devant le tribunal 
de première instance, de bien et religieusement 
remplir leurs fonctions. Comme juges, les cadis 
reçoivent un traitement lixe annuel de 1 500 fr. ; 
ils perçoivent, en outre, pour chaque acte ou 
jugement, des droits et honoraires. Les séances 
des tribunaux indigènes sont publiques à peine 
de nullité. 

Le cadi n'est compétent qu'entre musulmans ; 
dès qu'un musulman a perdu son statut person- 
nel, par sa naturalisation française, par exemple, 
il ne peut plus avoir recours à la juridiction du 
cadi. 

En dernier ressort, les cadis connaissent des 
contestations concernant les successions dont la 
valeur est inférieure à 500 fr. en principal ; ils 
connaissent en premier ressort de toutes les con- 
testations relatives au statut personnel musulman 
et de celles concernant les successions dont la 
valeur dépasse 500 fr. La procédure devant le 
cadi a conservé une grande simplicité, qui com- 
porte le double avantage de la rapidité et de l'é- 
conomie. La demande est introduite soit par la 
comparution volontaire et simultanée des parties, 
soit par celle du demandeur seul. Dans ce der- 
nier cas, le cadi, par l'intermédiaire d'un aoun 
(huissier ; voy. ci-après, n° 104), fait donner 
avis écrit au défendeur de comparaître devant lui 
au jour qu'il indique ; s'il ne comparaît pas, il 
accorde un délai à l'expiration duquel il annonce 
publiquement, à l'audience, le jour où il pronon- 
cera son jugement, et en fait donner avis au dé- 
fendeur par l'aouu. L'accomplissement de ces di- 
verses formalités est mentionné, à sa date, sur 
un registre tenu à cet effet par l'adel et mis à la 
disposition de tous les intéressés. 

Les règles relatives aux jugements sont nette- 
ment posées par le décret du 17 avril 1889 ; les 
jugements rendus par les cadis sont, dans les vingt- 
quatre heures de leur prononcé, inscrits sur un 
registre à ce destiné ; ils sont revêtus du cachet 
du cadi, signés par ce magistrat et ses adels. In- 
dépendamment de la formule arabe d'usage, ils 
contiennent : les noms, qualités et demeures des 
parties, le point de fait, le dire des parties, les 
motifs en fait et en droit, le dispositif, la date, 
la liquidation des dépens. Les jugements définitifs 
des cadis sont mis à exécution par les soins de 
ces magistrats dans les formes de la loi musul- 
mane ; les expéditions doivent être revêtues de 
la même formule exécutoire que les jugements 
français. 

98. Voies de recours. Il n'existe plus de 
medjelès en territoire civil : cette institution et 



la voie de recours dont elle assure le fonctionne- 
ment n'existent que dans le territoire de com- 
mandement. 

99. Juges de paix. Les attributions des juges 
de paix en matière musulmane sont déterminées 
par le décret du 17 avril 1889 ; ils connaissent : 
1° en dernier ressort, des actions civiles, com- 
merciales, mobilières et immobilières, dont la 
valeur n'excède pas 500 fr. en principal ; 2° eu 
premier ressort, des actions civiles, commerciales, 
mobilières et immobilières, dont la valeur excède 
ce taux, et des contestations relatives au statut 
personnel, lorsque des Mozabites ou des Kabyles 
sont en cause. Ils peuvent statuer en référé ou 
rendre des ordonnances sur requête dans les cas 
prévus par le Code de procédure civile. Ils sont 
saisis soit par la comparution volontaire des par- 
ties, soit par des avertissements délivrés à la 
requête du demandeur, dressés par le greffier, 
portés par lui sur un registre spécial, traduits en 
marge par l'interprète et remis à l'aoun pour 
signification. Les jugements, rédigés conformé- 
ment à la loi française, sont exécutés selon les 
règles de la loi musulmane, par les soins des 
cadis, cadis-notaires ou bachadels. 

100. En Kabylie. Au moment de la conquête, 
c'était la djemâa de chaque village, c'est-à-dire 
l'assemblée de tous les hommes valides, qui 
exerçait le pouvoir judiciaire ; c'est que le Kabyle 
diffère de l'Arabe par la langue, par les mœurs, 
les usages, la législation, l'organisation sociale. 
De race arborigène, il a subi toutes les conquêtes 
sans se laisser absorber, et s'il a accepté la reli- 
gion du Coran, il n'en a pas accepté la loi civile. 
La longue insurrection de 1871 ayant désorga- 
nisé complètement les djemàas, on en profita 
pour substituer notre organisation administrative 
à l'ancienne organisation communale kabyle, et 
pour implanter dans cette région notre organi- 
sation judiciaire ; mais une législation spéciale 
s'imposait ; elle a été établie par un décret du 
29 août 1874 [B. 0. 567) qui s'applique à la 
circonscription torritoriale des deux arrondisse- 
ments judiciaires de Tizi-Ouzou et de Bougie 
Quelques modifications ou améliorations ont été 
apportées à ce décret par ceux des 13 décembre 
1879, 8 avril 1882, 17 avril i 889 et 25 mai 
1892. 

En Kabylie, les cadis ne sont pas chargés de 
rendre la justice ; ils n'exercent que les fonctions 
notariales 5 les juges de paix statuent sur toutes 
les actions civiles et commerciales intéressant les 
indigènes kabyles, arabes ou musulmans étran- 
gers, qui continuent à être régis par les coutumes 
kabyles ou par le droit musulman. Cependant, la 
déclaration, faite par les parties dans les conven- 
tions passées entre elles ou depuis, qu'elles en- 
tendent se soumettre à la loi française, entraîne 
l'application de cette loi. En matière réelle, on 
applique la loi du lieu de la situation de l'immeu- 
ble, et en matière personnelle et mobilière, celle 
du lieu où s'est formé le contrat, et, à défaut de 
convention, celle du lieu où s'est accompli le fait 
qui a donné naissance à l'obligation. Si les parties 
ont indiqué, lors du contrat, à quelle loi elles 
entendent se soumettre, cette loi est appliquée. 

Les juges de paix connaissent, en premier res- 



80 ALGÉRIE, loi, 102. 

sort : 1 ' de toutes les contestations relatives aux 
matières religieuses ou d'état ; 2° de toutes ac- 
tions personnelles ou mobilières, civiles ou com- 
merciales : 3° de toutes Les actions immobilières 
jusqu'à 60 fr. de revenu, déterminé soit en 
rentes, soi! par le prix de bail. Us connaissent 
en dernier ressort de toutes actions personnelles 
et mobilières : eu cas d'urgence et en exigeant 
une caution, ils peuvent ordonner l'exécution 
provisoire de leurs décisions, nonobstant appel. 

Les tribunaux de Tizi-Ouzou e( de Bougie jugent : 
1 ' en premier ressort, les actions immobilières 
d'une valeur indéterminée ou supérieure au taux 
de la compétence des juges de paix; 2° en der- 
uier ressort, les actions personnelles jusqu'à 
[r.cl les actions immobilières jusqu'à 500 fr. 
de revenu ; 3° en appel, de tous le*> jugements 
rendus en premier ressort par les juges de paix. 

Les jugements définitifs rendus entre indigènes 
par les juges de paix et par les tribunaux, sont 
exécutés par les soins des cadis. 

101. Appels. Aux termes de Fart. 1 er du dé- 
cret du 25 mai 1 8*92, les appels des jugements 
rendus en premier ressort par les juges de paix 
Ct par les cadis sont portes, dans toute l'étendue 
de l'Algérie, même en dehors du Tell, devant le 
tribunal de L'arrondissement, lis sont interjetés 
par une déclaration faite à l'adel du cadi ou au 
greffier de la justice de paix; cette déclaration 
esl consignée sur un registre spécial et copie en 
est remise parmi aoun à chacun des intimés ; il 
en est délivré un récépissé ; le greffier ou l'adel 
en donne avis au greffier de la cour. L'appel des 
ingénient s contradictoires n'est recevable que 
dans les trente jours de la connaissance qui en 
esl donnée aux parties par un avertissement con- 
tenant la date du jugement attaqué, son disposi- 
tif et le tribunal dont il émane ; pour les juge- 
ments de défaut, le délai d'appel ne commence 
à courir que du jour où a été fait le premier 
acte d'exécution. 

Des qu'il est informé de l'appel, le ministère 
public requiert la nomination d'un magistrat 
rapporteur, avise, par un avertissement signifié 
par un aoun, toutes les parties en cause, du jour 
fixé et les prévient d'avoir à se présenter la 
veille ou l'avant-veille de l'audience devant le 
magistrat rapporteur ; ces comparutions préalables 
ont lieu sans l'assistance d'avocats, de défenseurs 
ou d'avoués. Les parties doivent y comparaître en 
personne ou par procureur fondé. Les jugements 
sont établis dans la forme ordinaire de la justice 
française. L'appelant qui succombe est condamné à 
une amende de S fr., qui est versée entre les 
mains du receveur des contributions diverses. 

102. Pourvois. Le législateur n'a pas admis 
le pourvoi en cassation en matière musulmane, 
parce qu'il a jugé dangereux de créer un troi- 
sième degré de juridiction auquel les indigènes 
se trouveraient enclins à recourir trop souvent. 
Néanmoins, pour assurer à la jurisprudence des 
tribunaux le caractère d'unité qui lui fait défaut, 
il a paru nécessaire de réserver au procureur 
général le droit de déférer à la cour d'appel les 
décisions rendues en dernier ressort qui seraient 
contraires aux principes du droit musulman. Ce 
système est un acheminement vers la création 



ALGÉRIE, 103-106. 

d'une juridiction souveraine qui s'impose ; trop 
de diversité existe dans la jurisprudence des tri- 
bunaux et il est à désirer que cette juridiction 
soit établie à bref délai. 

103. Cadis. En Kabylie et dans le Tell, en 
dehors des attributions judiciaires, les cadis rem- 
plissent les fonctions de notaire, et, en cette qua- 
lité, ils procèdent aux opérations de compte, li- 
quidation et partage des successions purement 
mobilières. Si les successions comprennent à la 
fois des meubles et des immeubles, ou si elles 
sont purement immobilières, il est procédé aux 
opérations de compte, liquidation et partage par 
les soins des notaires français ou des greffiers-no- 
taires. Les droits successoraux sont établis con- 
formément aux prescriptions du droit musulman. 
[D. 17 avril 1889, art. 52 à 61.) Les dépôts 
effectués entre les mains des cadis sont inscrits 
par eux sur un registre spécial et versés, pour le 
compte du Beït-el-Mal [voy. infra, n° 243), entre 
les mains des receveurs des domaines [art. 56). 

104. Aouns. Les fonctions d'huissier près les 
mahakmas des cadis et près des juges de paix ju- 
geant en matière musulmane sont remplies par des 
agents dénommés aouns, nommés, suspendus ou 
révoqués par le procureur général ; à chaque 
mahakma et à chaque justice de paix sont atta- 
chés un ou plusieurs aouns ; ils sont spécialement 
chargés du service des avertissements ainsi que 
de toutes notifications à la requête des parties ; 
ils peuvent, en outre, être appelés à faire aux 
indigènes la remise de tous avis de comparution 
à la requête du ministère public. Ils reçoivent 
une rémunération déterminée par le tarif annexé 
au décret du 17 avril 1889. 

105. Oukils . Des oukils (défenseurs) sont 
chargés, dans chaque mahakma, de représenter 
devant les cadis et les juges de paix, les indigè- 
nes qui leur en donnent mandat. Leurs fonctions 
sont réglementées par un arrêté du 30 novembre 
1855 ; nul ne peut être nommé oukil s'il n'est 
âgé de vingt-cinq ans, s'il ne justifie d'un revenu 
mobilier de 500 fr., et s'il ne produit un certi- 
ficat de moralité et d'aptitude délivré par un med- 
jelès. Nommés par le procureur général, ils sont 
sous sa surveillance directe et sont suspendus et 
révoqués par lui. 

106. Déliais. Les ventes d'objets mobiliers 
appartenant aux indigènes sont faites par les ca- 
dis avec l'aide d'agents indigènes appelés déliais 
(encanteurs), dont un décret du 5 mars 1875 
réglemente la profession ; la corporation est pla- 
cée sous la direction d'un amin (syndic), assisté 
d'un khodja (secrétaire), et l'amin préside aux 
ventes, distribue le travail des ventes entre les 
déliais et en reçoit le montant. Les objets peu- 
vent être mis en vente dans tous les quartiers 
de la ville, mais l'adjudication définitive n'est 
prononcée qu'au lieu désigné par l'autorité, et en 
présence de l'amin, qui tient un registre des ob- 
jets vendus. 

Les déliais sont nommés : en territoire civil, 
par le préfet ; en territoire militaire, par le gé- 
néral commandant la division ; ils doivent être 
âgés de vingt-cinq ans et justifier d'un certificat de 
moralité et du versement d'un cautionnement qui 
ne peut dépasser 150 fr. 



ALGÉRIE, 107-110. 



ALGÉRIE, m-113. 81 



107. En territoire militaire ou de comman- 
dement. L'organisation de la justice musulmane 
en territoire militaire procède du régime des dé- 
crets des 31 décembre 1859 et 13 décembre 186(5, 
rendus applicables à cette région par un décret 
du 8 janvier 1870. Les circonscriptions judiciai- 
res des mahakmas et des medjelès sont détermi- 
nées par des arrêtés du gouverneur général. Les 
cadis, bachadels et adels sont nommés par le 
gouverneur général et prêtent serment devant le 
général commandant la province, ou, sur sa délé- 
gation, devant le chef militaire le plus rappro- 
ché du siège de la mahakma. 

Les cadis connaissent : en premier ressort, de 
toutes les affaires civiles ét commerciales et des 
questions d'état ; en dernier ressort, des actions 
personnelles et mobilières jusqu'à 200 fr. en 
piincipal, et des actions immobilières jusqu'à 
20 fr. de revenu. 

Ainsi qu'il a été dit (n° 101, supra), les appels 
sont portés devant le tribunal civil de l'arrondis- 
sement. 

108. Tribunaux ibadites. Au point de vue 
religieux et juridique, les Mozabites appartien- 
nent à un rite dissident, le rite ibadite. Après 
l'annexion du M'zab, en 1882, des mahakmas 
ibadites furent instituées dans chacune des sept 
villes de la confédération et un medjelès ibadite 
fut établi dans la capitale, Ghardaïa. Les Moza- 
bites étant répandus dans toute l'Algérie, surtout 
dans les villes, un décret du 29 décembre 1890 
a créé trois mahakmas principales, une par dé- 
partement, et cinq mahakmas annexes du rite 
ibadite. Ces mahakmas ont une composition sem- 
blable à celle des autres rites, et une compétence 
égale ; la procédure est également la même que 
pour les autres mahakmas. Les Mozabites peuvent 
néanmoins confier leurs litiges aux juges de paix. 

Sect. 4. — Justice répressive. 

109. Territoire de commandement. 1° Con- 
seils de guerre. (Voy. supra, n° 38.) L'art. 42 de 
l'ordonnance du 26 septembre 1842 réserve aux 
conseils de guerre la connaissance des crimes et 
délils commis en territoire militaire, et l'art. 1 er 
du décret du 15 mars 1860 apporte cette res- 
triction que « les crimes, délits et contraventions 
« punissables de peines correctionnelles, com- 
« mis en territoire militaire par les Européens et 
« les israélites, sont déférés aux cours d'assises 
« et aux tribunaux correctionnels ». En consé- 
quence, tous les individus qui ne rentrent pas 
dans ces deux catégories, et par suite tous les 
musulmans, qu'ils soient sujets français, étran- 
gers, tunisiens ou marocains, sont, en territoire 
militaire, justiciables du conseil de guerre. (Cass. 
crim. 1 er juin 1893. R. A. 1894, 2, 1 ; D. P. 
1896, 1, 54.) Si, dans une même affaire, il y a 
plusieurs accusés, les uns justiciables des con- 
seils de guerre, les autres Européens ou israé- 
lites, l'affaire doit être portée devant le tribu- 
nal correctionnel ou la cour d'assises {art. 76, 
C. just. mil. 9 juin 1857). D'autre part, la com- 
pétence des conseils de guerre est essentielle- 
ment territoriale ; c'est le lieu de l'infraction qui 
détermine à quelle juridiction elle doit être dé- 
férée. 

110. 2° Commissions disciplinaires . Au début 



de la conquête, le général en chef et plus tard le 
gouverneur général, ainsi que les officiers sous 
ses ordres, pouvaient prendre toutes les mesures 
nécessaires à la sécurité du pays (Ait. 1 er sept. 
\8M,a?-t. 15); ils pouvaient intliger des amendes, 
ordonner l'emprisonnement des indigènes, leur 
internement, leur expulsion et même les frapper 
de séquestre. Pour réglementer ces pouvoirs et 
supprimer des abus qui ne tardèrent pas être 
signalés, on institua des commissions discipli- 
naires (Arr. 5 avril 1860), qui sont aujourd'hui 
régies par un arrêté du 14 novembre 1874 5 elles 
connaissent des actes d'hostilité, crimes et délits, 
commis en territoire militaire, par des indigènes 
de ces mêmes territoires , non naturalisés ci- 
toyens français, et qu'il est impossible de défé- 
rer aux tribunaux civils ou militaires [art. 13) ; 
elles siègent dans les chefs-lieux d'annexé, de 
cercle et de subdivision 5 les décisions sont prises 
à la majorité des voix, le président exprimant 
son avis le dernier, et les condamnations ne de- 
viennent définitives qu'après approbation du gou- 
verneur général. 

111. Pouvoirs des commandants militaires 
et des chefs indigènes. Le même arrêté donne 
aux commandants militaires ou à leurs délégués 
des pouvoirs de répression en ce qui concerne : 
1° les contraventions de police ; 2° les fautes 
commises dans le service militaire ou administra- 
tif ; 3° les méfaits et les délits dont l'importance ne 
dépasse pas une valeur de 50 fr. Ils peuvent in- 
fliger des amendes et de la prison d'après une 
échelle déterminée ; les amendes infligées par les 
chefs indigènes ne sont perçues qu'après un visa 
approbatif de l'autorité française dont ils relèvent. 

112. Territoire civil. L'organisation de la jus- 
tice répressive en territoire civil a subi, depuis 
la conquête, de nombreuses et radicales modifica- 
tions. On peut résumer ainsi le mode de répres- 
sion actuellement établi : 

1° Pour les crimes: les cours criminelles; 

2° Pour les délits : les tribunaux répressifs ; 

3° Pour les contraventions : l'administrateur, 
dans les communes mixtes; le juge de paix, dans 
les communes de plein exercice. 

113. Cours criminelles. Aux termes de la loi 
du 30 décembre 1902 (voy. supra, n° 75 ôis), qui 
a réorganisé les cours d'assises en Algérie, les 
crimes exclusivement imputables aux indigènes 
musulmans non naturalisés ou aux étrangers mu- 
sulmans dans Tétendue du territoire civil sont 
déférés dans chaque arrondissement à la juridic- 
tion des cours criminelles siégeant au chef-lieu 
judiciaire de chaque arrondissement et composées : 

1° A Alger, d'un conseiller à la cour d'appel, 
président, et de deux conseillers, et, en cas d'em- 
pêchement, de deux juges du tribunal de pre- 
mière instance ; 

2° Dans les autres arrondissements, d'un con- 
seiller à la cour d'appel qui reçoit une allocation 
de 20 fr. par jour, outre les frais de voyage rem- 
boursés (D. 2 juill. 1903), et, en cas d'empê- 
chement, du président du tribunal civil de l'ar- 
rondissement et de deux juges du siège ; 

3° De deux assesseurs-jurés, citoyens français ; 

4° De deux assesseurs-jurés, indigènes musul- 
mans. 



ALGÉRIE, 114 



ALGÉRIE, tu. 



Les magistrats et assesseurs^jurés composant 
la cour criminelle délibèrent ensemble tant sur 
l'examen de la culpabilité que sur l'application 
de la peine. 

Les assesseurs-jurés français sont choisis sur 
la liste îles jures de l'arrondissement établie 
conformément à la loi du :t novembre 1872; les 
assesseurs musulmans, âges de vingt-cinq ans au 
moins et capables de comprendre le français, sont 
choisie sur une liste dressée dans la môme forme 
iiue t elle dujun et comprenant dix noms au moins 
el vingt au plus pour chaque arrondissement. 

Les assesseurs-jurés sont convoqués suivant la 
forme et dans les délais prévus pour la convoca- 
tion du jury ; ils ont droit à rindemnité allouée 
aux jures; ceux qui. sans cause légitime, ne ré- 
pondent pas a La citation qui leur a été notifiée, 
sont condamnés, par les magistrats composant la 
COUT criminelle, a une amende de 200 fr., sans 
préjudice des pénalités édictées par Part. 366 
du Gode d'instruction criminelle au cas de récidive 
[art. 6). Si quatre assesseurs-jurés français et 
quatre assesseurs-jurés musulmans ne répondent 
pas a rappel de leur nom, le président complète 
la liste en tirant au sort les noms d'assesseurs- 
jurés résidant au siège de la cour criminelle. Les 
assesseurs-jurés prêtent serment avant de con- 
naître l'affaire [art. 9) : la cour criminelle prononce 
a la majorité des voix et par dispositions distinctes 
sur chaque chef d'accusation et sur Tadmission 
ou le rejet des circonstances atténuantes. Le 
vote a lieu au scrutin secret dans la forme prévue 
par Part. 345 du Code d'instruction criminelle. Le 
président fait ensuite connaître les conséquences 
légales du verdict rendu sur la culpabilité et con- 
sulte les magistrats et assesseurs-jurés composant 
la cour sur l'application de la peine. Il recueille 
d'abord les voix des assesseurs-jurés dans Tordre 
où ils auront été appelés à siéger par le triage 
au sort. La décision est rendue en dernier ressort 
[art. 10). 

114. Tribunaux répressifs indigènes. Un dé- 
cret du 29 mars 1902 (Mobacher du 9 avril 
1 902), modifié par un autre décret du 28 mai sui- 
vant | Mobacher du 31 mai 1902), a créé, à l'usage 
des indigènes, une juridiction répressive plus rap- 
prochée des justiciables, plus rapide et plus éner- 
gique que les tribunaux correctionnels jugeant à 
la française. On a taxé ces décrets d'illégalité 
[voy. E. Lakcher, Traité de législation algé- 
rienne, I, p. 753), mais leur utilité s'est imposée, 
et les tribunaux répressifs fonctionnent aujour- 
d'hui, sous promesse toutefois, par le gouverne- 
ment, d'y apporter, au fur et à mesure que des 
imperfections seront reconnues dans leur applica- 
tion, les modifications que la pratique pourra ré- 
véler et que le décret du 9 août 1903, analysé 
ci-après, a inaugurées. 

Un des traits caractéristiques de la réforme 
consiste à abaisser d'un degré la corrélation entre 
le rang du tribunal et la circonscription judiciaire, 
a mettre, par conséquent, la justice correction- 
nelle au chef-lieu de canton, et à la commune 
mixte la simple police. Un tribunal répressif est 
établi au chef-lieu de chaque justice de paix du 
territoire civil; il est composé du juge de paix, 
président, et de deux juges nommés pour l'année 



et choisis, l'un, parmi les fonctionnaires ou no- 
tables français, l'autre, parmi les fonctionnaires 
ou notables indigènes Un oflicier du ministère pu- 
blic, désigné à cet effet par le gouverneur gé- 
néral, est chargé de recueillir les preuves du délit, 
et décerne s'il y a lieu contre les inculpés des 
mandats d'amener ou de dépôt ; les inculpés peu- 
vent être cités verbalement. Le greffier de la jus- 
tice de paix remplit les fonctions de greffier près 
le tribunal répressif, auquel est attaché un inter- 
prète assermenté. Ce tribunal connaît de tous les 
délits commis en territoire civil exclusivement 
par des indigènes ; toutefois, on ne doit pas don- 
ner un sens trop étendu au mot délit; c'est ainsi 
que le tribunal ne peut connaître des infractions 
forestières, qui sont déférées à la juridiction cor- 
rectionnelle, des délits de presse, des délits de 
grande voirie, de ceux qui, aux termes de la loi 
du 27 mai 18S5, sont susceptibles d'entraîner des 
condamnations comptant pour la relégation. (E. Lar- 
cheii, eod. loc, p. 767.) Le décret du 29 mars 
1902 ne prévoit qu'une seule voie de recours: 
l'appel, qui appartient au condamné lorsque le 
jugement prononce un emprisonnement de plus de 
six mois, ou lorsque les amendes, restitutions et 
autres réparations civiles excèdent 500 fr. • la fa- 
culté d'appel appartient, au contraire, au ministère 
public, quelle que soit la décision. 

Deux autres recours ont été créés par le décret 
du 28 mai 1902 : l'opposition, au cas de condamna- 
tion par défaut, le pourvoi en révision par le 
procureur général exclusivement, dans tous les 
cas où il y a lieu, en matière criminelle ordinaire , 
au pourvoi en cassation. Cette dernière disposi- 
tion paraît fort critiquable, et il a paru équitable 
qu'une modification fût apportée au décret pour 
permettre au condamné et même à la partie civile 
de se pourvoir également en revision. 

Pour mettre fin à ces critiques et faire dispa- 
raître les difficultés sérieuses que l'application 
des décrets précités rencontrait dans la pratique, 
et que la jurisprudence était parfois impuissante 
à résoudre, un nouveau décret, du 9 août 1903, 
a notamment défini et précisé la compétence ra- 
tione materiœ et ratione personœ, a assuré 
et organisé la liberté de la défense, restitué au 
condamné les voies de recours consacrées par nos 
lois ordinaires et supprimé, pour les attribuer à 
la Cour de cassation, les pouvoirs de revision ac- 
cordés à la cour d'Alger. 

En conséquence, aux termes de ce dernier dé- 
cret : 

Les délits exclusivement imputables aux indi- 
gènes musulmans non naturalisés ou aux étrangers 
musulmans, dans l'étendue du territoire civil en 
Algérie, sont déférés, dans chaque canton, à la 
juridiction des tribunaux répressifs indigènes. 

Deux ou plusieurs circonscriptions cantonales 
peuvent être réunies par décret sous la juridic- 
tion d'un seul tribunal répressif (art. 1 er ). Le tri- 
bunal répressif indigène est composé, comme sous 
le régime des décrets de 1902, du juge de paix 
et de deux juges choisis, l'un parmi les fonction- 
naires ou notables citoyens français âges de vingt- 
cinq ans, l'autre parmi les fonctionnaires ou nota- 
bles indigènes musulmans âgés de vingt-cinq ans 
et capables de comprendre la langue française. 



ALGÉRIE, tu. 



ALGÉRIE, 115. 



83 



Les deux juges sont nommés, au commence- 
ment de chaque année, par arrêté du gouverneur 
général, qui peut, selon les besoins du service, 
nommer en outre un ou plusieurs suppléants. 

Le choix du gouverneur général doit s'exercer 
sur les présentations des chefs de la cour qui 
proposent un nombre de candidats au moins dou- 
ble de celui des postes à pourvoir [art. 2). 

Dans les villes où siège un tribunal de pre- 
mière instance, le service du ministère public 
près le tribunal répressif est assuré par le procu- 
reur de la République dans les mêmes conditions 
que devant le tribunal correctionnel. 

Dans les autres localités, l'officier du ministère 
public et son suppléant sont nommés, au com- 
mencement de chaque année, par arrêté du gou- 
verneur général sur la proposition du procureur 
général [art. 6). 

L'officier du ministère public près le tribunal 
répressif recherche les délits, en rassemble les 
preuves et en poursuit la répression. 

Il a le droit de citation directe à l'audience. 

En cas d'arrestation en flagrant délit, il peut 
procéder conformément à la loi du 20 mai 1863; 
néanmoins, s'il n'y a audience ni le lendemain ni 
le surlendemain de l'arrestation, le mandat de 
dépôt par lui décerné ne tient que s'il est con- 
firmé le troisième jour par une décision du pré- 
sident du tribunal répressif, faute de quoi la mise 
en liberté est de droit le quatrième jour. 

Si l'officier du ministère public estime qu'une 
instruction préalable est nécessaire, il y procède 
lui-même et exerce dans ce but tous les droits 
que le Gode d'instruction criminelle confère au 
juge d'instruction, en constatant qu'il agit en 
cette qualité ; il décerne tout mandat, procède à 
tous interrogatoires, entend tous témoins sous la 
foi du serment, opère toutes perquisitions ou sai- 
sies {art. 8). 

L'instruction terminée, si l'officier du ministère 
public estime qu'il y a lieu à poursuite, il cite 
directement le prévenu à l'audience (art. 11). 

S'il n'y a point d'avocat ou d'avoué près le tri- 
bunal répressif, l'inculpé peut se faire assister 
d'un oukil. L'assistance d'un parent ou de toute 
autre personne est subordonnée à l'autorisation 
du tribunal [art. 14). 

Toute personne lésée par un délit de la com- 
pétence d'un tribunal répressif peut en poursuivre 
la réparation soit en citant elle-même à l'audience 
du tribunal, soit en intervenant devant l'officier 
du ministère public ou à l'audience, à charge par 
elle, dans tous les cas, de consigner somme suffi- 
sante pour répondre des frais éventuels ; elle est 
soumise aux obligations et aux responsabilités de 
la partie civile telles qu'elles sont déterminées 
par le Code d'instruction criminelle (art. 1G). 

Toute personne civilement responsable d'un 
délit de la compétence du tribunal répressif peut 
être citée devant ce tribunal (art. 17). 

Le condamné, l'officier du ministère public, la 
partie civile, peuvent se pourvoir par la voie de 
l'appel dans les deux jours à partir du jugement 
(art. 21). 

L'appel est porté devant le tribunal correction- 
nel, qui doit être saisi dans les dix jours {art. 23). 
A partir de l'expiration du délai d'appel accordé 



au condamné, celui-ci, s'il est détenu, est, à 
moins de décision contraire du tribunal, soumis 
au régime de la détention pénale et tenu au tra- 
vail. Si, sur son appel, il est acquitté, il est ré- 
munéré de l'intégralité de son travail, sans aucune 
retenue (art. 25). 

Le condamné, la partie civile et le ministère 
public ont le droit de se pourvoir en cassation 
dans les conditions déterminées par le Gode d'ins- 
truction criminelle ; néanmoins, le pourvoi contre 
les décisions de compétence ou interlocutoires ne 
pourra être formé qu'en même temps que le pour- 
voi contre le jugement sur le fond (art. 26). 

L'emprisonnement prononcé contre des indi- 
gènes est subi soit dans un pénitencier indigène, 
soit dans des locaux disciplinaires, soit sur des 
chantiers de travaux d'utilité publique (art. 27). 

Dans les communes mixtes, les contraventions 
de simple police commises par les indigènes sont 
jugées par l'administrateur, dans les formes em- 
ployées pour la répression des infractions à l'in- 
digénat (art. 28). 

115. Pouvoirs des administrateurs des 
communes mixtes. Une loi du 21 décembre 1897 
a maintenu aux administrateurs des communes 
mixtes du territoire civil, à partir de la promul- 
gation de la loi, à l'égard des indigènes musulmans 
non naturalisés habitant ces circonscriptions, les 
pouvoirs de répression, par voie disciplinaire, des 
infractions spéciales à l'indigénat énumérées dans 
un tableau annexé à la loi ; ces pouvoirs leur 
avaient été attribués par une loi du 28 juin 1881 , 
votée au lendemain de l'extension du régime 
civil à la plus grande partie du Tell algérien ; elle 
avait pour but de favoriser la prise de possession 
par l'autorité civile des anciens territoires mili- 
taires. Ces pouvoirs avaient été prorogés une pre- 
mière fois en 1888 et une deuxième fois en 1890. 

La loi de 1897 punit les infractions à l'indigé- 
nat des peines de simple police ; toutefois, si le 
contrevenant le demande ou si l'administrateur le 
juge utile, l'amende ou l'emprisonnement peuvent 
être remplacés par des prestations en nature 
imposées au condamné et consistant en travaux 
d'entretien ou d'amélioration des voies de commu- 
nication, fontaines ou puits d'usage public ; la 
valeur en argent de la journée de prestation 
est celle du tarif de conversion adopté pour les 
chemins vicinaux. 

Les décisions des administrateurs peuvent être 
attaquées par la voie de l'appel devant le préfet 
pour l'arrondissement du chef-lieu, et devant le 
sous-préfet pour les autres arrondissements, 
lorsqu'elles prononcent un emprisonnement de 
plus de vingt-quatre heures ou une amende de 
plus de cinq francs ; l'appel est suspensif 

Ajoutons que les décrets précités des 29 mars 
1902 et 9 août 1903 sur les tribunaux répressifs 
disposent que, dans les communes mixtes, les 
contraventions de simple police, commises par 
les indigènes, sont jugées par l'administrateur 
dans les formes employées pour la répression des 
infractions à l'indigénat. Gomme on peut s'en 
rendre compte, les administrateurs de commune 
mixte sont loin d'avoir des pouvoirs aussi éten- 
dus que les commandants militaires ; tandis que 
les administrateurs ne répriment que les contra- 



s; 



ALGÉRIE, fie. ht 



ALGÉRIE, us. 



ventions el ne prononcent que l'amende jusqu'à 
15 fr. et l'emprisonnement jusqu'à cinq jours, 
bs commandants de cercle punissent, non seu- 
lement pour les contraventions, mais aussi pour 
les méfaits el délits de minime importance, et 
infligent l'emprisonnement jusqu'à quinze jours 
et Pamende jusqu'à 50 fr. 

CHAP. IV. — INSTRUCTION PUBLIQUE. CULTES. ASSIS- 
TANCE PUBLIQUE. SERVICE MEDICAL DE COLONISATION. 
' ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. 

Sect. 1. — Instruction publique. 

\ur. I. — INSTRUCTION PUBLIQUE FRANÇAISE. 

116. Placée d'abord dans les attributions du 
directeur de l'intérieur [Ord.roy. 31 octobre 
1838), PinstructiOE publique l'ut ensuite dirigée 
par un fonctionnaire ayant rang d'inspecteur d'a- 
cadémie; en 1848, il tut décidé que l'instruction 
publique rentrerai! dans les attributions du mi- 
nistre de l'instruction publique; qu'il y aurait 
une académie à Alger et que la colonie serait 
soumise aux mêmes lois que la France, sauf les 
modifications qui seraient reconnues nécessaires 
après entente préalable entre le ministre de l'ins- 
truction publique et celui de la guerre. 

Après quelques fluctuations, l'art. 7 du décret 
du io décembre 1860 a replacé le service de l'ins- 
t nu l ion publique dans les attributions du ministre 
qui en est chargé en France. 

Lorsqu'en 1873 le Conseil d'État a dû se pro- 
noncer sur la validité des actes par lesquels des 
conseils municipaux avaient congédié les institu- 
teurs congreganistes pour les remplacer par des 
instituteurs laïques, le ministre de l'instruction 
publique a exprimé l'avis qu'à défaut de textes 
spéciaux, la législation de la métropole était appli- 
cable à l'Algérie. Sans contredire cette opinion, 
le Conseil d'État a donné à sa décision une autre 
base : il l'a empruntée aux art. 5 et 7 du décret 
du 2 i octobre 1 S70 qui attribuent aux préfets, sous 
l'autorité du gouverneur général civil, les attri- 
butions conférées aux préfets de la République. 
En France , le préfet seul , sur le rapport de 
l'inspecteur d'académie et le conseil municipal 
entendu, a le droit de choisir, de nommer et de 
révoquer les instituteurs communaux 5 on a con- 
sidère que les conseils municipaux d'Algérie avaient 
empiété sur cette attribution et c'est sur ce motif 
qu'on s'est fondé pour annuler leurs actes. (Arr. 
30 mai 1873, ville d'Alger, et 27 juin 1873, 
ville de Constantine.) 

117. ^ans entrer ici dans une discussion qui 
ne serait pas à sa place et qui, d'ailleurs, aujour- 
d'hui que les lois récentes sur l'enseignement ont 
été promulguées en Algérie, ne présente plus 
guère qu'un intérêt historique, nous sommes, 
quant à nous, fort disposé à partager l'opinion 
émise par le ministre de l'instruction publique ; 
nous comprenons mal, en effet, qu'on ait pu ins- 
tituer en Algérie une académie et mettre à la tête 
de cette académie un fonctionnaire appelé recteur, 
ayant sous ses ordres des agents délégués et clas- 
sés hiérarchiquement comme ceux de l'Académie 
de Paris, sans que la législation française les ait 
suivis pour présider à leurs actes, comme elle 
règle leur situation administrative. Four citer un 
cas analogue, la Cour de cassation a jugé que, 
lorsqu'on avait créé des otlices de notaire en 



Algérie, la loi du 25 ventôse an XI sur l'organi- 
sation et les fonctions du notariat y était, par 
cela même, devenue applicable. (Cass. ï févr. 
18,63, Abeiuoux.) 

L'Algérie forme donc une circonscription aca- 
démique dont le chef-lieu est à Alger. (D. 15 
août 187 5, art. 3.) Le recteur est assisté d'un 
conseil académique composé, conformément aux 
principes de la loi du 27 février 1880, de mem- 
bres élus et de membres de droit (D. 6 juill. 
1 880) ; le gouverneur général est membre de droit 
et préside les séances auxquelles il assiste. Le 
conseil académique exerce toutes les attributions 
consultatives, contentieuses et disciplinaires dé- 
terminées par la loi du 27 février 1880, sauf le 
recours devant le conseil supérieur prévu par 
la môme loi. 

11 existe trois conseils départementaux, à Alger, 
Oran et Constantine. La loi du 30 octobre 188G 
sur l'enseignement primaire étant applicable à 
l'Algérie, la composition et les attributions de ces 
conseils sont les mêmes qu'en France. 

118. L' enseignement supérieur est représenté, 
en Algérie, par les établissements suivants : 

1° L'observatoire d'Alger, créé par arrêté mi- 
nistériel du 2G novembre 1858 et placé sous la 
surveillance du recteur depuis le 15 octobre 1875; 

2° L'école de médecine et de pharmacie d'Alger, 
créée par décret du 4 août 1857, l'école de droit 
et les facultés des lettres et des sciences, dont la 
création date de la loi du 21 décembre 1877 ; 

3° Trois chaires d'arabe, à Alger (1836), Oran 
(1850), Constantine (1858). 

L'école préparatoire de médecine et de pharma- 
cie jouit des mêmes droits que les écoles prépara- 
toires de la métropole. En outre, elle peut donner 
des autorisations d'exercer la médecine en terri- 
toire indigène. [L.lbdéc. 1879, art.3;D. 3 août 
1880.) Le certificat d'aptitude délivré dans ce but 
aux indigènesne leur confère pas un droit d'exercer 
librement leur art dans les mêmes conditions que 
les médecins européens ; les indigènes brevetés 
de l'école préparatoire sont en effet soumis à la 
surveillance de l'autorité administrative. Le gou- 
verneur détermine par des arrêtés individuels, 
qu'il peut toujours rapporter, les circonscriptions 
où ils exercent, et ils ne peuvent ni pratiquer en 
dehors de ces circonscriptions, ni continuer leurs 
fonctions après le retrait de leur privilège. 

Pendant longtemps, l'école de droit d'Alger n'a 
pu délivrer que le diplôme de bachelier en droit 
et le certificat de capacité. La loi du 5 décembre 
1885 lui permet de délivrer des inscriptions, de 
faire passer les examens et de conférer les grades 
jusqu'à celui de licencié inclusivement ; l'école 
délivre les inscriptions et les certificats d'apti- 
tude aux conditions établies par les lois et règle- 
ments actuellement en vigueur dans les facultés 
de droit de la métropole. {D. 26 déc. 1885.) 
L'école de droit d'Alger délivre également le cer- 
tificat spécial d'études de droit administratif et 
de coutumes indigènes, et le certificat supérieur 
d'études de législation algérienne et de coutumes 
indigènes. {D. S janv. 1881 modifié par D. 24 
juill. 1882.) 

Les écoles des sciences et des lettres décernent 
des brevets spéciaux dans les conditions détermi- 



ALGÉRIE, 110-121. 



ALGÉRIE, 122, 123. 85 



nées par arrêté du ministre de l'instruction pu- 
blique. (L. 20 déc. 1870, art. 2.) Citons, par 
exemple, le brevet de langue kabyle créé par ar- 
rêté ministériel du 28 juillet 1885. {B. ojf. de 
l'Algérie 1885, p. 670.) 

119. Les examens pour le baccalauréat ès lettres 
et le baccalauréat ès sciences sont subis, en Algérie, 
devant des commissions composées d'un président 
et de deux juges désignés par le ministre de l'ins- 
truction publique. Le président est choisi, soit 
parmi les professeurs ou agrégés des facultés de 
la métropole, soit parmi les professeurs des écoles 
préparatoires d'Alger, pourvus du grade de doc- 
teur ; les juges sont toujours choisis parmi les pro- 
fesseurs de ces écoles. [L. 20 déc. 1870, art. 4.) 

Les professeurs des écoles préparatoires sont, 
pour les peines disciplinaires, assimilés aux pro- 
fesseurs des facultés du continent. (Id., art. 7.) 

120. V enseignement secondaire comprend 
trois lycées, le lycée d'Alger qui comporte deux 
annexes à Ben-Aknoun et à Mustapha, les lycées 
de Constantine et d'Oran, sept collèges commu- 
naux (Blida, Médéa, Moslaganem, Tlemcen, Boue, 
Philippeville et Sétif) et cinq établissements libres : 
un établissement libre, celui de la ligue de l'en- 
seignement à Alger, deux collèges de jeunes filles 
à Constantine et à Ôran, et un établissement libre 
congréganiste. 

121. Renseignement primaire est organisé sur 
les mêmes bases qu'en France. Le décret du 1 3 fé- 
vrier 1883, réorganisant l'instruction primaire en 
Algérie, avait imposé à toute commune algérienne 
de plein exercice ou mixte l'obligation d'entre- 
tenir une ou plusieurs écoles primaires publiques 
ouvertes gratuitement aux enfants européens et 
indigènes et avait édicté l'instruction obligatoire. 
La loi du 30 octobre 1886 fit plus : son art. 68 
porte que la présente loi, ainsi que la loi du 
16 juin 1881 sur les titres de capacité, l'art. 1 er 
de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité et de 
la loi du 28 mars 1882 sont applicables à l'Algérie. 

Cette application a fait l'objet d'un règlement 
d'administration publique en date du 8 novembre 
1887 qui en détermine les conditions. 

Toute commune de plein exercice ou mixte doit 
être pourvue au moins d'une école primaire pu- 
blique. Les décisions prises par le conseil départe- 
mental de l'instruction publique et déterminant le 
nombre, la nature et le siège des écoles ou la 
composition du personnel enseignant dans chacune 
d'elles, sont soumises à l'approbation du gouver- 
neur général et du ministre de l'instruction pu- 
blique. (D. 8 nov. 1887, art. 2.) 

Les règles relatives à l'établissement des écoles 
primaires sont analogues à celles qui existent en 
France aux termes de la loi du 20 mars 1883, 
art. 8, 0 et 10. Si le conseil municipal refuse de 
fournir un local convenable ou ne présente aucune 
proposition, le préfet pourvoit d'office à l'installa- 
tion de l'école. Les dépenses sont inscrites d'office 
au budget de la commune et, au besoin, précomp- 
tées sur sa part dans l'octroi de mer. ( kl., art. 7.) 

La loi du 20 juin 1885 sur la construction des 
écoles s'applique à l'Algérie. Un décret du 26 mai 
1886 règle spécialement pour les communes algé- 
riennes la proportion suivant laquelle l'Etat con- 
tribuera au paiement des annuités communales 



pour construction et appropriation d'écoles pri- 
maires. 

La loi du 7 juillet 1004 sur la suppression de 
l'enseignement congréganiste a été rendue exécu- 
toire en Algérie par décret du 18 septembre 1004. 

122. Les délégations cantonales ne sont pas 
instituées en Algérie. — Les commissions sco- 
laires prévues par l'art. 5 de la loi du 28 mars 
1882 se composent du maire ou d'un adjoint dé- 
légué par lui, d'un délégué de l'inspecteur d'aca- 
démie et de membres délégués par le conseil 
municipal en nombre égal au plus au tiers des 
membres de ce conseil. — Le jury chargé d'exa- 
miner les enfants qui reçoivent l'instruction dans 
la famille est composé de l'inspecteur primaire 
ou de son délégué, président, et de deux per- 
sonnes munies d'un diplôme universitaire ou d'un 
brevet de capacité, choisies par l'inspecteur d'aca- 
démie. Pour l'examen des filles, une de ces per- 
sonnes devra être une femme. (D. 8 nov. 1887, 
art. 13.) 

L'ai t. 14 du même décret applique le principe 
de l'obligation, posé dans l'art. 4 de la loi du 
28 mars 1882, aux communes de plein exercice 
et mixtes de l'Algérie. Cette obligation n'est ap- 
plicable à la population indigène musulmane, même 
dans les communes de plein exercice, qu'en vertu 
d'arrêtés spéciaux du gouverneur général. 

Des arrêtés du gouverneur général, rendus sur 
le rapport du recteur, après avis des conseils dé- 
partementaux, détermineront chaque année les 
communes ou les fractions de commune dans les- 
quelles, par suite des distances, de l'insuffisance 
des locaux scolaires ou des difficultés de commu- 
nication, les prescriptions des art. 4 et suiv. de 
la loi du 28 mars 1882 ne pourraient pas être 
appliquées. La liste nominative de ces commu- 
nes ou sections, avec indication du chiffre de la 
population y afférente, sera jointe au rapport 
annuel adressé aux Chambres par le ministre, en 
vertu de Fart. 18 de la loi du 28 mars 1882. 
[Id., art. 17.) 

123. La loi du 10 juillet 1 880, sur les dépenses 
ordinaires de l'instruction primaire publique et 
les traitements du personnel de ce service, a été 
modifiée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'Al- 
gérie, par la loi du 25 juillet 1803 : 

« Art. 30. Il sera prélevé au profit du budget de 
l'État, à partir du 1 er janvier 1800, un sixième 
du produit de l'octroi de mer de l'Algérie. 

« Art. 31. Les traitements des instituteurs et 
des institutrices d'Algérie sont fixés comme suit : 

Instituteurs. Institutrices. 



Stagiaires 1 iOOf 1 100f 

5« classe 1 400 1 400 

4* classe 1 600 i 500 

3e classe 1 800 1 600 

2«- classe 2 100 1 800 

1 re classe 2 400 2 000 



« Us peuvent recevoir, en outre, une prime à 
la charge de l'État, pour connaissance des langues 
arabe et kabyle. Tous les autres articles de la 
présente loi sont applicables à l'Algérie. 

« Art. 38. Sont admis au bénéfice de la loi du 
17 août 1876, à condition qu'ils occupent des 
emplois régulièrement créés : 6° les ins- 

tituteurs français régulièrement nommés dans les 
écoles indigènes d'Algérie. 



ALGÉRIE, i?,, 125. 



ALGÉRIE, 12G-128. 



« Art. 18. M est stalag par des règlements d'ad- 
ministration publique rendus après avis du conseil 

supérieur de l'instruction publique : to° sur 

le taux des primes pour connaissance des langues 
arabe ou kabyle : sur le taux des indemnités de 
résidence dans les territoires civils de P Algérie; 
l l sur les allocations et Indemnités diverses des 
maîtres exerçant dans les territoires de comman- 
dement de l'Algérie, » 

Les art. I, 2, 3 et i de la loi du 9 août 
1879 ayant pour objet rétablissement des écoles 
normales primaires sont applicables à l'Algérie. 
l>. 9 août 1888.) 

124. Écoles spéciales. Il convient de signaler 
encore on certain nombre (rétablissements d'en- 

menl ayant pour but le développement ar- 
tistique, agricole, industriel et commercial de la 
colonie : ce sont : l'école des beaux-arts d'Alger, 
organisée en me de tonner les jeunes gens et les 
jeunes tilles à la pratique des arts, à renseigne- 
ment du dessin et à l'exercice des arts industriels 
[D. s nov. 1881 et 12 mai 18S2; Arr. min. 
inst. pub. 30 juin 1882 ; 1). 12 déc. 1897); 
elle est placée sous l'autorité du gouverneur gé- 
aéral : les écoles d'agriculture de Houiba et de 
IMiilippeville; l'école nationale d'apprentissage de 
Dellys, créée en 1S80 en remplacement de l'école 
indigène des arts et métiers de Fort-National dé- 
truite en 1871 par les insurgés; elle a pour but 
de former des ouvriers exercés et habiles, tant 
français qu'indigènes, pour les principaux métiers 
qui emploient le bois et le fer {£>. 12 août 1893 
et 21 sept. 1900); elle est placée sous l'autorité 
du gouverneur général et sous la surveillance du 
préfel d'Alger. Enfin, un décret du 20 août 1901 
a reconnu comme école supérieure de commerce 
l'école, fondée par la chambre de commerce d'Al- 
ger, qui fonctionne dans des conditions tout à fait 
semblables à celles des écoles similaires de la mé- 
tropole ; le décret maintient au ministre du com- 
merce toutes ses attributions, sans en conférer au- 
cune au gouverneur général. ( Voy. infra, n° 153.) 

ART. 2. INSTRUCTION PUBLIQUE MUSULMANE. 

125. Aux facultés et écoles d'enseignement su- 
périeur français correspondent les médersas ou 
écoles supérieures musulmanes qui existent à 
Alger, à Tlemcen et à Constantine. ( D. 30 sept. 
1850.) On y forme des candidats aux emplois dé- 
pendant des services du culte, de la justice et de 
l'instruction publique indigène. 

La durée des études dans les médersas d'Alger, 
de Constantine et de Tlemcen est de quatre années. 

Les musulmans qui se présentent pour être 
admis dans un de ces établissements doivent jus- 
tifier du certificat d'études primaires élémen- 
taires et subir un examen d'entrée. 

L'enseignement comprend les objets suivants : 
1° Langue française ; notions d'histoire et de 
géographie, de droit usuel et d'organisation ad- 
ministrative ; 2° arithmétique ; notions de géo- 
métrie, de sciences physiques et naturelles ; 
3° langue arabe; 4° droit musulman avec ses 
applications pratiques ; 5° théologie musulmane. 

A la médersa d'Alger, il comprend, en outre, 
pour les catégoiies d'élèves déterminées par le 
gouverneur général de l'Algérie, la langue kabyle 
et le droit coutumier des Kabyles. 



Ceux des élèves qui, à la fin de la quatrième 
année, subissent avec succès l'examen de sortie, 
reçoivent le certificat d'études des médersas. (D. 
23 juill. 1895.) 

Le décret de 1895 a institué une division su- 
périeure à la médersa d'Alger. 

La durée des études y est de deux ans. Les 
élèves en sont recrutés parmi les musulmans qui 
ont obtenu le certificat d'études' des médersas. 

Exception peut être faite à cette règle par dé- 
cision spéciale du gouverneur général de l'Algérie. 

L'enseignement de la division supérieure com- 
prend les objets suivants : 1° théologie musul- 
mane et exégèse coranique ; 2° droit musulman 
et sources de ce droit ; 3° littérature arabe, rhé- 
torique et logique ; 4° histoire de la civilisation 
française ; 5° éléments de droit français et de 
législation algérienne, 

Ceux des élèves qui, à la fin de la deuxième 
année, subissent avec succès l'examen de sortie 
reçoivent le diplôme d'études supérieures des 
médersas. 

En ce qui concerne l'enseignement secondaire, 
nous avons déjà signalé le lycée arabe français 
réuni au lycée d'Alger et qui a remplacé le col- 
lège arabe-français. (Arr. du gouv. gén. du 23 
oct. 1871.) 

126. Un décret du 18 octobre 1892 a régle- 
menté Y enseignement primaire des enfants indi- 
gènes. Ce décret comprend quatre titres et traite 
de l'enseignement public et privé des indigènes et 
de l'inspection de cet enseignement. 

Voici ses principales dispositions. 

127. Dispositions générales. V enseignement 
primaire est donné en Algérie aux enfants indi- 
gènes d'âge scolaire, soit dans les écoles primaires 
publiques de tout degré, qui leur sont ouvertes aux 
conditions fixées par les lois et règlements, soit 
dans les écoles spécialement créées pour eux. Les 
indigènes ne sont soumis à l'obligation que dans 
les communes ou fractions de communes dési- 
gnées par arrêtés spéciaux du gouverneur général. 
L'obligation ne s'applique qu'aux garçons d'âge 
scolaire. L'arrêté du gouverneur général détermi- 
nera les conditions dans lesquelles les dispenses 
d'assiduité individuelles ou collectives pourront 
être accordées en outre des vacances réglemen- 
taires. L'inscription à la porte de la mairie, pré- 
vue par l'art. 13 de la loi du 28 mars 1882, est 
remplacée, pour les indigènes, par un blâme 
infligé, après décision de la commission scolaire, 
par le maire, l'administrateur, le commandant de 
cercle ou d'annexé. Les autres sanctions prévues 
par la loi du 28 mars 1882 sont applicables aux 
indigènes. 

128. Enseignement public. Ces écoles sont de 
trois catégories , savoir : principales, compre- 
nant au moins trois classes et ayant à leur tête 
un directeur français ; élémentaires, comprenant 
moins de trois classes et ayant à leur tête uu 
instituteur français ; préparatoires, comprenant 
une seule classe et confiées à des adjoints indi- 
gènes ou, provisoirement, à des moniteurs. 

Les écoles préparatoires sont placées sous la 
surveillance des directeurs d'écoles principales ou 
des instituteurs d'écoles élémentaires situées dans 
le voisinage. 



ALGÉRIE, 129, 130. 



ALGÉRIE, 131-132. 



87 



Par délégation du ministre de l'instruction pu- 
Dlique, le gouverneur général de l'Algérie a la 
haute direction du service de renseignement des 
indigènes pour tout ce qui concerne les créations 
d'écoles et d'emplois, la répartition des écoles, la 
construction des locaux scolaires et l'emploi des 
crédits inscrits au budget pour les traitements, 
allocations ou indemnités du personnel. 

Il statue sur la proposition du recteur de 
P Académie. 

129. Les maîtres français des écoles indigènes, 
instituteurs ou institutrices, sont divisés en sta- 
giaires et titulaires. Les prescriptions de la loi 
du 30 octobre 188G relatives à l'admissibilité aux 
fonctions de renseignement leur sont applicables. 
i\ul ne peut être nommé instituteur titulaire que 
dans les conditions prescrites par les art. 23 et 
27 de la loi précitée. Les titulaires sont répartis 
en cinq classes, suivant les règles de classement 
et d'avancement établies pour le personnel des 
écoles destinées aux Européens. Ils figurent sur 
un tableau de classement distiuct dressé dans 
chaque département. Les traitements des titu- 
laires sont fixés ainsi qu'il suit : 

Instituteurs. 

5e classe 1/500 fr. 

4« classe 1 700 

3e classe 1 900 

2e classe 2 200 

i" classe 2 500 

Institutrices. 

5e classe 1 500 

4e classe 1 600 

3e classe 1 700 

2e classe 1800 

Ire classe 2 000 

Les titulaires chargés de la direction d'une 
école de plus de deux classes et de plus de quatre 
classes jouissent des suppléments de traitement 
prévus à l'art. 8 de la loi du 19 juillet 1889. 

Les stagiaires sont répartis en quatre classes, 
dans chacune desquelles les traitements sont fixés 
ainsi qu'il suit : 

4e classe 1 200 fr. 

3e classe 1300 

2e classe 1 400 

Ire classe i 500 

Les titulaires et les stagiaires reçoivent en 
outre des indemnités de résidence. 

L'adjoint indigène, remplissant les conditions 
réglementaires de stage et de capacité, qui se 
sera fait naturaliser Français pourra être nommé 
titulaire. 

Les moniteurs et monitrices indigènes doivent 
être pourvus du certificat d'études primaires et 
âgés de seize ans au moins. Ils reçoivent une 
indemnité fixe annuelle de 8u0 fr., pouvant s'éle- 
ver, par augmentations successives de 100 fr. 
tous les deux ans, jusqu'à 1 200 fr. Cette indem- 
nité n'est pas passible de retenues pour pensions 
civiles. 

Tous les maîtres des écoles indigènes sont 
nommés par le recteur. 

130. Il est annexé aux écoles normales d'insti- 
tuteurs d'Alger et de Gonstautiue des cours nor- 
maux destinés à préparer les indigènes aux fonc- 
tions de l'enseignement. 

Il est établi, en outre, à l'école normale d'Alger, 
une section spéciale destinée à former des insti- 
tuteurs français pour l'enseignement des indi- 



gènes; l'organisation en est fixée par arrêté du 
ministre de l'instruction publique. 

131. De C enseignement privé. Les écoles pri- 
vées fondées par des Européens et destinées à 
donner l'instruction primaire aux indigènes doi- 
vent satisfaire aux prescriptions édictées par la 
loi du 30 octobre 188G pour les écoles privées 
ordinaires, mais ne peuvent être ouvertes qu'en 
vertu d'une autorisation spéciale du gouverneur 
général. Elles sont placées sous la surveillance 
réglementaire des autorités scolaires et en outre 
sous la surveillance spéciale du gouverneur géné- 
ral, qui peut les faire fermer dans l'intérêt de l'or- 
dre public. Sont assimilés aux écoles les cours 
d'adultes portant sur l'une ou plusieurs des ma- 
tières de l'enseignement primaire. 

Les écoles privées musulmanes, dites écoles co- 
ranique, mecid, zaoula, médersa, et les écoles 
privées israélites, dites midrashim, sont soumises 
à la surveillance et à l'inspection des autorités 
énumérées par la loi du 30 octobre 188G. Cette 
inspection porte exclusivement sur la moralité, 
l'hygiène, la salubrité et sur l'accomplissement 
des obligations imposées par les art. 49 à 56 ci- 
après. Elle ne peut porter sur l'enseignement que 
pour vérifier s'il n'est pas séditieux ou contraire à 
la Constitution, aux lois, à la morale publique. 

131 bis . De l'inspection. L'inspection des écoles 
primaires publiques ou privées spécialement des- 
tinées aux indigènes est exercée : 1° par les 
inspecteurs généraux de l'instruction publique ; 
2° par le recteur et les inspecteurs d'académie ; 
3° par les inspecteurs de l'enseignement primaire 
des indigènes ou des délégués à cette inspection ; 
4° par le maire, l'administrateur ou le comman- 
dant de cercle, dans les conditions prévues à 
l'art. Il ; 5° au point de vue médical, par les 
médecins-inspecteurs communaux ou départemen- 
taux. 

Nul ne peut être nommé inspecteur de l'ensei- 
gnement primaire des indigènes s'il n'est pourvu 
du certificat d'aptitude à cette inspection, obtenu 
à la suite d'un examen spécial subi à Alger devant 
une commission présidée par le recteur. 

Les inspecteurs primaires en exercice qui pos- 
tuleront le certificat d'aptitude spécial prévu à 
l'article précédent seront dispensés du stage et 
d'une partie de l'examen. Ils devront seulement 
justifier devant la commission d'une connaissance 
suffisante de la pédagogie des écoles indigènes, de 
la langue arabe, de la langue kabyle et des mœurs 
et coutumes des indigènes. 

Le traitement des délégués à l'inspection est 
fixé à 3 000 fr. 

Les inspecteurs de l'enseignement primaire des 
indigènes sont répartis en cinq classes, dont les 
traitements sont fixés ainsi qu'il suit : 

5e classe 3 500 fr. 

4e classe 4 000 

3e classe 4 500 

2e classe 5 000 

Ire classe 5 500 

Sect. 2. — Cultes. 

132. Galle catholique. Le service des cultes en 
Algérie rentre dans les attributions du ministre 
qui, en France, a ce service dans son départe- 
ment. [D. 10 dèc. 1860, art. 7.) 

L'ordonnance du 25 août 183Sa établi à Alger 



ss 



ALGÉRIE, 133, 134. 



ALGÉRIE, 135, 136. 



un évéché suOragaut de la métropole d'Aix ; le 
décret du l .' janvier 1S6T a créé un archevêché 
avec des suffragantsà Oran et à Goustantine,. Les 
èvéques correspondent directement avec le mi- 
nistre des cultes [tour l'administration de leurs 
diocèses. [Arr. 16 août 1848, art. 3.) L'arrêté mi- 
nistériel du 2 août 1836 art, 46) porte interdiction 
de publier on Mgérie aucune bulle canonique, d'y 
reconnaître de caractère officiel à aucun ecclésias- 
tique, d'\ établir aucune congrégation religieuse 
sans l'autorisation du ministre delà guerre, dont 
le gouverneur général exerce aujourd'hui les attri- 
butions. Un arrête du gouverneur général du 
2Â avril 1839 a pourvu à l'administration tempo- 
relle des églises en appropriant à l'Algérie, sous 
certaines modifications, le décret du 30 décenihre 
18 19 et l'ordonnance du 12 janvier 1825. — C'est 
dans un décret relatif au culte protestant [voij. 
n° (34) que l'on trouve exprimé le principe de 
l'application de la législation de la métropole et 
notamment des articles organiques, en tout ce qui 
D'est pas contraire aux. règlements particulière- 
ment édictés pour l'Algérie. — Faisant disparaître 
les rares différences relatives au fonctionnement 
du culte entre l'Algérie et la métropole, des dé- 
crets du 14 juin 1898 ont transformé en cures 
les succursales de l ro classe. Les paroisses sont, 
comme en France, administrées par des conseils 
de fabrique : leur comptabilité est régie par les 
décrets des 27 mars 1893 et 18 juin 1898, ren- 
dus applicables à l'Algérie par des décrets des 
31 décembre 1895 et 10 septembre 1898. 

133. Culte protestant. L' Algérie forme la vingt- 
et -unième circonscription synodale. (D. 29 nov. 
1871; voij. Cultes, n° 77.) Les églises protestantes 
sont administrées, dans chacune des trois provin- 
ces, sous l'autorité du ministre des cultes, par des 
conseils presbytéraux, sous l'autorité supérieure 
d'un consistoire provincial. {D. 14 sept. 1859 et 
12 janv. 18G7.) 11 y a une paroisse partout où 
l'État rétribue un ou plusieurs pasteurs. Lorsque 
l'État rétribue deux pasteurs dans une paroisse 
composée, en nombre notable, de membres de 
l'Église réformée et de membres de l'Église de 
la confession d'Augsbourg, il y a un pasteur pour 
chacune des deux communions. Les protestants 
habitant les localités où le Gouvernement n'a pas 
encore institué de pasteurs, sont rattachés admi- 
nistrativement à la paroisse la plus voisine. {D. 
1 i sept. 1859, art. 1 et 2.) 

Les attributions des consistoires sont réglées 
par Fart. 10 du décret du 12 janvier 1867 ; celles 
des conseils presbytéraux parles art. 9 et 10 du 
décret du 14 septembre 1859. Les articles orga- 
niques de la loi du 18 germinal an X et les autres 
lois et règlements concernant les cultes, exécu- 
toires en Algérie, continuent, d'ailleurs, d'être 
appliqués dans ce qui n'est pas contraire aux 
décrets de 1859 et de 1867. 

134. Culte Israélite. Un décret du 23 août 
1898 a supprimé les consistoires israélites établis 
dans chacun des départements de l'Algérie, en 
vertu de l'ordonnance du 9 novembre 1845 ainsi 
que du décret du 16 septembre 18G7, et les a 
r.'Djplacés par des consistoires d'arrondissement, 
composés du grand rabbin ou du rabbin, et de 
six membres laïques. Dans le cas où la popula- 



tion israélite d'un arrondissement est inférieure 
à 2 000 âmes, la circonscription d'un consistoire 
s'étend sur deux ou plusieurs arrondissements 
limitrophes; dans les arrondissements comptant 
plus de 10 000 israéljtes, il peut être formé deux 
consistoires par arrêté du gouverneur général, 
pris en conseil de gouvernement. Un décret du 
21 septembre 1903 a fixé les circonscriptions 
eonsistorialcs. Ce décret et celui du 23 août 1898 
déterminent le mode de nomination des rabbins 
et des membres laïques des consistoires. Le con- 
sistoire central des israélites de France est l'in- 
termédiaire entre le Gouvernement et les consis- 
toires de l'Algérie. Les consistoires d'un même 
département sont représentés, au sein du consis- 
toire central, par un seul membre laïque nommé 
par les électeurs des différentes circonscriptions 
du département. 

Le produit du droit dit « de couteau » et des 
taxes sur les denrées continue d'être perçu par les 
consistoires ou communautés israélites ; il doit être 
versé, net de tous frais, à la caisse du bureau de 
bienfaisance, avec affectation à l'assistance des 
israélites indigents. (D. 21 sept. 1903.) 

L'ordonnance du 25 mai 1844, ainsi que les 
décrets des 15 juin 1850, 29 août 1862, 5 fé- 
vrier 1867 et 12 septembre 1872, qui régissent 
dans la métropole le culte israélite, sont déclarés 
applicables à l'Algérie, en tant qu'il n'y est pas 
dérogé par le décret du 23 août 1898. 

135. Culte musulman. Les dépenses du culte 
musulman font partie du budget de l'Algérie, et la 
surveillance de l'État en cette matière est exercée 
par le gouverneur général civil, à l'exclusion du 
ministre qui a les cultes dans ses attributions. Les 
muphtis sont nommés par le gouverneur général ; 
les agents inférieurs sont nommés par le préfet ; 
les budgets départementaux renferment sous le 
titre : « Culte musulman, écoles, culte, assistance 
et subsides » , une allocation qui fait face aux frais 
généraux d'entretien du culte et au paiement des 
agents inférieurs. C'est une circulaire du gouver- 
neur général du 17 mai 1851 qui a organisé le 
service religieux musulman d'après les règles de 
l'administration française. Le personnel des mos- 
quées comprend : 1° le mufti, chef du culte; 
2° Yiman, chargé de diriger les prières et le ser- 
vice religieux ; 3° le mouderres, professeur spé- 
cialement chargé de l'enseignement dans les mos- 
quées ; le chef des lecteurs ; le muezzin, chargé 
d'indiquer les heures des prières; les tolbas, etc. 
Il existe, en dehors du personnel des mosquées, 
ou clergé séculier, de nombreuses confréries re- 
ligieuses qui s'appliquent a conserver dans sa 
pureté la foi musulmane, et surtout la haine de 
l'infidèle, et par conséquent de l'élément français. 

Sect. 3. — Assistance publique. 

136. Hospices et hôpitaux. L'art. 5 du décret 
du 13 juillet 1849 a déclaré exécutoires, en Algérie, 
les lois, ordonnances et règlements de la métro- 
pole, alors en vigueur, touchant l'organisation, 
la dotation, l'administration et la comptabilité 
des hospices et bureaux de bienfaisance. La loi 
du 5 août 1879 sur les commissions administra- 
tives des hospices et bureaux de bienfaisance, a 
été promulguée en Algérie par un décret du 25 
novembre 1879. — Les hôpitaux et hospices ci- 



ALGÉRIE, 137. 



ALGÉRIE, 138-141. 



89 



vils sont donc, comme en France, des établisse- 
ments publics jouissant de l'existence civile, ad- 
ministrés par des commissions gratuites et ayant, 
en principe, les mêmes ressources que les hôpi- 
taux et hospices civils de la métropole. 

A ces ressources, l'arrêté ministériel du 3 sep- 
tembre 1852 a ajouté le produit des pensions 
payées par les malades civils non indigents, pen- 
sions dont le service des contributions diverses 
est chargé d'assurer le recouvrement par l'inter- 
médiaire des porteurs de contraintes. (Arr. du 
gouv. gén. du 18 juin 1861.) Mais, en fait, 
l'absence de biens acquis et d'un patrimoine 
formé a toujours laissé la plus forte partie des 
charges à l'État, qui y subvenait par des alloca- 
tions au budget départemental. 

137. Il était naturel que l'État, supportant la 
dépense, reprît la direction. L'art. 1 er du décret 
du 23 décembre 1874 déclare que les hôpitaux 
et hospices civils de l'Algérie, qui ne sont pas 
propriété communale ou privée, sont, à titre d'éta- 
blissements coloniaux, placés sous l'administration 
supérieure du préfet. Ils sont gérés par un rece- 
veur-économe, sous la direction d'une commission 
administrative, ou par un directeur responsable 
assisté d'un receveur-économe et d'une commis- 
sion consultative. Ils peuvent également être régis 
au moyen de marchés à forfait, sous le contrôle 
d'une commission de surveillance et avec le 
concours du receveur municipal de la commune 
comme comptable. (D. 23 déc. 1874, art. 2.) 
Les cadres du personnel, le traitement et le mode 
de nomination des agents sont réglés, en conseil 
de gouvernement, par le gouverneur général. 
[id. f art. 3.) 

Le principe de l'assistance communale est dif- 
ficilement applicable à l'Algérie, où la population 
européenne est presque entièrement née en dehors 
du territoire africain. Telle est la raison du sys- 
tème qui régit l'assistance publique algérienne. 

Lu vertu du décret du 23 décembre 1874, 
complété par l'arrêté du 11 février 1878 et le 
décret du 12 août 1880, les ressources du service 
hospitalier comprennent : 1° un certain nombre 
de centimes additionnels au principal des contri- 
butions 5 2° une part à prélever sur le contingent 
des centimes ajoutés à l'impôt arabe ; 3° un 
dixième de l'impôt arabe à prélever sur les cinq 
dixièmes de cet impôt concédés aux départements 
algériens à titre de dotation; 4° une part sur le 
montant des recettes perçues au titre de la con- 
tribution de guerre infligée aux tribus qui ont pris 
part à l'insurrection de 187 1 ; 5° un décime pré- 
levé sur les droits d'enregistrement et spéciale- 
ment affecté à l'assistance publique. [L. 29 juill. 
1882.) 

Aux termes d'un décret du 1G décembre 1902, 
tout Français ou sujet français acquiert le domi- 
cile de secours en Algérie : 1° par la résidence 
habituelle d'un an dans une commune, postérieu- 
rement à la majorité ou à l'émancipation; 2° par 
la filiation : l'enfant a le domicile de secours de 
son père ou, à défaut, de sa mère; 3° par le ma- 
riage : la femme, du jour de son mariage, acquiert 
le domicile de secours de son mari. Les veuves, 
les femmes divorcées conservent le domicile de 
secours antérieur à la dissolulion du mariage. Le 



domicile de secours se perd par une absence inin- 
terrompue d'une année postérieurement à la ma- 
jorité ou à l'émancipation, et par l'acquisition 
d'un autre domicile de secours. Les frais d'hospi- 
talisation des indigents dépourvus de domicile de 
secours communal incombent à l'Algérie ; ceux 
des étrangers sont supportés par les communes 
ou par la colonie, selon qu'ils remplissent ou non 
les conditions requises pour l'acquisition d'un do- 
micile de secours communal. — Les enfants as- 
sistés sont à la charge du service départemental 
auquel ils appartiennent jusqu'à ce qu'ils aient 
acquis un domicile de secours. 

138. Une loi du 14 avril 1893 a reconnu comme 
établissements d'utilité publique les sociétés in- 
digènes de prévoyance, de secours et de prêts 
mutuels des communes de l'Algérie et réglé les 
conditions de leur fonctionnement. [Voy. n° 197,. 
infra.) 

En parlant des conseils municipaux [supra, 
n os 80 à 87), nous avons dit quelques mots 
des bureaux de bienfaisance. Ils sont soumis à la 
même législation qu'en France. Une circulaire du 
gouverneur général du 9 février 1869 déclare que 
les autorisations de dons et legs sont assujetties 
aux mêmes règles. 

D'après la même circulaire, les revenus des 
bureaux de bienfaisance, exclusivement destinés 
aux secours à domicile, ne peuvent être appli- 
qués à la création de lits dans un hôpital ou à 
l'établissement d'écoles, etc. 

Alger possède un bureau de bienfaisance mu- 
sulman, créé par un décret du 5 décembre 1857. 

139. Enfants trouvés; orphelinats. Les droits 
de surveillance et de tutelle déterminés par la 
loi du 15 pluviôse an XIII et par le décret du 

1 9 janvier 1811 sont exercés sur les enfants 
trouvés par les commissions administratives des 
hospices, en vertu d'un arrêté du 1 3 janvier 1 845 , 
spécial à la ville d'Alger, mais qui a reconnu 
l'applicabilité dans la colonie des lois de la mé- 
tropole sur cet objet particulier. 

Les orphelinats sont des fondations privées 
auxquelles le Gouvernement est venu en aide par 
des concessions ; tel est, notamment, l'établisse- 
ment créé, à Misserghin, par le père Àbram. Les 
orphelinats qui, après la famine de 1867, ont 
recueilli des orphelins abandonnés, sont soutenus 
par la charité privée, sous le patronage des évê- 
ques de Constantine et d'Oran. 

140. Dépôts de mendicité, il existe en Algérie 
deux dépôts de mendicité, l'un aux Beni-Messous, 
près d'Alger, l'autre à El-Arrouch, département 
de Constantine. 

141 . Secours de route. Les frais de route accor- 
dés aux voyageurs indigents sont mis à la charge 
des départements en Algérie, par l'art. 44, \ 19, 
du décret du 27 octobre 1858. Une circulaire du 

20 mai 1868 a rendu applicables, en Algérie, les 
instructions du ministre de l'intérieur sur ce 
sujet, soit qu'il s'agisse d'indigents dirigés d'une 
province sur l'autre, soit qu'il s'agisse d'indigents 
rapatriés en France. Dans ces deux cas, la dé- 
pense est à la charge du budget départemental, 
et il appartient aux préfets de décider si l'indi- 
gent est à rapatrier dans les conditions régle- 
mentaires. ( Voy. Secours de route.) 



ALGÉRIE, L42-144. 



ALGÉRIE, us, 146. 



I os secours de route accordés aux colons né- 
cessiteux, obligés rentrer momentanément en 
France pour rétablir leur santé compromise par 
le climat de l'Algérie, sont à la charge de L'État. 
Des conventions avec la compagnie Valéry assurent 
it o. s passagers le transport gratuit sur les paque- 
bots d'Alger à Marseille. 

142. Aliénés, La législation française sur les 
aliénés était appliquée en Algérie, bien qu'elle 
n'\ eût pas été promulguée, Le décret du 5 oc- 
tobre 1878 a fait cesser cette irrégularité. Les 
attributions dévoluesau ministre de l'intérieur en 
France sont déléguées au gouverneur général. 

143. Exercice de la médecine. Un décret du 
7 août 1896 déclare la loi du 30 novembre 1892, 
sur l'exercice de la médecine, applicable à l'Al- 
gérie sous les modifications suivantes : 

II est permis aux femmes musulmanes d'accou- 
cher leurs coreligionnaires, et aux opérateurs 
indigènes de pratiquer la circoncision sur des mu- 
sulmans. Toutefois, il ne peut leur être délivré 
ni patente ni certificat, et l'autorité administra- 
tive reste toujours libre de retirer le bénéfice de 
col te disposition atout indigène, homme ou femme, 
signalé comme coupable d'abus, manœuvres cri- 
minelles ou délictueuses, imprudences préjudicia- 
bles a la santé publique ou contraire au bon ordre. 

Les indigènes qui, ayant été l'objet d'une in- 
terdiction de ce genre, continuent à prêter leur 
concours à des accouchements ou à des circon- 
cisions, sont passibles des peines prévues par la 
loi contre l'exercice illégal de la médecine. (Voy. 
Médecine.) 

Sect. 4. — Service médical de colonisation. 

144. Un décret du 23 mars 1883 a réorganisé 
le service médical de colonisation ; il a divisé les 
territoires de colonisation en circonscriptions mé- 
dicales, à chacune desquelles est attaché un mé- 
decin spécial. Les médecins de colonisation sont 
nommés par arrêté du gouverneur général, sur 
la proposition des préfets, parmi les docteurs en 
médecine ; ils ne peuvent être admis dans les ca- 
dres du personnel qu'après l'âge de trente-cinq 
ans accomplis, à moins qu'ils n'aient servi dans 
les armées de terre ou de mer. Les candidats doivent 
adresser leur demande au gouverneur général, en 
l'appuyant d'un diplôme, d'un extrait de naissance, 
d'un extrait de leur casier judiciaire, d'un état 
de leurs services antérieurs ou de leurs travaux 
.scientifiques , et de toutes autres pièces propres à 
faire apprécier leur candidature. 

Les médecins de colonisation sont tenus de ré- 
sider dans le chef-lieu Ce leur circonscription, à 
moins que l'administration ne leur assigne une 
autre résidence. Conformément à l'art. 14 du dé- 
cret du 19 janvier 1811, ils se font représenter, 
au moins deux fois par an, les enfants assistés 
placés dans leur circonscription, afin de s'assurer 
des conditions dans lesquelles ils se trouvent et 
de leur état de santé ; ils doivent visiter, au 
moins une fois par semaine, les divers centres de 
population de leur circonscription et déférer à 
toutes les réquisitions des officiers de police ju- 
diciaire. Une fois par mois et à un jour fixé de 
concert avec le maire, ils se rendent dans les 
écoles publiques afin d'en constater les conditions 
hygiéniques. 



Ils sont divisés en cinq classes qui correspon- 
dent aux traitements suivants : l re classe, 5 000 
francs ; 2 e classe, 4 500 fr. : 3 e classe, 4 000 fr. ; 
4 e classe, 3 500 fr. ; 5 e classe, 3 000 fr. ; ils 
reçoivent, en outre, une indemnilé de logement 
de 500 fr. ; ils sont enfin tenus, dans les localités 
où il n'existe pas de pharmacies, d'avoir un ap- 
provisionnement de médicaments. 

Sect. 5. — Régime pénitentiaire. 

145. Un décret du 18 décembre 1874 avait 
placé sous l'autorité directe du ministre de l'in- 
térieur le service des prisons et établissements 
pénitentiaires de l'Algérie qui, depuis 1SG0, était 
soumis à l'autorité du gouverneur général ; les 
trois départements formèrent alors chacun une 
circonscription. Les décrets des 4 juin et 1 er octobre 
1898 érigèrent l'administration pénitentiaire en 
une direction spéciale ; à sa tête était placé un 
directeur ayant dans ses attributions tous les 
services ressortissant à cette administration, et 
relevant directement du gouverneur général. 

Un décret du 3 février 1902, abrogeant celui 
du 1 er octobre 1898, a supprimé la direction, créé 
seulement un bureau technique relevant directe- 
ment du gouverneur. Tout le personnel de ce ser- 
vice appartient au cadre algérien, et est par 
conséquent nommé par le gouverneur qui exerce, 
en matière d'administration pénitentiaire, toutes 
les attributions dévolues en France au ministre de 
l'intérieur. Ce n'est que lorsqu'une loi ou un dé- 
cret doit intervenir que le ministre de l'intérieur 
reprend l'exercice de ses attributions. 

Les établissements pénitentiaires de l'Algérie 
comprennent : trois maisons centrales, dont deux 
pour les hommes (Lambèse et le pénitencier agri- 
cole de Berrouaghia) et une pour les femmes (le 
Lazaret de Mustapha) ; un dépôt de forçats et 
relégables (l'Harrach, à Maison-Carrée) ; une 
colonie de jeunes détenus à Birkadem, avec an- 
nexe à Sidi-Khalifa ; seize prisons départementales, 
aux sièges des tribunaux de première instance, et 
soixante-deux prisons annexes aux sièges des jus- 
tices de paix. 

L'inspection annuelle est exercée par un con- 
seiller de gouvernement. 

Quant aux pénitenciers indigènes, ils relèvent 
non de l'administration pénitentiars, mais du 
service des affaires indigènes. 

CHAP. V. — AGRICULTURE. COMMERCE ET INDUSTRIE. 
FCRÊTS. COLONISATION. SERVICE TOPOGRAPHIQUE. 
Sect. 1. — Agriculture. 

146. Un des décrets du 23 mars 1898 a créé 
au gouvernement général de l'Algérie une direc- 
tion d'agriculture, à laquelle sont rattachés tous 
les services de l'agriculture, et a placé sous l'au- 
torité directe du gouverneur général les fonction- 
naires et agents des services de l'agriculture et 
des établissements d'enseignement agricole, par 
conséquent les inspecteurs d'agriculture, les pro- 
fesseurs départementaux et spéciaux d'agricul- 
ture, directeurs et professeurs d'écoles d'agricul- 
ture, directeurs des stations agronomiques et 
œnologiques. Le gouverneur général a, en Algé- 
rie, les mêmes attributions que le ministre dans 
la métropole, sous réserve, cependant, des attri- 
butions conférées expressément au ministre par 
la législation spéciale de la colonie ; mais les 



ALGÉRIE, 147. 



ALGÉRIE, lis. 



91 



créations, transformations, suppressions d'écoles 
d'agriculture sont soumises à l'approbation du 
ministre de l'agriculture. 

Il n'existe actuellement dans la colonie que 
deux écoles d'enseignement agricole : l'école pra- 
tique d'agriculture de Rouïba (Arr. 12 août 1882, 
8 juill. 1886, 24 août 18S9 et 17 oct. 1893), 
et l'école pratique d'agriculture et de viticulture 
de Philippeville. (Arr. 5 avril 1890.) 

En matière d'agriculture, le rôle du Gouverne- 
ment consiste principalement à donner des sub- 
ventions à diverses sociétés ou institutions (so- 
ciétés d'agriculture et comices agricoles) et des 
encouragements à certaines cultures, notamment 
l'élevage des vers à soie, la production du lin et 
du chanvre (L. 9 avril 1898), la plantation et 
le greffage de l'olivier (Arr. 8 mai et 5 juill. 
1900) et du caroubier. {Arr. 23 juill. 1900.) 

L'administration cherche, en outre, à améliorer 
la race très réputée des chevaux indigènes ; elle 
a établi pour cela à Blida, Gonstantine et Mosta- 
ganem, des haras qui sont entretenus aux frais 
de l'État ; elle organise des courses, subvention- 
nées par le Gouvernement, et elle distribue tous 
les ans des primes, par voie de concours, aux 
éleveurs européens et indigènes qui présentent 
les meilleurs produits ; enfin, depuis 18S6 (Arr. 
8 mars) un stud-book, pour la race barbe, est 
institué au gouvernement général. Tout proprié- 
taire d'un cheval barbe de race pure peut en 
obtenir l'inscription au registre matricule, à la 
condition de justifier des origines de son cheval 
et de son identité auprès d'une commission spé- 
cialement créée à cet effet. 

Enfin, l'intervention du Gouvernement se mani- 
feste encore quand il s'agit de lutter contre les 
divers lléaux qui s'abattent sur l'Algérie, tels que 
les altises (voy. D. 18 fêvr. 1887 et Cire. gouv. 
gën. 18 mars 1887), les sauterelles (voy. Arr. 
30 mars 184g), le phylloxéra (D. 12 juill. 1880, 
L. 21 mars 1883, 28 juill. 188Ge/23 mars 1899 ; 
D. 3 août 1899 ; Arr. gouv. gen. 3 jauv. 1901). 
Les lois de 1883 et 188G prohibaient la culture 
et la multiplication des vignes américaines ; 
comme c'était un obstacle à la reconstitution 
des vignobles, la loi du 23 mars 1889 a autorisé, 
dans certaines régions déterminées, la libre cul- 
ture de la vigne de cette provenance. 

147. Police sanitaire des animaux. Un dé- 
cret du 12 novembre 1887, portant règlement 
d'administration publique pour l'exécution en Al- 
gérie de la loi du 21 juillet 1881 sur la police 
sanitaire des animaux, a déclaré maladies conta- 
gieuses : la peste bovine, la péri pneumonie con- 
tagieuse, le charbon emphysémateux ou sympto- 
matique et la tuberculose ; la clavelée et la gale 
dans les espèces ovines et caprines ; la fièvre 
aphteuse, la morve, la dourine, la fièvre char- 
bonneuse, le rouget, la rage. Ce décret organise, 
en conséquence, les mesures à mettre en exécu- 
tion dans ces différents cas de maladies, et régle- 
mente tout particulièrement rimportation et l'ex- 
portation des animaux. La clavelée est, depuis 
quelques années, la maladie qui a préoccupé au 
plus haut point l'administration, pane que le 
mouton algérien, exporté en France, la commu- 
nique, paraît-il, aux troupeaux français auxquels 



il se mêle ; il a été, eu conséquence, prescrit de 
pratiquer la clavelisation, et décidé que les mou- 
tons algériens ne seraient plus admis à l'impor- 
tation en France qu'autant qu'ils auront subi, un 
mois au moins avant rembarquement, l'opération 
de la clavelisation (sorte de vaccination). [Arr. 
gouv. gén. 28 avril 1898 ■ DJcis. min. agric. 
27 juin 1900.) Sur les réclamations pressantes 
des éleveurs algériens, dont la plupart contestent 
l'efficacité de la clavelisation, le ministre a dû, 
par des mesures successives, reporter au 1 er mai 
1903 l'application définitive de cette réglementa- 
tion. 

148. Chambres d'agriculture. Un décret du 
31 mars 1902, modifié sur quelques points de dé- 
tail par décret du 9 novembre 1903, a organisé 
en Algérie des chambres d'agriculture, non pas des 
chambres simplement consultatives, comme en 
avaient institué la loi du 20 mars 1851 et le dé- 
cret du 28 mars 1852, mais des chambres ana- 
logues aux chambres de commerce. Aux termes 
de l'art. I er de ce décret, il est créé, au chef- 
lieu de chaque département de l'Algérie, une 
chambre d'agriculture, composée de vingt-deux 
membres, dont seize français et six indigènes. 
Ces derniers sont nommés par le gouverneur gé- 
néral sur présentation du préfet ou du général 
de division ; quant aux membres français, ils sont 
élus par scrutin de liste à raison de quatre par 
circonscription, et chaque département, y compris 
le territoire de commandement, est divisé en 
quatre circonscriptions. 

Sont électeurs : les agriculteurs, arboricul- 
teurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, ma- 
raîchers de profession résidant dans la commune 
depuis un an au moins et dont la profession 
unique ou principale est d'exploiter un fonds 
rural ou forestier comme propriétaires, usufrui- 
tiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, 
colons partiaires ou métayers ; les propriétaires, 
usufruitiers ou usagers d'un fonds rural ou fores- 
tier, non exploitants par eux-mêmes, qui, depuis 
trois ans au moins, possèdent lesdites exploita- 
tions et résident dans le département ; les ouvriers 
agricoles s'occupant constamment et exclusive- 
ment des travaux agricoles, sous la condition 
qu'au moment de la publication des listes électo- 
rales, ils aient élu domicile, depuis deux ans au 
moins, dans la circonscription où ils sont inscrits ; 
les directeurs, professeurs et répétiteurs des éta- 
blissements d'enseignement agricole, horticole, fo- 
restier et vétérinaire, ainsi que les directeurs des 
stations agronomiques et œnologiques et les pro- 
fesseurs départementaux et spéciaux d'agriculture 
résidant dans le département. 

Tous les électeurs, sans aucune exception, 
doivent être Français depuis au moins douze ans, 
âgés de vingt-cinq ans révolus, jouir de leurs 
droits civils et politiques et résider en Algérie 
depuis trois ans au moins. 

Les femmes remplissant les conditions exigées 
ci-dessus sont également électeurs, si elles sont 
Françaises depuis douze ans au moins, âgées de 
vingt-cinq ans révolus, et si elles jouissent de 
leurs droits civils. 

Sont éligibles : tous les électeurs compris 
dans les catégories mentionnées ci-dessus, âgés 



ALGÉRIE, 149. 



ALGÉRIE, 150-155. 



de trente ans révolus et résidant dans là circons- 
cription, à l'exception des femmes, ainsi que des 
fonctionnaires de L'État, de L'Algérie ou des dé- 
partements qui ne remplissent pas une des con- 
ditions énumérées ci-avant. 
Les membres des chambres d'agriculture sont 

élus pour six ans : ils son( renouvelés par moi- 
tié tous les trois ans et toujours rééligibles ; un 
tirage au sort détermine pour la première fois 
dans iliaque chambre les circonscriptions dont 
les représentants doivent former la première 
série sortante pour les membres français et pour 
les membres indigènes. 

Les chambres d'agriculture se réunissent deux 
fois par an, en session ordinaire, en mai et en 
oovembre : elles peuvent être convoquées en ses- 
sion extraordinaire sur la demande de la moitié 
de leurs membres ou sur la demande du gou- 
verneur général. Leurs attributions sont de trois 
sortes : ou bien leur avis est obligatoire, en ce 
sens qu'il doit être pris, sans que d'ailleurs il 
s'impose, ou bien leur avis peut être provoqué, 
ou bien, d'elles-mêmes, elles émettent des avis 
et des vœux. 

L'art. 27 du décret dit que les chambres d'a- 
griculture sont reconnues comme établissements 
d'utilité publique et peuvent, en cette qualité, 
acquérir, recevoir, posséder et aliéner après y 
avoir été dûment autorisées ; c'est établissements 
publics qu'on a voulu dire; une erreur de termi- 
nologie a été commise dans ce décret, comme, 
du reste, dans celui du 7 décembre 1851, qui 
avait réorganisé les chambres de commerce. 
( Voy. iafra, n° 149.) 

Los chambres d'agriculture ont la personnalité 
civile et possèdent un budget dont les premiers 
fonds sont accordés, sur le budget départemental, 
par le conseil général. 

Le décret prévoit la possibilité pour le gouver- 
neur général de réunir à Alger soit les membres 
des trois chambres d'agriculture, soit leurs bu- 
reaux. 11 fixe, dans ce cas, la durée et le pro- 
gramme de cette réunion et désigne les fonction- 
naires qui assistent aux délibérations. 

Sect. 2. — Commerce et industrie. 

149. Les chambres de commerce, dont la 
création fut autorisée en Algérie dès le début de 
la conquête par des arrêtés du général en chef 
un du ministre de la guerre (Arr. 7 déc. 1830, 

4 oct. 1844), furent réorganisées, d'abord par un 
arrête du pouvoir exécutif du 19 décembre 1848, 
et un peu plus tard par un décret du 20 jan- 
vier 1851, modifié lui même par un autre du 

5 mars 1855. (Voy. aussi D. 20 sept. 1873.) 
Elles sont aujourd'hui au nombre de six : Al- 

ger, Oran, i'hilippeville , Bône, Constantine et 
Bougie ; elles sont maintenant régies par la loi 
métropolitaine du 9 avril 1898, rendue exécu- 
toire en Algérie par un décret du 30 octobre 
1898, avec ces deux seules modifications qu'elles 
peuvent correspondre directement avec les minis- 
tres et que leurs budgets et leurs comptes sont 
approuvés par le gouverneur. 

A l'origine, les étrangers étaient admis comme 
électeurs et comme membres des chambres de 
commerce algériennes, mais depuis le décret du 
20 s ù pt"mbre 1873, les seuls commerçants qui 



y soient reçus sont citoyens français ou musul- 
mans indigènes, et ceux-ci ne peuvent dépasser 
en nombre le dixième du total de la liste primi- 
tive des électeurs et ils ne peuvent fournir qu'un 
nombre limité de membres à la chambre, trois à 
Alger et deux dans les autres villes. 

150. Une bourse a été créée à Alger par dé- 
cret du 1G avril 1852. 

151. Neuf magasins généraux existent en 
Algérie ; ils sont régis par la législation métro- 
politaine ; un décret du 31 mars 18G0 a rendu 
exécutoires dans la colonie les lois du 28 mars 
1858 sur les négociations concernant les mar- 
chandises déposées dans les magasins généraux 
et sur les ventes publiques de marchandises en 
gros, ainsi que le règlement d'administration pu- 
blique du 12 mars 1859 ; la loi du 31 août 1870 
a été rendue exécutoire en Algérie par un arrêté 
du commissaire extraordinaire de la République 
du 22 mars 1871, et le décret du 21 avril 1888, 
qui modifie l'art. 12 du règlement d'administra- 
tion publique du 12 mars 1859, a été inséré au 
Bulletin officiel le 26 juillet 188S. 

152. Il n'existe pas ^agents de change en Al- 
gérie et la profession de courtier en marchan- 
dises y est libre ; elle est cependant réglementée, 
comme celle des courtiers maritimes, par un ar- 
rêté du 6 mai 1844, modifié, en ce qui concerne 
les courtiers en marchandises, par un décret du 
25 août 1867, et, pour les courtiers maritimes, 
par un décret du 17 janvier 1876. La réglemen- 
tation relative aux premiers est analogue à celle 
de la législation métropolitaine ; quant aux se- 
conds, ils sont nommés par le gouverneur général. 
( Voy. supra.) 

153. Un décret du 20 août 1901 a reconnu 
Y École supérieure de commerce d'Alger, à 
charge de se conformer aux dispositions prévues 
par le décret, en ce qui concerne les concours 
d'entrée, le régime des études, les examens de 
sortie et la délivrance des diplômes. 

154. Enfin, un décret du 30 décembre 1897 
a rendu applicables en Algérie, sous réserve de 
quelques modifications, les règlements de la mé- 
tropole concernant le service de la vérification 
des poids et mesures ; un autre décret du 
18 février 1898 a organisé le service et divisé le 
territoire de l'Algérie en dix circonscriptions ré- 
gionales et placé à la tête du service, à Alger, 
un vérificateur en chef chargé de l'inspection et 
du contrôle dans la colonie ; le personnel com- 
prend des vérificateurs, qui sont mis à la dispo- 
sition du gouverneur général par le ministre du 
commerce et des agents subalternes placés sous 
l'autorité exclusive du gouverneur général. 

Sect. 3. — Forêts. 

155. Les forêts occupent, en Algérie, une 
superficie d'environ 2 800 000 hectares, dont 
2 150 218 appartiennent à l'État, 76 583 aux 
communes et 60 000 aux particuliers. 

Le chêne-liège constitue le revenu le plus im- 
portant des forêts algériennes ; son exploitation 
a fourni en 1898 : 1 227 489 fr. ; en 1899 : 
1 098 357 fr., et en 1900 : 1 443 637 fr., dont 
la plus grande partie par le département de Cons- 
tantine. 

Le Code forestier a été promulgué de plein 



ALGÉRIE, 156, 157. 



ALGÉRIE, 158, 159. 



93 



droit en Algérie en vertu du principe suivant le- 
quel les lois en vigueur dans la métropole sont 
devenues applicables à la colonie par le l'ait de 
l'annexion [voy. supra, n° 20) ; toute la législa- 
tion forestière métropolitaine est donc devenue 
applicable à l'Algérie sans promulgation spéciale, et 
elle y a été appliquée jusqu'en 1903 ; mais on a 
reconnu qu'elle est, sur certains points, trop ri- 
goureuse pour la colonie, et, sur d'autres, très 
insuffisante. Il est, en effet, impossible d'exiger 
des troupeaux algériens, vivant constamment sur 
les territoires réputés forêts, les mesures propres 
à la métropole, et, à cause du danger d'incendie 
notamment et des droits d'usage des tribus ou 
des douars, une réglementation particulière s'im- 
posait ; elle a fait l'objet de la loi du 27 février 
1903, qui comprend 190 articles répartis en 
onze titres et qui constitue un véritable Code fo- 
restier algérien. 

156. L'art. 1 er énumère les bois et forêts que 
le législateur soumet au régime forestier. Ce sont : 

1° Les bois et forêts qui font partie du do- 
maine de l'État ; 

2° Les bois et forêts des communes et sec- 
tions de communes se trouvant dans les condi- 
tions prévues à l'art. 79 ; 

3° Les bois et forêts des établissements pu- 
blics se trouvant dans les mêmes conditions ; 

4° Les bois et forêts dans lesquels l'État, les 
communes ou les établissements publics ont des 
droits de propriété indivis avec des particuliers ; 

5° Les terrains, soit couverts de broussailles, 
soit nus, dont le reboisement aura été reconnu 
et déclaré d'utilité publique, dans les conditions 
indiquées au titre III, art. 76, et au titre VI, 
art. 107, 108 et 109 de la loi de 1903 ; 

6° Les bois et forêts présumés appartenir à 
l'État, en vertu de l'art. 4 de la loi du 1 6 juin 
1851 ; 

7° Les bois et forêts objets d'un litige, soit 
entre -les diverses classes de propriétaires ci-des- 
sus désignés, soit entre l'un quelconque de ces 
propriétaires et des particuliers. 

Sont soumis au régime forestier, niais admi- 
nistrés suivant les formes arrêtées par le gouver- 
neur général ou suivant tout autre règlement à 
intervenir après avis du conseil de gouverne- 
ment, les bois et forêts du territoire de comman- 
dement. 

157. D'après le titre II de la loi, les agents des 
esaux et forêts employés en Algérie font partie du 
personnel des eaux et forêts de la métropole et 
sont soumis aux mêmes dispositions légales et 
réglementaires, notamment en ce qui concerne 
l'avancement. 

Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du 
gouverneur général de l'Algérie. 

Les promotions de grade et de classe sont pro- 
noncées, après avis du gouverneur général, sui- 
vant les grades, soit par décrets rendus sur la 
proposition du ministre de l'agriculture, soit par 
arrêté ministériel. 

Quant aux préposés des eaux et forêts, ils 
sont recrutés suivant les règles admises dans la 
métropole. 

Les indigènes ayant servi dans l'armée ou 
dans l'administration française et les fils de pré- 



posés indigènes peuvent être admis comme gardes 
forestiers indigènes, à partir de l'âge de vingt- 
deux ans, s'ils justifient de la connaissance de la 
langue française ; ils sont nommés par le gouver- 
neur général de l'Algérie. 

Les agents et préposés de l'administration des 
eaux et forêts ne peuvent entrer en fonctions 
qu'après avoir prêté serment devant le tribunal 
de première instance de leur résidence et avoir 
fait enregistrer leur commission et l'acte de pres- 
tation de leur serment au greffe des tribunaux 
dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs 
fonctions. 

Le personnel des eaux et forêts en Algérie 
est mis, en cas de guerre ou de troubles, à la 
disposition de l'autorité militaire. [D. 7 juin 
1904.) 

158. L'empreinte des marteaux ou des instru- 
ments servant à marquer, dont les agents ou 
préposés des eaux et forêts ont à faire usage, est 
déposée au greffe des tribunaux, savoir : 

Celle des marteaux ou marques dont les agents 
ou préposés sont pourvus, aux greffes des tribu- 
naux de première instance dans le ressort des- 
quels ils exercent leurs fonctions ; 

Celle du marteau national uniforme, aux greffes 
des tribunaux de première instance et de la cour 
d'appel. 

Le titre III dispose que dans les territoires où 
la propriété aura été constatée ou constituée par 
application de la loi du 26 juillet 1873, de celle 
du 28 avril 1887 et de celle du 16 février 1897, 
les délimitations générales ou partielles peuvent 
être requises soit par l'administration des eaux 
et forêts, soit par les propriétaires riverains. 

L'action en séparation est intentée soit par 
l'Etat, soit par les propriétaires riverains, dans 
les formes ordinaires. 

Toutefois, il est sursis à statuer sur les ac- 
tions partielles, si l'administration offre d'y faire 
droit dans le délai de six mois, en procédant à 
la délimitation générale de la forêt. 

159. Lorsqu'il y a lieu d'opérer la délimita- 
tion générale et le bornage d'une forêt de l'É- 
tat, cette opération est annoncée deux mois d'a- 
vance par un arrêté du préfet. Cet arrêté est 
affiché et publié dans les communes limitrophes 
et signifié au domicile des propriétaires riverains 
ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents. 

Après ce délai, les agents de l'administration 
des eaux et forêts procèdent à la délimitation 
en présence ou en l'absence des propriétaires 
riverains. 

Le procès-verbal de la délimitation est immé- 
diatement déposé au secrétariat de la préfecture 
et par extrait au secrétariat de la sous-préfec- 
ture, en ce qui concerne chaque arrondissement. 
Il en est donné avis par un arrêté du préfet, 
publie et affiché dans les communes limitrophes. 
Les intéressés peuvent en prendre connaissance 
et former leur opposition dans Le délai d'une an- 
née à dater du jour où l'arrêté a été public 

Le gouverneur général déclare s'il approuve 
ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en 
tout ou en partie. 

Sa déclaration est rendue publique de la même 
manière que le procès-verbal de la délimitation 



94 ALGÉRIE, Lfto-iefc 

Si. ;i PexpiratiOD de Ces délais, il n'a été 

élevé aucune réclamation par les propriétaires 
riverains contre le procès-verbal de délimitation 
et si le gouverneur gênerai n*a pas déclare son 

refbs d'homologuer, l'opération est définitive. 

Les agents de l'administration des ean\ et fo- 
nds procèdent dans le mois suivant an bornage, 
en présence des parties intéressées on elles dû- 
ment appeléés par un arrête du préfet, ainsi qu'il 
est prescrit par l'art. 1 0. 

i _ n t'as de contestations élevées soit pendant 

les opérations, soit par suite d'oppositions for- 
mées par les riverains, elles sont portées par les 
parties intéressées devant les tribunaux compé- 
tents et il est sursis à l'abornement jusqu'après 
leur décision. 

Il y aurait également lieu au recours devant les 
tribunaux de la part des propriétaires riverains, 
si, comme il est dit plus haut, les agents des 
eaux et forêts se refusaient à procéder au bornage. 

Lorsque la séparation ou délimitation est ell'cc- 
luée par un simple bornage, elle est faite à frais 
communs. 

Lorsqu'elle est effectuée par des fossés de clô- 
ture, ceux-ci sont exécutés aux frais de la partie 
requérante et pris en entier sur son terrain. 

Daus les territoires où la propriété n'aura pas 
encore été constatée ou constituée, les significa- 
tions à faire par l'administration aux proprié- 
taires riverains, leurs fermiers, gardes ou agents, 
sont remplacées par des publications générales 
en français et en arabe, faites par voie de criée, 
dans les villages et les marchés, et par des noti- 
(ications administratives adressées, au moins 
quinze jours à l'avance, au maire de la commune 
et à l'adjoint indigène du douar, président de la 
djemàa. Dans ce cas, les frais de bornage sont 
supportés par moitié par le propriétaire de la forêt 
et par la partie requérante ou défenderesse. 

160. Le législateur ajoute {art. 16 et 17) 
que tous les bois et forêts de l'État sont assu- 
jettis a un aménagement réglé par décret et qu'il 
ne pourra être fait dans les bois de l'État aucune 
coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe 
de quart en réserve ou de massifs réservés par 
l'aménagement pour croître en futaie, sans un 
décret spécial, à peine de nullité des ventes, sauf 
le recours des adjudicataires, s'il y a lieu, contre 
les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné 
ou autorisé ces coupes. 

Ce décret spécial devra être inséré au Bulle- 
tin des lois. 

161. Les art. 18 et suivants réglementent les 
adjudications des lièges et des (oupes, ainsi 
que les marchés de gré à gré. 

Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne 
peut avoir lieu dans les bois de l'Etat que par 
voie' d'adjudication publique annoncée au moins 
quinze jours a l'avance par des affiches apposées 
dans le chef-lieu du département, dans la com- 
mune fie la situation des bois, dans les commu- 
nes environnantes et dans le lieu de la vente. 

162. Des cessions, par voie de marché de gré 
à gré, peuvent toutefois être autorisées dans les 
cas suivants : 

1° S'il yak pourvoir d'urgence à des besoins 
accidentels et imprévus; 



ALGÉRIE, 163. 

2° Lorsque des produits forestiers n'ont pu ou 
ne peuvent être vendus par Yoie d'adjudication 
publique. 

Toute vente faite autrement que par adjudica- 
tion publique, en dehors des cas prévus ci-des- 
sus, doit être considérée comme vente clandestine 
et déclarée nulle. 

Est de même annulée, quoique faite par adju- 
dication publique, toute vente qui n'aura pas été 
précédée des publications et atïiches prescrites, 
ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou 
à un autre jour que ceux qui ont été indiqués 
par les atïiches ou les procès-verbaux de remise 
de vente. 

Toutes les contestations qui peuvent s'élever 
pendant les opérations d'adjudication, soit sur la 
validité desdites opérations, soit sur la solvabi-. 
lite de ceux qui ont fait des offres et de leurs 
cautions, sont décidées immédiatement par le 
fonctionnaire qui préside la séance d'adjudication. 

Ne peuvent, sous peine d'amende ou de dom- 
mages-intérêts, prendre part aux ventes, ni par 
eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° les 
agents et préposés des eaux et forêts dans toute 
l'étendue de la République, les fonctionnaires 
chargés de présider ou de concourir aux ventes 
et les receveurs du produit des coupes dans toute 
l'étendue du territoire où ils exercent leurs 
fonctions ; 2° les parents et alliés en ligne directe, 
les frères et beaux-frères, oncles et neveux des 
agents et préposés des eaux et forêts, dans toute 
l'éiendue du territoire ponr lequel ces agents ou 
préposés sont commissionnés ; 3° les conseillers 
de préfecture, les juges, officiers du ministère 
public et greffiers des tribunaux de première ins- 
tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort. 

Toute adjudication faite en contravention aux 
dispositions qui précèdent est déclarée nulle. 

D'autre part, aux termes de l'art. 24, toute 
association secrète ou manœuvre entre marchands 
de bois, lièges ou autres produits forestiers ten- 
dant à nuire aux enchères, à les troubler, ou à 
obtenir les produits à plus bas prix, donne lieu à 
l'application des peines portées à l'art. 412 du 
Gode pénal, indépendamment de tous dommages- 
intérêts, et si l'adjudication a été faite au profit 
de l'association secrète ou des auteurs desdites 
manœuvres, elle sera déclarée nulle. 

Enfin, aucune déclaration de commande n'est 
admise, si elle n'est faite immédiatement après 
l'adjudication et séance tenante, et faute par l'ad- 
judicataire de fournir le cautionnement ou les 
cautions exigées par le cahier des charges dans 
le délai prescrit, il est déclaré déchu, par arrêté 
du préfet, et il est procédé, dans les formes ci- 
dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de 
la coupe à sa folle enchère. 

Toute adjudication est définitive du moment où 
elle est prononcée; dans aucun cas, il ne peut y 
avoir lieu à surenchère (art. 26). 

Les adjudications des coupes se font suivant 
les règlements en vigueur dans la métropole, 
sauf en ce qui concerne l'interv ntion du tréso- 
rier-payeur général {art. 28). 

163. Les art. 33 à 48 règlent le mode d' ex- 
ploitation, les art. 49 à 52, les délais de reco- 
lements et les art. 53 à 59 les conditions dans 



ALGÉRIE, 164, 165. 



ALGÉRIE, 166, 167. 95 



lesquelles peuvent être affermés la glandée, le 
partage, le parcours. 

164. Le législateur s'est ensuite préoccupé de 
la réglementation des droits d'usage, question 
importante en Algérie. (Voy. les sections 7 et 8, 
art. 60 à 75.) Ne sont admis à exercer un droit 
d'usage quelconque dans les bois de l'État que 
ceux dont les droits ont été, au jour de la pro- 
mulgation de la présente loi, reconnus fondés, 
soit par des actes du gouvernement, soit par des 
jugements ou arrêts définitifs, ou sont reconnus 
tels au moment de l'application du sénatus-con- 
sulte, par suite d'instances administratives ou ju- 
diciaires actuellement engagées ou qui seraient 
engagées conformément aux dispositions de la loi 
du 16 février 1S97, relative à la propriété fon- 
cière en Algérie. Toutefois, les droits d'usage, dont 
les indigènes jouissent en vertu de la tradition, 
sont maintenus jusqu'à l'application du sénatus- 
consulte. 

A l'avenir, dans les forêts de l'État, aucune 
concession de droit d'usage de quelque nature et 
sous quelque prétexte que ce soit ne peut plus 
être accordée. 

Toutefois, en cas d'absolue nécessité et dans la 
mesure tracée par le respect des droits préexis- 
tants, un arrêté du gouverneur général, pris après 
avis du conseil de gouvernement, peut concéder 
aux indigènes déplacés pour les besoins de la co- 
lonisation, des droits d'usage dans les forêts de 
leur nouveau territoire, équivalents à ceux dont 
ils jouissaient auparavant [art. 61 ). 

Les droits d'usage grevant les forêts de l'État 
peuvent être concentrés par voie de règlement, 
aménagement ou rachetés moyennant une attri- 
bution territoriale ou moyennant une indemnité 
en argent si les autres procédés sont inapplica- 
bles. Le règlement-aménagement est approuvé 
par décret. 

Les droits d'usage autres que ceux de parcours 
peuvent, en outre, être rachetés par voie de can- 
tonnement. 

Les conditions de ce rachat sont déterminées 
de gré à gré, et, en cas de contestation, arrêtées 
par les tribunaux (art. 62). 

Le rachat des droits de parcours ne peut être 
requis par l'administration dans les territoires où 
l'exercice de ces droits est d'une nécessité abso- 
lue pour les habitants d'une ou de plusieurs 
communes ou fractions de communes. 

Si cette nécessité est contestée par l'adminis- 
tration des eaux et forêts, les parties peuvent se 
pourvoir devant le conseil de préfecture qui, après 
enquête, statue, sauf recours au Conseil d'État 
{art. 63). 

L'action en affranchissement de droits d'usage 
n'appartient qu'au Gouvernement et non aux 
usagers (art. 64). 

Les articles suivants déterminent le mode 
d'exercice des droits d'usage. 

165. Par l'art. 76 est autorisée, pour cause 
d'utilité publique, Y expropriation des terrains 
dont le reboisement ou la restauration sont re- 
connus nécessaires : 

1° Pour le rr a intien des terres sur les monta- 
gnes ou les pentes ; 



2' Pour la défense du sol contre les érosions 
de rivières ou torrents 5 

3' Pour assurer l'existence des sources et 
cours d'eau ; 

4° Pour la fixation des dunes maritimes ou 
sahariennes et pour la protection contre les éro- 
sions de la mer et l'envahissement des sables ; 

5° Pour la défense du territoire dans la partie 
de la zone forestière qui sera déterminée par un 
règlement d'administration publique ; 

6° Pour la salubrité publique. 

Si la déclaration d'utilité publique est pronon- 
cée, l'expropriation est poursuivie conformément 
à la législation algérienne ; 

L'expropriation des enclaves dans les forêts 
domaniales peut être prononcée pour cause d'uti- 
lité publique. 

166. Le titre IV de la loi réglemente la sou- 
mission au régime forestier des bois des com- 
munes et des établissements publics, les titres V 
et VI s'occupent des bois indivis et de ceux des 
particuliers, et indiquent les conditions de reboi- 
sement et ,des défrichements , les titres VU et 
VIII déterminent les dispositions de police pour 
la conservation des bois et forêts et le mode des 
poursuites en réparation des délits et contraven- 
tions; enfin le titre IX prononce les amendes 
applicables en cas de contraventions ou de délits 
et le titre X indique le mode de signification des 
jugements rendus en matière forestière. 

167. Personnel de i administration des 
eaux et forets. Les agents de ce service se ré- 
partissent en deux cadres : les agents du cadre 
métropolitain, formant le cadre supérieur, sont 
mis, comme pour tous les services non rattachés, 
à la disposition du gouverneur général, mais ils 
continuent à faire partie du personnel de la mé- 
tropole et sont soumis aux mêmes règles pour la 
hiérarchie et l'avancement ; quant aux préposés 
(brigadiers et gardes français ou indigènes), ils 
appartiennent au cadre algérien et ils sont placés 
sous l'autorité complète du gouverneur général 5 
ils sont cependant soumis aux mêmes règles de 
recrutement, de hiérarchie et d'avancement que 
dans la métropole. (Arr.gouv. gén. 7 août 1885, 
D 19 mars 189S et 26 juill. 1901.) 

L'Algérie est divisée en trois conservations, 
une par département, et il n'y a pas à Alger un 
chef du service des forêts ; il a été seulement 
créé au gouvernement général un bureau techni- 
que dirigé par un inspecteur assisté d'un inspec- 
teur adjoint ou d'un garde général, d'un rédac- 
teur principal, d'un rédacteur et de deux expé- 
ditionnaires. (Arr. 19 mars 1898, 27 avril 
1898.) 

Aux termes du décret du 26 juillet 1901, le 
gouverneur général exerce, daus toutes les ma- 
tières d'ordre forestier ressortissant dans la 
métropole au ministère de l'agriculture, les 
attributions dévolues en France au ministre de 
l'agriculture et au directeur général des eaux et 
forêts, sous deux réserves toutefois : l'une concer- 
nant les lois et décrets qui, après instruction du 
gouverneur général, sonl préparés et signes par 
le ministre; l'autre décidant que le gouverneur 
général statue après avis du conseil de gouverne- 
ment dans les cas nu le directeur général des eaux 



ALGÉRIE, 168, 169, 



ALGÉRIE, no. 



et forêts no statue qu'après avis du conseil d'ad- 
ministration. 

168. Concession de fotêU de chêne-liège. A 
la suite des incendies de forets de 1863 et 1870, 
un décret du 2 février 1870 autorisa la vente en 
toute propriété, aux titulaires des concessions de 
quatre-vingt-dix ans, des forêts de chênes-liège 

appartenant à l'Etat, en Algérie, dont l'exploita- 
tion avait été concédée pour cette durée. Il fut 
fait cession gratuite : 1° dos parties de forêts 
atteintes par le feu depuis le 1 er janvier 18G3 
jusqu'au 30 juin 1 870 ; 2° du tiers des forêts ou 
parties de forets non atteintes par le feu. Les 
deux antres tiers furent aliénés moyennant 60 fr. 
par hectare, et ce prix fut stipulé payable en 
vingt annuités. Il fui. en outre, constitué un 
fonds commun, destiné à faciliter aux acquéreurs 
le paiement du prix des forêts ou parties de 
forêts qui seraient incendiées postérieurement ; 
ce fonds commun fut formé au moyen du verse- 
ment par chaque acquéreur d'une somme annuelle 
de 50 centimes par hectare acquis au prix de 
60 fr. 

Sur la demande des concessionnaires forestiers, 
qui refusaient de se libérer des prix de vente 
mis a leur charge, une loi du 16 juillet 1897 
leur a fait remise des intérêts de retard prévus 
par l'art. 5 du décret du 2 lévrier 1870, pour 
les annuités échues et non payées, à la condition 
du paiement de l'intégralité de ces annuités, dans 
un délai d'un mois du jour de la notification 
faite à cet etfet par le ministre des finances. A la 
suite de cette disposition législative, la plupart 
des concessionnaires forestiers se sont libérés, 
mais la question de la liquidation du fonds com- 
mun est encore pendante, et le Conseil d'État est 
actuellement saisi des difficultés survenues entre 
l'administration et les concessionnaires forestiers. 
Sect. 4. — Colonisation. 
ART. 1. — généralités; historique. 

169. Depuis qu'à la période de guerre a suc- 
cédé la période de pacification, la colonisation est 
devenue, pour l'Algérie, la question principale. 
Ce n'est pas ici le lieu de rechercher pourquoi 
elle a fait jusqu'à ce jour si peu de progrès 5 les 
obstacles qu'elle a rencontrés sont de l'ordre poli- 
tique beaucoup plus qu'ils ne procèdent de l'im- 
perfection des mesures administratives, qu'on 
peut, d'ailleurs, apprécier diversement. 

Ces mesures ont généralement consisté dans la 
création de centres européens et dans la conces- 
sion gratuite de terres cultivables ; on a consi- 
déré que. lorsque le Gouvernement fondait un 
village et y appelait des colons, il prenait l'en- 
gagement moral de les installer dans des condi- 
tions favorables à leur prospérité, c'est-à-dire de 
leur procurer, indépendamment de la terre et de 
la maison, l'eau et l'assainissement du sol, des 
routes pour écouler leurs produits et les établis- 
sements nécessaires pour le culte et l'instruction. 
En outre, la pauvreté des émigrants a obligé à 
leur fournir, soit en argent, soit en nature, des 
instruments de travail et les moyens de vivre au 
moins jusqu'à la première récolte. C'est ce qui a 
été pratique notamment pour les colons envoyés 
en Algérie en exécution d'une loi du 19 septem- 
bre 1848. Quoique des ouvriers parisiens fussent 



mal préparés à devenir des colons cultivateurs, 
plusieurs des colonies de 1848 sont aujourd'hui 
en pleine prospérité. 

La concession gratuite d'espaces restreints dans 
les centres créés ou de surfaces plus considéra- 
bles accordées à des capitalistes en dehors des 
centres, a été, jusqu'en 1860, le seul mode d'alié- 
nation des biens du domaine de l'État. Elle a été 
d'abord accordée sous condition suspensive, à la 
charge de ne pouvoir, sous peine de déchéance, 
hypothéquer les biens concédés provisoirement, 
ni les transmettre à des tiers qu'avec l'agrément 
de l'autorité administrative, ce qui enlevait au 
concessionnaire tout moyen de crédit. (Ord. 21 
juilL 1845, art. 9.) Le décret du 26 avril 1851 
substitua la propriété sous condition résolutoire 
à la propriété sous condition suspensive, en im- 
posant l'exécution de travaux de mise en valeur, 
sous ces diverses formes, la concession constituait 
un acte administratif dont l'interprétation était et 
reste encore aujourd'hui du ressort de l'autorité 
administrative. (Cass. 20 nov. 1 865, Compagnie 
genevoise de Sétif.) Bientôt un décret du 28 juillet 
1860 changea tout ce système et fit de la vente 
à prix tixe, aux enchères, ou même en certains 
cas de gré à gré, le droit commun en matière 
d'aliénation du domaine. 

Dans les prévisions de ses auteurs, cette légis- 
lation nouvelle n'entraînait aucune lenteur, n'a- 
menait aucune difficulté ; le prix de chaque lot 
étant déterminé d'avance, quiconque voulait en 
acquérir un ou plusieurs n'avait qu'à faire sa 
demande, déposer le tiers du prix fixé, et le len- 
demain du jour où il s'était présenté, il pouvait 
disposer, comme il l'entendait, de la terre qu'il 
avait acquise, sans êt«re assujetti à aucune obli- 
gation de mise en valeur. L'Etat s'en rapportait 
à l'intérêt de l'acquéreur et à son intelligence du 
soin de tirer parti de ce qu'il avait acheté et de 
ce qu'il devait achever de payer dans un laps de 
deux ans. On réservait d'ailleurs les enchères 
publiques pour les terres qui, par leur position 
rapprochée d'une ville ou d'un village, par des 
facilités d'irrigation ou enfin par des conditions 
spéciales quelconques, avaient une valeur vénale 
assez considérable et devaient être recherchées 
par un certain nombre de personnes. La vente de 
gré à gré n'était autorisée que dans les cas excep- 
tionnels d'indivision, d'enclave, de préemption 
légale ou de possession de bonne foi. (D. Zbjuill. 
1860, art. 17.) 

170. Les concessions restaient permises à titre 
exceptionnel : le décret du 31 décembre 1864 les 
supprima d'une manière absolue, en prescrivant, 
comme mode à employer exclusivement, pour 
l'aliénation des terres domaniales, la vente à prix 
fixe et à bureau ouvert, sauf quelques exceptions 
prévues aux art. 11 et 13, pour des cas spéciaux 
d'utilité publique. Le même décret affranchit les 
concessions déjà faites de toute clause résolutoire 
autre que celle du paiement ou du rachat de la 
rente (art. 12). 

Les ventes à prix tixe nécessitaient un lotis- 
sement préalable ; une circulaire du gouverneur 
général, du 10 février 1865, détermina les règles 
à suivre pour la fixation des nouveaux périmètres 
de colonisation et prescrivit de tenir des surfaces 



ALGÉRIE, I7i 



ALGÉRIE, ni. 



97 



suffisantes toujours disponibles et alloties; mais 
l'administration pensait que ces surfaces ne pou- 
vaient être que celles où la création de centres 
permettait d'installer une population européenne 
dans des conditions de sécurité, de salubrité et 
sur des points convenablement pourvus d'eau et 
de moyens de communication. Tout dépendait donc 
de son initiative, et cette initiative elle-même 
était subordonnée au pouvoir de disposer de sur- 
faces à la fois vastes et bien situées. A cet égard, 
les ressources étaient, pour des raisons que nous 
n'apprécions pas, moins grandes qu'on ne le croit 
généralement. Ainsi, un exposé présenté, le 1G oc- 
tobre 18G9, au conseil supérieur par le gouver- 
neur général, établissait qu'à ce moment 15 382 
hectares étaient allotis, pour l'emplacement de 
onze villages ou hameaux pouvant contenir 437 
feux, dont 241 pour des colons algériens et 19G 
seulement pour des colons européens. Si, d'autre 
part, on considère que l'incertitude de la pro- 
priété indigène mettait obstacle aux transactions 
qui auraient pu faire passer des terres aux mains 
des Européens, on s'étonnera moins du peu d'im- 
portance du courant de l'émigration vers l'Al- 
gérie. 

Les appositions de séquestre à la suite de l'in- 
surrection de 1871 ont mis aux mains de l'É- 
tat une surface effective et utilisable de plus de 
600 000 hectares de terre. Il a donc été pos- 
sible de donner une impulsion nouvelle à la créa- 
tion des centres considérés comme devant servir 
de n ,adre à la colonisation libre et de marché à la 
propriété indigène. A cette occasion, la législation 
a été remaniée d'abord par quatre décrets des 
16 octobre 1871, 10 octobre 1872, 15 juillet 
1874 et 30 septembre 187 8 et, en dernier lieu, 
par un décret du 13 septembre 1901. La trans- 
mission des biens indigènes a été, par la loi du 
26 juillet 1873, entourée des garanties qui ac- 
compagnent en France les mutations de pro- 
priété ; enfin, les lois des 15 septembre 1871 et 
18 décembre 1872 ont affecté à la colonisation 
de l'Algérie par les Alsaciens-Lorrains ayant opté 
pour la nationalité française, des ressources im- 
portantes en terre et en argent. 

ART. 2. DÉCRETS DE 1874 ET DE 1878. 

171. Le décret du 15 juillet 1874 contenait 
notamment les dispositions suivantes : 

« Le gouverneur général est autorisé à con- 
sentir, sous promesse de propriété définitive, des 
locations de terres domaniales d'une durée de cinq 
années en faveur de tous Français d'origine euro- 
péenne ou naturalisés qui justifieront de la posses- 
sion de ressources suffisantes pour vivre pendant 
une année (art. 2). 

« La location est faite à la condition de rési- 
dence personnelle sur la terre louée pendant toute 
la durée du bail (art. 3). 

« Le locataire payera annuellement et d'avance 
à la caisse du receveur de la situation des biens, la 
somme d'un franc, qu'elle que soit Fétendue de 
son lot (art. 4). 

« La contenance de chaque lot est proportion- 
née à la composition de la famille, à raison de dix 
hectares au plus et de trois hectares au moins par 
tête, hommes, femmes, enfants. (Les gens à gages 
ne comptent pas.) — Les célibataires pourront être 



admis aux concessions ; ils ne jouiront sur leur lot 
que d'une superficie maximum de 10 hectares. 
— Le complément leur sera remis après seulement 
qu'ils auront contracté mariage et, jusque-là, il 
restera entre les mains de la commune qui en aura 
la jouissance provisoire. — Après le délai de cinq 
ans, si le concessionnaire n'est pas marié, l'État 
pourra disposer du complément réservé, soit au 
profit de la commune, soit au profit d'un particu- 
lier. — L'étendue d'une concession ne pourra être 
moindre de 20 hectares ni excéder 50 hectares, si 
l'attribution est comprise sur le territoire d'un 
centre de population; elle pourra atteindre 100 
hectares s'il s'agit de lots de fermes isolées 
(art. 5). 

« A l'expiration de la cinquième année, le bail 
sera converti en titre définitif de propriété, sous 
la simple réserve de ne point vendre, pendant une 
nouvelle période de cinq ans, à tous indigènes non 
naturalisés. En cas de contravention à la défense 
qui précède, la concession sera résolue de plein droit 
au profit de l'État (art. 6). 

Il convient de mentionner spécialement l'art. 
1 1 rédigé en vue surtout de la Société de pro- 
tection des Alsaciens-Lorrains qui, sous la pré- 
sidence de M. le comte d'Haussonville, a établi 
à ses frais ou devait établir, avant le mois d'oc- 
tobre 1875, quatre-vingt-dix familles dans les 
villages d'Azib-Zamoun et de Bou-Khalfa (dépar- 
tement d'Alger). Cette Société, aux termes de 
l'art. 11, a reçu, et celles qui s'établiraient à son 
exemple devaient recevoir des concessions de terre 
à la charge d'en consentir la rétrocession au profit 
de familles d'ouvriers ou de cultivateurs d'origine 
française, dans les délais stipulés par l'adminis- 
tration. Ces familles sont installées au même titre 
et aux mêmes conditions que les colons ordi- 
naires ; mais la Société que nous venons de nom- 
mer a pris le soin particulier d'attacher ses proté- 
gés à la terre qu'ils devront cultiver, en consacrant 
à l'établissement de chaque famille une somme 
d'environ 7 000 fr. (Rapport de M. Guijnemer 
à la Société de protection, du 15 mai 1874.) 

Le décret de 1874 n'ayant pas donné de 
bons résultats, en ce sens surtout qu'il ne per- 
mettait pas aux attributaires de se procurer le 
crédit nécessaire pour compléter leur installation, 
un décret du 30 septembre 1878 fut rendu pour 
porter remède à cet état de choses. Comme 
celui de 1874, il dispose que les concessions ne 
peuvent être accordées en principe qu'aux Fran- 
çais d'origine européenne ou aux Européens na- 
turalisés ou en instance de naturalisation et dans 
la proportion de deux tiers aux Français immi- 
grants et d'un tiers aux Algériens (art. 7). Ces 
concessions sont gratuites et attribuent au béné- 
ficiaire la propriété des terres avec jouissance im- 
médiate, à la condition qu'il réside sur la terre 
concédée avec sa famille, d'une manière effective 
et permanente, pendant les cinq ans qui suivent 
la concession ; qu'il ne soit ni locataire, ni con- 
cessionnaire, ni adjudicataire de terres doma- 
niales à aucun des titres prévus par les décrets 
des 15 octobre 1871, 10 octobre 1872, 15 juil- 
let 1874 ou de celui du 30 septembre 1878. Un 
procès-verbal contradictoire constate la mise en 
possession du concessionnaire {art. 2 à 5). 



DICT. ADM.. FRANÇ. 



7-8 



98 ALGÉRIE, 172. 

l.os concessionnaires, après an an de résidence, 
peuvent céder, Bits conditions qui leur ont été 
imposées, la concession à tout Français ou à tout 
Européen naturalisé on en instance de naturali- 
sation. 

ht. ;>. — DÉCnBT OE 1901. 
472. l.a législation antérieure a été encore re- 
maniée par le décrel du 13 septembre 1004 dont 

nous analysons ci-après les principales disposi- 
tions. Les immeubles domaniaux autres que les 
bois et forêts ou les immeubles nécessaires à des 
sen c ' s publics sont affectés au développement 
tic la colonisation, (aile disposition s'applique 
(Mi particulier aux terrains vagues et à l'état de 
broussailles clairsemées, situés en plaine, appar- 
I 'liant a l'État [art. l or ). 

Les terres destinées à être livrées au peuple- 
ment par voie d'aliénations sont alloties sur les 
bases arrêtées par le gouverneur général ■(art. 2). 

L'aliénation a lieu suivant décision du gouver- 
neur -encrai après avis du conseil de gouverne- 
meut, par vente ;i prix fixe ou par vente aux en- 
chères et. exceptionnellement, de gré à gré. 
Quand rintérêl de la colonisation l'exige, il peut 
être procède par voie de concessions gratuites 
dans les conditions prévues par les art. 2 et 
suivants du décret. 

Les deux tiers au moins des lots à vendre à 
prix fixe ou à concéder sont réservés aux immi- 
grants [art. 3). 

Ne peuvent être admis comme acquéreurs, soit 
à titre onéreux, soit k titre gratuit, que les Fran- 
çais d'origine européenne et les Européens natu- 
ralises jouissant de leurs droits civils et qui n'ont 
jam ais été acquéreurs, concessionnaires ou Ges- 
tionnaires k quelque titre que ce soit de terres 
de colonisation. 

Aucune personne ne peut d'ailleurs acquérir 
deux lots dans une même vente k prix fixe ou 
aux enchères (art. A). 

La vente k prix fixe est effectuée k bureau ou- 
vert au hureau des domaines du chef-lieu du dé- 
partement [art. G). 

Dans le cas de vente aux enchères, l'adjudica- 
tion a lieu suivant les territoires devant le préfet 
ou devant le général bu leur délégué, assisté d'un 
représentant du service des domaines (art. 7). 

La vente k prix fixe ou aux enchères est sou- 
mise k l'approbation du gouverneur général. La 
décision du gouverneur doit intervenir dans le 
délai de deux mois k dater de la signature de la 
vente ou du*prôcès-verbal d'adjudication. Passé 
ce délai, l'acquéreur entre en possession et la 
vente produit son plein et entier effet. L'appro- 
bation ne peut être refusée que pour vice de 
forme ou violation des dispositions de l'art. 4 du 
décret (art. S). 

L'acquéreur à prix fixe ou l'adjudicataire est 
tenu, sous peine de déchéance : 1° de payer le 
prjx d'achat de sa terre dans les conditions fixées 
par arrêté du gouverneur général ; 2° de trans- 
porter son domicile sur la terre acquise dans les 
six mois du jour de l'achat; 3° d'y résider avec 
sa famille d'une façon effective et permanente et 
de l'exploiter personnellement pendant les dix an- 
nées qui suivront sa mise en possession ou de se 
substituer une famille remplissant les mêmes 



ALGÉRIE, 173. 

conditions d'origine ; 4° de se conformer aux con- 
ditions spécifiées dans le cahier des charges. 

Dans le cas où l'acquéreur réside personnelle- 
ment, la durée de l'obligation de résidence est 
réduite à cinq années s'il justifie avoir construit 
des bâtiments d'habitation et d'exploitat ; on et 
fait sur son lot des améliorations utiles et per- 
manentes d'une valeur importante. 

La valeur minimum à l'hectare des améliora- 
tions à accomplir pour bénéficier de cette dispo- 
sition est fixée par l'arrêté du gouverneur général 
préalable à la mise en vente. Il est statué, par 
arrêté du préfet ou du général, à qui sont four- 
nies les justifications, sauf recours au Conseil 
d'État statuant au contentieux (art. 10). 

Les concessions gratuites sont accordées par 
décret rendu sur les rapports des ministres des 
finances et de l'intérieur, après avis du gouver- 
neur général, quand elles portent sur une éten- 
due de plus de 200 hectares et lorsque même 
ayant une moindre étendue, elles portent à plus 
de 200 hectares la totalité de la superficie con- 
cédée au même colon. 

Les autres concessions gratuites sont accordées 
directement par le gouverneur général qui peut 
déléguer ce droit au préfet ou au général com- 
mandant la division, suivant le territoire. 

Il est délivré au concessionnaire un titre lui 
conférant la propriété de l'immeuble sous réserve 
des restrictions et des cas de déchéance ou de ré- 
solution prévus par les articles suivants (art. 11). 

Le concessionnaire est tenu, sous peine de dé- 
chéance, de remplir les conditions, autres que le 
payement du prix, fixées par l'art. 10 [art. 12). 

L'acquéreur à prix fixe, l'adjudicataire ou le 
concessionnaire qui a satisfait pendant trois ans 
au moins aux obligations des art. 10 et 12 peut 
céder ses terrains à toute personne réunissant 
les conditions exigées à l'art. 4 du décret. 

Le cessionnaire se trouve substitué au cédant 
pour l'accomplissement des clauses et charges du 
contrat et des conditions des art. 10 et 12 [art. 14). 

A défaut d'accomplissement des conditions dé- 
terminées par les art. 10 et 12, la déchéance 
est prononcée [art. 15). 

Avant l'expiration d'un délai de dix ans à 
dater du jour où il a été satisfait aux conditions 
de résidence et d'exploitation déterminées par les 
art. 10 et 12 du décret, l'immeuble aliéné par 
vente à prix fixe, par vente aux enchères ou par 
concession ne peut, sous peine d'annulation de 
la vente ou de la concession originaire, être 
transmis par voie de cession à titre gratuit ou 
onéreux à d'autres personnes qu'à celles rem- 
plissant les conditions de l'art. 4 du décret 
[art. 20). 

Avant l'expiration de ce délai de dix ans, les 
terrains vendus ou concédés ne peuvent, sous 
les sanctions prévues à l'article précédent, être 
loués à des indigènes (art. 21). 

173. Peuvent être aliénés degré à gré : l°les 
terres de colonisation qui, ayant été mises en 
vente à prix fixe ou aux enchères, n'ont pas 
trouvé acquéreur ; 2° les lots à affecter à des 
établissements industriels ; 3° les immeubles ru- 
raux situés en territoire de commune mixte ou 
indigène non encore colonisée (art. 25 et 26). 



ALGERIE, ni, 175. 



ALGÉRIE, ne. 



99 



Les terres de colonisation peuvent être mises, 
pour la création de villages, a la disposition des 
sociétés françaises ou de particuliers de nationa- 
lité française qui prendraient rengagement : 1 0 de 
peupler ces villages en y installant des personnes 
réunissant les conditions exigées à l'art. 4 du 
décret ; 2° de transmettre gratuitement lesdites 
terres à ces personnes dans le délai de deux ans, 
aux conditions prescrites par Part. 10 du décret, 
sans que ces sociétés ou particuliers puissent ja- 
mais devenir propriétaires des terres qui leur ont 
été remises à charge de transmission. 

Le peuplement doit être composé pour deux 
tiers au moins de Français immigrants et, poul- 
ie surplus, de Français d'origine européenne ou 
d'Européens naturalisés déjà établis en Algérie. 

Par exception et en vue de favoriser rétablis- 
sement d'industries spécialement utiles, le gou- 
verneur général peut, le conseil de gouvernement 
entendu, autoriser la substitution d'immigrants 
étrangers aux immigrants français {art. 28). 

Des concessions gratuites, dont l'étendue ne 
doit pas excéder 200 hectares, peuvent être 
accordées aux indigènes sans condition de rési- 
dence ni clauses résolutoires, à titre de récom- 
pense pour services exceptionnels. 

Ces concessions sont accordées par le gouver- 
neur général, le conseil de gouvernement entendu 
{art. 31). 

ART. 4. SERVICE DES RENSEIGNEMENTS. 

174. A la direction de la colonisation se rat- 
tache le service des renseignements généraux de 
l'Algérie installé à Paris (Arr. gouv. gén. 
31 août 1892, 1 er sept. 1894, 4 janv. 1902), 
dont la mission consiste à faire connaître en 
France l'importance économique de l'Algérie, de 
hâter le peuplement de notre colonie par des élé- 
ments français, de signaler les débouchés ouverts 
aux produits algériens, en France et à l'étranger. 
En vue de l'accomplissement de cette mission, il 
fournit gratuitement tous les renseignements qui 
peuvent lui être demandés sur l'Algérie, et il pu- 
blie, en outre, un bulletin hebdomadaire qui a 
pour but d'exciter l'esprit d'initiative des produc- 
teurs, de signaler les ressources que l'Algérie 
offre à l'activité des travailleurs, ainsi qu'aux 
entreprises des industriels et des capitalistes, et 
enfin de faire connaître aux Algériens les mé- 
thodes rationnelles de cullure éprouvées par l'ex- 
périence et les procédés employés par nos concur- 
rents étrangers pour élendre leurs débouchés. 

Sect. 5. — Service topographique. 

175. L'administration connue sous le nom de 
service topographique, créée en 184G [Arr. 
14 oct. 1840 ; Régi. 26 nov. 1861 ; Arr. 8 mars 
1873, 26 juin 1874), a été réorganisée par un 
premier règlement du 1 er mai 1887 et plus ré- 
cemment par un arrêté du 11 janvier 1899, mo- 
difié par un autre arrêté du 1 er janvier 1900. 
Aux termes de l'art. 1 er de ce dernier arrêté, le 
service topographique est charge de procéder à 
TexéculioD de tous les travaux de triangulation, 
de levé, de nivellement, de lotissement, de recon- 
naissance et d'estimation, tant dans l'intérêt des 
services de la colonisation, du domaine et des 
forêls que pour les opérations concernant l'appli- 
cation du sénatus-consultc de 1863 et de la loi 



du 16 février 1897, sur la constatation de la 
propriété privée et la constitution de la propriété 
indigène par le système des enquêtes partielles. 

Le service topographique relève directement 
du gouverneur général et le contrôle y est exercé 
par un inspecteur central résidant à Alger (\rr, 
gouv. gén. 1 er janv. 1900), placé sous l'autorité 
du secrétaire général du gouvernement, et dont 
les attributions ont été déterminées par un se- 
cond arrêté du 16 février 1900. 

Le personnel du service topoçraphique, dans 
chaque département, se compose : 1° d'un inspec- 
teur chef de service; 2° d'un vérificateur chef de 
bureau; 3° de deux vérificateurs; 4° de deux 
triangulateurs ; 5° de huit topographes princi- 
paux ; 6° de vingt-quatre topographes ordinaires ; 
7° de trois élèves - topographes ; 8° d'un sous- 
chef de bureau ; 9° "de trois commis principaux ; 
10° de quatre commis ordinaires. Des commis 
auxiliaires payés au mois, à la journée ou à la 
tâche, peuvent être adjoints temporairement au 
personnel des bureaux. 

Les inspecteurs chefs de service départemen- 
taux correspondent directement avec le gouverneur 
général sous le timbre du service central pour 
tout ce qui concerne les questions d'organisation 
et de personnel, mais ils reçoivent les ordres des 
préfets pour tout ce qui a trait aux travaux de la 
colonisation et ceux concernant le sénatus-con- 
sulte, la propriété indigène et le séquestre, etc. 

176. Les traitements fixes assignés aux em-' 
plois du service topographique sont les sui- 
vants: inspecteur chef de service, de l re classe, 
8 000 fr. ; de 2 e classe, 7 000 fr. et de 3 e classe, 
6 000 fr. ; vérificateurs hors classe, 4 500 fr., 
de l re classe, 4 000 fr. ; de 2 e classe, 3 600 fr. ; 
triangulateurs, 3 300 fr. ; topographes princi- 
paux de l re classe, 3 000 fr. ; de 2 e classe, 
2 700 fr. ; topographes de l re classe, 2 400 fr. ; 
de 2 e classe, 2 1 00 fr. ; de 3 e classe, 1 800 fr. ; 
de 4 e classe, 1 500 fr. ; topographes élèves, 

1 200 fr. ; sous-chef de bureau, 3 500 fr. ; 
commis principaux de l re classe, 3 300 fr. ; de 
2 e classe, 3 000 fr. ; de 3 e classe, 2 700 fr. ; 
commis de l re classe, 2 400 fr. ; de 2 e classe, 

2 100 fr. ; de 3 e classe, 1 800 fr. ; de 4 e classe, 
1 500 fr. 

Les inspecteurs, chefs de service départemen- 
taux, sont pris parmi les vérificateurs-contrôleurs 
et les vérificateurs départementaux. Les vérifica- 
teurs-contrôleurs sont choisis parmi les vérifica- 
teurs départementaux. Les vérificateurs départe- 
mentaux sont nommés à la suite d'un concours 
entre les triangulateurs et les topographes prin- 
cipaux de l re classe. Les triangulateurs sont choi- 
sis parmi les topographes principaux de l rp classe 
ayant six années de grade. Les topographes prin- 
cipaux sont pris parmi les topographes ordinaires 
de l re classe,, ayant au moins trois ans de grade, 
ayant triangulé plus de 6 000 hectares et qui ont 
justifié de leurs aptitudes devant une commission 
d'examen qui fixe le numéro de classement, l es 
topographes ordinaires sont pris exclusivement 
parmi les topographes élèves, qui ont justifié, (le- 
vant une commission, de leurs aptitudes aux di- 
vers travaux du service. Les topographes élèves 
sont nommés à la suite d'un concours. Ils sout 



100 



ALGERIE, 177-179. 



ALGERIE, 180, 181. 



licencies après doux ans de stage, s'ils ne sont 
pas reconnus aptes an grade de topographe ordi- 
naire de 4 e classe. 

Le SOUS-chef de bureau el les eomniis princi- 
paux el ordinaires Forment une section spéciale el 
ue peuvent concourir aux emplois du service ac- 
tif. Le sous-chef de bureau est pris parmi les 
commis principaux. La moitié des emplois de 
• oui tu^ est réservée aux sous-officiers remplissant 
les conditions imposées par l'art. (4 de la loi du 
18 mars 1889. Les topographes principaux et 
ordinaires peuvent, sur leur demande, et si les 
besoins du service le permettent, être admis à 
passer dans la section des bureaux, mais ils ne 
pourront plus, dés ce moment, rentrer dans leur 
ancien cadre. 

Les inspecteurs chefs de service départemen- 
taux correspondent avec les autres chefs de ser- 
vice. Us sont autorisés à leur fournir directement 
les copies de [dans el de documents qui leur sont 
nécessaires et dont rétablissement est prévu. 

On certain nombre de topographes, sous la dé- 
nomination de topographes de circonscription, 
sont charges, sur divers points du département, 
[l'assurer le service de la colonisation et du do- 
maine, ainsi que des enquêtes partielles. Ils re- 
cuvent les ordres de leur chef de service et de 
l'autorité supérieure locale; mais dans l'intérêt 
de la bonne marche du service, ils sont autorisés 
a s'entendre directement avec les représentants 
locaux des autres services, pour tout ce qui con- 
cerne les travaux courants de la colonisation, du 
domaine et des ponts et chaussées (art. 19). 

CHAP. VI. — PROPRIÉTÉ INDIGENE ; SA CONSTITUTION. 
ÉTAT CIVIL INDIGÈNE. ASSISTANCE FDBLIQUE INDIGÈNE. 
SOCIETES INDIGÈNES DE PRÉVOYANCE. 

177. Généralités. Aux termes d'un arrêté du 
gouverneur général du 30 décembre 1901, les 
affaires intéressant spécialement l'administration 
et la surveillance des populations indigènes de 
l'Algérie sont centralisées dans une direction qui 
a pris le titre de : Direction des affaires indigè- 
nes. En dehors de la surveillance politique des in- 
digènes et de la police des douars, cette direction 
a dans ses attributions, de concert avec les ser- 
vices techniques du gouvernement général, l'exa- 
men des questions concernant la propriété indi- 
gène, les enquêtes partielles en exécution de la 
loi du 16 février 1897, la délimitation des tribus 
et des douars ; elle comprend, en outre, tout ce 
qui louche à l'assiette et au recouvrement des 
impôts arabes (voy. infra, chap. X), la justice 
musulmane [voy. supra, n° 96), l'état civil des 
indigènes, l'assistance publique indigène et les 
sociétés indigènes de prévoyance. 

Le personnel des communes mixtes dépend 
aussi de cette direction. (Voy. supra, n° 5?.) 
Sect. 1. — Propriété indigène; sa constitution. 

178. Historique. À notre arrivée en Algérie, 
la terre se divisait en plusieurs catégories : les 
biens du beylik, appartenant à l'État, ceux appar- 
tenant à des établissements pieux ou religieux 
lhabbous) [voy. infra, n° 244], les terres de 
tribu, dites arch ou sabega, et les propriétés 
privée^, dénuées sous le nom de melk. 

479. Terres arck. Les terres arcb étaient ré- 
putées appartenir au Bey, qui avait sur elles un 



droit supérieur de libre disposition et qui en 
abandonnait l'usufruit collectif à la tribu dont 
chaque membre avait un droit individuel à la 
jouissance du terrain qu'il pouvait mettre eu 
valeur : ce droit se transmettait aux héritiers 
mâles et, à défaut, faisait retour à la communauté 
qui en disposait au profit de ses membres insuffi- 
samment pourvus. Elles étaient inaliénables et ne 
pouvaient être affermées. 

180. Terres melk. Les terres melk étaient 
possédées privativement avec tous les caractères 
du droit de propriété, et les détenteurs en avaient 
la libre disposition. En Kabylie, où la propriété, 
d'origine et de tradition romaines, s'était perpé- 
tuée avec ce caractère, la transmission des terres 
melk était régie par la coutume locale. Dans le 
reste du Tell, les terres melk, créées soit par la 
conquête, soit par la munificence ou sous la pro- 
tection du souverain, étaient, au contraire, régies 
par le droit islamique ; à leur possession était gé- 
néralement attachée la faculté de la libre dispo- 
sition qui caractérise le droit de propriété. 

181. La propriété était, en outre, grevée de 
droits réels, tels que : droits de cheffàa, ou 
droit de préemption, qui permet au propriétaire 
indivis d'un immeuble de se faire substituer au 
bénéfice de l'acquisition faite par un étranger de 
la part revenant à un copropriétaire ; droits de 
rahnia, sorte d'antichrèse, en vertu de laquelle 
un propriétaire d'un immeuble le remet à son 
créancier pour en jouir jusqu'au jour du rem- 
boursement de l'emprunt qui lui a été consenti ; 
droits de tsenia, sorte de vente à réméré. 

Si on ajoute à cela l'état d'indivision dans le- 
quel vivent les musulmans, on conçoit facilement 
dans quel chaos devait se trouver le sol algérien 
au moment de la conquête, et quels obstacles 
rencontrait la transmission régulière de la pro- 
priété aux Français ou aux Européens qui dési- 
raient s'en rendre acquéreurs. L'autorité se pré- 
occupa à juste titre de cette situation. 

Par un arrêté du 8 septembre 1880, le géné- 
ral en chef des troupes françaises déclara biens 
de l'État, tous les biens qui avaient appartenu au 
Dey, aux Beys et aux Turcs qui avaient quitté la 
Régence, et tous les biens affectés, à quelque titre 
que ce fût, à la Mecque et Médine ou aux mos- 
quées, c'est-à-dire les habbous religieux. (Arr. 
7 déc. 1830.) 

Divers arrêtés intervinrent ensuite pour met- 
tre un frein à l'agiotage et à la spéculation des 
terres. (Arr. 7 mai 1832, 2 sept. 1833, 28 oct. 
1836, 10 juill. 1837.) Puis, une ordonnance du 
1 er octobre 1844, complétée par une autre du 
21 juillet 1846, réglementa les ventes d'immeu- 
bles et déclara valables tous actes translatifs de 
propriété consentis à des Européens antérieure- 
ment à l'ordonnance, par des propriétaires indi- 
gènes ou en leur nom, et dans lesquels, sans 
mandat spécial, les cadis auraient stipulé pour 
des mineurs ou des absents, les maris pour leurs 
femmes, les pères pour leurs enfants, les frères 
pour leurs frères, sœurs ou alliés, les chefs de 
famille pour les membres de la famille placés 
sous leur protection. 

La loi du 16 juin 1851 a continué l'œuvre du 
législateur de 1844 ; elle a défini le domaine pu- 



ALGÉRIE, 182-184. 

blie, le domaine de l'État, les biens départemen- 
taux et communaux, déclaré inviolable la propriété 
possédée tant par les indigènes que par les Euro- 
péens et reconnaît, tels qu'ils existaient au mo- 
ment de la conquête ou tels qu'ils ont été mainte- 
nus, réglés ou constitués postérieurement par le 
gouvernement français, les droits de propriété et les 
droits de jouissance appartenant aux particuliers, 
aux tribus et aux fractions de tribu (art. 11). 
Enfin, elle dispose, dans son art. 14, qu'aucun 
droit de propriété ou de jouissance portant sur le 
sol du territoire d'une tribu ne pourra être aliéné 
au profit de personnes étrangères à la tribu, et 
elle réserve à l'État seul la faculté d'acquérir 
ces droits dans l'intérêt des services publics ou 
de la colonisation. En conséquence, elle déclare 
nulles de plein droit, même entre parties con- 
tractantes, toutes aliénations ou acquisitions faites 
contrairement aux prohibitions qu'elle édicté. 

182. Le système du cantonnement fut un mo- 
ment appliqué, à titre d'essai ; il consistait, par 
analogie avec le cantonnement forestier, à ne 
laisser aux tribus que les terres qui leur étaient 
nécessaires, à prélever pour le compte de l'État 
celles qu'elles ne pouvaient mettre effectivement 
en valeur, et à leur abandonner la propriété in- 
tégrale des premières sur lesquelles les gens de 
la tribu devaient vivre désormais. Par ce procédé, 
on cantonna seize tribus, et, sur une étendue to- 
tale de 343 387 hectares dont elles avaient la 
jouissance, l'État en préleva 61 000 au profit de 
la colonisation; ce système fut abandonné en 
1861 ; il soulevait des récriminations trop vives. 

183. Sénatus- consulte de 1S63. Intervint 
alors le sénatus-consulte de 1863, qui marque 
une date importante dans la constitution de la 
propriété indigène ; il déclare les tribus de l'Al- 
gérie propriétaires des territoires dont elles 
avaient la jouissance permanente et traditionnelle, 
à quelque titre que ce soit, et confirme tous 
actes, partages ou distractions de territoires in- 
tervenus entre l'État et les indigènes (art. 1 er ). 

Il réserve (art. 5) les droits de l'État à la pro- 
priété des biens de l'ancien gouvernement turc 
(Keylik) et ceux des propriétaires des biens melk, 
ainsi que le domaine public et le domaine de 
l'État, tels qu'ils sont définis par les art. 2 et 4 
de la loi du 16 juin 1871. 

Il décide, en outre, qu'il sera procédé adminis- 
trativement et dans le plus bref délai : 

1° A la délimitation des territoires des tribus; 

2° A leur répartition entre les différents douars 
de chaque tribu ; 

3° A l'établissement de la propriété indivi- 
duelle entre les membres de ces douars {art. 2). 
Un règlement d'administration publique du 23 mai 
1863 détermine les formes d'application des deux 
premiers paragraphes de l'art. 2 du sénatus-con- 
sulte. Mais son exécution a été retardée pour le 
troisième paragraphe, relatif à l'établissement de 
la propriété individuelle. 

Les travaux de délimitation et de répartition, 
commencés aussitôt, furent suspendus au mo- 
ment de la guerre de 1870. 

184. Loi du 26 juillet 1873. A la suite des 
événements malheureux de cette guerre et de 
l'insurrection des Arabes en 1871, l'idée delà 



ALGÉRIE, 185. 101 

colonisation de l'Algérie par l'élément européen 
se développa de plus en plus, et le Gouvernement 
se préoccupa de faire appliquer le troisième para- 
graphe de l'art. 2 du sénatus-consulte et d'éta- 
blir la propriété individuelle ; ce fut le but prin- 
cipal de la loi du 26 juillet 1873. 

Cette loi pose d'abord en principe que la pro- 
priété immobilière en Algérie, sa conservation, la 
transmission contractuelle qui peut en être faite, 
sont régies par la loi française, quels que soient 
les. propriétaires ; elle abolit tous droits réels ou 
servitudes fondés sur le droit musulman ou ka- 
byle en ce qu'il peut avoir de contraire à la loi 
française, déclare que le droit de cheffâa ne 
pourra être opposé aux acquéreurs qu'à titre de 
retrait successoral, et rend applicables les lois 
françaises et notamment celle du 23 mars 1855. 

Enfin, elle détermine la procédure à suivre 
pour la constatation de la propriété privée et la 
constitution de la propriété individuelle, c'est-à- 
dire par unité familiale, sauf aux individus com- 
posant cette unité à rester dans l'indivision, mais 
seulement dans les termes de l'art. 815 du Gode 
civil. 

L'expérience a permis de constater plusieurs 
imperfections dans les dispositions de cette loi, 
notamment les suivantes: 1° les titres ou actes 
de propriété, établissant dans la forme adminis- 
trative les droits constatés ou constitués, avaient 
très souvent pour objet, comme conséquence de 
la loi successorale musulmane, des parts infinité- 
simales, des dix-millièmes et même des millio- 
nièmes d'un terrain dont la superficie pouvait 
n'être pas considérable : 2° les formalités de la 
purge spéciale autorisée par le titre 1 II ne per- 
mettaient pas toujours de préciser suffisamment 
l'immeuble vendu ; 3° la publicité par insertions 
dans les journaux était insuffisante ; 4° les ter- 
rains arch demeuraient frappés d'inaliénabilité 
tant qu'ils n'avaient pas été soumis aux opéra- 
tions du commissaire-enquêteur. 

185. Loi du 28 avril 1887. Le législateur de 
1887 a voulu remédier à ces inconvénients, mo- 
difier et compléter la loi du 26 juillet 1873. 

Dans ce but, la loi du 28 avril 1887 a prescrit 
de procéder, dans le plus bref délai, aux opéra- 
tions de délimitation et de répartition prévues 
par les paragraphes 1 et 2 du sénatus-consulte 
du 22 avril 1863, dans les tribus où ces opéra- 
tions n'avaient pas déjà été exécutées, et a orga- 
nisé une procédure spéciale, avec réduction des 
frais, pour la licitation des terrains dont la pro- 
priété a été constituée par application de la loi 
du 26 juillet 1873, pendaut un délai de 5 ans à 
compter de cette application. 

En outre, en vertu de cette loi, les commis- 
saires-enquêteurs doivent procéder au partage, 
entre familles copropriétaires, de tous les im- 
meubles commodément partageables ; les forma- 
lités de la purge spéciale sont complétées par un 
bornage du terrain vendu et ce bornage est opéré, 
après publicité suffisante, par le juge de paix, 
avec l'assistance des intéresses ou eux dûment 
convoqués. Enfin, tout Européen ayant reçu d'un 
indigène la promesse de vente d'une terre arch, 
peut faire procéder à une enquête partielle por- 
tant sur les droits que cet indigène peut avoir a 



ALGÉRIE, 166, is7 



ALGÉRIE, 188, 189. 



la propriété du lorrain vendu et obtenir le litre 
de propriété prévit par la loi de 1873. 

186. Décret du 2S septembre 1S87. En con- 
formité des prescriptions de la loi de 1887, un 
décret du 22 septembre de la nu me année a dé- 
termine les formes et conditions suivant lesquelles 
il doit être procédé aux opérations de délimitation 
et de répartition prévues par les paragraphes l 
et 2 du senatus-consulte du ?2 avril t*63 ; ces 
opérations sont effectuées par des commissaires 
délimitateurs, ordinairement des agents du service 
topograpbique, sous la direction d'une commis- 
sion spéciale, dite coumissiou administrative dé- 
partementale, composée, suivant le territoire, du 
préfet ou du général commandant la division, 
du directeur des domaines, du conservateur des 
forêts, du chef du service topographique ; un sous- 
inspecteur des domaines est attaché à la commis- 
sion eu qualité de secrétaire et il a voix consnl- 
tative. 

Le commissaire délimitateur reconnaît, en pré- 
sence des djemâas intéressées, les limites des tri- 
bu- et des douars, et procède au classement des 
divers groupes de propriété suivant les destina- 
tions suivantes : 

1° Immeubles appartenant au domaine de l'É- 
tal autres que les biens vacants ; 

2° Immeubles communaux ; 

3° Groupes de terres occupées par les indigè- 
nes à titre melk ou de propriété privée ; 

4° Groupes de terres occupées par les indigè- 
nes à titre arc// ou de propriété collective ; 

5° Immeubles dépendant du domaine public. 

Il dresse de ces diverses opérations un procès- 
verbal descriptif auquel il annexe les plans né- 
cessaires à l'intelligence de l'opération, et il le dé- 
pose entre les mains du juge de paix, ou, à 
défaut, du maire ou de l'administrateur; une 
traduction en arabe de ce procès-verbal et une 
copie du plan sont également déposées entre les 
mains, soit du président de la djemâa, soit de 
l'adjoint indigène. 

487. Réclamations et oppositions. Ceux qui 
ont des réclamations à élever contré les consta- 
tations du procès-verbal du commissaire déli- 
mitateur, doivent les formuler, à peine de dé- 
chéance, dans le délai d'un mois à partir de la 
date du dépôt et doivent énoncer, à peine de 
nullité, la situation, la nature, la contenance 
approximative de l'immeuble objet de la ré- 
clamation, et, au moins, deux de ses tenants et 
aboutissants. Les oppositions aux réclamations 
formulées doivent être formées dans le délai d'un 
mois à partir de l'expiration de celui fixé poul- 
ies réclamations ; elles sont inscrites sur les re- 
gistres des réclamations et elles doivent être mo- 
tivées. En cas d'opposition, le réclamant doit, à 
peine de nullité, introduire sa demande en justice 
par une citation signifiée à qui de droit dans le 
mois qui suit la notification en la forme adminis- 
trative de l'opposition; cette demande doit être, 
en même temps, dénoncée au président de la 
commission administrative. A l'expiration de ce 
délai, le commissaire délimitateur complète et 
clôture son travail qui est transmis à la commis- 
sion administrative et soumis ensuite à l'homolo- 
gation du gouverneur général. 



188. Loi du 10 février 1897. Par application 
du décret du 22 septembre 1887, les travaux de 
délimitation et de répartition, prévus par les pa- 
ragraphes 1 et 2 du sénatus-consulte de 18G3, 
ont été effectués sur la presque totalité du ter- 
ritoire civil de l'Algérie ; les travaux, encore en 
cours dans quelques tribus, sont sur le point d'être 
terminés. Dans ces conditions, le Gouvernement 
s'est préoccupé de reprendre l'œuvre de la cons- 
tatation et de la constitution de la propriété in- 
dividuelle ; c'est le but poursuivi par la loi du 
16 février 1897, qui institue une procédure nou- 
velle à cet égard. Adoptant la théorie de l'admi- 
nistration, elle a consacré les différences impor- 
tantes qui distinguent les terres arch des terres 
melk et elle a déclaré la juridiction administrative 
seule compétente pour trancher les litiges qui 
s'élèvent en terrain arch, jusqu'au moment de la 
constitution de la propriété individuelle 

Sous l'empire des lois des 26 juillet 1873 et 
28 avril 1887, les immeubles indigènes pouvaient 
donner lieu, de la part de l'administration, à la 
délivrance de titres français, dans les trois cas 
ci-après : 

1° À la suite d'enquêtes d'ensemble entreprises, 
sur l'initiative de l'administration, pour toute 
l'étendue du territoire d'un douar, et opérées sui- 
vant des procédures différentes, selon qu'il s'agis- 
sait de constater la propriété en territoire melk 
(chap. i er du titre 11 de la loi du 26 juillet 
1873), ou de la constituer en territoire arch ou 
sabega [chap. Il, ibid.) ; 

2° A la suite de l'accomplissement des forma- 
lités de purge spéciale réglées par le titre III de 
la loi du 26 juillet 1873 et l'article 6 de la loi du 
28 avril 1887, pour les immeubles vendus par 
des indigènes à des Européens dans les territoires 
melk non encore soumis à une enquête d'en- 
semble ; 

3° A la suite d'enquêtes partielles effectuées 
en exécution des art. 7 à 10 de la loi du 
28 avril 1887, pour des immeubles ayant fait 
l'objet, en territoire arch ou sabega, d'une pro- 
messe de vente à un Européen. 

La nouvelle loi abroge ces différentes procé- 
dures et y substitue un système unique d'en- 
quêtes partielles pouvant être ouvertes, en terri- 
toire de propriété privée, à la requête de tous 
propriétaires ou acquéreurs, européens ou indi- 
gènes. 

Elle réalise, eu outre, une réforme importante, 
par rapport au régime précédent, en disposant 
que les titres qui seront délivrés par le service 
des domaines, à la suite des enquêtes qu'elle 
prévoit, prévaudront contre tous titres antérieurs, 
quelles que soient la forme et la nature de ceux- 
ci. De cette façon se trouve évité, pour les titres 
à venir, l'écueil où a sombré en partie l'œuvre 
du législateur de 1873. 

Les formes et conditions dans lesquelles les en- 
quêtes partielles devront être effectuées et les 
titres délivrés, sont déterminées par les art. -4 à 
13 de la loi. Voici, brièvement analysées, les diffé- 
rentes phases de la procédure. 

189. Cette procédure débute par une requête 
adressée, suivant le cas, au préfet ou au général 
commandant la division et contenant une desi- 



ALGÉRIE, is9. 



ALGÉRIE, 190. 



103 



gnation aussi précise que possible de l'immeuble. 
Au reçu de cette requête, le préfet ou le général 
prend un arrêté désiguant le fouctionnaire qui 
sera chargé de l'enquête et fixant le jour de 
l'opération. Il fait procéder, en même temps, aux 
insertions et publications destinées à prévenir 
tous les intéressés et à les mettre en demeure 
d'avuir à affirmer leurs prétentions sur les ter- 
rains désignés. 

L'enquête doit être ouverte dans les trente 
jours qui suivent la réception de la requête. 

Au jour indiqué, le commissaire-enquêteur se 
rend sur les lieux pour procéder, en présence du 
requérant ou lui dûment appelé, au bornage et 
au levé du plan, ainsi que pour recueillir les 
dires de tous ceux qui prétendent contester les 
droits du requérant. 

Les opérations faites et les dires recueillis, un 
procès-verbal provisoire est dressé par le com- 
missaire-enquêteur. Immédiatement après sa clô- 
ture, ce procès-verbal est déposé à la mairie et 
sa traduction en arabe est envoyée à l'adjoint 
indigène. Du jour de ce double dépôt, annoncé 
par des publications et affiches, court un délai de 
quarante-cinq jours pendant lequel il est encore 
loisible à tous les intéressés, dont les dires n'ont 
pas été recueillis au cours des opérations ou qui 
auraient à en formuler de nouveaux, de les venir 
consigner à la suite du procès-verbal provisoire, 
dans l'un des lieux de dépôt. Passé ce délai, 
toute réclamation est tardive et impuissante à 
sauvegarder les droits du réclamant. Celui-ci 
n'aura désormais qu'une simple action eu indem- 
nité contre celui qui aura profité de sa dé- 
chéance. 

Dans les dix jours qui suivent l'expiration du 
délai de dépôt, le commissaire-enquêteur se trans- 
porte de nouveau sur les lieux, si de nouvelles 
réclamations se sont produites, et rédige ensuite 
un procès-verbal définitif. Il mentionne dans ce 
procès-verbal les dires et réclamations recueillis, 
fournit son avis motivé tant sur le mérite de la 
requête que sur les réclamations, et signale d'of- 
fice les droits pouvant appartenir à l'État sur les 
terrains objet de l'enquête. 

Jusque-là, les formalités sont les mêmes en 
territoire de propriété collective et eu territoire 
de propriété privée. Ici seulement s'accuse une 
différence dans la marche de la procédure. 

S'agit-il de terrains de propriété privée ? Le 
procès-verbal définitif, avec les pièces à l'appui, 
est transmis au directeur des domaines, qui établit 
immédiatement le titre, s'il ne meutionne aucune 
réclamation, ou, dans le cas contraire, attend que 
le requérant rapporte mainlevée des réclamations 
qui se sont produites. Si, dans les six mois de 
la transmission,, le requérant ne justifie pas qu'il 
s'est mis en mesure de poursuivie celte mainle- 
vée, la requête et les opérations y relatives sont 
considérées comme non avenues et il n'est donné 
aucune suite à l'enquête. 

Pour les immeubles situés en territoire de pro- 
priété collective, ce n'est plus au directeur des 
domaines, mais au gouverneur général que sont 
adressés le procès-verbal et les pièces à l'appui. 
Le gouverneur général est appelé à statuer, en 
conseil de gouvernement, sur le résultat des opé- 



rations faites et c'est seulement après qu'il a sta- 
tué que le dossier est, s'il y a lieu, transmis au 
directeur des domaines pour l'établissement du 
titre. 

D'après l'art. 5 de la loi, les frais de la pro- 
cédure sont à la charge du requérant, qui est 
tenu d'en faire la consignation préalable. Un dé- 
cret du 15 novembre 1897 a arrêté le mode de 
liquidation et de comptabilité de ces frais qui 
sont fixés à 5 fr. 1 j c. par hectare. La consigna- 
tion en est justifiée par la production d'une quit- 
tance du receveur des contributions diverses de 
la circonscription des immeubles. 

190. Avis du Conseil d'État du 13 mars 
1902. A la suite de controverses qui s'étaient 
élevées sur le point de savoir: 1° si, dans les 
territoires de propriété collective, les enquêtes 
partielles pouvaient être ouvertes à la requête 
d'acquéreurs, et 2° si la procédure d'enquête par- 
tielle devait être essentiellement individuelle ou 
si elle pouvait être collective, l'administration 
soumit les deux questions à l'examen du Conseil 
d'Étal qui, dans sa séance du 13 mars 1902, 
émit l'avis : « 1° que rien ne s'oppose à ce que 
« les personnes qui ont traité avec des indigènes 
« pour l'achat d'immeubles situés dans des terri- 
« toires de propriété collective prennent l'initia- 
« tive des procédures d'enquêles partielles orga- 
« uisées par la loi du 1 6 février 1 897, mais que les 
« effets utiles de leur acquisition et la consolidation 
« de la propriété entre leurs mains, au moyen d'un 
« litre définitif, sont subordonnés à la sanction 
« de l'autorité administrative, dans les conditions 
« spécifiées à Part. 13 de ladite loi; 2° que 
« rien, dans la loi, ne paraît s'opposer à ce que, 
« lorsqu'il s'agit d'enquêtes portant sur la vente 
« de plusieurs immeubles consentie à divers ac- 
« quéreurs par" des indigènes appartenant à une 
« même tribu, il soit procédé, sauf en cas d'im- 
« possibilité matérielle, à la même date et par 
« un même agent, aux opérations prescrites par 
« les art. 5 et suivants ; que l'art. 1 er de la loi, 
« en parlant de l'acquisition de plusieurs parcel- 
« les, soit par l'État, soit par les particuliers, 
« semble avoir prévu ou, tout au moins, n'a pas 
« exclu l'hypothèse d'acquisitions multiples sou- 
« mises à une seule procédure d'enquête. » 

Par suite de celte interprétation, les enquêtes 
partielles deviennent de plus en plus fréquentes 
en Algérie, et la loi du 16 février 1897 a pris 
une sérieuse extension. 

Comme tout propriétaire ou prétendant droit à 
la propriété, l'État a la faculté de requérir des 
enquêtes partielles ; il peut avoir, en effet, inté- 
rêt à mettre hors de contestation ses droits à la 
propriété d'immeubles appréhendés ou suscepti- 
bles de l'être comme biens vacants ; il procède 
alors comme les particuliers. Mais la loi de 1897 
lui accorde, en outre, la faculté d'ouvrir excep- 
tionnellement des procédures d'ensemble pour sa- 
tisfaire à des besoins d'intérêt général ; c'est ce 
qui résulte du troisième alinéa de l'art. 1 er portant 
qu' « il pourra être procédé ;ui\ opérations d'ar- 
« quisition ou d'échange de plusieurs parcelles. 
« soit par l'État, soit par les particuliers, con- 
« formémenl à la procédure d'enquête partielle 
« prévue par la présente loi ». .Vais les procéda*- 



104 



ALGÉRIE, u)-\ 



ALGÉRIE, 193- 



iys d'ensemble ne peuvent être ouvertes qu'en 
\ertu d^Qlie décision spéciale du gouverneur gé- 
néral déterminant les conditions dans lesquelles 
les opei alions seront exécutées, selon le but que 
l'administration poursuit. 
I a délivrance du titre de propriété établi par 

le directeur des domaines, à la suite des opéra- 
tions d'enquête prévues par la loi, a pour efl'et. : 
î de IWre passer la lerre du régime spécial sous 
lequel elle se trouve avec la loi musulmane, c'est- 
à-dire de l'arch, dans la catégorie des terres de 
propriété privée ; la terre devient par conséquent 
aliénable Ol peut être aliénée et hypothéquée ; 
. de franciser l'immeuble, c'est-à-dire de le sou- 
mettre au statut français; 3° de le purger de 
tons droits réels antérieurs de propriété ou de 
Jouissance. C'est le litre délivré qui forme le 
point de départ absolu de la propriété. 

Sect. 2. — État civil des indigènes. 

191. Parmi les attributions de la direction des 
ajfaires indigènes, figure l'état civil des indigè- 
di - musulmans Nous avons examiné, en étudiant 
l'organisation communale (chap. 11, n os 61 et 
62, supra), dans quelles conditions la loi du 
23 mars 1882 avait constitué l'état civil des 
indigènes musulmans ; nous n'y reviendrons 
pas : nous nous bornerons à ajouter que l'u- 
sage du nom patronymique dont tous les indi- 
gènes sont maintenant en possession se répand 
de plus en plus ; il est exigé dans toutes les 
administrations, et aucune affaire concernant un 
indigène n'est examinée si celui-ci ne fait pas 
connaître au préalable son nom patronymique ; 
des instructions ont été données à tous les ser- 
vices pour que les prescriptions delà loi de 1882 
soient appliquées rigoureusement. Le 24 février 
IS92, le procureur général près la cour d'appel 
d'Alger a rappelé au personnel de la justice que 
le nom patronymique doit toujours être men- 
tionné dans les actes et jugements, et toute in- 
fraction à cette disposition est rigoureusement 
poursuivie ; ces prescriptions ont été rappelées 
le 20 septembre 1897. 

D'autre part, une décision du gouverneur gé- 
néral du 22 juin 1896 a prescrit de placer, le 
premier, le nom patronymique des indigènes qui 
font l'objet d'une correspondance quelconque, et 
de le faire suivre immédiatement du nom ou des 
prénoms, écrits entre parenthèses ; des instruc- 
tions identiques ont été adressées à tous les 
parquets du ressort par une circulaire du procu- 
reur général du 16 juillet 1896. 

Sect. 3. — Assistance publique indigène. 

192. La loi musulmane fait de la charité une 
obligation générale; aussi existait -il, au mo- 
ment de la conquête, de nombreux établissements 
religieux qui possédaient des biens considérables. 
Ces biens ayant été réunis au domaine de l'État 
par des arrêtés du général en chef des 8 sep- 
tembre 1830 et 7 décembre 1830, l'assistance 
publique des indigènes qui incombait à ces éta- 
blissements religieux est depuis lors à la charge 
de l'État français. 11 s'ensuit que les indigènes 
participent à l'assistance publique au même 
titre que les Européens, et plus particulièrement 
à l'assistance hospitalière ; de plus, il a été créé 
a leur usage des institutions propres, des éta- 



blissements spéciaux. C'est ainsi qu'à Alger fonc- 
tionne depuis 1^57 (2). 5 déc.) un bureau de 
bienfaisance spécial pour la distribution de se- 
cours aux Indigènes et qui a la personnalité ci- 
vile comme les bureaux français. Son organisa- 
tion est réglementée par arrêté du gouverneur 
général du 7 août 1888 ; sa commission admi- 
nistrative se compose de cinq membres français 
et de cinq membres indigènes, nommés par le 
préfet sur la présentation du maire, qui en est 
membre de droit et qui préside la commission 
administrative. 

Un service médical, comprenant des médecins, 
des sages-femmes et la délivrance de médicaments, 
est organisé par les soins de la commission ad- 
ministrative, qui détermine, par un règlement 
d'intérieur, le fonctionnement de ce service 
{art. 14). Les secours sont distribués en argent 
et en nature ; ils peuvent même être remis à do- 
micile ; les dépenses de toute nature sont payées 
sur mandats de l'ordonnateur, revêtus du cachet 
du bureau. 

Les ressources du bureau se composent de la 
subvention gouvernementale, de délations, dons, 
legs, rentes sur l'État, produits des quêtes, col- 
lectes et souscriptions, des intérêts des fonds 
libres, des loyers ou fermages d'immeubles, du 
produit des troncs placés dans les mosquées et 
des droits perçus sur les fêtes et réunions publi- 
ques d'indigènes, sur les cafés maures ayant mu- 
sique, spectacles ou expositions pour attirer le 
public. 

A côté de ce bureau de bienfaisance, sous sa 
dépendance et sous sa surveillance existent plu- 
sieurs établissements et institutions d'assistance 
publique musulmane, savoir : 1° la maison d'a- 
sile des vieillards incurables des deux sexes ; 
2° le refuge de Ouali-Dada ; 3° les bourses d'ap- 
prentissage destinées à initier les jeunes garçons 
musulmans aux industries européennes ; 4° une 
salle d'asile ouverte aux enfants pauvres de 
quatre à sept ans. 

Comme les musulmans ont toujours manifesté 
une certaine répugnance pour les hôpitaux fran- 
çais, qui sont également ouverts aux indigènes, 
il a été formé plusieurs hôpitaux spécialement 
réseivés aux indigènes, notamment aux Beni- 
Menguillet (commune du Djurjura), à El-Arris 
(commune mixte de l'Aurès), à Biskra, à Ghar- 
daïa, à El-Abiod-Sidi-Cheik, à Saint-Cyprien-des- 
Attafs et à Azazga. La nourriture y est exclusi- 
vement préparée à la mode indigène et suivant 
les prescriptions de la religion musulmane. Cette 
expérience paraît réussir. 

193. Les excellents résultats obtenus à Alger 
par la création d'un bureau de bienfaisance mu- 
sulman ont décidé le gouvernement général à en 
augmenter le nombre, et un décret du 26 fé- 
vrier 1903 a créé un bureau de bienfaisance 
spécial pour les musulmans dans chacune des 
villes de Blida, Cherchell, Médéa, Miliana, Orléans- 
ville, Bou-Saâda, Laghouat, Constantine, Bône, 
Bougie, Mila. Sétif, Biskra, Oran, Mascara, Mos- 
taganem, Belizane, Sidi-bel-Abbès et Tlemcen. 

La commission administrative de chacun de 
ces bureaux se composé : 1° d'un fonctionnaire 
ou d'un notable français, président ; 2° de quatre 



ALGÉRIE, 193. 



ALGÉRIE, 194-196. 105 



notables français et de cinq notables indigènes, 
membres. 

Parmi les notables indigènes doit toujours 
figurer au moins un fonctionnaire du culte mu- 
sulman. Les fonctions de trésorier de chaque bu- 
reau sont exercées par un receveur des contri- 
butions diverses qui assiste aux séances avec 
voix consultalive, sauf à celles dans lesquelles 
est examiné son compte de gestion. Le président 
et les membres des commissions administratives 
sont nommés pour trois ans, par le préfet, en 
territoire civil, et par le général commandant la 
division, en territoire de commandement. La dis- 
solution de la commission est prononcée par le 
gouverneur général sur la proposition du préfet 
ou du général commandant la division. 

La commission administrative est chargée de 
la répartition de tous les secours mis à sa dispo- 
sition par l'administration ou par les particuliers. 
Elle dirige, surveille et administre, conformément 
au règlement dans son ressort, les services et 
établissements spéciaux à l'assistance musul- 
mane et pourvoit à leurs dépenses. Elle exerce, 
dans les mêmes conditions, la gestion des biens 
et revenus mobiliers et immobiliers possédés par 
le bureau de bienfaisance. Elle fait dresser et 
soumet à l'approbation du préfet ou du général 
commandant la division, les devis des réparations 
exigées pour la bonne conservation des immeu- 
bles et dans les conditions déterminées par les 
art. 1020, 1022 et 1046 de l'instruction géné- 
rale des finances du 20 juin 1859. 

Un comité consultatif est institué auprès de 
chaque bureau de bienfaisance, en vue de don- 
ner son avis motivé, par une consultation écrite, 
sur toutes les affaires contentieuses qui intéres- 
sent cet établissement. Ce comité est composé 
de trois jurisconsultes ou, à défaut, de trois fonc- 
tionnaires ou officiers proposés par la commission 
et nommés par le préfet ou par le général com- 
mandant la division. Les fonctions de ce comité 
sont gratuites. La commission adresse au préfet 
ou au général commandant la division les affaires 
sur lesquelles elle désire avoir l'opinion du co- 
mité consultatif. 

Un service médical, assuré par des médecins 
et au besoin par des sages-femmes et compor- 
tant des distributions gratuites de médicaments, 
est organisé par les soins de la commission ad- 
ministrative. Le nombre, le traitement, la nomi- 
nation et la révocation des médecins et sages- 
femmes sont arrêtés par le préfet ou le général 
de division, sur la proposition de la commission. 
Un règlement intérieur, pris par la commission 
administrative, détermine le fonctionnement de 
ce service. 

Chaque année, dans la première quinzaine de 
janvier, le bureau désigne, par la voie du scru- 
tin, un ordonnateur des dépenses ; d'autre part, 
un membre français et un membre musulman de 
la commission administrative sont désignés cha- 
que mois et à tour de rôle, comme administra- 
teurs de service. 

Les ressources des bureaux de bienfaisance 
créés par l'arrêté du 26 février 1903 se compo- 
sent, comme celles du bureau d'Alger, du pro- 
duit des droits perçus sur les fêtes et réunions 



publiques indigènes ; du produit des quêtes, col- 
lectes, souscriptions et des troncs placés dans 
les mosquées, des dons et legs faits par les parti- 
culiers, des subventions de l'État, des départe- 
ments et des communes , du produit des biens 
meubles et immeubles appartenant aux bureaux, 
du gibier et du poisson confisqués sur des indi- 
gènes, d'une part à déterminer par décision du 
préfet ou du général commandant la division, 
suivant l'importance de la population indigène, 
sur le droit des pauvres perçu dans les fêtes et 
les spectacles publics. 

Les dépenses de toute nature sont également 
acquittées sur mandat de l'ordonnateur. 

194. Secours. Tous les musulmans malheu- 
reux originaires du territoire de la commune où 
est institué le bureau et ceux qui y ont acquis 
le domicile de secours ont droit aux secours 
dans la limite des ressources disponibles toutes 
les fois que les circonstances les mettent dans 
l'impossibilité de subvenir à leur existence. Nul 
indigent ne peut recevoir un secours s'il n'a été 
admis par une délibération de la commission 
administrative. 

Les secours qu'accorde le bureau de bienfai- 
sance sont ordinaires et extraordinaires. Us sont 
ordinaires et annuels pour les aveugles, les para- 
lytiques, les malades incurables, les infirmes, les 
vieillards, les enfants abandonnés et les orphe- 
lins jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur place- 
ment ou qu'ils soient en état de se sullire à eux- 
mêmes, les veuves ayant des enfants en bas âge. 
Us sont extraordinaires ou temporaires pour les 
blessés, les malades, les femmes en couches ou 
les mères nourrices ayant d'autres enfants à 
soutenir, ou se trouvant sans moyens d'exis- 
tence ; les chefs de famille ayant à leur charge 
des enfants en bas âge ; les personnes qui se trou- 
vent dans des cas extraordinaires et imprévus. 

Ils sont refusés aux indigènes qui ne font pas 
vacciner leurs enfants ou qui ne les envoient pas 
à l'école. 

195. Annexes. L'asile des vieillards de Sidi- 
Lhassen à Tlemcen forme une annexe du bureau 
de bienfaisance de cette ville. Les préfets ou les 
généraux, selon le territoire, peuvent instituer 
des maisons d'asile pour les vieillards et les in- 
curables, des salles d'asile et des crèches, comme 
annexes des bureaux de bienfaisance. 

196. Orphelins. Les bureaux de bienfaisance 
musulmans pourvoient, dans la limite de leurs 
ressources, aux besoins des enfants orphelins et 
abandonnés des deux sexes. A défaut d'orpheli- 
nat spécial, ils placent les jeunes garçons en ap- 
prentissage chez des cultivateurs ou artisans mu- 
sulmans ou européens, et ils confient les jeunes 
filles, lorsqu'elles sont en âge d'être placées 
comme domestiques ou comme ouvrières, à des 
personnes recommandâmes. Ils peuvent même 
accorder des bourses d'apprentissage, qui ne 
peuvent pas dépasser 180 fr. par an, dont un 
tiers au profit de la famille de l'apprenti {art. 34 
à 43). Tous les bureaux de bienfaisance, y com- 
pris celui d'Alger, sont soumis au contrôle et à 
l'inspection des agents spéciaux des finances, 
comme tous les établissements d'assistance pu- 
blique. 



106 



ALGÉRIE, 197. 



ALGKRIE, 198-300. 



Sect. 4. — Sociétés indigènes de prévoyance. 

197. .Nous avons dit {supra, n° 188) qu'une 
loi du M avril I S v j 3 a reconnu les sociétés iutli- 
gènes de prévoyance comme établissements d'uti- 
lité publique. L'organisation de ces sociétés est 
île DalUN a rendre les plus grands services à 
de L'imprévoyance de la race arabe, chez 
laquelle quelques années de sécheresse amènent 
infailliblement la famine, qui est toujours accom- 
pagnée d'épidémies. C'eSt le général Liébert, 
commandant la subdivision de Miliana, qui a crée 
le premier la caisse des prêts aux indigènes et le 
silo des pauvres. 

Les sociétés indigènes, telles qu'elles sont ac- 
tueliement organisées par un arrêté du gouver- 
neui général du ~ décembre 1894, ont pour but : 
1° de venir en aide, par des secours temporaires, 
aux indigènes ouvriers agricoles, cultivateurs 
pauvres, gravement atteints par les maladies ou 
I - accidents ; 2° de permettre, par des prêts 
annuels en nature ou en argent, aux indigènes 
fellahs ou khanunès, de maintenir et de dévelop- 
per leurs cultures, d'améliorer et d'augmenter 
leur outillage et leurs troupeaux. Elles peuvent 
Consentir, jusqu'à concurrence du dixième de 
leur- fonds disponibles, des prêts à d'autres 
sociétés indigènes de prévoyance ; elles peuvent 
contracter des assurances collectives contre l'in- 
cendie des recolles, la grêle, les accidents. Il ne 
peut en être née qu'une par commune. 

L'actif de la société se compose : 1° d'une 
cotisation annuelle en blé et en orge, ou autres 
produits agricoles, qui sera déterminée chaque 
année suivant l'importance de la récolte, par le 
conseil d'administration. Celte cotisation en nature 
peut être remplacée, à la volonté de l'indigène, 
par une cotisation en argent, dont le montant 
sera également fixé, chaque année, par le con- 
seil d'administration ; 2° des grains emmagasinés 
dans les silos de réserve et des prêts en nature 
faits sur lesdits silos ; 3° des sommes existant 
dans la caisse de la société et des prêts faits sur 
ces sommes ; 4° de l'intérêt annuel des prêts en 
nature ou en argent ; 5° de tous les dons en 
nature ou en argent offerts par les souscripteurs 
ou par les personnes étrangères à la société; 
6° des subventions accordées par TÉlat, le dépar- 
tement, la commune ou les sociétés de bienfai- 
sance ou d'agriculture {art. A de la loi, n° A). 

Dans chaque section communale (tribu ou 
douar) est institué un conseil des sociétaires de 
la section ayant l'adjoint indigène pour président et 
huit membres choisis parmi les notables ; au siège 
de la commune est établi un conseil d'administra- 
tion, dont le président est nommé par le préfet. 
Cette assemblée se compose de tous les adjoints 
indigènes, du receveur des contributions diverses 
faisant fonctions de receveur municipal, trésorier, 
et du secrétaire de la commune, secrétaire. 

Le taux de l'intérêt des prêts, soit en nature, 
soit en argent, est fixé à 5 p. 100 par an ; les 
prêts sont proportionnés à la solvabilité des em- 
prunteurs, à l'importance de leurs besoins et de 
leurs cultures : ils sont faits pour la période 
comprise entre le moment où ils sont consentis 
el la récolte a venir, sur un ordre signé par le 
président du conseil d'administration. 



Une dépèche du gouverneur général du 8 oc- 
tobre 1900 rappelle aux sociélés indigènes de 
prévoyance qu'elles ne peuvent jamais avoir en 
caisse plus de 3 000 fr. pour les besoins cou- 
rants, et que les excédents doivent être versés 
sans délai à la Caisse des dépôts et consignations. 

CHAP. VII. — TRAVAUX PUBLICS. PONTS ET CHAUSSÉES. 
MINES. PHOSPHATES. CHEMINS DE FER. EXPROPRIA- 
TION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 

198. Généralités. Au début de la conqaêle, 
les différents services des travaux publics furent 
confiés au génie militaire ; des décisions des 25 
mars et b août 1843, en chargèrent un person- 
nel civil, et une ordonnance du 2 avril 1846 
créa en Algérie le service spécial des bâtiments 
civils ; ce service a été supprimé par un arrêté 
du 19 décembre 1872. Actuellement, en terri- 
toire civil, les attributions respectives des ponts 
et chaussées et du génie sont déterminées comme 
en France, le génie militaire n'exécutant plus que 
les travaux du département de la guerre ; mais 
en territoire de commandement, les travaux publics 
sont toujours confiés au génie. 

Sect. 1. — Ponts et chaussées. 

199. Les lois et décrets qui régissent en 
France les services ressortissant au ministère des 
travaux publics ont été rendus applicables a 
l'Algérie par un décret du 18 août 1897 (art. 5), 
dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles 
il n'est pas dérogé par la législation spéciale de 
ce pays. 

Aux termes de ce décret, le gouverneur géné- 
ral a, d'une façon générale, en Algérie, dans 
toutes les matières ressortissant dans la métro- 
pole au ministère des travaux publics, les mêmes 
attributions que le ministre, sauf quelques modi- 
fications de peu d'importance mentionnées au dé- 
cret. 

Le service des ponts et chaussés a, comme 
en France, dans ses attributions, les ponts, 
routes, phares, fanaux, ports ; mais comme, en 
Algérie, les sources et cours d'eau font partie du 
domaine public en vertu de Fart. 2, l 3, de la loi 
du 16 juin 1851, il s'occupe également de tout 
ce qui touche l'hydraulique agricole : irrigations, 
endiguements, aménagement des eaux ; il a, en 
outre, le contrôle des chemins de fer algériens, 
le contrôle de la voie et le contrôle des études et 
travaux des lignes nouvelles. (Voy. Arr. 24 févr. 
1896.) 

200. L'organisation du service est la même 
qu'en France. L'inspection des services des tra- 
vaux publics de FAgérie est confiée à un inspec- 
teur général qui réside à Alger (D. A mai 1901, 
art. 1 er ) et qui fait partie du conseil supérieur. 
Il a sous ses ordres : les ingénieurs en chef, les 
ingénieurs ordinaires, les sous-ingénieurs, les 
conducteurs, les officiers et maîtres de port ; 
tous ces agents font partie du cadre métropoli- 
tain et dépendent du ministre des travaux publics, 
sauf Favis du gouverneur général. Au cadre algé- 
rien appartiennent seulement les commis des 
ponts et chaussées, les maîtres et gardiens des 
phares et tous autres agents inférieurs. Ce per- 
sonnel est placé sous l'autorité du gouverneur 
général et est actuellement régi par un arrêté du 
8 septembre 1898, qui détermine les conditions 



ALGÉRIE, 201. 



ALGÉRIE, 202. 



107 



d'admission et d'avancement. Tous les emplois 
de commis sont réservés aux anciens sous-offi- 
ciers présentés, en vertu de l'art. 24 de la loi 
du 18 mars 1899, par la commission de classe- 
ment siégeant au ministère de la guerre; à dé- 
faut de candidats de cette catégorie, les commis 
sont choisis parmi les candidats qui ont subi un 
examen spécial dont les matières sont énumérées 
sous l'art. 5 de l'arrêté précité : les candidats 
doivent être Français, avoir satisfait à la loi sur 
le recrutement, êlre âgés de moins de trente ans, 
et avoir satisfait à l'examen. 

Les commis sont divisés en six classes: 

Principaux 3 200 fr. 

Ire classe . . 2 800 

2e — 2 400 

3? — 2100 

4e — 1800 

Stagiaires 1500 

Tous les commis débutent par le grade de 
commis stagiaire, à l'exception des sous-officiers 
nommés par application de la loi du 18 mars 
1889, des agents inférieurs des ponts et chaus- 
sées pourvus d'un certificat ou d'un diplôme dis- 
pensant de l'examen et des candidats, admissibles 
au grade de conducteur des ponts et chaussées. 

L'ingénieur en chef de chaque service déter- 
mine l'emploi et la résidence des commis. Les 
dispositions relatives à la discipline des conduc- 
teurs sont applicables aux commis. 

Aux termes d'un arrêté du gouverneur général 
du 25 novembre 1899, les ingénieurs des ponts 
et chaussées ont été institués ordonnateurs se- 
condaires du gouvernement général, au lieu et 
place des préfets, à partir du 1 er janvier 1900, 
pour l'acquittement des dépenses du service des 
travaux publics, imputables sur le budget de 
l'Algérie et des dépenses incombant au budget 
de la colonisation et à ceux de l'hydraulique 
agricole et des bâtiments civils, pour celles de 
ces dépenses dont l'ordonnancement était réservé 
aux préfets. 

Sect. 2. — Mines. 

201. La législation minière de la métropole, 
ne présentant pas un caractère d'intérêt général, 
ne pouvait être considérée comme promulguée 
de piano en Algérie. Une promulgation était 
d'autant plus nécessaire que les dispositions de 
la loi du 21 avril 1810, notamment celles de 
l'art. 3 concernant les minerais de fer dits d'al- 
luvion, et celles des art. 59 à 69 relatives à 
l'exploitation de ces minerais et des mines en 
filons ou couches exploitables à ciel ouvert, 
n'avaient été adoptées en France qu'en raison 
d'un état de choses préexistant. En Algérie, au 
contraire, au moment de l'arrivée des Français, il 
n'existait, en ce qui concerne les mines et l'ex- 
ploitation des minerais, ni droits, ni usages. Le 
principe de la domanialité y était intact et il n'y 
avait aucun motif pour apporter dans la colonie 
les restrictions nécessitées en France par une si- 
tuation tout à fait spéciale. Aussi, lorsque des 
concessions de mines ont été accordées, le gou- 
vernement a-t-il pris soin de faire de chaque 
acte de concession un acte réglementaire légis- 
latif, contenant les dispositions spéciales qui de- 
vaient être la loi de la concession. 

C'est dans ces conditions qu'ont été rendues 



les ordonnances du 9 novembre 1845, parlés- 
quelles ont été concédées, près de Bône, les 
mines de Bou-Hamra, de la Meboudja, des Kare- 
zas et de Mokta-el-Hadid, qui ne sont pas régies 
par la loi du 21 avril 1810. [C. d'Ét. 30 jaav. 
1880, D. P. 80, 3, 368 ; C. Alger 1 er juill. 
1893, Revue de V Enregistrement , art. 517 ;Cass. 
req. 25 avril 1894 ; C. Aix 13 mars 1899, Re- 
vue de l'Enregistrement, n° 2166.) 

La législation en vigueur en France fut décla- 
rée applicable à l'Algérie par l'art. 5 de la loi du 
1 6 juin 1851, mais bientôt après un décret du 6 fé- 
vrier 1852, remit momentanément en vigueur les 
dispositions d'un arrêté du 9 octobre 1848, dé- 
clarant non applicables à la colonie les art. 3 et 
59 à 69 inclus de la loi du 21 avril 1810. Cetle 
législation a été définitivement promulguée par 
un arrêté du gouvernement général du 24 mars 
1852. Puis ont été successivement promulgués : 
le décret du 30 juin 1860, concernant l'abonne- 
ment à la redevance proportionnelle, par un dé- 
cret du 4 août 1860 ; la loi du 9 mai 1866 sur 
l'exploitation des mines, par un décret du 
23 juin 1866 ; les décrets des 27*juin 1860 et 
Il février 1874, concernant aussi la redevance 
proportionnelle, par deux décrets des 6 avril 1867 
et 7 mai 1874. 

202. Le service des mines a dans ses attribu- 
tions non seulement tout ce qui a trait aux re- 
cherches, aux concessions et à la surveillance de 
l'exploitation des mines, mais aussi le contrôle 
des appareils à vapeur, le contrôle de l'exploita- 
tion technique des chemins de fer ; il exécute, - 
en outre, les sondages pour la recherche et le 
captage des eaux souterraines, travail d'une im- 
portance capitale pour le développement de la co- 
lonisation dans toutes les régions de l'Algérie et 
plus particulièrement dans le Sud ; enfin un ar- 
rêté du gouverneur général du 9 novembre 1875 
a décidé qu'il serait dressé une carte géologique 
de l'Algérie et a confié ce travail au service des 
mines, qui a fait paraître, en 1902, la 3 e édition 
de la carte géologique de l'Algérie au 1/800 000 e ; 
on prépare en ce moment la publication de la 
carte au 1/50 000 e . 

La détermination des pouvoirs du gouverneur 
général est la même en matière de mines que 
pour les ponts et chaussées ; ces pouvoirs sont 
régies par les mêmes décrets des 18 août 1897 et 
4 mai 1901 ; le gouverneur général exerce les 
attributions ministérielles, notamment pour la sur- 
veillance des mines, des minières, des carrières 
et des appareils à vapeur. 

Quant au personnel, tout ce qui a été dit de celui 
des ponts et chaussées s'applique, mutatis mutan- 
dis, à celui des mines. L'inspecteur général, les in- 
génieurs en chef, les ingénieurs ordinaires et les 
contrôleurs des mines appartiennent au cadre mé- 
tropolitain ; les commis et autres agents infé- 
rieurs font partie du cadre algérien et sont éga- 
lement régis par l'arrêté du 8 septembre 1898, 
tant pour ce qui est du mode d'admission que 
pour le classement et l'avancement et le mode 
de rétribution. 

Gomme pour les ponts et chaussées, l'ingénieur 
en chef des mines est institué ordonnateur se- 
condaire, en vertu d'un arrêté du gouverneur gé- 



108 



ALGÉRIE, 203, 204 



ALGÉRIE, 205, 206. 



aérai du 25 novembre 1899, au lieu et place du 
préfet pour colles dos dépenses dont l'ordon- 
aancemenl Atail précédemment réservé à ce der- 
nier. 

l u arrêté du ministre dos travaux publics a 
placé sous la direction de l'ingénieur en chef des 
mines a Mger le service de l'arrondissement mi- 
néralogique il»' l'Algérie el l'a subdivisé en trois 
sous-arrondissements, qui ne coïncident pas avec 
les départements: le sous-arrondissement d'Alger 
comprend l'entier département d'Alger (territoire 
civil et territoire militaire) et les arrondissements 
de Sétif et de Bougie, ainsi que la commune indi- 
gène de Barika, du département de Coustanliue; 
le tous-arrondissement d'Oran comprend tout le 
département d'Oran (territoire civil et territoire 
militaire), et le sous-arrondissement de Gonstan- 
tine, tout le surplus du département de Constan- 
Bne, déduction de la partie attribuée à Alger. 
Sect. 3. — Phosphates. 

203. Les gisements de phosphates de chaux 
appartiennent à la classe, non des mines, mais 
des carrières : l'application de la législation des 
carrières ne répondant pas du tout à l'importance 
de cette richesse algérienne et aux difficultés 
locales, il a été nécessaire de créer une législa- 
tion spéciale. C'est ce qui a fait l'objet d'un pre- 
mier décret du 12 octobre 1895, remplacé peu 
après par un nouveau décret du 25 mars 1898, 
actuellement en vigueur, qui réglemente ainsi 
qu'il suit la recherche et l'exploitation des phos- 
phates de chaux dans les territoires domaniaux, 
départementaux, communaux, communaux de 
douar et dans les terrains collectifs de culture. 

204. Recherches. Dans les terrains ci-dessus 
indiqués, les recherches peuvent être autorisées 
pour un an par arrêté du gouverneur général, 
rendu sur l'avis des ingénieurs des mines. La de- 
mande de recherche, qui fait connaître le péri- 
mètre pour lequel elle est sollicitée, est adressée 
au gouverneur général par l'intermédiaire du pré- 
fet du département où sont situés les terrains à 
explorer. — Le préfet en donne récépissé ; elle 
est inscrite sous un numéro d'ordre, aux date et 
heure de son dépôt, sur un registre spécial tenu 
à la disposition du public. Dans la quinzaine du 
dépôt, le requérant doit, à peine de perdre son 
droit de priorité : 1° fournir pour la région qu'il 
veut explorer un plan en double expédition qui 
permette d'y inscrire les limites du périmètre 
dans lequel les recherches devront être opérées; 
2° élire domicile au chef-lieu du département 
dans lequel il a déposé sa demande. — L'arrêté 
d'aulorisation est inséré au Bulletin officiel du 
gouvernement général de l'Algérie. Il confère le 
droit exclusif dé rechercher des phosphates dans 
le périmètre qu'il fixe. L'autorisation peut être re- 
nouvelée par périodes d'un an de durée. Dans 
tous les cas, elle serait annulée de plein droit si 
une amodiation était consentie sur les terrains 
pour lesquels elle a été accordée. 

Les travaux de recherches tont soumjs à la 
surveillance de l'administration. Le gouverneur 
général arrête, après mise en demeure préalable, 
les fouilles qui dégénèrent en exploitation. L'ex- 
plorateur doit s'entendre avec les intéressés 
pour l'occupation, à l'intérieur de son périmètre, 



des terrains nécessaires à l'exécution des tra- 
vaux ; à défaut, il ne peut les occuper qu'après 
une autorisation donnée par le préfet, sur l'avis 
dos ingénieurs des mines, et après payement 
d'une indemnité aux intéressés, réglée à l'amiable 
ou par l'autorité judiciaire. 

205. Invention a" un gisement. L'explorateur 
qui découvre un gisement peut réclamer un pri- 
vilège d'inventeur; à cet effet, il doit, avant 
l'expiration du délai de sa permission de recher- 
che, présenter au gouverneur général une de- 
mande par l'intermédiaire du préfet dans le dé- 
partement duquel est situé le gisement; le préfet 
en donne récépissé. — La demande fait connaître 
les travaux exécutés, la richesse du gîte décou- 
vert, son étendue, sa puissance, les limites du 
périmètre pour lequel on réclame le privilège de 
l'inventeur. Elle contient élection de domicile au 
chef-lieu du département dans lequel les travaux 
ont été exécutés et la découverte faite. Elle est 
accompagnée d'un plan de la surface, à l'échelle 
de 1/10 000 e , sur lequel sont portés les travaux 
exécutés, l'allure du gîte et les limites demandées 
aux fins ci-dessus. Cette demande est inscrite à 
la date du dépôt sur un registre spécial tenu à 
la disposition du public. Le gouverneur général 
en ordonne la publication et l'affichage. La publi- 
cation est faite dans le Journal officiel de l'Al- 
gérie. 

Les oppositions sont recevables pendant un 
mois à partir de l'accomplissement des formalités 
de publication et d'affichage. Elles sont notifiées 
au gouverneur général par l'intermédiaire du pré- 
fet, et au requérant avec élection de domicile au 
chef-lieu du département. 

Dans le délai de trois mois, le gouverneur gé- 
néral transmet le dossier au conseil de gouverne- 
ment, avec l'avis du service des mines. Il est statué, 
conformément à la décision de cette assemblée, 
par arrêté du gouverneur général. La décision 
n'est susceptible d'aucun recours sur le fond. 

La déclaration d'invention ne confère aucun 
droit sur le gisement ; elle donne simplement à 
l'explorateur déclaré inventeur le droit à une 
partie des redevances à recouvrer par l'État sur 
toute amodiation comprise dans le périmètre pour 
lequel ce droit a été admis. 

206. Amodiation et exploitation des gise- 
ments. L'exploitation des phosphates de chau 
a lieu en vertu d'amodiations passées par voie 
d'adjudication publique. Toute amodiation est 
annoncée trois mois au moins à l'avance par 
une insertion au Journal officiel de l'Algérie et 
par un avis affiché au gouvernement général à 
Alger et à la préfecture du département. 

Les adjudications sont préparées par l'admi- 
nistration des domaines, avec le concours du 
service des mines. Les lots à adjuger doivent 
être abornés avant l'adjudication partout où cela 
sera reconnu nécessaire. Un plan du lot doit être 
remis à l'amodiataire lors de l'approbation de 
l'adjudication; un double reste entre les mains 
de l'administration. 

Le cahier des charges fixe : 1° les limites en- 
tre lesquelles le droit d'exploiter est accorde ; 
2° la durée de l'amodiation, qui ne pourra excé- 
der cinquante ans ; 3° l'extraction minimum à 



ALGÉRIE, 207. 



ALGÉRIE, 207. 



109 



laquelle l'amodiataire sera astreint dans les pé- 
riodes successives de son amodiation ; 4° 1rs ins- 
tallations, travaux et ouvrages que l'amodiataire 
devra exécuter en cours d'amodiation ou laisser 
à la fin de l'amodiation. 

L'adjudication porte sur la redevance à payer 
à l'État par tonne de phosphate expédiée, en 
dehors du droit général prévu à l'art. 21. 
L'adjudicataire payera, en outre, aux explora- 
teurs, pour leurs travaux de recherches, les in- 
demnités qui auront été prévues parle conseil de 
gouvernement, et qui seront insérées dans le 
cahier des charges. L'adjudication a lieu par 
soumission cachetée. Les concurrents doivent, 
un mois à l'avance, justifier de leurs facultés. La 
liste des concurrents est arrêtée par le gouver- 
neur en conseil de gouvernement. L'adjudication 
n'est définitive qu'après approbation du gouver- 
neur général. 

L'inventeur d'un gisement reçoit de l'État, pour 
les amodiations comprises dans son périmètre d'in- 
vention, le dixième des sommes encaissées par 
l'État à titre de redevance. 

Tout amodiataire doit exploiter suivant les 
règles de l'art, et est soumis à cet effet à la sur- 
veillance du service des mines ; il est responsable 
de tous les dommages causés par ses travaux et 
il ne peut céder son droit qu'avec l'autorisation 
du gouverneur général. 

Après défalcation des droits de l'inventeur et 
des frais de surveillance réglés par le gouver- 
neur général, la moitié des sommes encaissées 
annuellement par l'État pour les amodiations de 
terrains des départements et des communes fait 
retour à ces départements et communes. Dans 
les terrains collectifs de culture, la totalité des 
sommes encaissées annuellement, sauf la défalca- 
t . on précitée, fait retour aux occupants du sol au 
prorata des superficies dont ils ont la jouissance. 

Le droit qu'ont les intéressés, en vertu du 
présent article, de toucher les redevances an- 
nuelles ne peut être séparé de la détention effec- 
tive du sol. 

11 ne peut être accordé ni autorisation de re- 
cherche, ni amodiation, en vertu du présent dé- 
cret, dans les territoires non encore soumis aux 
opérations du sénatus-consulte du 22 avril 1863. 

11 est perçu un droit de 50 centimes par tonne 
de phosphate marchand et prêt pour la vente 
qui a été extraite en Algérie, de quelque carrière 
que ce soit. 

Un arrêté du gouverneur général du 29 mars 
1898 dispose que ce droit de 50 centimes, qui ne 
peut être perçu que sur des phosphates employés 
en Algérie, sera encaissé provisoirement par les 
soins du service des douanes. 

207. Aux termes d'un second arrêté du gou- 
verneur général du 16 mai 1898, la demande en 
autorisation de recherches doit être adressée au 
gouverneur général et remise au préfet ou au 
général qui en délivrent un récépissé et l'inscri- 
vent sur un registre spécial ; elle doit : être éta- 
blie sur papier au timbre de dimension, indiquer 
les nom, prénoms, nationalité et domicile réel du 
demandeur ; concerner des terrains situés dans 
un territoire placé sous l'autorité du préfet ou 
du général auquel elle est adressée et où les opé- 



rations du sénatus-consulte du 22 avril 1863 au- 
ront été exécutées et homologuées, cette dernière 
condition ne s'appliquant pas toutefois aux terri- 
toires visés par l'art. 2, n os 2 et 3, de la loi du 
26 juillet 1873 où la propriété individuelle est 
légalement constituée ; indiquer d'une manière 
précise le périmètre pour lequel elle est sollicitée ; 
contenir l'indication du nom patronymique de son 
auteur, dans le cas où elle émanerait d'un indi- 
gène originaire d'un territoire où l'état civil a 
été constitué. Toute demande qui ne remplirait 
pas ces conditions de régularité serait considérée 
comme non avenue et renvoyée immédiatement à 
son auteur. 

Dans les quinze jours à partir de celui de l'en- 
registrement de la demande, le pétitionnaire doit 
élire domicile au chef-lieu du département et 
fournir, pour la région qu'il veut explorer, et 
en double expédition, un plan établi à une échelle 
autre que celle du 1/4 000 e , du 1/10 000 e ou du 
1/20 000 6 . A défaut de production de ce plan, sa 
demande perdrait son droit de priorité et pren- 
drait rang après toutes les demandes régulières 
qui seraient fournies. Dans le cas où plusieurs 
demandes régulières et complètes seraient arri- 
vées en même temps par la poste et ne seraient 
primées par aucune autre, les pétitionnaires se- 
raient mis en demeure de s'entendre pour se par- 
tager le périmètre de recherches ou pour fusion- 
ner leurs demandes; à défaut d'entente, il serait 
procédé à un tirage au sort pour déterminer l'or- 
dre de priorité. 

Les autorisations de recherches sont accordées, 
s'il y a lieu, pour un an, et peuvent être renou- 
velées ; l'arrêté d'autorisation, fixant le périmètre 
des recherches, est inséré au Bulletin officiel et 
notifié à l'intéressé par lettre recommandée. 

Le permissionnaire ne peut céder l'autorisation 
de recherches qu'avec l'assentiment du gouver- 
neur général ; il n'a pas le droit de disposer du 
produit des recherches. 

Les travaux de recherches sont soumis à la 
surveillance des agents du service des mines. A 
cet effet, le permissionnaire doit tenir à jour sur 
les lieux : 1° un plan donnant à l'échelle de 
1 /200 e le détail des travaux exécutés; 2° un re- 
gistre d'avancement indiquant l'allure et la puis- 
sance des couches, l'avancement journalier des 
travaux et plus généralement toutes les particula- 
rités intéressantes. 

Faute par lui de se conformer aux obligations 
qui lui sont imposées, l'arrêté d'autorisation 
pourra être rapporté. 

Un arrêté du gouverneur général du 6 août 
1901 dispose que le prélèvement à opérer, pour 
frais de surveillance, en vertu de Part. 17 du 
décret du 25 mars 1898 dans les terrains départe- 
mentaux, communaux, communaux de douars et 
dans les terrains de propriété collective, est fixé 
pour chaque tonne de phosphate extrait et expédié 
hors du périmètre de chaque amodiation : à 
0 fr. 02 c. pour une extraction de 1 à 50 000 
tonnes par an ; 0 fr. 015 pour une extraction 
de 50 000 à 150 000 tonnes par an; 0 fr. 01 e. 
pour une extraction de 150 000 à 500 000 ton- 
nes par an; il n'est rien perçu pour les quantités 
extraites au delà de 500 000 tonnes. 



ALGERIE, 208, 209 



ALGÉRIE, 210. 



Sect. 4. — Chemins de fer. 

208. l u décret du 8 avril l s ô 7 autorise la 
création d'un réseau de chemins de 1er algériens 
et an indique les grandes lignes. D'antre part, la 
législation métropolitaine, et notamment la loi du 
lâ juillet 1845 et l'ordonnance du 15 novembre 
l84ti ont été promulguées dans la colonie par 
décrets des 1 1 et 27 juillet IS(>2. Six réseaux 
de chemins de fer, ayant chacun ses conventions, 
ses tarifs et son mode d'exploitation propres, 
sont aujourd'hui en plein fonctionnement. Ces 
réseaux sont exploités, savoir : ceux de Philip— 
peviiie à Constant ine et d'Alger à Cran (513 kilo* 
louiètres) par la Compagnie Paris-Lyon-Mëditer- 
ranée : il leur est accordé une garantie d'inté- 
rêt de 5 p. 100 par an; le réseau de Bône à 
(inclina et prolongements (43G kilomètres), qui 
s'étend aussi en Tunisie, et dont la garantie d'in- 
térêt est, suivant les lignes, de 5 p. 100 et 
6 p. 100; le réseau de l'Est algérien, qui est 
le plus étendu (8S7 kilomètres), et dont la 
garantie d'intérêt est établie sur les mêmes bases 
que celles du Bône-Guelma; le réseau de l'Ouest 
algérien et celui de la Compagnie franco-algérienne. 
La prolongation, essentiellement stratégique, de 
la ligne qui doit arriver à Duveyrier et à Igli a né- 
cessité le rachat de ce réseau, qui est actuellement 
exploité en régie par l'État. (L. 12 déc. 1900.) 

Le gouverneur général de l'Algérie exerce sous 
l'autorité du ministre des travaux publics, les 
pouvoirs qui appartiennent à ce dernier, en vertu 
des lois, règlements et conventions en vigueur, 
pour tout ce qui concerne la construction et 
l'exploitation des chemins de fer, lesquels conti- 
nuent de faire partie du domaine national. 

Il peut, lorsqu'il le juge à propos, demander 
l avis préalable des conseils institués auprès du 
ministre des travaux publics pour l'examen de 
ces questions. 

L'organisation des conseils, sur le rapport ou 
l'avis desquels il statue, dans le cas où il n'use 
pas de cette faculté, est soumise à l'approbation 
du ministre des travaux publics. IL. 23 juill. 
1904, art. G.) 

Les modifications qui seraient apportées aux 
conventions existantes, avec ou sans changement 
dans la constitution des réseaux, le rachat, l'ex- 
ploitation en régie des lignes actuellement concé- 
. doivent être délibérés par les délégations 
financières et le conseil supérieur du Gouverne- 
ment, dans les formes prévues pour le vote du 
budget, et approuvés par décret en Conseil d'État. 

En cas de rachat à l'amiable, la convention 
est délibérée par les délégations financières et le 
conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie, 
dans les formes prévues pour le vote du budget 
spécial, et approuvée par une loi. 

Tout affermage ou toute concession d'un chemin 
de fer d'intérêt général de plus de vingt kilomè- 
tres (20 kilom.) doit être approuvé par une loi. 
(/>. 23 juill. 1904, art. 7.) 

209. Personnel du chemin de fer. Le con- 
trôle des chemins de fer algériens est dirigé par 
un inspecteur général des ponts et chaussées (D. 
18 août 1897 et A mai 1*.)01) ; les inspecteurs 
généraux sont exclusivement chargés du contrôle 
des contrôleurs généraux, des inspecteurs princi- 



paux et des inspecteurs particuliers de l'exploi- 
tation commerciale des chemins de fer, des 
contrôleurs comptables et du travail, des com- 
missaires de surveillance administrative. Tous 
ces agents font partie du cadre métropolitain, les 
autres agents forment le cadre algérien. 

Le contrôle des chemins de fer algériens forme 
au gouvernement général une direction distincte 
de celle des ponts et chaussées et des mines ; 
elle est confiée à un inspecteur général des ponts 
et chaussées (Dép. gouv. gén. 28 déc. 1900), et 
l'organisation de ce contrôle a été établie par un 
arrêté du gouverneur général du 24 février 1896 
qui détermine les attributions des fonctionnaires 
du contrôle. La direction du contrôle comprend 
les services ci-après : 1° contrôle de la voie et 
des bâtiments sur les lignes en exploitation ; 
2° contrôle de l'exploitation technique ; 3° con- 
trôle de l'exploitation commerciale ; 4° inspection 
et contrôle des études et travaux des lignes nou- 
velles. 

Le contrôle de la voie et des bâtiments com- 
prend la surveillance des travaux neufs et des 
travaux d'entretien sur toutes les lignes en ex- 
ploitation, la vérification de la comptabilité des 
services de la voie ; il est confié aux ingénieurs 
et agents des ponts et chaussées (art. 6). 

Le contrôle de l'exploitation technique com- 
prend la surveillance du matériel, de la traction, 
du mouvement, des ateliers, la vérification de la 
comptabilité de ces services et la surveillance de 
l'exécution des prescriptions réglementant le tra- 
vail des agents ; il est attribué aux agents des 
mines et, à leur défaut, à ceux des ponts et 
chaussées (art. 7). 

Celui de l'exploitation commerciale comprend 
l'étude des tarifs et de toutes les questions éco- 
nomiques et commerciales intéressant le réseau 
et la vérification de la comptabilité des services 
ne rentrant pas dans les attributions des autres 
contrôles ; ce sont les contrôleurs généraux et 
les inspecteurs de l'exploitation commerciale qui 
sont chargés de ce service (art. 8). 

Le contrôle des études et travaux des lignes 
nouvelles est confié aux agents des ponts et chaus- 
sées, et celui de l'établissement et de l'exploitation 
des voies ferrées établies sur les quais des ports 
maritimes, au service des ports (art. 9 et 10). 

Comme pour les ponts et chaussées et les mines, 
les attributions dévolues en France au ministre 
des travaux publics appartiennent, en Algérie, au 
gouverneur général, sauf quelques exceptions, et 
celui-ci en a délégué une grande partie, soit à 
l'inspecteur général directeur du contrôle, soit à 
l'ingénieur en chef du contrôle technique, soit au 
contrôleur général de l'exploitation commerciale. 

210. Chemins de fer d'intérêt local et 
tramways. La loi du 11 juin 1881 sur les che- 
mins de fer d'intérêt local et les tramways a été 
rendue exécutoire en Algérie par une loi du 17 
juillet 1883, sous réserve de deux légères modi- 
fications ayant pour but de mettre cette loi en har- 
monie avec la législation algérienne. Cette légis- 
lation est appelée à recevoir en Algérie une large 
application ; actuellement, plus de 300 kilo- 
mètres de chemins de fer sur routes ou de 
tramways sont en exploitation, quelques autres 



ALGÉRIE, 211-213. 



ALGÉRIE, 213. 



411 



lignes sont en construction et plus de 1 200 ki- 
lomètres sont en projet. 

Les tramways qui, en vertu de la loi du 1 1 juin 
1880, ne peuvent être concédés par les dépar- 
tements ou les communes, sont concédés par le 
gouverneur général de l'Algérie. 

Tous les pouvoirs conférés dans la métropole, 
en matière de chemins de fer d'intérêt local ou 
de tramways, au ministre des travaux publics 
sont exercés par le gouverneur général de l'Al- 
gérie. (L. 23 juill. 1904, arl. 8.) 

Un décret du 1 er juillet 1901 a rendu exécu- 
toire en Algérie le décret du 1 er mars 1901 sur 
la police des chemins de fer. 

Enfin, un décret du 10 juin 1903 a promulgué 
en Algérie le décret du 13 février 1900, qui mo- 
difie le règlement d'administration publique du 
6 août 1881 et les cahiers des charges types des 
chemins de fer d'intérêt local et des tramways, 
sous réserve de quelques additions et modifica- 
tions apportées aux art. 2 1 , § 1 er ; 23, 1 er et 6 ; 
30, l 1 er , et 33, l 2, dudit décret de 1900. 

Sect. 5. — Expropriation pour cause d'utilité 
publique. 

211. En matière de travaux publics, ce sont 
les clauses et conditions générales du cahier des 
charges du 25 août 1833 qui sont restées en vi- 
gueur, même depuis la réforme qu'il a subie en 
France par l'effet de l'arrêté ministériel du 1 6 no- 
vembre 1866. En ce qui concerne les dillicultés 
que l'exécution peut soulever, le juge est, comme 
en France, le conseil de préfecture. (Voy. supra, 
n° 47.) Sa compétence embrasse toutes les contes- 
tations à l'occasion du contrat, qu'il s'agisse de 
travaux de l'État, des départements ou des com- 
munes en territoire civil ou militaire. [Arr. du C. 
26 mai 1866, Frougny.) A cet égard encore, au- 
cune différence à signaler entre l'Algérie et la 
métropole ; pour en rencontrer une, il faut arriver 
aux rapports de l'administration ou des entrepre- 
neurs avec les propriétaires exposés à souffrir de 
l'exécution des travaux, et spécialement à l'expro- 
priation, car, en ce qui concerne les torts et dom- 
mages, les règles sont identiques. 

212. Occupations temporaires. Le décret du 
11 septembre 1869 a promulgué en Algérie celui 
du 8 février 1868 qui, pour la France, réglementait 
les formes de ces occupations et qui a été rem- 
placé depuis lors par la loi du 29 décembre 1892, 
non encore promulguée en Algérie. En ce qui con- 
cerne les terres collectives de culture et les ter- 
rains communaux de tribu ou de douar, il est pro- 
cédé, en territoire civil, à la diligence des préfets, 
des ingénieurs des ponts et chaussées et des maires, 
dans les formes qui sont spécifiées par les art. 3 
à 8 du décret du 1 1 septembre 1869. — En terri- 
toire militaire, les arrêtés d'occupation temporaire 
sont pris par le général commandant la province. 

213. Expropriation pour cause d'utilité pu- 
blique. L'expropriation peut avoir lieu pour la 
fondation de villes, villages ou autres centres de 
population, pour l'agrandissement des enceintes 
de tous ces centres de population ; pour tous les 
travaux relatifs à la défense et à L'assainisse- 
ment du territoire; enfin, pour toutes les autres 
causes pour lesquelles la loi du 3 mai 1841 auto- 
rise la dépossession. (Ord. 1 er oct. 1844, art. 25 ; 



L. 16 juin 1851, art. 19.) — En vertu du décret 
du 10 décembre 1860, le gouverneur généial 
exerce, en matière d'expropriation, les pouvoirs 
que l'art. 26 de l'ordonnance de 1814 conférait 
autrefois au ministre de la guerre ; il lui appar- 
tient de déclarer l'utilité publique et l'expropria- 
tion des immeubles nécessaires pour l'exécution 
des travaux. [Arr.duC. 1 [juill. I 867,Jullienne.) 
Ainsi, à la différence de ce qui a lieu en France, 
l'autorité judiciaire n'intervient pas dans cette 
première phase de la procédure. 

Un extrait de la décision du gouverneur gé- 
néral déclarant l'expropriation doit être publié au 
Journal officiel de la colonie et affiché, sans dé- 
lai, au siège de la justice de paix ou, à défaut, 
du commissariat civil. Cet extrait indique la na- 
ture et la situation des immeubles et leurs pro- 
priétaires, s'ils sont connus. (Ord. 1 er oct. 1844, 
art. 28.) Cette formalité une fois remplie, l'im- 
meuble a passé de la propriété privée dans le 
domaine public, et il ne dépend plus même de 
l'État de renoncer à l'expropriation si le proprié- 
taire ne consent à reprendre l'immeuble. (Arr. du 
C. 2 déc. 1858, Lavie.) Il n'y a plus lieu qu'au 
règlement de l'indemnité. 

Le propriétaire qui veut faire valoir ses droits 
à l'indemnité est tenu de justifier de son droit 
de propriété. Les titres et documents qu'il a pro- 
duits sont communiqués à l'administration des do- 
maines, qui procède à leur examen et prend ou 
provoque telles mesures qu'elle juge convenables 
pour la conservation des droits de l'État, si elle 
estime que l'origine de l'immeuble justifie ces me- 
sures. (Ord. 1 er octobre 1844, art. 32.) — Nous 
passons sur les formalités dont le but est d'ap- 
peler les divers intéressés au règlement de l'in- 
demnité 5 elles n'ont rien de spécial, non plus 
que la notification des offres (ld., art. 33 et 
suiv.) ; mais le mode de règlement de l'indem- 
nité, par le tribunal civil de première instance de 
la situation de l'immeuble exproprié, est propre 
à la législation algérienne. 

La citation devant le tribunal doit contenir 
l'énonciation des offres refusées et les moyens à 
l'appui. — Dans la huitaine de la signification, 
les parties assignées ont à signifier leurs demandes 
et les moyens à l'appui. A l'expiration de ce délai, 
le tribunal peut se transporter sur les lieux ou 
déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses mem- 
bres. 11 a la faculté de nommer d'office un ou plu- 
sieurs experts, (kl., art. 37 et 38.) — Le tribu- 
nal ou, le cas échéant, le juge-commissaira, parties 
présentes ou dûment appelées, fait sur les lieux 
toutes vérifications, y prend tous renseignements 
et entend toutes personnes qu'il croit pouvoir l'é- 
clairer. Les experts prêtent serment et procèdent 
en la forme ordinaire. Les opérations terminées, 
la minute du procès-verbal est remise au greffe 
du tribunal dans les huit jours, et le tribunal 
délibère ensuite, en chambre du conseil, toutes 
affaires cessantes, sur les mémoires produits et 
s ur les conclusions écrites du ministère public. 
Le jugement est prononcé en audience publique. 

Ainsi, l'instruction est écrite; elle exclut toute 
discussion d'audience ; le tribunal, saisi des do- 
cuments de l'affaire, statue, en ce qui concerne 
la fixation de l'indemnité prise en elle-même, 



I 12 



ALGÉRIE, 214, sis. 



ALGÉRIE, 216, 217. 



comme le rerait en Fiance le jury, et sans avoir 
davantage a rendre compte des motifs qui l'ont 
déterminé. Comme le jnry, il apprécie la sincé- 
rité des titre s produits, et s'il acquiert la convic- 
tion qin 1 des travaux ont été faits de mauvaise 
foi, eu vue d'obtenir une indemnité plus élevée, 
il a le droit de rejeter ou de réduire la valeur 
de ces travaux. (/</., art. 40 et 41.) — L'in- 
demnité en France ne peut jamais, au cas d'ex- 
propriation partielle, se compenser absolument 
avec la plus-value; colle-ci, au contraire, peut, 
eu Algérie, être admise jusqu'à concurrence du 
montant total de l'indemnité, sans qu'il y ait, 
d'ailleurs, jamais lieu au paiement d'une soulte 
par l'exproprie. [L. 16 juin 1851, art. 20.) 

Pour ce qui regarde la fixation de l'indemnité, 
il résulte de ci; qui précède que la décision du 
tribunal est souveraine et sans appel. [Ord. 1 er 
oc/. 1844, art. 45.) Au contraire, pour les ques- 
tions étrangères au règlement de l'indemnité qui 
peuvent s'élever à l'occasion de ce règlement, soit 
quant au droit de propriété en lui-même, soit 
quant a la procédure, le jugement du tribunal reste 
sujet aux voies de recours du droit commun, et 
dès lors il y a nécessité pour les juges de prononcer 
par des dispositions distinctes. (Cass. 6 déc. 1861 
et 2 janv. 1866.) 

Le paiement ou la consignation de l'indemnité 
e^t. comme eu France, le préliminaire indispen- 
sable de la prise de possession. [Ord. du 1 er oct. 
1844, art. 48.) 

214. Prise de possession en cas d'urgence. 
Lorsqu'il y a lieu, en Algérie, d'acquérir par voie 
d'expropriation et d'occuper immédiatement tout 
ou partie d'une ou plusieurs propriétés (bâties ou 
non bâties), pour l'exécution des travaux spéci- 
fies à l'art. 19 de la loi du 16 juin 1851 [supra, 
d° 192), et que Vurgence ne permet pas d'ac- 
complir les formalités prescrites à cet égard par 
t'ordonnance du 1 er octobre 1844, le gouverneur 
général de l'Algérie peut, en approuvant ces tra- 
vaux, déclarer qu'il y sera procédé conformément 
aux dispositions du décret du 11 juin 1858. Cette 
procédure abrégée laisse subsister des garanties 
analogues à celles qui résultent du titre VII de la 
loi du 3 mai 1841. L'indemnité est fixée par le 
tribunal et les intérêts courent de plein droit du 
jour delà prise de possession. [Cass. 17 juill. 
1865, préfet d Alger.) 

Expropriation pour V ouverture des chemins 
vicinaux. L'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, 
qui organise un mode spécial de règlement d'in- 
demnité quand il s'agit de travaux d'ouverture ou 
de redressement des chemins vicinaux, n'a pas été 
reproduit par le décret du 5 juillet 1854 [voy. 
supra, n° 164);. ce genre de dépossession reste 
donc régi par l'ordonnance du 1 er octobre 1844. 
Quant aux indemnités dues pour le sol acquis aux 
chemins en vertu des arrêtés portant reconnais- 
sance et fixation de la largeur des chemins, elles 
sont réglées comme en France. [D. 5 juill. 1854, 
art. 20.) Il en est de même pour les extractions 
de matériaux, dépôts ou enlèvements de terre et 
occupations temporaires auxquels donne lieu la 
construction des chemins vicinaux. 

215. Expropriation en matière de voirie ur- 
baine. Le décret du 26 mars 1 852, relatif aux rues 



de Paris, dont l'article final stipule, comme on le 
sait, que ce décrei pourra être appliqué aux villes 
qui en feront la demande, n'a pas été l'objet d'une 
promulgation spéciale pour l'Algérie. Mais le chef 
de l'État, investi en Algérie de la puissance légis- 
lative, peut prendre pour une ville de cette pos- 
session une décision tout à fait indépendante du 
décret de 1852, mais reproduisant ses disposi- 
tions. Un décret du 26 août 1859, spécial à la 
ville d'Alger, mais destiné à servir de type pour 
l'Algérie, a introduit dans le texte de celui du 
26 mars 1852 les modifications nécessaires pour le 
combiner avec l'ordonnance du 1 er octobre 1844. 
Citons également le décret du 26 avril 1883, con- 
cernant la ville d'Oran. 

216. Expropriations pour V irrigation ou le 
drainage. Les lois relatives aux irrigations, des 
29 avril 1845 et 11 juillet 1847, la loi relative 
au drainage, du 1 1 juin 1854, et celle du 21 juin 
1865 sur les associations syndicales, ont été pro- 
mulguées en Algérie. Dans le cas prévu par 
l'art. 18 de cette dernière loi, celui de travaux 
exigeant des expropriations, l'utilité publique est 
déclarée et les indemnités dues sont réglées con- 
formément à l'ordonnance du 1 er octobre 1844. 
Le gouverneur général exerce, conformément aux 
décrets des 10 décembre 1860 et 7 juillet 1864, 
les pouvoirs attribués par la loi du 2 1 juin 1865 au 
ministre des travaux publics. [D. 31 oct. 1866.) 

CHAP. VIII. — TRÉSORERIE D'ALGÉRIE. POSTES ET TÉ- 
LÉGRAPHES. BANQUE DE L'ALGÉRIE ET ÉTABLISSEMENTS 
DE CRÉDIT. 

Sect. 1. — Trésorerie d'Algérie. 

217. Généralités. De 1830 à 1860,1e service 
du Trésor, en Algérie, a été réuni à celui des 
postes; jusqu'en 1839, il fut d'abord dirigé par 
un payeur général, puis, jusqu'en 1843, par un 
payeur unique ; une ordonnance du 1 6 décembre 
1 843 établit un trésorier-payeur par département. 
La loi du 19 décembre 1900, qui a créé le budget 
spécial de l'Algérie, rendait nécessaire une nou- 
velle organisation du service de la trésorerie. 
Depuis sa création, la trésorerie d'Algérie était 
restée sous l' autorité du ministre des finances 
[voy. D. 23 août 1898, art. 5), mais cette ré- 
glementation ne pouvait se concilier avec le ré- 
gime nouveau ; les agents chargés d'effectuer les 
opérations du budget spécial, se trouvant placés 
sous la responsabilité du gouverneur général, ne 
pouvaient échapper à son autorité ; d'autre part, 
le ministre des finances noyant plus la disposi- 
tion des crédits sur lesquels est rémunéré le 
personnel de la trésorerie, ne devait plus prendre 
de décisions ou prescrire des mesures de nature 
à engager les finances de la colonie. En consé- 
quence, un décret du 16 janvier 1902, tout en 
maintenant le personnel de la trésorerie d'Algérie 
sous la haute direction du ministre des finances, 
a placé ce personnel sous l'autorité du gouverneur 
général, qui formule les propositions pour les no- 
minations aux divers emplois, ainsi que pour le 
tableau d'avancement, et qui donne son avis sur 
les mesures disciplinaires. 

Le personnel de la trésorerie d'Algérie n'est 
pas exclusivement affecté au service de l'Algérie : 
ses agents assurent, en outre, le service du Trésor 
en Tunisie (D. 17 janv. 1902), en Indo-Chine 



ALGÉRIE, 218, 219. 



ALGÉRIE, 220-222. 



Paierie principale 
de Constantine : 



(D. 15 mars 1874); à Madagascar {D. 8 janv^ 
1899); dans le haut Sénégal et le moyen Niger 
[D. \1 janv. 1902). 

218. Personnel. Ce personnel se compose, 
d'après le décret du 16 janvier 1902 : 

1° D'un trésorier général à Alger ; 

2° De trois payeurs principaux à Oran, Cons- 
tantine et Bône ; 

3° De payeurs particuliers ; 

4° De payeurs adjoints et de commis de trésorerie . 

Un arrêté du ministre des finances, en date du 
29 mai 1902, a fixé ainsi qu'il suit les circons- 
criptions des deux paieries principales de Constan- 
tine et Bône : 

Paierie principale de Bône : Paierie particulière de Guelma. 

/ Paierie particulière de Batna ; 

— de Biskra ; 

— de Bougie; 

— de Philippe villo ; 
\ — de Sétif. 

Aux termes d'un décret du 14 mars 1903, les 
franchises postales précédemment concédées aux 
trésoriers-payeurs en Algérie (emplois supprimés) 
sont attribuées au trésorier général à Alger et aux 
payeurs principaux à Oran, Constantine et Bône. 

Le nombre et la désignation des places sont 
déterminés par arrêté du ministre des finances sur 
la proposition du gouverneur général de l'Algérie. 

Chaque place est gérée par un payeur parti- 
culier ou, à titre exceptionnel, par un payeur 
adjoint dans les places désignées, à cet effet, par 
arrêté du ministre des finances. 

Un payeur particulier remplit, à Alger et dans 
chaque paierie principale, les fonctions de chef 
de comptabilité. 

Les traitements et les classes que comportent 
les emplois de la trésorerie d'Algérie sont fixés 
ainsi qu'il suit : 



Trésorier général 
Payeurs priucipaus 



l'e classe 



Payeurs particuliers de , 



[ 3e classe. 
I ire classe 

Payeurs adjoints de j 2e classe. 

( 3 a classe. 

!1« classe 
2 e classe. 
3« classe. 
4e classe. 



15 000 fr. 
8 000 
7 000 
6 500 
6 000 
5 500 
5 000 
4 500 
4 000 
3 500 
3C00 
2 700 
2 400 
2 200 
2 000 
1 800 



\ 5e classe. 

Ils reçoivent, en outre, des indemnités de rési- 
dence qui sont fixées par l'arrêté du gouverneur gé- 
néral en date du 23 août 1902. 

Des arrêtés du ministre des finances, rendus 
après avis du gouverneur général, déterminent la 
répartition, par grade et par classe, des agents de 
la trésorerie d'Algérie. Cette répartition ne peut 
être faite que dans la limite des crédits prévus 
au budget de l'Algérie. 

Le trésorier général, les payeurs principaux, 
les payeurs particuliers ou adjoints chefs de place 
sont tenus de fournir, comme garantie de leur 
gestion, un cautionnement dont le montant est 
déterminé par arrêté du ministre des finances, 
sur la proposition du gouverneur général. 

219. Recrutement et avancement. Nul ne peut 



entrer dans la trésorerie d'Algérie s'il n'a été ad- 
mis à la suite d'un concours spécial. 

Les candidats au concours pour l'emploi de 
commis de trésorerie doivent être Français et avoir 
accompli leur vingt-deuxième année au moins et 
leur trentième année au plus le 1 er janvier de 
l'année où s'ouvre le concours. Le programme et 
les règles du concours sont arrêtés par le ministre 
des finances après avis du gouverneur général. 

Les sous-ofiieiers classés, en exécution de la 
loi sur les emplois réservés, sont dispensés du 
concours et nommés directement commis de 
trésorerie de 5 e classe. 

L'avancement dans le personnel de la trésorerie 
d'Algérie a lieu au choix sur l'ensemble du service. 

220. Dispositions diverses. Des arrêtés du 
gouverneur général de l'Algérie déterminent les 
conditions d'allocations et le montant des frais de 
bureau du trésorier général, qui ne peuvent être 
inférieurs à 6 000 fr. 

11 est statué dans la même forme à l'égard des 
frais de bureau et des indemnités de toutes es- 
pèces, qui peuvent être attribués aux payeurs 
particuliers et aux agents subalternes de la tré- 
sorerie d'Algérie. 

Ces indemnités ont été fixées par l'arrêté pré- 
cité du 23 août 1902. 

Les permutations entre les agents de la tréso- 
rerie d'Algérie, d'une part, et les agents ressor- 
tissant au ministère des nuances ou à celui des 
colonies, d'autre part, peuvent avoir lieu sur la 
présentation des chefs des services intéressés. 

Les agents de la trésorerie d'Algérie détachés 
dans les colonies, pour le service du Trésor, con- 
servent leurs droits à la retraite et reçoivent, 
pour ordre, de l'avancement dans la trésorerie 
d'Algérie. 

Après trois années de séjour aux colonies, les 
agents dont les services ont été satisfaisants 
peuvent demander leur réintégration dans leur 
service d'origine ; ils sont replacés, au fur et à 
mesure des vacances et avec le grade qu'ils ont 
acquis, dans la trésorerie d'Algérie. 

Après six années de séjour aux colonies, les 
agents dont les services ont toujours été satis- 
faisants, ont droit, dans le service du Trésor en 
France, à uu emploi d'un produit net égal à leur 
traitement de la trésorerie d'Algérie. 

221. Comptabilité de l'Algérie. La comptabi- 
lité de la colonie, longtemps réglementée par une 
ordonnance du 2 janvier 18-1 G, a fait, en 1902, 
l'objet d'une nouvelle réglementation. C'est un 
décret, daté, comme celui relatif au personnel, du 
1G janvier 1902, qui a établi cette réglementation 
du régime financier de l'Algérie ; les règles qu'il 
édicté se combinent avec celles du 31 mai I8G2 
portant règlement général sur la comptanilité pu- 
blique. {Voy. infra, n° 254.) 

Sect. 2. — Postes et télégraphes. 

222. Attributions, En vertu d'un décret du 
16 mars 1898, bientôt modifié par un second 
décret du 12 octobre 1901, les lois, décrets et 
règlements qui régissent en France les services 
ressortissant à l'administration des postes et té- 
légraphes, s'appliquent, en Algérie, dans toutes 
celles de leurs dispositions auxquelles il n'est pas 
dérogé par la législation spéciale de la colonie. Le 



144 



ALGÉRIE, 223, 



ALGÉRIE, 224. 



gouverneur général exerce les attributions dé- 
volues en France au ministre du commerce, de 
l'industrie, des postes et télégraphes et au sons* 

secrétariat d'Ktal dos postes et télégraphes. Tou- 
tefois, les conseils ou comités institues près le mî- 
nislre du commerce, de rindustrie, des postes et 
îles télégraphes donnent leur avis sur les affaires 
concernant le service des postes, des télégraphes 
et des téléphones, en Algérie, qui leur sont trans- 
mises par le ministre OU le sous-secrétaire d'État, 
sur la demande du gouverneur général. 

Toutes les fois qu'il doit être statué par une loi 
ou par un décret, la loi ou le décret sont, après 
instruction de l'affaire sur place par le gouverneur 
général, prépares et contresignés par le ministre du 
commerce, de rindustrie, des postes et télégraphes. 

L'administration centrale des postes, des télé- 
graphes et des téléphones de la métropole conti- 
nue à centraliser à Paris les affaires ci-après : 
articles d'argent, statistique, taxes, franchises 
télégraphiques, sauf celles concernant la corres- 
pondance télégraphique en Algérie, contraven- 
tions, rebuts, applications industrielles de l'élec- 
tricité. [I. 25 juin 1895.) 

Le budget des postes et télégraphes de l'Algé- 
rie est préparé par le gouverneur général et 
transmis par lui au ministre du commerce, de 
l'industrie, des postes et télégraphes. 

223. Personnel. Le gouverneur général a la 
liante direction du service, qui est aujourd'hui 
distrait du gouverneur général et érigé en service 
spécial [Arr. 17 oct. 1901) ; ce service est placé 
sous l'autorité d'un inspecteur général, chef du 
service, assisté d'un inspecteur, de deux rédac- 
teurs et d'un commis expéditionnaire. 

Le gouverneur général dirige et assure le ser- 
vice au moyen, tant du personnel recruté et mis 
à sa disposition par l'administration des postes, 
des télégraphes et des téléphones de la métro- 
pole, que du cadre recrute en Algérie et consti- 
tuant un cadre algérien. Toutefois, la substitu- 
tion d'agents du cadre algérien aux agents de la 
métropole actuellement en service dans la colonie 
ne pourra avoir lieu qu'au fur et à mesure des 
vacances. 

Les fonctionnaires et agents recrutés par l'ad- 
ministration des postes, des télégraphes et des 
téléphones de la métropole, désignés ci -après, 
sont mis à la disposition du gouverneur général 
sur sa demande : inspecteur général, directeurs, 
sous-directeurs, inspecteurs principaux, inspec- 
teurs-ingénieurs, inspecteurs, sous -ingénieurs, 
sous-inspecteurs, receveurs de bureaux composés, 
chefs de centres de dépôts, chefs et sous-chefs de 
section, rédacteurs, commis principaux, mécani- 
ciens. Ces fonctionnaires et agents continuent, 
en Algérie, à faire partie du cadre du personnel 
de la métropole, et sont, au point de vue de la 
hiérarchie, de la discipline et de l'avancement, 
soumis aux mêmes règles. Le gouverneur général 
fixe leur résidence et les propose, quand il es- 
time qu'il y a lieu , pour les avancements de 
grade ou de classe ; il prononce, après avis d'un 
conseil de discipline, l'avertissement commina- 
toire, le changement de résidence sans diminution 
de traitement, et propose au ministre les autres 
peines disciplinaires à leur infliger. 



Il existe, dans la colonie, trois directions, une 
par département. 

224. Personnel colonial. Les agents et sous- 
agents ci-après désignés, recrutés en Algérie, 
constituent un cadre algérien et sont placés sous 
l'autorité complète du gouverneur général : rece- 
veurs de bureau simple, commis ordinaires, expé- 
ditionnaires, dames employées, aides-mécaniciens, 
chefs surveillants, brigadiers -facteurs, surveil- 
lants, facteurs-receveurs, distributeurs auxiliai- 
res, courriers-convoyeurs, entreposeurs, facteurs 
de ville, facteurs locaux et ruraux, facteurs des 
télégraphes, gardiens de bureaux, chargeurs, 
gardiens d'entrepôt, courriers auxiliaires, ouvriers 
d'équipe. Ces agents et sous-agents ne pourront 
être admis à passer dans le cadre du personnel 
de la métropole que s'ils ont satisfait aux condi- 
tions exigées pour le recrutement des agents et 
des sous- agents dudit personnel. 

Le personnel du cadre algérien est nommé 
par le gouverneur général, sauf les facteurs de 
ville, les facteurs locaux et ruraux et les facteurs- 
receveurs, qui continuent à être nommés par les 
préfets ; son organisation actuelle fait l'objet 
d'un arrêté du gouverneur général du 20 jan- 
vier 1902, qui règle les conditions d'aptitude, 
le programme des examens que doit subir cha- 
cun de ces agents, suivant sa catégorie, et les 
traitements de chaque emploi. 

Sous réserve des droits attribués par les lois 
des 18 mars et 15 juillet 1889 aux sous-officiers 
rengagés et aux militaires gradés, les recettes 
simples, postales ou mixtes de dernière classe sont 
attribuées : 1° aux aides de l'Algérie comptant 
trois années d'exercice en cette qualité et réunis- 
sant les conditions indiquées aux art. 4 et 7 ; 
2° sous diverses réserves mentionnées dans l'ar- 
rêté, aux dames employées et aux commis du cadre 
algérien âgés de vingt-cinq ans au moins, comptant 
cinq ans de service et proposés pour cet emploi. 

Les traitements des receveurs et receveuses 
sont fixés ainsi qu'il suit : 

3° classe : 1 000, 1 200, 1 400, 1 600 fr. ; 

2 e classe : 1 800, 2 000, 2 200 fr. ; 

l re classe : 2 400, 2 700, 3 000 fr. ; 

Les commis ordinaires sont divisés en dix 
classes, dont le traitement varie de 1 500 fr. 
pour la 10 e à 3 300 fr. pour la l re . Les expédi- 
tionnaires, partagés en six classes, touchent de- 
puis 1 500 fr. jusqu'à 2 500 fr. 

Pour être admises à concourir, les dames em- 
ployées doivent être Françaises, être âgées de dix- 
huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus, 
avoir la taille de l m ,50 au moins, posséder l'apti- 
tude physique nécessaire et n'avoir aucune infir- 
mité; toutefois, les aides du cadre algérien, ayant 
au moins deux ans de service en cette qualité, 
sont admises au concours jusqu'à vingt-huit aus ; 
elles sont divisées en neuf classes et reçoivent un 
traitement qui varie de 1 000 fr. à 1 800 fr. 

Toujours sous réserve des droits attribués par 
la loi du 1 8 mars 1 889 aux sous-ofliciers rengagés, 
les emplois de chef surveillant des télégraphes 
sont accordés à des sous-agents des télégraphes 
du cadre algérien, les emplois de brigadier-facteur, 
à des sous-agents des postes et des télégraphes 
du même cadre, et les emplois de surveillants, aux 



ALGÉRIE, 225, 225 bis . 



ALGÉRIE, 226. 



115 



ouvriers comoiissionnés; les uns et les autres sont 
divisés en neuf classes et les traitements affectés 
à chaque classe varient de t 200 fp. à 2 800 fr. 

Les distributeurs auxiliaires sont choisis de 
préférence parmi les anciens serviteurs de l'État, 
et, eu première ligne, parmi ceux qui ont appar- 
tenu à l'administration des postes et télégraphes ; 
ils reçoivent une rétribution mensuelle propor- 
tionnée au service rendu. 

Les traitements des courriers-convoyeurs, qui 
sont recrutés parmi les sous-agents titulaires comp- 
tant au moins huit ans de service, sont fixés 
de 1 200 fr. à 2 000 fr., de même que ceux des 
entreposeurs (5 classes). 11 existe quatre classes 
de facteurs-receveurs, depuis 1 100 fr. jusqu'à 
1 400 fr. : les facteurs de ville débutent à 
1 100 fr. et arrivent à 1 500 fr. (5 classes), et 
les facteurs locaux reçoivent 1 050 fr. par an, 
plus une haute-paie qui varie de 50 fr. à 250 fr. 
suivant l'ancienneté de service. 

Les facteurs des télégraphes commencent par 
toucher 1 100 fr. et arrivent à 1 500 fr., et les 
jeunes facteurs reçoivent de 400 fr. à 900 fr. ; 
les gardiens de bureaux débutent à 1 100 fr., 
de 8 e classe, et touchent, lorsqu'ils sont de 
l re classe, 1 800 fr. ; les chargeurs sont payés 
de 1 100 fr. à 1 800 fr. ; enfin, les courriers 
auxiliaires reçoivent une rétribution proportionnée 
au service effectué. Quant aux aides-mécaniciens 
et aux ouvriers d'équipe, ils sont payés à la 
journée et peuvent gagner depuis 4 fr. 50 c. jus- 
qu'à 8 fr. par jour. 

225. Caisse nationale d'épargne. La direction 
de la caisse nationale d'épargne communique di- 
rectement avec les chefs de service pour tous les 
détails d'exécution concernant les succursales, 
à pourvoir à la préparation de son budget an- 
nexe, sans distinction entre les crédits à con- 
sommer en Algérie et ceux à consommer dans la 
métropole, et à procéder à l'ordonnancement des 
dépenses du service de la caisse nationale d'é- 
pargne en Algérie. L'administration centrale mé- 
tropolitaine statue, après avis du gouverneur gé- 
néral, sur toutes les questions techniques et de 
matériel afférentes aux succursales algériennes, 
sur les créations, suppressions et transformations 
d'emploi dans lesdites succursales, ainsi que sur 
l'allocation de secours, gratifications ou indem- 
nités éventuelles du personnel. Les succursales de 
la caisse nationale d'épargne peuvent être vérifiées 
par des agents appartenant à la direction centrale 
de la caisse. Une copie des rapports de vérification 
de ces agents est adressée au gouverneur général. 

225 bls . Débite auxiliaire de papiers timbrés. 
Aux termes d'un arrêté du gouverneur général du 
7 avril 1903, les receveurs des postes et des té- 
légraphes et les gérants des recettes auxiliaires 
des postes et des télégraphes peuvent être char- 
gés, sur la désignation du gouverneur général, 
dans les localités où il n'y a pas de receveur 
de l'enregistrement ni de débitant distributeur, 
de débiter des papiers timbrés et des timbres mo- 
biles [art. 3). 

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 
9 septembre 1887, qui réglemente les distribu- 
teurs auxiliaires de timbre, il leur est interdit de 
vendre des papiers timbrés de dimension aux offi- 



ciers publics et ministériels et aux fonctionnaires 
de l'ordre administratif {art. 3). 

La débite des timbres de quittance à 10 cen- 
times continue à être faite dans tous les établis- 
sements des postes et télégraphes, conformément 
à la décision du 23 janvier 1874. 
Sect. 3. — Banque de l'Algérie et établissements 
de crédit. 

226. Banque de V Algérie. Une loi du 4 août 
1851 a autorisé la création à Alger d'une banque 
d'escompte, de circulation et de dépôt, sous la 
désignation de Banque de l'Algérie. Les statuts 
qui régissent aujourd'hui la Banque de l'Algérie 
ont été approuvés par une loi du 3 avril 1880 ; 
cette banque est constituée en société anonyme. 

Le capital de la Banque est fixé à 20 millions 
de francs, représentés par 40 000 actions de 
500 fr. chacune. La Banque est autorisée, à 
l'exclusion de tous autres établissements, à 
émettre des billets au porteur de 1 000 fr., 
500 fr., 100 fr., 50 fr. et 20 fr. ; ces billets 
tiennent lieu de monnaie légale et sont rembour- 
sables à vue au siège de la Banque et dans ses 
succursales, mais elle n'est tenue à rembourser 
que les billets qui lui sont effectivement repré- 
sentés. Son siège, d'abord établi à Alger, a été 
transféré à Paris ; elle a le droit d'établir des 
succursales partout où elle le juge à propos. 

La Banque ne peut faire que les opérations 
suivantes : 1° escompter les lettres de change et 
autres effets à ordre, ainsi que les traites du 
Trésor public et des caisses publiques et les 
obligations négociables ; 2° prêter sur des effets 
publics (rentes françaises), faire des avances sur 
les mêmes valeurs que la Banque de France ; 
3° recevoir en comptes courants, sans intérêts, 
les sommes qui lui sont déposées, se charger de 
l'encaissement des effets qui lui sont remis ; 
4° recevoir en comptes courants et à intérêts les 
fonds des grands établissements financiers et au- 
tres ; 5° recevoir, moyennant un droit de garde, 
le dépôt volontaire de tous titres, lingots, monnaies 
et matières d'or et d'argent ; 6° émettre des billets 
payables au porteur et à vue, des billets à ordre, 
des traites ou mandats ; et enfin, d'une façon 
générale, toutes les opérations que la banque est 
autorisée à faire [art. 15 et suiv. des statuts). 

Instituée d'abord pour une durée de vingt ans, 
elle a eu son privilège successivement prorogé 
jusqu'au 31 décembre 1920. (D. 14 janv. 1S6S; 
LL. 3 avril 1880, 9 juill. 1897,8 juill. 1899, 
5 juill. 1900.) 

Son directeur est nommé par décret ; les direc- 
teurs des succursales sont nommés par le ministre 
des finances : ils ne peuvent faire aucun commerce 
ni s'intéresser à aucune entreprise commerciale. 

En vertu des staluts annexés à la loi du 
5 juillet 1900, le trésorier-payeur général d'Al- 
ger et les payeurs principaux ou particuliers des 
villes où la Banque a des succursales, font partie 
du conseil d'administration et ont tous les pou- 
voirs des censeurs {art. 65 des statuts) ; de 
plus, le ministre des finances peut toujours délé- 
guer la surveillance de la Banque à uu inspecteur 
des finances (art. SI des statuts). 

La Banque de l'Algérie et la Banque de France 
ayant une existence et une sphère d'action terri- 



1 16 



ALGÉRIE, 227, 228. 



ALGERIE, 229-232. 



toriale distinctes et indépendantes, un débiteur 
De peut, on Algérie, obliger son créancier à rece- 
voir in paiement des billets de la Banque de 
France [C. Aiger iSféw, 1874, j.a. i s? i- i o ) ; 
d'autre part, les billets de la Banque de l'Algérie 
n'ont pas cours forcé en Tunisie. {Trib. Tunis 
14 août 1890, H. A. 1890, 2 5*7.) 

227. Établissements de crédit. En 1880, il 
a été créé dans la colonie, sous les auspices du 
Crédit foncier de France, une société dénommée 
('.redit foncier el agricole de l'Algérie, exerçant, 
en Algérie, les mêmes privilèges que le Crédit 
foncier de France dans la métropole. Son capital 
est de 60 millions, représentés par 120 000 ac- 
tions, dont 85000 ont de réservées, lors de ré- 
mission, aux actionnaires du Crédit roncier de 
France. {Stat. 30 no». 1880.) 

11 existe, en outre, en Algérie, plusieurs éta- 
blissements de crédit, parmi lesquels il faut citer 
la Compagnie algérienne et des succursales des 
grandes sociétés de crédit de la métropole, no- 
tamment du Crédit lyonnais; on y trouve enfin 
de nombreux comptoirs d'escompte. 

CHAP. IX. — ADMINISTRATIONS FINANCIERES ; LEUR 
ORGANISATION, DOMAINE DE L'ÉTAT ; DOMAINE PU- 
BLIC ; SÉQUESTRE ; BEÏT-EL-MAL ; HABOUS. 
Sect. 1. — Administrations financières; 
leur organisation. 

228. Historique. Aux termes d'un arrêté du 
gouverneur général du 28 décembre 1900, les 
services financiers de l'Algérie constituent une 
direction spéciale au gouvernement général dont 
dépendent plus particulièrement : l'administration 
des contributions directes, celle des contributions 
diverses, celle des douanes et celle de l'enregis- 
trement, des domaines et du timbre. 

Dans chacune de ces administrations, on ren- 
contre la dualité du personnel : cadre métropoli- 
tain et cadre algérien. Les fonctionnaires de la 
première catégorie, empruntés à l'administration 
métropolitaine, continuent à faire partie du cadre 
du personnel de la métropole, et concourent avec 
lui pour l'avancement ; le gouverneur général fixe 
leur résidence, les propose pour l'avancement 
lorsqu'il y a lieu, mais se borne à émettre un 
avis en ce qui concerne les peines disciplinaires. 

Quant aux agents du cadre algérien, consti- 
tuant en général le personnel inférieur, ils sont 
nommés parle gouverneur général et placés sous 
son autorité exclusive. {Voy. D. 25 mai 1888, 
21 août 1898 et 7 août 1901.) 

Pendant les premiers temps de la conquête, la 
perception de tous les impôts, directs et indirects, 
était confiée à l'administration des domaines, qui, 
sous le nom d'administration des domaines et des 
droits réunis, recouvrait tous les droits et reve- 
nus provenant, à quelque titre que ce fût, des 
contributions, fermages et autres causes (Arr. 
17 mars 1832): en 1834, l'administration des 
douanes, appelée alors administration des douanes 
et des contributions, fut substituée à l'adminis- 
tration des domaines pour la perception des im- 
pôts directs et indirects. {Arr. de l intendant ci- 
vil du 8 déc. 1834.) Une ordonnance du 2 jan- 
vier 1846 créa l'administration des contributions 
diverses, supprimée en 1848, mais rétablie par 
un décret du 17 janvier 1850. 



Jusqu'en 1852, cette administration réunit tout 
ce qui touche à l'assiette, à la perception et au 
recouvrement des impôts directs et indirects ; 
mais, en présence de l'augmentation croissante 
des impôts, l'assiette des contributions directes 
fut séparée de la perception des impôts directs ; 
la première partie de la tâche fut confiée à l'ad- 
ministration des contributions directes. 

229. Contributions directes. C'est un décret 
du 8 mai 1872 qui a créé le service des contri- 
buions directes en Algérie. En vertu d'un décret 
du 21 août 1898, ce service est chargé aujour- 
d'hui de l'assiette des impôts directs et des taxes 
assimilées, ainsi que des impôts arabes, mais 
uniquement de l'assiette et non de la perception, 
dont le service des contributions diverses reste 
toujours chargé. 

Les agents du cadre métropolitain de cette ad- 
ministration font partie, ainsi qu'il a été dit, du 
cadre du personnel de la métropole ; ce sont les 
directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs. Il 
y a en Algérie une direction des contributions 
directes par département. 

Le cadre colonial comprend deux catégories 
d'agents : les répartiteurs, qui sont spécialement 
chargés de l'assiette des impôts arabes, et les 
employés auxiliaires des directions ; ce personnel 
a été réorganisé par un arrêté du gouverneur 
général du 9 juin 1898, modifié par un second 
arrêté du 16 septembre 1899. 

230. Répartiteurs. Les agents de la première 
catégorie sont divisés en répartiteurs principaux 
(3 classes : 3 600 fr., 4 200 fr. et 4 800 fr.) et 
en répartiteurs (7 classes : depuis 1 500 fr. jus- 
qu'à 3 600 fr. inclus) ; les uns et les autres reçoi- 
vent, en outre, des frais de tournée et des frais 
d'exécution de service. 

A défaut de candidats réunissant les conditions 
de la loi du 18 mars 1889 et du décret du 
28 janvier 1892, les répartiteurs sont recrutés 
au concours : ils sont placés sous l'autorité ex- 
clusive du gouverneur général. 

231. Employés auxiliaires des directions. 
Les employés auxiliaires des directions sont nom- 
més par le gouverneur général et placés sous son 
autorité directe; divisés en cinq classes, ils reçoi- 
vent un traitement variant de 1 500 fr. à 2 700 fr. 
Les emplois de cette nature sont réservés à peu 
près exclusivement aux anciens militaires gradés. 
[L. 18 mars 1889 et D. 28 janv. 1892.) 

232. Attributions du gouverneur général. 
Les pouvoirs du gouverneur général sont détermi- 
nés par les art. 5 à 9 du décret du 2 1 août 1898. 
Il statue notamment sur les demandes en remise 
ou modération en matière d'impôts arabes, pré- 
sentées soit par des particuliers, soit par des 
collectivités et motivées par des considérations 
d'ordre général ou par des pertes résultant d'é- 
vénements calamiteux ; il peut accorder des délais 
de paiement pour les mêmes impôts aux collecti- 
vités éprouvées par des événements extraordi- 
naires ; il statue également sur les recours for- 
més par les contribuables intéressés contre les 
décisions des préfets relatives à des demandes en 
remise ou modération concernant la contribution 
foncière sur les propriétés bâties et les patentes 
ou taxes assimilées. 



ALGÉRIE, 233-235. 



ALGÉRIE, 236. 



117 



233. Procédure. Un décret du 30 novembre 
1897 a rendu applicables en Algérie les disposi- 
tions de Fart. 2 de la loi du 21 juillet 1887 sur la 
procédure à suivre en matière de dégrèvement des 
contributions directes, taxe sur les loyers et pres- 
tations. 

234. Contributions diverses. D'après le dé- 
cret du 21 août 1898, qui régit aujourd'hui le 
service des contributions diverses en Algérie, ce 
service est chargé de la perception des contribu- 
tions directes et assimilées, ainsi que de l'assiette 
et du recouvrement des contributions indirectes. 

Le personnel est recruté en Algérie par voie 
de concours ; en cas d'insuffisance par ce moyen 
normal, il est fait appel aux agents de l'adminis- 
tration des contributions indirectes de la métro- 
pole, qui sont alors simplement détachés en 
Algérie ; le gouverneur général fixe leur résidence, 
les propose pour l'avancement et provoque les 
mesures disciplinaires ; il nomme aux fonctions 
de comptable. Les agents du cadre métropolitain 
sont les directeurs, les inspecteurs, contrôleurs, 
receveurs et commis. Le cadre colonial comprend 
les commis auxiliaires et les porteurs de con- 
traintes ; ces agents sont nommés par le gouver- 
neur général et placés sous son autorité exclusive. 

Il y a, en Algérie, trois directions des contri- 
butions diverses, une par département, et vingt- 
deux bureaux de recette ; les titulaires de ces 
bureaux sont astreints uniformément à un cau- 
tionnement de 3 000 fr. : ils recouvrent tous les 
impôts et taxes pour le compte de l'État, des dé- 
partements, des communes et des syndicats et sont 
chargés de la gestion financière des communes de 
plein exercice dont les revenus ordinaires n'at- 
teignent pas 50 000 fr. ; ainsi que de celle des 
communes mixtes et indigènes, quel qu'en soit le 
revenu. {D. 20 janv. 1858.) 

Les instructions générales relatives à la per- 
ception du droit de garantie et du droit de con- 
sommation sur l'alcool sont données par le di- 
recteur général des contributions indirectes, le 
gouverneur général consulté, et elles sont trans- 
mises au service par le gouverneur général, qui 
demeure chargé d'en assurer l'exécution. Les 
instructions concernant la perception des droits 
de licence sont adressées directement par le gou- 
verneur général. {D. 21 août 1898, art. 6.) 

235. Douanes. De 1848 à 1901, le service 
des douanes, organisé sur les mêmes bases qu'en 
France, fut soumis, quant à son régiuie, sinon 
quant aux droits qu'il perçoit, aux lois et règle- 
ments en vigueur en France. Aux termes d'un 
décret du 20 juillet 1901, il a été placé sous la 
direction du gouverneur général. Les instructions 
préparées à la direction générale des douanes, et 
relatives à l'assiette et à la perception des impôts, 
taxes et droits dont le service des douanes assure 
le recouvrement, sont notifiées par le gouverneur 
général, qui en assure l'exécution. Les instruc- 
tions relatives au régime ou à la législation spé- 
ciale de l'Algérie sont données par le gouverneur 
sous le contrôle du ministre des finances. 

En ce qui concerne les amendes et contraven- 
tions, le gouverneur général a, en Algérie, les 
mêmes attributions que le directeur général des 
douanes dans la métropole. 



En vertu d'un autre décret du 23 août 1901 , le 
service dos douanes est chargé, en Algérie, de la 
perception des droits de douane, de navigation et 
des droits d'octroi de mer à l'entrée. Un arrêté 
du gouverneur général du 1 G octobre 1895 l'avait 
déjà chargé de la perception du droit sur l'expor- 
tation des phosphates de chaux. 

Le gouverneur général dirige et assure le fonc- 
tionnement du service au moyen tant du per- 
sonnel mis à sa disposition par le ministre des 
finances que des agents du cadre algérien. Comme 
dans les autres administrations, les fonctionnaires 
et agents du cadre métropolitain (le directeur, 
les inspecteurs, vérificateurs, receveurs, commis) 
sont mis à la disposition du gouverneur général 
sur sa demande, mais continuent à faire partie 
du personnel de la métropole et sont soumis aux 
mêmes règles de hiérarchie et d'avancement ; le 
gouverneur général fixe leur résidence et les pro- 
pose pour l'avancement ; il soumet des proposi- 
tions pour les peines disciplinaires. Les agents 
inférieurs du service actif (brigadiers, patrons, 
sous-brigadiers, sous-patrons, préposés, matelots) 
appartiennent au cadre algérien ; ils sont placés 
sous l'autorité exclusive du gouverneur ; mais 
au point de vue du recrutement, de la hiérarchie 
et de l'avancement, ils sont soumis aux mêmes 
règles que les agents similaires de la métropole ; 
ils peuvent également concourir, dans les mêmes 
conditions qu'eux, pour le grade d'officier et l'em- 
ploi de garde-magasin. 

D'après un arrêté du gouverneur général du 
5 avril 1902, le directeur des douanes demeure 
chargé d'assigner leur résidence aux agents sous 
ses ordres, titulaires des emplois de vérificateur ad- 
joint, commis principal, commis receveur buraliste, 
2 e , 3 e commis de direction, ou commis attaché et 
gardes-magasins, ou en remplissant les fonctions. 

En cas de guerre ou de troubles, le personnel 
actif des douanes en Algérie est mis à la dispo- 
sition de l'autorité militaire. (D. 5 mai 1904.) 

236. Enregistrement, domaines et timbre. 
Un décret du 25 mai 1898 réglemente en ce mo- 
ment le fonctionnement en Algérie du service de 
l'enregistrement, des domaines et du timbre ; le 
gouverneur général dirige et assure ce service au 
moyen tant du personnel mis à sa disposition par 
le ministre des finances que de celui dont la no- 
mination lui appartient. Le service métropolitain 
fournit les directeurs, inspecteurs, sous-inspec- 
teurs, receveurs ; à l'égard de ces agents, le 
gouverneur général ne peut que proposer des 
mesures disciplinaires, le cas échéant. 11 n'en est 
pas de même pour le personnel algérien propre- 
ment dit: les timbreurs, tourne-feuilles, inter- 
prètes, agents du Beit-el-Mal, chaouchs ; ces 
agents sont nommés par le gouverneur et placés 
sous son autorité exclusive. 

La répartition des attributions entre le gouver- 
neur général et l'administration métropolitaine 
était assez délicate, à raison des difficultés tout à 
fait techniques que présente le recouvrement des 
droits que l'administration de l'enregistrement, 
des domaines et du timbre a mission de percevoir. 

Le gouverneur général est chargé de l'organi- 
sation du service et de la suite du travail des 
agents de tout grade, pour tout ce qui concerne 



! 1S 



ALGÉRIE, 237. 



ALGÉRIE, 238-240. 



î.i gestion du domaine do L'État; il exerce, outre 
les attributions qui lui sont dévolues par la légis- 
lation spéciale de l'Algérie, celles qui appartien- 
nent, en France, au directeur général de l'enregis- 
trement, des domaines et du timbre et au ministre 
des nuances. 11 prépare et soumet au ministre 
des finances les projets de loi ou de décret con- 
cernnnt ces matières. Toutefois, son pouvoir de 
décision ne s'étend pas au\ affaires mixtes qui 
nécessitent l'intervention, d'un ou de plusieurs 

autres ministres et qui demeurent régies par les 
dispositions du décret du 8 août 1890. 

La direction générale de l'enregistrement, des 
domaines et du timbre exerce en Algérie les 
mêmes attributions que dans la métropole, quant 
a l'assiette et a la perception des droits d'enre- 
gisl renient, de timbre et d'hypothèques et taxes 
assimilées, ainsi que des amendes de contraven- 
tion y relatives. Les directeurs des départements 
de l'Algérie correspondent directement avec la 
direction générale à Paris, au sujet des questions 
concernant cette partie du service, de la même 
manière et dans la même forme que leurs collè- 
gues des départements français. Toutefois, quand 
les propositions de ces chefs de service intéres- 
sent la législation spéciale de l'Algérie, notam- 
ment quana elles ont trait aux difticultés rela- 
tives à la perception des droits exigibles sur les 
actes et jugements des cadis et autres actes con- 
cernant la justice musulmane, elles sont adressées 
au gouverneur général qui les transmet à l'admi- 
nistration centrale avec ses observations et son 
avis. Les rapports sur les demandes en remise 
ou en restitution gracieuse de droits en sus lui 
sont communiqués avant leur envoi à la direc- 
tion générale quand il y a lieu. 

Sont applicables à l'Algérie, sous le bénéfice 
des règles de compétence établies ci-dessus, les 
art. I à 5 et 8 à 10 de la loi du 6 décembre 1897, 
relative à diverses mesures de décentralisation et 
de simplification concernant les services du mi- 
nistère des finances. 

Ajoutons qu'un décret du 9 juillet 1900 fixe 
ainsi qu'il suit les heures pendant lesquelles les 
bureaux de l'enregistrement, des domaines, du 
timbre et des hypothèques sont ouverts au pu- 
blic en Algérie : du 1 er mai au 1 er octobre : de 
sept heures du matin à onze heures et de une 
heure à quatre heures du soir ; du 1 er octobre 
au 1 er mai : de huit heures du matin à midi et 
de une heure à quatre heures du soir. 
Sect. 2. — Domaine de l'État; domaine public; 
séquestre; Beït-el-Mal ; habous. 

237. Historique. Au moment de la conquête 
de L'Algérie, le gouvernement français, se subs- 
tituant au gouvernement turc, prit possession de 
tous les biens et des établissements de toute 
nature occupés précédemment par le Dey, les 
Beys et les Turcs sortis du territoire de la ré- 
gence d'Alger, de ceux gérés pour leur compte 
et de ceux affectés à un titre quelconque à La 
Mecque et Médine. (Arr. 8 sept. 1830.) Un autre 
arrêté du 7 décembre suivant attribua au domaine 
de l'Etat les revenus de tous les établissements 
affectés à La Mecque et à Médine et aux mosquées 
et tous autres ayant des affectations spéciales. 
Enfin, un troisième arrêté du 3 octobre 1848 



réunit définitivement au domaine de l'État tous les 
immeubles appartenant aux mosquées, zaouïas, 
marabouts et autres établissements religieux. 

La loi du 16 juin 1851, régularisant et con- 
formant toute prise de possession antérieure de 
l'État, a défini l'étendue du domaine national, 
mais a reconnu et maintenu tels qu'ils existaient 
les droits privés de propriété, d'usufruit ou d'u- 
sage légalement acquis antérieurement à la pro- 
mulgation de cette loi sur les lacs salés, les cours 
d'eau et les sources. 

ART. 1. — DOMAINE DE l/ÉTAT ; DOMAINE PUBLIC ; 
SÉQUESTRE. 

238. Domaine de l'Etat proprement dit. 11 se 
compose, aux termes de l'art. 4 de la même loi : 

; 1° Des biens qui, en France, sont dévolus à 
l'État, soit par les art. 33, 539, 541, 713, 723 
du Code civil, et par la législation sur les épaves, 
soit par suite de déshérence en vertu de l'art. 
768 du Code civil, en ce qui concerne les Fran- 
çais et les étrangers, et, en vertu du droit mu- 
sulman en ce qui concerne les indigènes; 

2° Des biens et droits mobiliers et immobiliers 
provenant du Beylik et de tous autres réunis au 
domaine par les arrêtés ou ordonnances rendus 
antérieurement à la promulgation de la loi ; 

3° Des biens séquestrés réunis au domaine de 
l'État dans les cas et suivant les formes prévus 
par l'ordonnance du 31 octobre 1835 ; 

4° Des bois et forêts, sous la réserve des droits 
de propriété et d'usage régulièrement acquis avant 
la promulgation de ladite loi. 

239. Domaine public. D'après Fart. 2 de cette 
loi, le domaine public comprend : 

1° Les biens de toute nature que le Code civil 
et les lois générales de la France déclarent non 
susceptibles de propriété privée ; 

2° Les canaux d'irrigation, de navigation et de 
dessèchement exécutés par l'État ou pour son 
compte, dans un but d'utilité publique ; les dé- 
pendances de ces canaux ; les aqueducs et les 
puits à l'usage du public; 

3° Les lacs salés, les cours d'eau de toute 
sorte et les sources. 

240. Gestion du domaine de l'État. C'est à 
l'administration de l'enregistrement et des do- 
maines qu'a été confiée la gestion du domaine de 
l'État, sauf en ce qui concerne les biens affectés 
au ministère de la guerre et au service des eaux 
et forêts. En Algérie, comme en France, les im- 
meubles domaniaux doivent être affermés aux en- 
chères publiques, qu'ils soient ou non affectés à 
un service public (art. 4 de VOrd. du 9 nov. 
1845), ou qu'ils fassent partie du domaine mili- 
taire. (D.-L. 8-10 juill. 1891, titre 1 er , art. 23, 
et titre IV, art. 5, 6, 7, 8, 9, 10.) Ce n'est 
qu'exceptionnellement qu'ils peuvent être loués 
de gré à gré. 11 en est de même des biens faisant 
partie du domaine public ou considérés comme 
dépendances de ce domaine, et qui sont de na- 
ture à produire des fruits ; ils sont affermés dans 
les formes et conditions établies par l'art. 4 de 
l'ordonnance du 9 novembre 1845. 

Un décret du 6 mars 1886 a promulgué en 
Algérie celui du 21 février 1852 sur la domania- 
lité publique et maritime, et les arrêtés des 
16 avril et 4 mai 1886 ont réglementé, quant à 



ALGÉRIE, 24i. 



ALGÉRIE, '242, 243. 119 



l'instruction des demandes, la fixation des prix 
et redevances, l'octroi des prix et redevances, 
l'octroi des autorisations, leur retrait : 1° les oc- 
cupations temporaires du domaine public terres- 
tre ; 2° l'extraction sur le rivage de la mer, de 
sables et autres matières ne constituant pas des 
amendements marins ; 3° l'extraction, sur le ri- 
vage de la mer, des sables coquilliers et de tous 
autres amendements marins. 

Un décret du 22 avril 18G5 a spécialement dé- 
terminé le mode d'exploitation et de jouissance 
des lacs salés. La location est faite par adjudica- 
tion publique aux enchères, dans les formes ad- 
ministratives et d'après les conditions déterminées 
par un cahier des charges spécial. Elle est an- 
noncée un mois à l'avance par des affiches et des 
insertions dans la*s journaux. (D. 22 avril 1865 5 
Cire. gouv. gén. 2 juin 18G5.) 

241. Séquestre. C'est une ordonnance du 
31 octobre 1845 qui réglemente encore aujour- 
d'hui le séquestre. Cette mesure de rigueur ne 
peut être établie que sur les biens des indigènes 
qui ont commis des actes d'hostilité contre les 
Français ou contre les tribus soumises à la 
France, qui ont prêté directement ou indirecte- 
ment assistance à l'ennemi ou entretenu des in- 
telligences avec lui , qui ont enfin abandonné , 
pour passer à l'ennemi, les propriétés ou le terri- 
toire qu'ils occupaient. 

Un arrêté du gouverneur général désigne les 
biens séquestrés, et ces biens sont mis sous la 
gestion de l'administration des domaines. Tous dé- 
tenteurs, dépositaires, administrateurs et gérants, 
fermiers ou locataires des biens placés sous le 
séquestre, tous débiteurs de rentes, créances ou 
autres droits incorporels atteints par le séquestre, 
sont tenus d'en faire la déclaration dans les trois 
mois qui suivent là publication de l'arrêté {art. 16). 

Sont définitivement réunis au domaine, sauf 
les droits de créancier, les biens frappés de sé~ 
questre qui n'ont pas été réclamés dans le délai 
de deux ans à compter de la publication de l'ar- 
rêté (art. 29). 

Toute demande en remise des biens séquestrés 
doit établir ou que le propriétaire desdits biens 
n'était pas l'individu désigné dans l'arrêté du sé- 
questre, ou qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun 
des faits qui motivent le séquestre (art. 25). Les 
immeubles sont repris dans l'état où ils se trou- 
vent, à la charge de maintenir les baux existants. 

Un arrêté du Président de la République du 
15 juillet 187 1 a simplifié les formalités prescrites 
par l'ordonnance de 1845 en matière de séquestre 
collectif et disposé que ce séquestre peut être 
appliqué sur l'ensemble des biens immeubles de 
toute tribu, douar ou famille, se trouvant dans 
les conditions où le séquestre est encouru, sans 
qu'il soit nécessaire, dans ce cas, de procéder à 
la publication des états qui, aux termes des art. 
10 et 12 de ladite ordonnance, doivent accom- 
pagner ou suivre l'arrêté de séquestie lui-même. 

Le séquestre collectif atteint seulement les im- 
meubles sis dans le périmètre territorial frappé 
de cette mesure; le séquestre individuel, au con- 
traire, s'applique à la totalité des biens meubles 
ou immeubles, dans quelque endroit qu'ils soient 
situes. 



242. Aliénation du domaine de l État. Les 
immeubles dépendant du domaine de l'État peu- 
vent être aliénés : 1° par vente aux enchères 
publiques ou de gré à gré ; 2° par échange. C'est 
un décret du 25 juillet 1860 qui réglemente ces 
divers modes d'aliénation, mais la vente aux en- 
chères est la règle et la vente de gré à gré est 
l'exception ; la vente de gré à gré est adoptée pour 
les aliénations consenties aux départements, aux 
communes et aux établissements publics; elle est 
toujours précédée d'une estimation contradictoire. 

Le troisième mode d'aliénation est l'affectation 
des terrains domaniaux à la colonisation. ( Votj. 
n cs 169 et suiv., supra.) 

ART. 2. — BEÏT-EL-MAL. 

243. D'après la loi musulmane, toutes les fois 
qu'une personne décédée ne laisse pas d'héritiers 
aceb, c'est-à-dire d'héritiers universels, c'est le 
Beït-el-Mal qui intervient pour prendre la part 
revenant à l'héritier aceb ; il est héritier aceb au 
dernier rang. C'est à ce titre qu'il recueille les 
successions en déshérence. 

Au moment de la conquête, le Beït-el-Mal formait 
une administration indépendante; il fait aujour- 
d'hui partie intégrante du domaine de l'État, en 
vertu de l'art. 4 de la loi du 16 juin 1851, et le 
Beit-el-Maldji n'est plus qu'un simple agent de 
l'administration des domaines. (Cass. civ.ïb avril 
1883, D. P. 84, 1, 19.) Dès lors, le Beït-el-Mal 
doit être représenté par le préfet dans les actions 
que comportent les successions indigènes recueil- 
lies par lui. 

Le Beït-el-Mal était autrefois chargé de faire 
inhumer les indigents, de veiller à l'entretien 
des cimetières et de distribuer des aumônes aux 
étrangers, infirmes ou aveugles ; ces obligations 
incombent aujourd'hui aux municipalités et aux 
bureaux de bienfaisance. Les attributions du Beït- 
el-Mal ne comprennent plus actuellement qu'une 
partie de celles énumérées dans une instruction du 
gouverneur général du 21 novembre 1849. Elles 
consistent à : 1° recueillir et liquider les succes- 
sions en déshérence et les successions vacantes ; 
2 3 prendre possession provisoire de toute succes- 
sion pour laquelle il ne se présente pas d'héri- 
tiers aceb, mais seulement des héritiers réserva- 
taires qui n'en absorbent pas la totalité ; la 
liquider et recueillir les parts non dévolues à ces 
héritiers ; 3° recueillir et administrer les succes- 
sions dans l'intérêt des tiers indigènes .qui sont 
absents, lorsqu'ils n'ont pas laissé dans le pays 
de représentants chargés de leur procuration ; 
4° recevoir les dépôts (amins) , de quelque na- 
ture qu'ils soient ; les conserver pour les ayants 
droit et leur en rendre compte. 

Aux termes de l'art. 49 d'un décret du 1 er oc- 
tobre 1854 sur la justice musulmane, les dépôts 
de toute nature (amaïns) faits entre les mains 
des cadis sont transcrits par eux sur un registre 
spécial. Ces dispositions ont été maintenues par 
le décret du ;> 1 décembre 1S.VJ et par l'art. 56 
du décret du 17 avril 1S89, actuellement en 
vigueur. En vertu d'un arrêté du 2 novembre 
1855, ces dépôts doivent être versés dans les 
dix jours au Beït-el-Mal, sous réserve des sommes 
nécessaires pour servir, pendant dois mois, tics 
pensions alimentaires (nefaka) aux ayants droit. 



1-20 



ALGÉRIE, 244. 



ALGÉRIE, 244. 



Les dépôts que reçoivent les cadis comprennent 
toutes les valeurs en numéraire ou en papier, les 

bijOUX el les matières précieuses ; ils sont de 
quatre espèces : 1° ceux des absents; 2° ceux 
que la justice conserve jusqu'au moment de la 
solution d'un procès; ;>° ceux des orphelins; 
*• eeux des interdits. [Arr. 2 nov. 1855, art. 1 er .) 

Les versements effectues par ces officiers mi- 
nistériels entre les mains des receveurs des do- 
maines, qui en donnent récépissé [art. 56, J). 
17 avril 1 889 précité), doivent toujours être 
accompagnés de bordereaux dressés par le cadi ; 
ce> bordereaux ou procès-verbaux descriptifs 
sont certifiés par les cadis et indiquent la date 
de la remise, la valeur du dépôt, sa nature, son 
origine, et, s'il s^agit de bijoux et de pierres pré- 
cieuses, portent une description détaillée de ces 
Objets. {Arr, 2 nov. 185;"), art. 2 et 3.) Les 
versements en espèces sont transmis par les re- 
ceveurs au Beït-el-Maldji, à la direction, au moyen 
de virements sur la caisse du receveur des do- 
maines du chef-lieu du département. 

La restitution des dépôts, en partie ou en tota- 
lité, ne peut avoir lieu que sur le vu d'une demande 
écrite du cadi ou d'un jugement en due forme. 
La demande doit être rédigée sur papier timbré. 

Le Beït-el-Mal est dirigé par un Beït-el-Maldji 
immédiatement placé sous les ordres du direc- 
teur des domaines et dont les bureaux sont à la 
direction. Le Beït-el-Maldji est assisté, quand c'est 
nécessaire, d'un adjoint ou khalifa et d'un ou de 
plusieurs oukils. 

L'instruction gouvernementale du 21 novem- 
bre 1849 prescrit aux cheikhs de donner avis des 
décès qui surviennent dans son douar au cadi de 
la circonscription dont ils dépendent, et celui-ci 
doit informer immédiatement le Beït-el-Mal de 
toutes les successions dans lesquelles cette admi- 
nistration a des droits. Une circulaire de M. le 
gouverneur général du 15 juin 1903 a fixé à 
huit jours le délai accordé aux adjoints indigènes 
(cheikhs), pour aviser les cadis des décès des in- 
digènes de leur douar ; elle prescrit, en outre, 
que, dans le même délai, les adjoints indigènes 
devront également porter les décès à la connais- 
sance des receveurs des domaines de leur cir- 
conscription toutes les fois que les indigènes dé- 
cédés ne laisseront pas d'héritiers directs. L'avis 
à donner au receveur devra indiquer la nature 
des biens formant la succession ainsi que les 
noms et la qualité des héritiers. 

ART. 3. HABOUS. 

244. Le mot habous , qu'on écrit aussi habbous, 
Jïabous ou hobous, v eut dire : immobiliser, mettre 
en dehors. Ibn-Arfa, un docteur musulman qui 
fait autorité, définit l'acte de habous : « une do- 
« nation de l'usufruit d'une chose pour une du- 
« rée égale à celle de la chose, la nue propriété 
« restant au donateur réellement pendant sa vie, 
« fictivement après sa mort. » (Voy. Zeys, Traité 
de droit musulman, t. II, n° 629, p. 389 ; 
Saltayra et Gherbonnead, t. II, n° 888 ; Han- 
notead et Letodbnedx, t. II, p. 235 et 341 ; Bes- 
son. Législation civile de l'Algérie, p. 217; 
Tilloy, Rép. alph., p. 1854, n° 1.) 

Dans son Traité du habous (t. I er , p. 76), 
.M. Clavel définit ce contrat « une institution 



« de droit civil musulman qui soustrait le bien 
« constitué aux règles du droit commun et 
« en opère l'immobilisation en l'affectant au ser- 
« vice d'une œuvre pie, charitable ou humani- 
« taire, contre récompense que recevra le fonda- 
« teur dans la vie future. Le wakf ou habous a 
« pour effet de démembrer l'usufruit de la nue 
« propriété. La nue propriété est immédiatement 
« transférée à l'œuvre pie; la jouissance est dévo- 
« lue aux personnes ou à la série de personnes 
« désignée librement par le constituant, et sort 
« du patrimoine de celui-ci, spécialement au 
« point de vue successoral, pour se réunir définiti- 
« veinent à la nue propriété, au profit de l'œuvre 
« pie, à l'extinction des dévolutaires désignés. Si 
« le but pieux du constituant vient à ne plus pou- 
« voir être rempli, le wakf ou habous disparaît, et 
« les biens, redevenus libres, font retour au fon- 
« dateur ou à ceux qui le représentent. » (Dans 
ce sens : Jugement du cadi de Constantine du 
10 novembre 1862; C. Alger 20 juill. 1863.) 

Il résulte de ces définitions que, considéré en 
droit musulman, le habous comporte, non deux 
libéralités successives, mais deux libéralités dis- 
tinctes : d'abord, une donation d'usufruit au 
profit des dévolutaires, et, d'autre part, une dona- 
tion de nue propriété au profit de l'œuvre pie. Il 
s'opère, par conséquent, un démembrement de 
l'usufruit et de la nue propriété, et il ne peut, 
dès lors, y avoir substitution dans le sens de la 
loi française. 

Sans abolir les règles qui régissent le habous 
en droit musulman, la législation algérienne a 
apporté des modifications importantes à cette 
institution trop différente des lois et usages de la 
métropole et qui, à cause de l'immobilisation 
dont elle frappait les immeubles, présentait des 
inconvénients majeurs au point de vue écono- 
mique, et lui a enlevé en fait, sinon en théorie, 
son inaliénabilité ; le législateur français s'est 
efforcé de faire rentrer dans le commerce les 
immeubles qui en faisaient l'objet, et de mettre 
les acquéreurs de ces biens à l'abri des revendi- 
cations basées sur des actes dissimulés ou igno- 
rés lors de la vente. « Les Arabes, d'ailleurs, 
« dit M. Zeys (t. II, p. 182), n'ont jamais pro- 
« testé contre les idées nouvelles dont nous 
« cherchions à leur démontrer l'utilité. Pour eux 
« aussi, le habous était une gêne » 

Par l'art. 3, l'ordonnance du 1 er octobre 1844 
a d'abord posé comme principe qu' « aucun acte 
« translatif de propriété d'immeubles, consenti 
« par un indigène au profit d'un Européen, ne 
« pourra être attaqué par le motif que les im- 
« meubles étaient inaliénables aux termes de la 
« loi musulmane ». 

Un peu plus tard, Part. 17 de la loi du 
16 juin 1851 a édicté qu' « aucun acte trausla- 
« tif de propriété d'un immeuble appartenant à 
« un musulman, au profit d'une autre personne 
« qu'un musulman, ne pourra être fondé sur la loi 
« musulmane », et ces dispositions ont été ren- 
dues applicables « aux transactions passées ou à 
« venir, de musulman à musulman, et de musul- 
« man à israélite », par un décret du 30 octobre 
1858. 

Enfin est intervenue la loi du 26 juillet 1873 



ALGÉRIE, 245-247. 



ALGÉRIE, 248-250. 121 



qui a soumis au régime de la loi française la 
propriété immobilière en Algérie; son art. 1 er 
est ainsi conçu : « L'établissement de la pro- 
« priété immobilière en Algérie, la conservation et 
« la transmission actuelle des immeubles et 
« droits immobiliers, quels que soient les pro- 
« priétaires, sont régis par la loi française. 

« En conséquence, sont abolis tous droits réels, 
« servitudes ou causes de résolution quelconques, 
« fondés sur le droit musulman ou kabyle, qui 
« seraient contraires à la loi française. 

245. De la combinaison de la législation fran- 
çaise avec les dispositions de la loi indigène, est 
né un régime nouveau, sur les effets duquel la 
jurisprudence, assez longtemps hésitante, paraît 
aujourd'hui nettement fixée et qui n'a porté, quant 
à la transmission qui s'opère de dévolutaire à 
dévolutaire, en l'absence de tous droits recon- 
nus à des étrangers, aucune atteinte à l'ordre 
successoral établi par le fondateur du habous, ni 
aux droits des personnes appelées à en recueillir 
le bénéfice. 

La situation juridique actuelle du habous est 
ainsi précisée dans un arrêt de la cour d'Alger 

du I er mai 1879 : « Toutes les fois que les 

« dévolutaires de biens habousés ne sont pas en 
« conflit avec des acquéreurs ou des créanciers, 
« soit du constituant ou des dévolutaires anté- 
« rieurs, la dévolution réglée dans l'acte consti- 
« tutif suit son cours régulier, si d'ailleurs les 
« prescriptions de la loi musulmane ont été 
« observées. » (Robe, 1879, p. 255.) — La juris- 
prudence s'est aujourd'hui catégoriquement affir- 
mée dans ce sens. {Voy, notamment C. Alger, 
2 e ch., 1 er févr. 1896, Robe, p. 157, et 
11 mars 1897, Robe, 1897, p. 207 à 219.) 

246. Capacité du constituant et du bénéfi- 
ciaire. Le habous étant une libéralité, une dispo- 
sition à titre gratuit, toute personne ayant la ca- 
pacité de disposer par donation peut constituer 
habous. Quant au bénéficiaire, il suffit qu'il soit 
capable de posséder et, de plus, qu'il soit sujet 
tributaire des pays islamiques. 

247. Mainmise de lÉtat sur les habous re- 
ligieux. Au moment de la conquête, une notable 
partie des immeubles de l'Algérie se trouvait 
frappée de habous au profit de villes saintes, de 
La Mecque et Médine plus particulièrement. Cette 
immobilisation de la terre rendait difficiles les 
transactions et surtout l'introduction dans la co- 
lonie de l'élément français. Aussi, dès le 8 sep- 
tembre 1830, un arrêté du gouverneur général de 
l'Algérie prononçait-il la réunion au domaine de 
l'État des immeubles de toute nature affectés à 
La Mecque et à Médine, à quelque titre que ce 
fût. Un second arrêté du 7 décembre 1X38 fit 
passer dans les attributions de l'administration 
des domaines la régie des biens dont les revenus 
étaient affectés à La Mecque et à Médine, aux- 
mosquées, zaouïas et autres établissements reli- 
gieux, ainsi que la perception desdits revenus, 
et ces dispositions furent confirmées par un 
arrêté ministériel du 23 mars 1843, aux termes 
duquel les immeubles consacrés au culte musul- 
man devaient être successivement remis au do- 
maine ; cette réunion ne pouvait avoir lieu, toute- 
fois, qu'en vertu de décisions spéciales ; mais ces 



dispositions suspensives furent bientôt abrogées 
par un nouvel arrêté du 3 octobre 1841, qui, or- 
donna la remise immédiate au domaine de l'État 
de tous les immeubles appartenant à des établis- 
sements religieux musulmans. 

Enfin, la loi du 16 juin 1851, désignant dans 
l'art. 4 les biens qui composent le domaine de 
l'État, a compris parmi eux (g 2 dudit article) 
« les biens et droits immobiliers provenant du 
« Beylik et tous autres réunis au domaine par 
« arrêtés ou ordonnances rendus antérieurement 
« à la promulgation de la présente loi » . 

En conséquence, depuis la promulgation de la 
loi de 1851, le domaine de l'État est appelé de 
plein droit, en qualité de dévolutaire direct, à 
recueillir l'usufruit des biens habous grevés de 
transmission au profit des villes saintes et des 
établissements religieux musulmans, lorsque ar- 
rive l'extinction de l'institué qui les précède 
dans l'ordre établi par le fondateur. 

GHAP. X. — LÉGISLATION FINANCIÈRE. 
Sect. 1. — Budget général; règles decomptabilité; 
agents. 

248. L'administration et la comptabilité des- 
finances en Algérie ont été réglées d'abord par 
l'ordonnance du 21 août 1839, modifiée par les 
ordonnances des 17 janvier 1845 et 2 janvier 1846. 

Le budget de l'Algérie a plus tard subi, en ce 
qui touche sa préparation, des modifications im- 
portantes, en vertu du décret de rattachement du 
26 août 1881. (Voy. supra, n° 2.) Les dépenses 
des divers services étaient rattachées au budget 
des ministères compétents. Le gouverneur général, 
au lieu de préparer un projet de budget, dressait 
un état par chaque département ministériel des 
dépenses afférentes à ce département et soumettait 
ces états au conseil supérieur, en y joignant l'état 
présumé des produits et revenus de l'Algérie qui 
figuraient dans les recettes générales du Trésor, 
Les dépenses de l'Algérie étaient donc votées avec 
celles de chaque ministère. Il était seulement fait, 
au nom de la commission du budget, un rapport 
spécial sur le budget de l'Algérie. 

249. Depuis 1898, des corps électifs spéciaux, 
institués sous le nom de délégations financières 
algériennes, sont appelés à donner leur avis sur 
toutes les questions d'impôt. ( Voy. n° 1 2, supra.) 

250. Cinq régies financières se partagaient la 
perception des droits et impôts suivant l'ordre ré- 
glé par le tableau n° 4 annexé à l'ordonnance du 
2 janvier 1846 : enregistrement et domaines, 
forêts, douanes, contributions diverses, opéra- 
tions topographiques pour la reconnaissance de 
la propriété. Deux décrets des 8 mai 1872 et 
21 novembre 1874 dédoublèrent, pour ainsi dire, 
le service des contributions diverses pour y créer 
un service particulier des contributions directes, 
régi, quant à ses attributions et à l'organisation 
de son personnel, par les lois et règlements de 
la métropole. [D. 21 nov. 1S74, art. 4.) 

La principale mission des agents institués en 
vertu de ces dernières mesures était de préparer 
l'introduction en Algérie de l'impôt foncier, œuvre 
aujourd'hui accomplie. Ils étaient assistés d'agents 
coloniaux spécialement chargés des opérations 
relatives à l'assiette de l'impôt arabe dans les 
territoires non cadastrés, {kl., art. 2.) 



ALGÉRIE, 



ALGÉRIE, 255. 



251. Tour tout ce qui notait pas prévu par 
^ordonnance du 2 janvier 1846, rordouuancè du 
;> I mai 1838 portant règlement général sur la 
comptabilité, ci les règlements particuliers sur la 
comptabilité de chaque département ministériel, 

riaient appliques par analogie. [Ord. du 2 janr. 
1846, art. 1;U.) 

Aux tenues d'un décret du :> novembre 1892, 
1 a droits et produits constates en Algérie pour 
chaque exercice, en vertu des rôles de eou- 
tributions directes et taxes assimilées, devaient 
t ire entièrement apurés dans le cours de trois 
ans a partir de l'ouverture de l'exercice. Ce délai 
pouvait être porte a quatre ans pour les compta- 
bles justifiant qu'ils avaient été dans l'impossi- 
bilité de recouvrer les sommes qui restaient dues 
au i décembre de la troisième année de l'exercice. 

252. Toutes ces régies anciennes ont été pro- 
fondément modifiées par la création des déléga- 
tions financières (voy. n° 12; et rétablissement 
d'un budget spécial à l'Algérie (X. 19 déc. 1900; 
roij. m 08 15 à 18, supra), ainsi que d'un budget 
propre aux territoires du Sud. (L. 24 déc. 1902; 
voy. n° 26, supra.) 

253. Services financiers. Deux décrets en 
date du 10 janvier 1902, rendus en exécution 
de la loi du 19 décembre 1900, organisent les 
services financiers dans la colonie. 

Un premier décret confie l'exécution des ser- 
vices à un personnel placé sous la direction du 
gouverneur général de l'Algérie, et composé de : 
un trésorier général à Alger, trois payeurs prin- 
cipaux à Oran, Constantine et Bône ; il comprend 
en outre des payeurs particuliers, des payeurs 
adjoints et des commis de Trésorerie. (Voy. 
n 0 ' 217 à 220, supra.) 

254. Comptabilité. Le second décret déter- 
mine le régime financier de la colonie à partir 
du 1 er janvier 1902. 11 est à remarquer qu'une 
loi du 29 décembre 1900 a édicté que l'exercice 
1901 du budget delà colonie serait réglé comme 
les budgets précédents, c'est-à-dire que les opé- 
rations dudit exercice seraient retracées au 
compte général des finances, et comprises dans 
une loi de règlement spéciale. Le régime nou- 
veau a commencé en fait à fonctionner à partir 
de 1902. 

C î décret indique toutes les règles concernant 
la perception des impôts, la liquidation, l'ordon- 
nancement et le payement des dépenses, la 
comptabilité des opérations de Trésorerie, la red- 
dition des comptes, etc. 11 s'est inspiré à cet égard 
du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité 
publique et se rapproche sensiblement du texte 
du décret du 20 novembre 1882 sur la compta- 
bilité coloniale. 11 serait trop long d'énumérer 
toutes les règles qui y sont données ; il importe 
seulement de signaler la situation spéciale des 
comptables qui fonctionnent dans la colonie. 

Le trésorier général a une double qualité : il 
est le comptable unique de la colonie, mais il 
reste en même temps, ainsi d'ailleurs ( que les 
payeurs principaux, comptable (ie l'État. La 
perception des receltes comprises dans le budget 
de l'État et l'acquittement des dépenses demeu- 
rées à la charge de l'Etat sont effectués sous 
la direction du ministre des finances par le tré- 



sorier général elles payeurs principaux, ou, pour 
leur compte, par les comptables des divers ser- 
vices dans la colonie (art. 2 du décret). 

La clôture de l'exercice, en ce qui concerne 
les opérations du budget de l'État, a lieu, en 
Algérie comme dans la métropole, le 31 janvier 
de la seconde année pour l'achèvement des ser- 
vices du matériel, le 31 mars pour la liquidation 
et le mandatement des dépenses, le 30 avril pour 
le paiement (art . 7). Elle a lieu, en ce qui con- 
cerne le budget de l'Algérie, le 31 janvier de la 
s.conde année pour l'achèvement des services du 
matériel, le 10 février pour la liquidation et le 
mandatement des dépenses, le dernier jour de 
février pour la liquidation et le recouvrement des 
produits et pour le paiement des dépenses. Le 
délai de paiement des ordonnances et mandats 
délivrés sur le budget algérien cesse même le 
20 février pour les comptables subordonnés ou les 
comptables chargés du paiement pour le compte 
des comptables principaux (art. 10). Un délai com- 
plémentaire est accordé jusqu'au 30 avril de la se- 
conde année de l'exercice pour les opérations né- 
cessitées par les rétablissements de crédits, les 
erreurs d'imputation, et en général par toutes les 
opérations de régularisation concernant l'exercice 
expiré. 

Ces dates sont les mêmes en ce qui touche les 
budgets départementaux, pour le service desquels 
le trésorier général pour Alger et les payeurs 
principaux de Constantine et d'Oran sont chargés 
de la réalisation des paiements et de la centrali- 
sation des recettes [art. 99). 

Les opérations relatives au budget de l'État 
sont retracées dans les comptes du trésorier gé- 
néral et des payeurs principaux (art. 168). Celles 
du budget algérien apparaissent seulement dans 
le compte du trésorier général de la colonie 
(art. 87). Les receveurs des différentes régies 
(enregistrement, douanes, postes, contributions 
diverses) effectuent des recettes pour le compte 
de l'État, des recettes et des dépenses pour le 
compte de la colonie (art. 141/ ; mais toutes leurs 
opérations, de quelque nature qu'elles soient, opé- 
rations budgétaires ou opérations hors budget ou 
de Trésorerie proprement dites, sont retracées 
dans leur comptabilité à titre d'opérations de Tré- 
sorerie (art. 142) et aboutissent finalement, dans 
la comptabilité du trésorier général ou des payeurs 
principaux, au compte courant qui est ouvert aux- 
dits receveurs dans la comptahilité de ces comp- 
tables supérieurs. 

Néanmoins les receveurs des régies dressent 
en fin d'année des comptes de gestion, les rece- 
veurs principaux des douanes, des postes et les 
receveurs de l'enregistrement et ceux des contri- 
butions diverses étant justiciables de la Cour des 
comptes comme le trésorier général et les payeurs 
principaux (art. 143). Ils effectuent en effet, sous 
leur responsabilité personnelle, le recouvrement 
des produits et revenus des budgets de l'Etat et 
de la colonie, dans les conditions déterminées 
par les règlements spéciaux à leur administra- 
tion (art. 144). 

255. Obligations et Jonctions des compta- 
bles. Les comptables de l'Algérie sont astreints 
à des cautionnements. 



ALGÉRIE, 25G. 



ALGÉRIE, 257-260. 



123 



Les art. 133 et suivants du décret sont relatifs 
aux débets des comptables. 

Les agents des contributions diverses, lors- 
qu'ils sont chargés de fonctions comptables, re- 
çoivent du gouverneur général une nouvelle com- 
mission et deviennent receveurs. 

Ils sont alors astreints au versement d'un cau- 
tionnement {art. 149). 

Les receveurs des contributions diverses ne 
font aucune dépense budgétaire. Ils ne peuvent, 
dès lors, payer aucun mandat sans le visa du 
comptable de la colonie ou celui de l'un des 
payeurs principaux (art. 150). 

Ils sont chargés, sous leur propre responsabi- 
lité, de recouvrer, pour le compte du comptable 
de la colonie : 

1° Les contributions, impôts et taxes dus à 
l'État sous le titre de taxe militaire ; recouvre- 
ment provenant de la vente des produits des ma- 
nufactures de TÉtat ; produits de la vente des 
poudres à feu ; 

2° Les contributions, impôts, taxes et revenus 
dus à l'Algérie, sous le titre de contributions 
directes et taxes assimilées, contributions arabes, 
produits et revenus indirects, produits divers, 
recettes d'ordre ; 

3° Les contributions, impôts, taxes et revenus 
dus aux départements (produits éventuels et pro- 
duits non éventuels) [art. 151]. 

Les receveurs des contributions diverses peu- 
vent être chargés des fonctions de : receveur 
municipal, d'hospice ; de dépôt de mendicité ; de 
bureau de bienfaisance ; trésorier de syndicat ; 
trésorier de société de secours et de prévoyance; 
de fabrique; de conseil presbytéral ou de consis- 
toire, etc. 

Dans ce cas, les receveurs des contributions 
diverses sont soumis aux règlements particuliers 
qui régissent ces services (art. 155). 

Un décret du 6 décembre 1903 a attribué jus- 
qu'au 31 décembre 1908 un traitement fixe an- 
nuel aux receveurs des communes et établisse- 
ments publics de la colonie, rémunérés jusqu'alors 
au moyen de remises proportionnelles. 

Pensions. La situation des fonctionnaires et 
agents des divers services publics en Algérie, au 
point de vue des pensions, a été réglée par un 
décret du 7 juin 1902 portant répartition entre 
l'Algérie et la métropole de la charge des pensions. 
Un arrêté ministériel en date du 19 novembre 1902 
a dressé la liste des fonctionnaires et agents de 
l'Algérie dont les pensions seront payables sur 
le budget de la colonie. 

La caisse de retraites algérienne chargée de ce 
service est douée de la personnalité civile. (L. 
30 déc. 1903, art. 12.) 

Les pensions sont incessibles; elles sont saisis- 
sables jusqu'à concurrence de I/o pour débet 
envers l'État, la colonie, ou pour créance privi- 
légiée dans les termes de l'art. 2101 du Code 
civil; jusqu'à concurrence de 1/3 pour aliments 
dans les cas prévus aux art. 203 à 207 et 211 
C. civ. (L. 30 déc. 1903, art. 12.) 

Sect. 2. — Impôts. 

256. Les impôts perçus en Algérie se rappro- 
chent, quant aux formes, de ceux qui sont établis 
sur le continent, mais ils ne sont pas aussi élevés. 



Les Européens et les indigènes y sont soumis au 
même titre ; les impôts arabes seuls ne frappent 
que la population indigène. 

Nous examinerons successivement les taxes 
perçues au profit de TAlgérie, d'une part, et, 
d'autre paît, celles perçues au profit des com- 
munes, départements, établissements publics et 
communautés d'habitants. 

A HT. 1. — IMPÔTS AU PROFIT DE LA COLONIE. 

257. Pour trouver le détail completdes impôts 
et produits perçus en Algérie au profit de la co- 
lonie, il faut se reporter aux tableaux annexés à 
la loi du 29 décembre 1900, qui a fixé le pre- 
mier budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 
1901. Des tableaux semblables sont annexés 
d'ailleurs à la loi annuelle portant autorisation 
de percevoir les droits, produits et revenus ap- 
plicables au budget de l'Algérie. 

Sont perçus au profit de la colonie les impôts 
suivants : 

Principal des contributions directes, centimes 
généraux, centimes de diverses natures ; 

Taxes assimilées aux contributions directes ; 

Contributions arabes, centimes de dive|Res na- 
tures ; 

Droits d'enregistrement et de timbre, taxe sur 
le revenu des valeurs mobilières, droits de doua- 
nes, contributions diverses ; 

Produits des monopoles (postes, télégraphes, 
téléphones) ; 

Produits et revenus du domaine de l'État (do- 
maine non forestier, domaine forestier) ; 

Produits divers du budget; 

Recettes en atténuation de dépenses et fonds 
de concours pour dépenses d'intérêt public. 

258. Contribution foncière. Un décret du 2 
juillet 1861 avait prescrit, en principe, l'établis- 
sement en Algérie de l'impôt foncier et la confec- 
tîon de matrices cadastrales. Mais les travaux du 
cadastre n'ont pas été menés avec l'activité né- 
cessaire. C'est seulement la loi du 23 décembre 
1 884 qui est venue formellement établir la con- 
tribution foncière. 

Mais cette contribution diffère de la contribu- 
tion foncière telle qu'elle existe en France en ce 
qu'elle ne frappe que les maisons, usines et pro- 
priétés bâties. (L. 1884, art. 1 er .) 

259. Toutes les propriétés bâties qui jouissent 
en France de l'exemption de contribution foncière 
en vertu des lois ou décrets, en sont également 
affranchies en Algérie. (Id., art. 2.) Les mai- 
sons et usines nouvellement construites ne sont 
imposables que la sixième année après leur cons- 
Iruction. Il en est de même pour tous autres 
édifices nouvellement construits ou reconstruits, 
ainsi que pour les additions de constructions. 
D'autre part, les constructions visées à l'art. 1 er de 
la loi, qui sont édifiées sur les terres de colonisa- 
tion, benéficent également de l'exemption de tout 
impôt foncier pendant les dix années durant 
lesquelles l'attribution territoriale où les ('(ins- 
tructions ont été élevées, jouira (le l'immunité 
stipulée par le décrel du 30 septembre 1878 
(art. 30), sur l'aliénation des terres domaniales. 
(Id., art. 3.) 

260. Celte contribution constitue un Impôt de 
quotité. L'art. 6 de la loi du 23 décembre 1884 



124 



ALGÉRIE, 261-263. 



ALGÉRIE, 2G3. 



fixe le taux de L'impôt, c'est-à-dire le rapport qui 
doit exister entre le chiffre de la contribution eu 
principal et le revenu net imposable, à 5 p. 100 
ilt- ce revenu. Mais cette quotité ue doit plus être 
prise comme base de calcul que pour fixer le pro- 
duit des centimes départementaux et communaux. 

L'art. 5 de la loi du 20 juillet 1891, maintenu 
par Tari. 2 de la loi du 22 décembre 1902, a lixé 
a :\ tr. 20 c. p. 100 du revenu uet imposable le 
taux de la contribution. 

Celle-ci est, à partir du 1 er janvier 1901, ré- 
glée en raison de la valeur localive de ces pro- 
priétés, sous déduction de "25 p. 100 pour les 
maisons et de i0 p. tOO pour les usines, en con- 
sidération du dépérissement et des frais d'entre- 
tien et de réparations. (/>. 29 déc. 1900, art. 4.) 

Les changements survenus dans les proprié- 
taires et les propriétés, par suite de mutations 
régulières, de contributions nouvelles ou de dé- 
molitions, sont constatés par le contrôleur des 
contributions directes, assisté du maire de la 
commune ou de son délégué. (L. 23 déc. 1884, 
art. S.) 

261 % Centimes additionnels. Au principal de 
riuipùt't'oncier, comme à celui des patentes dont 
nous parlons plus loin, s'ajoutent des centimes 
additionnels, notamment pour non-valeurs (3 cen- 
times et demi pour l'impôt foncier, 5 centimes 
pour les patentes) et frais de perception des im- 
positions communales (3 centimes pour ces der- 
niers frais). [D. 30 oct. 1901.] 

262. Règles de perception et contentieux. 
Les détails relatifs à rétablissement de la contri- 
bution, à la confection des rôles, à leur mise en 
recouvrement, aux frais de régie et d'exploitation 
sont réglés par arrêtés spéciaux du gouverneur 
gênerai (art. 16). Enfin, aux termes de l'art. 15 
de la loi de 1884, les règles appliquées en France 
pour le contentieux et les dégrèvements en ma- 
tière de contributions directes sont applicables en 
Algérie. (ï'oy. Contributions directes.) 

263. Patentes. L'impôt des patentes a été ins- 
titué dès le commencement de la conquête, par un 
arrêté du 7 décembre 1830. Il fat, après plu- 
sieurs modifications, régi par la loi métropolitaine 
du lô juillet 18S0, promulguée en Algérie par 
décret du 26 décembre 1881. 

L'n décret du 16 novembre 1902 a établi, à 
partir du 1 er janvier 1903, une législation spéciale 
en la matière. 

Tout individu français, indigène ou étranger 
qui exerce, soit dans les communes de plein exer- 
cice, soit dans les communes mixtes, soit dans les 
centres de population agglomérée, situés dans les 
communes indigènes militaires, un commerce, une 
industrie, une profession non compris dans les 
exceptions déterminées par le décret de 1902, est 
.assujetti à la contribution des patentes [art. 1 er 
du décret). 

La contribution des patentes se compose d'un 
droit fixe et d'un droit proportionnel (art. 2). 

Le droit fixe est réglé conformément aux ta- 
bleaux A, B, C, annexés à la loi du 15 juillet 
lbso et modifiés par les lois des 29 juin 1881, 
30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 
28 avril 1893. Il est établi : eu égard à la popu- 
lation et d'après un tarif général pour les indus- 



tries et professions énumérées dans le tableau A ; 
eu égard à la population et d'après un tarif ex- 
ceptionnel pour les industries et professions por- 
tées au tableau B ; sans avoir égard à la population 
pour celles qui font l'objet du tableau C (art. 3). 

Les commerces, industries et professions non 
dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins 
assujettis à la patente. Les droits auxquels ils 
doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie 
des opérations ou des objets de commerce, par 
un arrêté spécial du préfet ou du général rendu 
sur la proposition du directeur des contributions 
directes et après avoir pris l'avis du maire (ou de 
l'administrateur ou du commandant supérieur). 

Tous les cinq ans, des tableaux additionnels 
contenant la nomenclature des commerces, in- 
dustries et professions classés par voie d'assimi- 
lation depuis trois années au moins doivent être 
soumis à la sanction législative (art. 4). 

Ne sont pas assujettis à la patente : 

1° Les fonctionnaires et employés salariés soit 
par l'État, soit par les administrations départe- 
mentales et communales, en ce qui concerne 
seulement l'exercice de leurs fonctions ; 

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessi- 
nateurs, considérés comme artistes et ne vendant 
que le produit de leur art; les professeurs de 
belles-lettres, sciences et arts d'agrément ; les 
instituteurs primaires: les sages-femmes; les 
éditeurs de feuilles périodiques ; les artistes dra- 
matiques ; 

3° Les laboureurs et cultivateurs seulement 
pour la vente et la manipulation des récoltes et 
des fruits provenant des terrains qui leur appar- 
tiennent ou par eux exploités, et pour le bétail 
qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils 
y engraissent; les concessionnaires de mines, 
pour le seul fait de l'extraction et la vente des 
matières par eux extraites, l'exemption ne pou- 
vant en aucun cas être étendue à la transforma- 
tion des matières extraites; les propriétaires ou 
fermiers de marais salants; les propriétaires ou 
locataires louant accidentellement une partie de 
leur habitation personnelle; las pêcheurs, lors 
même que la barque qu'ils montent leur appartient ; 

4° Les associés en commandite, les caisses d'é- 
pargne et de prévoyance administrées gratuite- 
ment ; les assurances mutuelles régulièrement 
autorisées ; 

Les sociétés de crédit agricole constituées dans 
les conditions prévues par la loi du 5 novembre 
1894 ; 

Les sociétés de construction de. maisons à bon 
marché ; 

5° Les capitaines de navires de commerce ne 
naviguant pas pour leur compte ; 
Les cautiniers attachés à l'armée ; 
Les écrivains publics ; 

Les commis et toutes les personnes travaillant 
à gages ; 

Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les 
particuliers sans compagnon ni apprenti ; les ou- 
vriers travaillant en chambre avec un apprenti 
âgé de moins de saize ans ; la veuve qui continue 
avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul ap- 
prenti la profession exercée précédemment par 
son mari, les personnes qui vendent en ambu- 



ALGÉRIE, 264-266. 



ALGÉRIE, 267-269. 



125 



lanc^ de menus objets sur la voie publique 
(art. 17 du décret). 

264. Centimes. Il est ajouté au principal de 
l'impôt 5 centimes 76 centièmes additionnels 
sans affectation spéciale (art. 30), sans préjudice 
des 5 centimes pour non-valeurs (art. 31 ), et des 
centimes pour frais de perception des contribu- 
tions destinées à subvenir aux dépenses des bour- 
ses et chambres de commerce et dont la perception 
est autorisée parle décret du 20 janvier 1851, 
art. 4, et la loi du 13 avril 1898, art. 57. 

11 est prélevé sur le principal 10 centimes par 
franc, dont le produit est versé dans la caisse mu- 
nicipale {art. 31). 

265. Règles de perception. Ces règles ont été 
fixées, en ce qui concerne les patentes, par un 
décret du 30 décembre 1902. 

Les agents des contributions directes procèdent 
annuellement au recensement des imposables et 
à la formation des matrices de patentes. 

Le maire (ou l'administrateur ou le comman- 
dant supérieur) est prévenu de l'époque du re- 
censement et peut assister l'agent des contribu- 
tions directes dans cette opération ou se faire 
représenter, à cet effet, par un délégué. 

En cas de dissentiment entre l'agent et le maire 
(ou l'administrateur ou le commandant supérieur) 
ou son délégué, les observations contradictoires 
de ce dernier sont consignées dans une colonne 
spéciale. 

La matrice dressée par l'agent est déposée, 
pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, 
afin que les intéressés puissent en prendre con- 
naissance et remettre au maire (ou à l'adminis- 
trateur ou au commandant supérieur) leurs obser- 
vations. A l'expiration d'un second délai de dix 
jours, le maire (ou l'administrateur ou le comman- 
dant supérieur), après avoir consigné ses observa- 
tions sur la matrice, la transmet au directeur des 
contributions directes, qui établit les taxes confor- 
mément à la loi, pour les articles non contestés. 

Toutes les fois que le directeur ne croit pas 
devoir donner suite aux observations consignées 
par le maire (ou l'administrateur ou le comman- 
dant supérieur) sur la matrice, il soumet les con- 
testations au préfet ou au général, avec un avis 
motivé. Si le préfet ou le général n'adoptent pas 
les propositions du directeur, il en est référé 
au gouverneur général {art. 2 du décret du 
30 déc. 1902). 

Les patentés qui réclament contre la fixation 
de leurs taxes sont admis à prouver la justesse 
de leurs réclamations par la représentation d'actes 
de sociétés légalement publiés, de journaux et 
livres de commerce régulièrement tenus, et par 
tous autres documents (art. 13). 

Les réclamations en décharge ou réduction et 
les demandes en remise ou modération sont com- 
muniquées aux maires (ou administrateur ou 
commandant supérieur) ; elles sont d'ailleurs pré- 
sentées, instruites et jugées dans les formes et 
délais prescrits pour les autres contributions di- 
rectes (art. 5). 

266. Taxes assimilées aux contributions 
directes. Ce sont les suivantes : 

Redevance des mines 2i mars 1852 et 
L. 21 juill. 1894, art. 7) : 



Droits de vérification des poids et mesures 
(Ord. 26 déc. 1842, D. 30 déc. 1897) ; 

Droits de visite des pharmacies et magasins de 
droguerie (Ait. de l'intendant civil 12 sept. 
1832 et 10 mars 1835 ; D. 12 juill. 1851 et 
D. gouv. 16 sept. 1876) ; 

Droits d'inspection des fabriques et dépôts 
d'eaux minérales (L. 25 juin 1841 et 19 juill. 
1886; D. 9 mai 1887 et 17 oct. 1900); 

Droits d'épreuve des appareils à vapeur (D. 
12 sept. 1901). 

267. Impôts arabes. Les art. 1 et 3 de l'or- 
donnance du 17 janvier 1845 portent que les im- 
pôts à payer par les Arabes sont établis par des 
arrêtés du ministre, dont le gouverneur général 
exerce aujourd'hui les pouvoirs. 

Les indigènes domiciliés en territoire civil sup- 
portent les mêmes impôts que les Européens 
[voy. toutefois infra, n° 296, la substitution de 
centimes additionnels sur l'impôt arabe à cer- 
taines taxes locales) et, en outre, les impôts achour 
et zekkat. (D. 8 août 1854, art. 3.) 

268. Les tribus des territoires militaires paient 
Vac/tour. le liockor, particulier à la province de 
Constantine, le zekkat et la lezma. 

•L'achour est la dîme prélevée sur les récoltes. 
Autrefois, il se payait en nature ; l'administration 
française l'a converti en un impôt en argent, sup- 
puté annuellement d'après les variations survenues 
dans le prix du blé ou de l'orge. {Arr. du gouv. 
qèn. du 19 févr. 1861.) Lehockor est également 
un impôt perçu en argent. (Voy. Arr. 20 mars 
1902.) Dans la province de Constantine, l'achour 
est une taxe fixe de 25 fr. qui, combinée avec le 
bockor, sorte de loyer arrêté à 20 fr., porte l'im- 
pôt sur les cultures à 45 fr. par charrue. La 
charrue ou zouidja est l'espace de terre qu'une 
paire de bœufs peut labourer ; il varie, suivant les 
localités, de 8 à 20 hectares. 

11 est à noter que le hockor ne porte que sur 
les terres arch, à l'exclusion des terres melk. 
(Voy. n os 179 et 180.) 

Toutes les cultures indigènes sont soumises à l'im- 
pôt achour dans les territoires de l'Algérie où cet 
impôt est perçu. Toutefois, les plantations d'arbres 
fruitiers, les vignes, les jardins potagers et autres 
cultures sarclées d'une étendue moindre de 1 hec- 
tare en sont exempts. (D. 30 déc. 1894, art. 2.) 

Les plantations d'arbres fruitiers, les vignes, 
les jardins potagers et les autres cultures de 
1 hectare et au-dessus sont imposés au même 
titre et dans les mêmes conditions que le blé et 
l'orge, c'est-à-dire en raison, d'une part, de la 
superficie cultivée, de la qualité et de la quantité 
de la récolte, et, d'autre part, suivant les tarifs 
de conversion en argent arrêtés chaque année. 
(Même décret, art. 3.) 

269. Le zekkat est un impôt sur les bestiaux; 
le gouverneur général en arrête chaque année les 
tarifs, qui sont uniformes dans toute l'Algérie 
pour chaque espèce de bétail. 11 se perçoit, depuis 
1845. en argent. ( Voy. notamment Arr. 20 mars 
1902, qui en a fixé le taux.) 11 n'atteiut que les 
chameaux, les bœufs, les moutons et les chèvres, 
à l'exclusion des chevaux, mulets et ânes. 

La lezma est une redevance fixe acquittée par 
certaines tribus dont on n'a encore pu apprécier 



126 



ALGÉRIE, -To-273. 



ALGÉRIE, 274-278. 



le revenu que d'une manière générale. En Kabylie, 
où la propriété ne se prête pas a rétablissement de 
l'acnour et du sekkat, c'est un Impôt de capitation. 

Les hommes susceptibles de porter les armes, 
e'est-à dire en âge de concourir aux cbarges 
publiques, sont divises en sopt catégories dont la 
première, celle des indigents, ne paie rien, et 
dont les six autres paient respectivement : 5 fr. 
— 1 0 IV. — 1 b fr. — 30 fr. — 50 fr. — 100 fr. 

Ces catégories sont définies, d'après la situation 
de toi ! une des contribuables, par arrêté du gou- 
verneur général pris en conseil de gouvernement. 
{/>. 30 déc. 1S94, art. 1 er , et Ârr. gouv. gén. 
31 déc, IK94.) 

Dans une partie de la petite Kabylie. la lezma 
est établie par feu, à raison de 22 fr. 50 c. l'un. 

Dans quelques oasis où il n'y a point de culture, 
la lezma consiste en une taxe sur les palmiers. 

270. Les indigènes sont assujettis à l'impôt 
achour même lorsqu'ils sont établis sur la terre 
d'un Européen, sauf le cas où l'exploitation agri- 
cole, conduite par des maîtres ou des chefs ou- 
vriers européens, présents sur les lieux, est 
effectuée avec un matériel, des semences et des 
animaux leur appartenant. [Ârr, gouv. gén. 23 
mars 1872.) Un propriétaire ou principal locataire 
européen n'est pas recevable à réclamer, au nom 
de ses fermiers indigènes, la décharge ou la ré- 
duction de l'achour. (C. d'Ét. 4 mai 1854.) 

271. En territoire civil, les rôles de l'impôt 
arabe, arrêtés par les préfets, sont individuels. 
L'impôt de capitation établi en Kabylie est indi- 
viduel par sa nature même. 

Après une tentative d'innovation, l'administra- 
tion en est revenue au mode de constatation des 
éléments de l'impôt antérieurement pratiqué, en 
vertu de l'arrêté ministériel du 19 février 1859 
et conformément à des usages qui remontent à 
la domination turque. Les états statistiques dres- 
sés dans les tribus et contrôlés par les bureaux 
arabes sont transmis à la direction des contribu- 
tions diverses, qui dresse les rôles en appliquant 
les coefficients relatifs à chaque nature des con- 
tributions, tels que les indiquent les arrêtés an- 
nuels du gouverneur général, et appliquent ainsi 
à chaque contribuable la somme qu'il est appelé 
à verser. 

272. Les rôles des contributions arabes sont 
rendus exécutoires par les préfets des départe- 
ments et par les généraux commandant les divi- 
sions territoriales, chacun en ce qui concerne son 
ressort administratif. {Arr. min. 19 févr. 1859, 
art. 2.) 

Les demandes en décharge ou en réduction 
d'impôt arabe sont soumises à la juridiction des 
conseils de préfecture, sans distinction entre le 
territoire civil et le territoire militaire. ( ld., 
art. 3, et D. 7 juill. 1864, art. 26.) Les 
formes et les délais de la réclamation et de l'ins- 
truction sont exactement les mêmes qu'en France 
pour les impôts directs, et la déchéance est, comme 
en France, encourue pour défaut de réclamation 
dans les trois mois de la publication des rôles. 
(Arr. du C. 29 juin 1806, Fkkdja-Touboul.) 
Le recours est ouvert du conseil de préfecture 
au Conseil d'État dans les termes du droit commun. 

273. Centimes additionnels généraux aux 



impôts arabes. 11 est ajouté au principal des 
impôts arabes : des centimes généraux sans alfec- 
tation spéciale, des centimes pour frais de per- 
ception des impositions communales et les cen- 
times extraordinaires suivants, exclusivement 
affectés par un décret du 11 novembre 1902 à 
des œuvres d'assistance, de bienfaisance et d'uti- 
lité publique intéressant la population indigène : 

1° Quatre centimes par franc pour les popula- 
tions des communes indigènes mixtes ou de plein 
exercice assujetties au payement des impôts 
achour, zekkat et hockor; 

2° Vingt centimes par franc pour les populations 
kabyles soumises à l'impôt lezma, quel que soit 
le régime communal auquel elles appartiennent. 

274. Chefs collecteurs. Un dizième du prin- 
cipal est attribué aux chefs collecteurs de l'impôt 
dans les communes mixtes et indigènes. (Ord. 
17 jano. 1845 et L. 21 déc. 1874.) 

275. Attribution aux départements . Les cinq 
dixièmes du principal des impôts arabes sont 
attribués aux départements. (D. 25 août 1852, 
1 er déc. 1858, 24 sept. 1861 et 22 oct. 1875.) 

276. Enregistrement, timbre et droits d'hy- 
pothèques. L'introduction du service de l'enregis- 
trement en Algérie remonte à l'arrêté du 21 juin 
1831. L'ordonnance du 19 octobre 18 41 a déclaré 
applicables les droits d'enregistrement et d'hypo- 
thèques existant en France ; mais ces droits, soit 
fixes, soit proportionnels, sont réduits à moitié. 
De plus, les droits d'enregistrement sont majorés 
d'un décime, perçu au profit de l'assistance pu- 
blique, au lieu de deux décimes et demi en France. 
{L. 29 juill. 1882, art. 2.) Les lois fiscales pos- 
térieures ne sont devenues exécutoires que moyen- 
nant une promulgation en Algérie. Cette formalité 
a été remplie notamment pour les lois des 23 août 
1871, sauf pour l'obligation de déclarer les loca- 
tions verbales, 26 janvier 1892 sur les frais de 
justice, 28 avril 1893 sur la transformation du 
droit gradué, 13 avril 1898, art. 17 et 18, sur 
ta taxe de 6 fr. par million due par les compa- 
gnies d'assurances, 27 juillet 1900 sur la taxe 
hypothécaire, 25 février 1901, art. 13 et 14, 
sur i'évaluation de l'usufruit, etc. L'art. 2 de la 
loi du 26 juillet 1873 déclare applicables aux mu- 
tations immobilières les lois françaises sur la trans- 
cription, et notamment celle du 23 mars 1855. 
— Les mutations par décès ne donnent lieu à 
aucun droit et ne sont assujetties à aucune dé- 
claration. 

Les droits de timbre, aux termes de l'art. 1 er 
de l'ordonnance du 10 janvier 1843, sont les 
mêmes qu'en France. Les lois successives qui ont 
augmenté ces droits ou en ont créé de nouveaux 
ont été promulguées en Algérie. Le principal des 
droits est augmenté de deux décimes en Algérie, 
comme en France. 

277. impôt sur le revenu. L'impôt de 4 p. 100 
sur le revenu des valeurs mobilières et de 8 
p. 100 sur les lots existe en Algérie et y est sou- 
mis aux mêmes règles qu'en France. {Voy. Impôt 
sur le revenu.) 

278. Douanes. Le service des douanes a été 
placé sous la direction du ministre des finances 
par l'arrêté du 12 octobre 1848; le personnel 
continue d'être ejnprunté à l'administration des 



ALGÉRIE, 278. 

douanes métropolitaine, mais la direction établie 
à Alger relève du gouverneur général. {D. 10 déc. 
18G0, art. 7.) Le personnel du service actif entre 
dans la composition des forces militaires du pays 
et est organisé en compagnies (infanterie) et pelo- 
tons (cavalerie). [D. 13 mars 1890.] 

Le régime commercial de l'Algérie, après de 
nombreuses vicissitudes, a été réglé en dernier 
lieu par la loi du 17 juillet 1867. En ce qui con- 
cerne les rapports de l'Algérie avec la France, 
cette loi pose le principe de la franchise réciproque 
et absolue. Dans les rapports de l'Algérie avec 
l'étranger, la loi de finances du 29 décembre 1881 
{art. 10) porte que les produits étrangers impor- 
tés en Algérie sont soumis aux mêmes droits que 
s'ils étaient importés en France. Sont exceptés de 
la disposition qui précède les produits mentionnés 
au tableau A annexé à la loi du 17 juillet 1867, 
modifiée par la loi du 19 mars 1875; ce sont les 
cafés, la vaisselle et les tabacs. Pour ces derniers, 
les droits d'importation sont fixés par l'art. 9 de 
la loi du 29 mars 1897. 

De plus, l'art. 11 de la loi de finances du 
28 décembre 1895 a déclaré, à partir du 1 er jan- 
vier 1896, les denrées désignées ci-après, impor- 
tées en Algérie, passibles des deux tiers des droits 
du tarif métropolitain : 

Poivre en grains et moulu ; piment en grains 
et moulu ; cannelle ; cassia lignea ; muscades en 
coques ; muscades sans coques ; maïs ; vanille ; 
girofle clous ; girofle griffes. 

Quant aux sucres, ils sont soumis à une taxe 
de 24 fr. par 100 kilogr., élevée à 26 fr. pour 
les sucres candis. (L. 22 juill. 1903.) 

Les produits naturels ou fabriqués originaires 
de la Tunisie, du Maroc et du sud de l'Algérie 
sont exempts de tout droit à leur importation en 
Algérie par la frontière de terre. {L. 17 juill. 
1867, art. 6.) 

Les produits des contrées hors d'Europe impor- 
tés des entrepôts d'Europe sont passibles en Al- 
gérie, comme en France, de la surtaxe établie 
par l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1872. {Même 
loi, art. 4.) 

Les produits des contrées hors d'Europe com- 
pris dans le tableau A de la loi du 17 juillet 
1867 sont passibles, en Algérie, lorsqu'ils sont 
importés des entrepôts d'Europe, des surtaxes 
du tarif de la métropole. Les sucres étrangers 
restent passibles des surtaxes applicables dans 
la métropole aux sucres étrangers. (L. 28 déc. 
1895, art. 12.) 

Sont exemptes les marchandises transitant à 
travers l'Algérie et déstinées au sud du Maroc. 
(U. 1 er févr. 1902.) 

Le droit de statistique de 10 centimes par colis 
établi par l'art. 3 de la loi du 22 janvier 1872 
est perçu en Algérie. 

Sont exempts de cette taxe : 1° les produits 
importés de France en Algérie et réciproquement ; 
2° les marchandises exemptées du droit de douane 
par le tableau D de la loi du 17 juillet 1867. 
{L. 28 déc. 1895, art. 13.) 

Quant aux produits importés d'Algérie en 
France, ils ne sont en général soumis aux droits 
de douane à l'entrée que s'ils ont joui de la fran- 
chise en Algérie ou s'ils en arrivent par suite 



ALGÉRIE, 279-281. 127 

d'entrepôt ou de transbordement. (Voy. tableau E 
annexé à la L. 11 janv. 1892.) 

Les décrets des 2 août 1898 et 4 décembre 
1903 déterminent les points des frontières de 
terre par où peut avoir lieu l'importation des 
produits de toute provenance et l'exportation des 
produits du sol et de l'industrie de la métropole 
et de l'Algérie ou de ceux qui auront été nationa- 
lisés par le payement des droits. {Voy. Douanes, 
n os 211 et suiv.) 

279. Navigation. 1° Cabotage. Le cabotage sur 
les côtes d'Algérie est soumis aux mêmes règles 
qu'en France. 

Est assimilée au cabotage et, par conséquent, 
réservée au pavillon français la navigation entre 
la France et l'Algérie. (L. 2 avril 1889.) 

Un décret du 15 avril 1885 fixe les limites du 
petit cabotage en Algérie, pour les bâtiments à 
voiles et à vapeur, sans que le détroit de Gibral- 
tar puisse être dépassé, aux côtes du Maroc et à 
celles d'Espagne, y compris les Baléares, à l'ouest, 
et à celles de la Tunisie et de la Sardaigne, à 
l'est (art. I er ). Les autres articles de ce décret, 
y compris l'art. 6 modifié par décret du 15 jan- 
vier 1895, déterminent à quelles conditions les 
marins peuvent obtenir le commandement des 
bâtiments à voiles et à vapeur du commerce fran- 
çais en Algérie. 

Le droit de quai, tel qu'il est établi par l'art. 6 
de la loi du 30 janvier 1872, est perçu dans les 
ports de l'Algérie, mais seulement sur les mar- 
chandises, passagers, voitures ou animaux débar- 
qués. (L. 23 déc. 1897, art. A.) 

La navigation entre la France et l'Algérie est 
exempte de ce droit. (L. 28 déc. 1895, art. 14.) 

2° Transports postaux. La loi du 28 décembre 
1895. art. 15, a imposé aux entrepreneurs de 
services de transports entre la France et l'Algérie 
le transport gratuit des dépêches et des objets 
de correspondance. Ils doivent, en outre, coopérer 
au service des colis postaux. 

L'accomplissement gratuit des formalités en 
douane, à l'arrivée au port de destination, in- 
combe à l'armateur ou au capitaine. Il fait l'avance 
des droits de douane, qu'il répète sur le destina- 
taire ou sur les services correspondants. 

280. Contributions diverses. On groupe sous 
cette dénomination les droits sur les alcools, les 
droits de licence sur la fabrication et la vente 
dts boissons et des tabacs, les droits de garantie 
des matières d'or et d'argent, les amendes et 
confiscations. 

281. Alcools et vins de liqueurs. Ils suppor- 
tent, outre le droit d'octroi de mer dont il est 
est traité dans la section suivante, un droit de 
consommation fixé à 128 fr. par hectolitre d'al- 
cool pur. (L. 13 avril 1898, art. 31 ; D. 8 nov. 
1902 et D. 3 déc. 1903.) La circulation des al- 
cools est étroitement réglementée. {L. 28 déc. 
1895, art. 20, 13 avril 1898, art. 32; D. 13 
août 1900, 5 juill. 1901; L 31 mars 1903, 
art. 23 et 24; D. 19 déc. 1903 ; L. 4 mars 
1904; D. 16 mars 1904.) Des abonnements 
spéciaux peuvent être consentis aux bouilleurs 
de cru. {D. 30 déc. 1897 et 31 août 1898.) 

Les alcools dénaturés ne supportent qu'un 
droit de statistique de 25 centimes par hectolitre 



128 



ALGÉRIE, 282. 



ALGÉRIE, 283-286. 



(D, B nov. 1902) cl il est alloué aux préparateurs 
de ce produil une prime de 9 fr, par hectolitre 
d'alcool pur soumis à la denaturatiou. (D. 25 noo. 
1902.) On règlement du 21 aoiït 1900 a déter- 
miné les conditions imposées aux négociants pour 
la dénaturatlon et la vente de l'alcool. 

De plus, sur la quantité imposable il leur est 
alloué une déduction de 15 p. 100 pour déchet. 

Enfin, le bouilleur de. cru jouit, pour sa con- 
sommation, de l'exemption annuelle des droits 
pour 80 litres d'alcool pur obtenus par ses moyens 
personnels ou par un appareil ambulant. (D. 31 
août 1898.) 

Le bouilleur est d'ailleurs soumis à l'exercice 
comme les distillateurs de profession. 

In décret du 29 juillet 1902 a rendu applica- 
bles à l'Algérie les dispositions de l'art. 13 de la 
loi du 13 avril 1898 en ce qui concerne la per- 
ception des droits de consommation sur les ver- 
mouts et vins de liqueurs ou d'imitation (demi- 
droit sur la force alcoolique totale jusqu'à 15° et 
droit plein au delà). Un autre décret, du 21 août 
1902, a réglementé la perception de ce droit. 

Les dispositions de Fart. 7 de la loi du 28 jan- 
vier 1903 sur le sucrage des vins et de l'art. 32 
de la loi du 31 mars 1903 sur l'interdiction de 
la glucose dans la vinification (voy. Sucres, n os 
43 el 44) ont été étendues à l'Algérie par décret 
du 2 1 septembre 1903. Un second décret, du 6 oc- 
tobre 1903. règle les formalités à remplir pour les 
opérations de sucrage. 

282. Licences. L'imposition des droits de li- 
cence, établis par divers arrêtés du commandant 
en chef ou du gouverneur général, a été régulari- 
sée par une ordonnance du 31 janvier 1846. Ces 
droits sont indépendants de la patente ; ils frap- 
pent : — tout distillateur ou bouilleur de ma- 
tières quelconques donnant des eaux-de-vie ou 
esprits ; — tout fabricant de liqueurs composées 
d'eau-de-vie ou d'esprits; de bière, cidres ou 
poirés: — tout fabricant de tabac à fumer, à 
priser ou a mâcher ; — tout marchand en gros, 
en demi-gros ou en détail des boissons ci-dessus 
désignées, de vin ou de tabac ; — tout cabaretier, 
restaurateur, maître d'hôtel garni, logeur, cafetier, 
buvetier, concierge et autres, donnant à manger; 
tout cafetier maure ayant musique. (Ord. 31 janv. 
1847, art. 1 et 2.) 

La licence des marchands de tabac a fait l'objet 
d'une ordonnance spéciale du 1 er janvier 1848. 

Les droits sont fixés par un tarif basé sur la po- 
pulation. Le chiffre de la population est déterminé 
par le dernier recensement quinquennal. Le recou- 
vrement est opéré par les percepteurs des contri- 
butions diverses. {Ord. 31 janv. 1847, art. 14.) 

L'art. 39 de la loi du 28 avril 1893 et les états 0, 
P. Q annexés à cette loi, ainsi que le décret du 
27 juin 1893, rendu pour son exécution, l'art. 13 
de la loi du 16 avril 1895, enfin le décret du 12 
mai 1902, qui a modifié ce dernier texte, ont ré- 
glementé à nouveau le tarif des droits de licence 
et énuméré les professions qui y donnent lieu. 

L'art. 22 de la loi du 28 décembre 1895 a 
soumis les débitants vendant au détail exclusive- 
ment soit du vin, soit de la bière, les maîtres de 
pension bourgeoise au jour, au mois ou à l'année, 
ayant de quatre à six pensionnaires et les gar- 



gotiers, au droit de licence tel qu'il est fixé pour 
les débitants de tabacs par l'état 0, deuxième 
partie, annexé à la loi du 28 avril 1893. 

Un décret du 25 mars 1901 a réglementé l'ou- 
verture des cabarets. 

283. Poudres à feu et tabacs. La fabrication 
des poudres est interdite en Algérie. (Ord. 4 sept. 
1844, art. 1 er .) La vente en est faite par des 
débitants nommés par l'administration, à des prix 
réglés par décrets. Les entreposeurs et débitants 
ne peuvent délivrer de poudre qu'aux personnes 
munies d'un permis de chasse, d'une autorisation 
de port d'armes ou d'une autorisation spéciale déli- 
vrée par le maire ou par l'autorité qui en tient lieu. 

Toute délivrance de poudre, soit en paquet, soit 
en boîte, soit en cartouches, doit être inscrite, avec 
sa date, par le débitant ou l'entreposeur sur une 
feuille annexée au permis ou à l'autorisation. 

La quantité de poudre délivrée dans le même 
mois au porteur d'un permis de chasse, pendant 
la période de la chasse, ne peut excéder 1 kilogr. 

Toute délivrance de poudre aux porteurs d'un 
permis, en dehors de cette période ou dépassant 
cette quantité, doit être autorisée par le maire 
ou l'autorité locale. (D. 17 août 1897.) 

La vente de la dynamite est réglementée par 
un décret du 4 octobre 1873. 

Les tabacs de la régie française sont vendus 
par des entreposeurs appartenant au service des 
contributions diverses. Les prix ont été fixés par 
un décret du 27 mars 1880, qui interdit l'intro- 
duction en France, sous peine des poursuites 
applicables aux importations frauduleuses. 

L'art. 9 de la loi du 29 mars 1897 a fixé le droit 
d'importation en Algérie des tabacs en feuilles et 
fabriqués autres que ceux d'origine française ou ex- 
pédiés de France parles manufactures nationales. 

Allumettes, sels. La fabrication de même que 
la vente de ces produits est libre en Algérie. 

284. Garantie des matières d'or et d'argent. 
Les bureaux de garantie ont été établis en Algérie 
en vertu d'un décret du 24 juillet 1857 et d'un 
arrêté ministériel du 25 mai 1859. Les lois des 
30 mars 1872 et 30 décembre 1873, relatives à 
l'augmentation des droits de garantie des matières- 
d'or et d'argent, ont été rendues exécutoires par 
des décrets des 11 juin 1872 et 1 1 septembre 
1874. (Voy. Garantie.) 

285. Vérification des poids et mesures. Un 
décret du 30 décembre 1897 a rendu exécutoire 
en Algérie la législation métropolitaine sur les 
poids et mesures sous certaines modifications por- 
tées audit décret. (Voy. Poids et mesures.) La véri- 
fication périodique des poids et mesures s'effectue 
tous les ans au bureau permanent des vérifica- 
teurs pour les villes où résident ces agents ; dans 
les autres communes, au siège des mairies. 

Le personnel du service de vérification des 
poids et mesures, en Algérie, se compose d'un 
vérificateur en chef, placé auprès du gouverneur 
général, et de vérificateurs de tous grades, ré- 
partis dans les trois départements d'Alger, d'Oran 
et de Constantine. (D. 18 févr. 1898.) 

Les droits de vérification sont perçus suivant 
les règles des taxes assimilées aux contributions 
directes. (Voy. n os 262 et 266.) 

286. Le budget de l'Algérie comprend encore 



ALGÉRIE, 287. 



ALGÉRIE, 288, 289. 129 



en recette les produits des postes, des télégra- 
phes et téléphones, des domaines, des forêts, 
qui n'appellent aucune observation particulière. 

ART. 2. — IMPÔTS AU PROFIT DES COMMUNES, DÉ- 
PARTEMENTS, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET COM- 
MUNAUTÉS D'HABITANTS DUMENT AUTORISÉES. 

287. Octroi de mer. Cet impôt, établi dès le 
commencement de la conquête, est régi par l'or- 
donnance du 21 décembre 1844, modifiée prin- 
cipalement parles décrets des 26 décembre 1884, 
27 juin 1887, 10 janvier et 16 août 1894, 20 août, 
21 août et 26 décembre 1902. 

C'est une taxe au profit des communes établie, 
à l'entrée en Algérie, sur tous les objets dénom- 
més au tarif annexé, quels qu'en soient l'origine, 
la provenance, le pavillon importateur et la des- 
tination en Algérie. 

La perception est faite par les administrations 
des douanes et des contributions diverses (cette 
dernière pour les boissons), qui prélèvent sur le 
produit brut 6 p. 100 à titre de frais de percep- 
tion et de paiement. [D. 18 juill. 1864; D. 27 
juin 1887, 16 août 1894 et 18 janv. 1899.) 

Le tarif annexé au décret du 23 décembre 1903 
vise notamment, en les taxant par 100 kilogr., 
les cafés (30 fr.), glucose (10 fr.), sucres bruts 
et vergeoise (15 fr.), sucres raffinés (20 fr.), 
chicorée moulue (5 fr.), thé (25 fr.), poivre 
(35 fr.), marrons, châtaignes et leurs produits 
(5 fr.), cannelle et cassia lignea (45 fr.). mus- 
cades, macis et vanilles (100 fr.), clous et griffes 
de girolle (40 fr.), huiles minérales (5 fr.). 

Les alcools sont taxés 50 fr. par hectolitre 
d'alcool pur, les bières, 5 fr. 

Les verinouts et vins de liqueur ou d'imitation 
sont imposés pour leur force alcoolique totale à 
raison du demi-droit jusqu'à 15° et du droit to- 
tal au delà. (L. 13 avril 1898, art. 21, et D. 
20 août 1902.) Un décret du 21 août 1902 règle 
la perception du droit sur ces boissons. 

Les alcools dénaturés sont exempts de la taxe 
d'octroi de mer {D. 8 nov. 1902), ainsi que les 
marchandises transitant à travers l'Algérie et 
destinées au sud du Maroc. (D. 1 er févr. 1902.) 

Le bouilleur de cru jouit, pour sa consomma- 
tion, de l'exemption annuelle des droits d'octroi 
de mer pour 30 litres d'alcool pur, obtenus par 
ses moyens personnels ou par un appareil ambu- 
lant. {D. 27 juin 1887, art. 9, et 31 août 1898.) 

En outre, pour les quantités imposables, des 
abonnements spéciaux peuvent leur être consentis 
sous certaines conditions, s'ils n'exploitent pas 
plus de 50 hectares de vignes. (D. 31 août 
1898.) 

Les produits bruts de l'octroi de mer sont ver- 
sés par les services des douanes et des contribu- 
tions diverses aux fonds de cotisations munici- 
pales ; les frais de perception sont imputés sur 
ces fonds et acquittés sur mandats des préfets. 
(D. 27 juin 1887, art. 41.) 

Le produit net des taxes pour toute l'Algérie 
est réparti entre les communes de plein exercice 
et les communes mixtes, au prorata de leur popu- 
lation normale et municipale constatée au dernier 
| dénombrement quinquennal, les indigènes mu- 
! sulmans étant toutefois comptés pour un seplièni" 
| seulement de leur nombre dans les communes 'le 

DICT. A DM . FRANÇ. 



plein exercice et pour un vingt-huitième de leur 
nombre dans les communes mixtes. [Id., art. 42.) 
Il est pourvu à cette répartition par arrêté du 
gouverneur en conseil de gouvernement. {Id., 
art. 43.) 

288. Taxe sur les loyers. Un décret du 
15 juin 1899 a codifié les règles applicables à la 
taxe sur les loyers, à celle des prestations et à 
la taxe sur les chiens. 

La taxe sur les loyers a pour base la valeur 
locative réelle de l'habitation; elle ne peut dépas- 
ser le dixième de cette valeur. Elle est payée 
par chaque habitant français, indigène ou étran- 
ger de tout sexe et non réputé indigent. 

Elle est due pour toute habitation meublée, 
alors même que le propriétaire ou le locataire 
n'y a pas établi son domicile réel et ne l'habite 
que temporairement. 

La cote de chaque contribuable est déterminée 
d'après le loyer de son habitation personnelle et 
de celle de sa famille. Ne sont point compris 
dans les loyers d'habitation : ries locaux affec- 
tés à l'exercice d'une profession patentable ; 
2° les granges, bergeries, étables ou autres bâti- 
ments servant aux exploitations rurales ; 3° les 
bureaux des fonctionnaires publics ; 4° les locaux 
affectés au logement des élèves dans les écoles 
ou pensionnats. 

Les jardins d'agrément attenant à l'habitation 
doivent entrer dans l'évaluation du loyer, ainsi 
que les remises, écuries, terrasses et autres dé- 
pendances de luxe ou d'agrément. 

En ce qui concerne les cercles, sociétés, asso- 
ciations et communautés religieuses, la taxe est 
imposée au nom de ces établissements représen- 
tés par leurs présidents, gérants, directeurs, chefs 
ou supérieurs. 

289. Les officiers sans troupe, les officiers de 
gendarmerie, les employés de la guerre et de la 
marine dans les garnisons et dans les ports, les 
préposés de l'administration des douanes non ca- 
sernés sont imposables à la taxe sur les loyers, 
d'après le même mode et dans les mêmes pro- 
portions que les autres contribuables. 

Les officiers et sous-officiers de troupe de terre 
et de mer et les officiers appartenant au service 
d'état-major établi par les lois des 20 mars 1880 
et 24 juin 1890, ayant des habitations particu- 
lières soit pour eux, soit pour leur famille, sont 
imposables pour la différence entre la valeur loca- 
tive de ces habitations et la valeur locative cor- 
respondante à leurs logements réglementaires ou 
l'indemnité de logement. 

Les fonctionnaires, les ministres du culte et 
les employés civils et militaires, logés gratuite- 
ment dans les bâtiments appartenant a l'Etat, 
aux départements ou aux communes, sont impo- 
sables d'après la valeur locative des parties de 
ces bâtiments affectées à leur habitation person- 
nelle et à celle de leur famille. 

Les habitants qui n'occupent que des apparte- 
meuts garnis ne sont assujettis à la taxe qu'à rai- 
son de la valeur locative de leur logement, évalué 
comme logement non meublé. 

Chaque année, les répartiteurs désignés dans 
les conditions de l'art. 01, $ 5, de la loi du 
5 avril 1884, auxquels est adjoint un membre 

9-10 



|$0 



ALGÉRIE, 290. 



ALGÉRIE, 291, 292. 



iudigène, procèdent à la reconnaissance des ha- 
bitants passibles de ta taxe sur les loyers et fixent, 
dans les conditions prévues par le décret, les va- 
leurs locattves qui doivent servir de base à la coti- 
sation. 

I. 'et ai-matrice est rédigé par l'agent des con- 
tributions directes. Avant d'être clos, le travail 
du contrôleur et des répartiteurs est soumis au 
maire ou à l'adjoint délégué par lui, et discuté 
Séance tenante. 

Eu ca^ de contestation entre l'agent des con- 
tribulions directes et les maires et répartiteurs, 
il est. sur le rapport du directeur des contribu- 
tions directes, statué par le préfet, dans un délai 
de dix jours, sauf référé au gouverneur général, 
>i la décision était contraire a la proposition du 
directeur et, dans tous les cas, sans préjudice 
pour le contribuable du droit de réclamer après 
la mise en recouvrement du rôle. 

La valeur locative d'habitation servant de base 
a la taxe sur les loyers est déterminée conformé- 
ment au paragraphe 3 de Part. 12 de la loi du 
1) juillet 1880, sur les patentes. (Voy. Patentes, 
n os 127 et suiv. ) 

Lors de la formation de l'état-matrice, le tra- 
vail des répartiteurs est soumis au conseil muni- 
cipal, qui désigne les habitants qu'il croit devoir 
exempter de toute cotisation. Le conseil déter- 
mine le quantum de la taxe pour Tannée où le 
rôle est mis eu recouvrement, sans pouvoir, d'ail- 
leurs, dépasser le dixième de la valeur locative. 

290. La taxe sur les loyers est payable par 
douzièmes. Dans le cas où le rôle n'est publié que 
postérieurement au 1 er mars, le recouvrement 
des douzièmes échus est fait, conformément à 
l'art. 29 de la loi du 15 juillet 1880 sur les pa- 
tentes, par portions égales, en même temps que 
celui des douzièmes non échus. 

II est procédé pour la confection, la mise à 
exécution et la publication du rôle de la taxe, la 
distribution des avertissements et le recouvrement 
de cette taxe, comme en matière de contributions 
directes. 

La taxe est due pour l'année entière à raison 
des faits existant au I er janvier. 

Lorsqu'un contribuable vient à décéder dans 
le courant de l'année, ses héritiers sont tenus 
d'acquitter le montant de la taxe inscrite en son 
nom pour l'année du décès. 

En cas de déménagement hors de la commune, 
comme en cas de vente volontaire ou forcée, la 
taxe est immédiatement exigible en totalité. 

Les propriétaires ou usufruitiers et, à leur 
place, les principaux locataires qui n'ont pas, 
un mois avant le terme fixé par le bail ou par 
les conventions verbales, donné avis au receveur 
municipal du déménagement de leurs locataires 
sont responsables de la taxe restant due par 
ceux-ci. 

Dans le cas où ce terme serait devancé, comme 
dans le cas de déménagement furtif, les proprié- 
taires ou usufruitiers et, à leur place, les prin- 
cipaux locataires, sont responsables des termes 
échus de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont 
pas, dans les trois jours, donné avis du déména- 
gement au receveur municipal. 

Dans tous les cas et nonobstant toute déclara- 



lion de leur part, les propriétaires ou principaux 
locataires demeurent responsables de la contri- 
bution des personnes logées par eux en garni. 

Lorsque pour une cause quelconque les contri- 
buables n'ont pu être compris au rôle primitif de 
la commune ou ne s'y trouvent compris que pour 
une partie de leurs éléments d'imposition, les 
omissions ainsi constatées sont réparées par voie 
de rôles supplémentaires. 

291. Taxe des prestations. En cas d'insuffi- 
sance des ressources ordinaires des communes, 
il est pourvu aux travaux d'ouverture et d'entre- 
lien des chemins vicinaux, à l'aide soit de pres- 
tations en nature, soit de centimes spéciaux en 
addition au principal de l'impôt foncier et de la 
contribution des patentes, dans les conditions 
déterminées par la loi municipale du 5 avril 1884. 

Les assemblées municipales peuvent voter l'une 
ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux 
concurremment. 

Tout habitant de l'Algérie, Européen ou indi- 
gène, tout chef de famille ou d'établissement, à 
titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou 
de colon partiaire, peut être appelé à fournir 
chaque année une prestation de trois jours : 

1° Pour sa personne et pour chaque individu 
mâle valide âgé de dix-huit ans au moins et de 
cinquante-cinq ans au plus, membre ou serviteur 
de la famille ; 

2° Pour chacune des charrettes ou voitures 
attelées et, en outre, pour chacune des bêtes de 
somme, de trait, de selle au service de la famille 
ou de l'établissement, à l'exception, toutefois, des 
chevaux et juments inscrits au stud-book et des 
bœufs uniquement employés aux labours et aux 
dépiquages. Les contribuables doivent conduire 
leurs bêtes sur les ateliers garnies du harnache- 
ment qu'ils possèdent et dont ils se servent habi- 
tuellement. 

Le chef de famille ou d'établissement qui n'ha- 
bite pas l'Algérie ou qui, l'habitant, ne serait pas 
assujetti à la prestation pour sa personne, n'en 
est pas moins soumis aux autres obligations im- 
posées par les n os 1 et 2 de l'alinéa qui précède. 

Les indigents sont exemptés de la prestation. 

La prestation est appréciée en argent, confor- 
mément à la valeur qui aura été attribuée annuel- 
lement pour la commune à chaque espèce de 
journée par le conseil général. 

La prestation peut être acquittée en argent ou 
en nature, au gré du prestataire ; toutes les fois 
qu'il n'a pas opté dans les délais prescrits, la 
prestation est de droit exigible en argent. 

La commune est tenue de fournir les outils 
aux prestataires qui, deux jours au plus tard 
après la réception de la réquisition, déclareront 
aux maires qu'ils n'en possèdent pas. 

Lorsque le prestataire est appelé à plus de 
4 kilomètres de sa résidence, le temps employé à 
l'aller et au retour est compté comme passé sur 
râtelier. 

La prestation non rachetée en argent peut être 
convertie en lâche, d'après les bases et évalua- 
tions de travaux préalablement fixés par l'assem- 
blée communale. 

292. Si l'assemblée municipale, mise en de- 
meure, n'a pas voté dans la session désignée à 



ALGÉRIE, 293, 294. 



ALGÉRIE, ?94. 



131 



cet effet les prestations et centimes nécessaires, 
ou si la commune n'en a pas fait emploi dans 
les délais prescrits, le préfet peut, d'office, soit 
imposer la commune dans les limites du maxi- 
mum, soit faire exécuter les travaux. 

Chaque année, le préfet communique au gou- 
verneur général l'état des impositions établies 
d'office, en vertu de la disposition ci-dessus. 

Cet état est rédigé pour chaque commune par 
le contrôleur des contributions directes, assisté 
du maire dans les communes de plein exercice, 
de l'administrateur dans les communes mixtes, et 
des répartiteurs. 

Aussitôt après sa rédaction, l'état-matrice des 
contribuables soumis à la prestation est envoyé 
au directeur des contributions directes, qui s'eu 
sert pour faire confectionner le rôle. Si le maire 
et les répartiteurs refusent de prêter leur con- 
cours à la rédaction de l'état-matrice, l'agent des 
contributions directes procède seul. Dans ce cas, 
l'état-matrice doit être soumis par le directeur à 
l'approbation du préfet. 

La taxe est due pour l'année entière à raison 
des faits existant au 1 er janvier. 

Lorsque, pour une cause quelconque, les con- 
tribuables n'ont pu être compris au rôle primitif 
de la commune ou ne s'y trouvent compris que 
pour une partie de leurs éléments d'imposition, 
les omissions ainsi constatées sont réparées par 
voie de rôles supplémentaires. 

Le recouvrement des prestations est poursuivi 
comme pour les contributions directes. 

Les cotes payables en argent sont exigibles par 
douzièmes. [D. \ : o juin 1899.) 

293. Automobiles. Sont également passibles, 
en Algérie, de la taxe des prestations, à partir 
du 1 er janvier 1903, dans les conditions prévues 
parles décrets des 5 juillet 1854 et 15 juin 1899, 
les voitures automobiles, ainsi que les tracteurs 
et les voitures attelées à ces tracteurs. (D. 1 1 mars 
1902, art. 1 er .) 

Le tarif de conversion en argent de la prestation 
imposée aux voitures automobiles et aux trac- 
teurs, arrêté chaque année par le conseil géné- 
ral, ne peut dépasser celui que comportent les 
voitures à traction animale dont la taxe est la 
plus élevée. Ce tarif peut être imposé à raison 
du nombre de chevaux-vapeur, la taxe corres- 
pondante à chaque cheval-vapeur ou fraction de 
cheval-vapeur ne devant pas être toutefois supé- 
rieure au tiers de la taxe afférente à la bête de 
trait la plus imposée. (D. \ \ mars 1902, art. 2.) 

294. Taxe sur les chiens. Les tarifs pour 
l'établissement de l'impôt perçu au profit des 
communes sur les chiens ont été fixés par un 
décret du 4 août 1856. La taxe la plus élevée 
porte sur les chiens d'agrément ou servant à la 
chasso. La taxe la moins élevée porte sur les 
chiens de garde, comprenant ceux qui servent à 
guider les aveugles, à garder les troupeaux, les 
habitations, magasins, ateliers, etc., et, en géné- 
ral, tous ceux qui ne sont pas compris dans la 
catégorie précédente. 

La taxe est due pour les chiens possédés au 
1 er janvier, à l'exception de ceux qui, à cette 
époque, sont encore nourris par la mère. La taxe 
est due pour l'année entière. 



Lorsque le contribuable décède dans le courant 
de l'année, ses héritiers sont redevables de la 
portion de taxe non er ore acquittée. 

En cas de déménagement du contribuable hors 
du ressort du bureau de recettes, la taxe est im- 
médiatement exigible pour la totalité de l'année 
courante. 

Du 1 er octobre de chaque année au 15 janvier 
de l'année suivante, les possesseurs de chiens 
doivent faire à la mairie une déclaration indi- 
quant le nombre de leurs chiens et les usages 
auxquels ils sont destinés: agrément, chasse ou 
garde. Ceux qui auront fait cette déclaration 
avant le 1 er janvier doivent la rectifier s'il est 
survenu quelque changement dans le nombre ou 
la destination de leurs chiens. 

Les possesseurs de chiens qui ont fait la dé- 
claration dans les conditions ci-dessus ne sont 
pas tenus de la renouveler annuellement. En con- 
séquence, la taxe à laquelle ils ont été soumis 
continue à être payée jusqu'à déclaration con- 
traire. 

Le changement de résidence des contribuables 
hors de la commune, ainsi que toute modification 
dans le nombre et la destination des chiens en- 
traînant une aggravation de taxe, rend une nou- 
velle déclaration obligatoire. 

Les déclarations ci-dessus sont inscrites sur 
un registre spécial. II en est donné reçu aux 
déclarants ; les récépissés font mention des noms 
et prénoms des déclarants, de la date de la décla- 
ration, du nombre et de l'usage des chiens dé- 
clarés. 

Un agent des contributions directes est chargé 
de rédiger, de concert avec le maire et les répar- 
titeurs, l'état-matrice destiné à servir de base à 
la confection du rôle. 

Si le maire et les répartiteurs refusent de prê- 
ter leur concours pour la rédaction de l'état-ma- 
trice, l'agent des contributions directes procède 
à la formation de cet état, qui, dans ce cas, est 
soumis au préfet par le directeur des contribu- 
tions directes. 

En cas de contestation entre l'agent des con- 
tributions directes et le maire et les répartiteurs, 
il est, sur le rapport du directeur des contribu- 
tions directes, statué par le préfet, sauf référé 
au gouverneur général, si la décision était con- 
traire à la proposition du directeur, et, dans tous 
les cas, sans préjudice pour le contribuable du 
droit de réclamer après la mise en recouvrement 
du rôle. 

L'agent des contributions directes adresse au 
chef de service l'état-matrice, pour servir de 
base à la confection des rôles. 

Il est procédé pour cette confection, pour la 
mise à exécution et la publication des rôles, la 
distribution des avertissements et le recouvre- 
ment, comme en matière de contributions directes. 

Toutefois, la taxe est payable en un seul ver- 
sement pour toute cote qui n'excède pas t IV 
Les cotes supérieures à 1 fr. sont acquittées par 
portions égales en autant de termes qu'il reste 
de mois à courir à dater de la publication des 
rôles, ainsi que cela est prescrit dans le cas spé- 
cifié pour les patentes par l'art. 29 de la loi du 
15 juillet 1880. 



ALGÉRIE, 295-297, 



ALGÉRIE, 298-300. 



Sont passibles (Tua accroissement de taxe : 
i° celui qui, possédant un ou plusieurs chiens, 
n'a pas rait de déclaration; 2° celui qui a fait 
nue déclaration incomplète ou inexacte. 

Dans le premier cas, la taxe est triplée, et 
dans le second, elle esl doublée pour les chiens 
non déclarés OU portes avec une fausse désigna- 
tion. 

Lorsque, pour une cause quelconque, les con- 
tribuables n'ont pu cire compris au rôle primitif 
de la commune ou ne s'y trouvent compris que 
pour une pari ii 1 de leurs éléments d'imposition, 
les omissions ainsi constatées sont réparées par 
voie de rôles supplémentaires. 

295. Dispositions communes aux trois taxes 
municipales [loyers , prestations, chiens). Les 
demandes en décharge ou réduction en matière 
de taxes municipales sont présentées, instruites 
et jugées comme les réclamations en matière de 
contributions directes. 

Toutefois, eo ce qui concerne la taxe sur les 
prestations, la demande peut être présentée sur 
papier libre. 

Le conseil municipal statue sur les demandes 
en remise ou modération, après avis de la com- 
mission des répartiteurs, ainsi que sur les états 
de c des irrécouvrables présentées par les rece- 
veurs municipaux. 

Les frais d'assiette, de confection des rôles et 
de distribution des avertissements des taxes mu- 
nicipales (loyers, prestations et chiens) sont à la 
charge des communes. 

Lu arrêté du gouverneur général, pris en con- 
seil de gouvernement, détermine le taux des in- 
demnités à allouer aux agents du service des 
contributions directes pour les travaux de recen- 
sement et d'assiette et pour la confection des 
rôles. 

296. Centimes communaux. Un arrêté minis- 
tériel du 30 juillet 1845 a décidé que des centimes 
additionnels seraient ajoutés à l'impôt arabe. Le 
maximum de ces centimes a été fixé à 18 par un 
arrêté du 26 février 1858. Leur destination prin- 
cipale est d'alimenter le budget des communes 
mixtes et subdivisionnaires. En territoire civil et 
pour les indigènes inscrits aux rôles des impôts 
achour et zekkat, ils tiennent lieu de la taxe des 
loyers, des prestations pour chemins vicinaux et 
de la taxe sur les chiens. La quotité en est fixée 
chaque année par le préfet, sur l'avis des conseils 
municipaux, sous l'approbation du gouverneur gé- 
néral [Arr. fjouv. gén. 3 sept. 1862), sans que le 
maximum des centimes établis en territoire mili- 
taire puisse être dépassé. 

Les communes perçoivent, en outre, un certain 
nombre de centimes additionnels aux contributions 
foncières (propriétés bâties) et des patentes, 
dont le nombre est fixé dans le budget annuel 
de l'Algérie. 

De plus, il leur est attribué un dixième du 
principal de la contribution des patentes (JJ. 
26 déc. 1881, art. 1 er .) 

297. Produits communaux divers. On doit 
ranger dans celte catégorie les droits de péage 
établis pour frais de travaux publics communaux 
sur les routes >L. 14 Jloréat anX), ou dans les 
ports [L. 30 janv. 1893, art. 11), les droits de 



pesage, mesurage et jaugeage, les droits de voirie 
dûment approuvés, les droits de place dans les 
halles, de stationnement sur la voie publique, d'a- 
batage, d'inhumation et autres dont le produit est 
attribué aux communes par la loi (tu 5 avril 1884. 

298. Receltes départementales . Elles com- 
prennent : cinq dixièmes du principal net des 
contributions arabes {Ord. 1 7 janv. 1845, art. 3, 
et I). 22 oct. 1875), des centimes additionnels 
aux contributions foncière et des patentes ; les 
droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes 
de la préfecture déposés aux archives [L. 27 mes- 
sidor an II, art. 37, et 29 déc. 1888, art. 2); 
les droits de péage des bacs et passages d'eau 
sur les routes et chemins à la charge des dépar- 
tements [L. 10 août 1871, art, 46, 1 3°) : les 
frais d'analyses et d'essais effectués par les labo- 
ratoires départementaux [L. 28 avril 1893) ; 
enfin une taxe sur les vignobles créée par un 
décret du 28 juillet 1886 ayant pour objet de 
prendre des mesures contre le phylloxéra et clas- 
sée parmi les ressources départementales par 
l'art. 5 de la loi du 27 décembre 1894. Le mon- 
tant de cette taxe, qui ne peut dépasser 5 fr. par 
hectare, est fixé chaque année par le gouverneur 
général. Les propriétaires possédant moins de 
25 ares de vignes en sont exempts. 

2&9. Taxes au profit des établissements pu- 
blics. On peut citer comme rentrant dans cette 
catégorie les droits de péage ou d'exploitation 
ainsi que l'imposition additionnelle à la patente 
(D. 30 oct. 1898), au profit des chambres de 
commerce ; le droit des pauvres comprenant le 
dixième du prix des billets d'entrée dans les 
spectacles et les concerts quotidiens [L. 7 frim. 
an V et L. 16 juin 1840, art. 9), 5 p. 100 
sur la recette brute des concerts non quotidiens 
(L. 3 août 1875, art. 23) et le quart de la re- 
cette brute dans les lieux de réunion ou de fête 
où l'on est admis en payant (L. 8 therm. an V) ; 
les rétributions perçues au profit, des universi- 
tés, etc. 

300. Droits perçus au profit de l'État. Nous 
rappelons qu'aux termes de l'art. 151 du décret 
du 16 janvier 1902, les comptables de la colonie 
recouvrent, pour le compte de l'État, la taxe mi- 
litaire, le prix de la vente des poudres et des 
produits des manufactures de l'État. 

Casimir Fournier. 

Refondu, pour la 5<? édition, par M. Maguelonne, avec le 
concours de M. Fontaine pour les impôts et le budget. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Annuaire de l'Algérie ; parait tous les ans. 

Lois de l'Algérie du 5 juillet 1830 au 1 er janvier 
1841, par Franque. 3 vol. in-8°. 

Étude sur l'organisation de la justice française en 
Algérie, depuis la conquête jusqu'à nos jours, par 
M. L. Bezombes. In-8°. lMiilippeville, impr. de Denis 
ainé. 1870. 

Dictionnaire de la législation algérienne, par M. P. 
de Ménerville, conseiller à la Cour d'Alger. 3 vol. 
in-8°. Alger, M me Philippez. Paris, Challamel, 1877, 
3e édition; t. 1,1830-1860; t. II, 1860-1866, Paris. 
1872; t. III, 1866-1872. 

De la propriété en Algérie, par M. R. Dareste. 
2 e édition. Paris, Challamel. 1864. 

L'Algérie. Gouvernement, administiation, législa- 
tion, par Béquet et Simon. 3 vol. gr. in-8 u . Paris, 
Dupont. 1886. 



ALIÉNÉS, 1. 



ALIÉNÉS, 2-5. 



133 



Législation de l'Algérie, par Sautayra et Hugues. 
3 vol. gr. in-8°. Maisonneuve, 1878-1888. 

La justice en Algérie; les tribunaux indigènes, par 
C. Roussel. Iu-8°. 1884. 

Répertoire alphabétique de jurisprudence, de doc- 
trine et de législation algériennes et tunisiennes, par 
R. Tilloy. 5 vol. parus gr. in-8°. Alger, impr. Go- 
josso. 1891-1894. 

Le Gode des contributions diverses, Algérie-Tu- 
nisie, par Mœvus. In-8°. Poitiers. 

Code de l'Algérie annoté, par Estoublon et Lefé- 
bure. In-4°. Alger. 1896, et 2 supplém., 1897, 1898. 

Précis de législation algérienne et tunisienne, par 
Charpentier. ln-8°. Alger, Jourdan. 1899. 
, Traité élémentaire de législation algérienne, par 
Emile Larcher. 2 vol. in-8°. Paris, Rousseau, et 
Alger, Jourdan. 1903. 

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Al- 
gérie (B. 0.). 

Revue algérienne et tunisienne de législation et 
de jurisprudence (II. A.). 

La jurisprudence algérienne (/. A.). 

Le régime financier de l'Algérie, par Boudot. Gr. 
in-8°. Paris, Berger-Levrault et C ie . 1900. 

L'organisation gouvernementale de l'Algérie, par 
Malarmé. In-8°. 1900. 

Recueil des lois, décrets, arrêtés en vigueur. Jus- 
tice musulmane en Algérie, par Martinot. ln-8°. 1901. 

Le Hobous ou Ouakof; ses règles et sa jurispru- 
dence. In-8°. 1899. 

ALIÉNÉS. 1. On appelle aliénés les individus 
chez lesquels le dérangement des facultés intel- 
lectuelles détruit la liberté et par suite la respon- 
sabilité des actes. 

SOMMAIRE. 

C3AP. I. INTRODUCTION, 2 à 12. 

II. DISPOSITIONS DE POLICE, 13. 
Sect. 1. Des établissements d'aliénés. 

ART. 1. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, 14 à 35. 
2. ETABLISSEMENTS PRIVÉS, 36 à 55. 

Sect. 2. Du placement des aliénés dans les éta- 
blissements publics ou privés, 56, 57. 

ART. 1. DES PLACEMENTS FAITS PAR LES FAMILLES 
OU VOLONTAIRES. 

I 1. Qui peut faire ce placement? 58, 59. 

2. Quelles formalités accompagnent le 

placement ? 60 à 64. 

3. Comment cesse-t-il ? 65 à 87. 

4. Comment a lieu la sortie ? 88 à 90. 

5. Précautions prises par la loi pour tenir 

l'autorité publique informée de tous 
les faits relatifs aux aliénés placés 
dans les asiles par la volonté des 
familles, 91 à 97. 

AHT. 2. DES PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTO- 
R1TÉ PUBLIQUE. 

I 1. Par quels fonctionnaires peut être or- 
donné le placement ? 98 à 102. 

2. Dans quelles formes est ordonné ce 

placement ? 103. 

3. Comment cesse-t-il ? 104 à 106. 

4. Comment a lieu la sortie ? 107. 

5. Précautions prises par la loi pour provo- 

quer, à de fréquentes reprises, l'exa- 
men du préfet ou des personnes qui 
peuvent saisir l'autorité judiciaire, 
108, 109. 

A KT. 3. MODE DE PLACEMENT PROVISOIRE ET DE 
TRANSPORT DES ALIÉNÉS, 110 à 113. 

Sect. 3. Pénalités, 1 14 à 118. 



CHAP. III. DISPOSITIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE, 119 à 

122. 

Sect. 1. Assistance donnée par le département, 
123 à 138. 
2. Concours des communes à l'assistance, 

139 à 145. 

Sect. 3. Créance du département contre l'aliéné 
et sa famille, 146 à 150. 
4. Créance du département contre les hos- 
pices, 151 à 157. 

CHAP. IV. OBSERVATION RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE 
LA LOI DE 1838 QUI CONCERNENT L'ADMI- 
NISTRATION DES BIENS DES ALIÉNÉS, 158. 

Bibliographie. 

CHAP. I. — INTRODUCTION. 

2. Longtemps, en France comme dans le reste 
de l'Europe, la plupart des aliénés furent aban- 
donnés sans secours et sans refuge. Le petit nombre 
de ceux qui étaient recueillis dans un asile pu- 
blic étaient confondus avec les prisonniers et les 
criminels, traités avec dureté, chargés de chaînes; 
et Pexaspération que provoquaient chez eux de 
telles rigueurs éteignait trop souvent les dernières 
lueurs de leur intelligence et faisait disparaître 
toute chance de guérison. 

Ce n'est qu'à la fin du xvm e siècle que, grâce 
à Pinitiative du docteur Pinel, on vit cesser pro- 
gressivement Pabandon dans lequel étaient laissés 
les aliénés, et qu'on substitua un traitement scien- 
tifique à l'indifférence ou aux cruautés dont ils 
étaient l'objet. 

3. La première condition de ce traitement, c'est 
presque toujours la séquestration. Il importe d'en- 
lever le malade au milieu dont les impressions ont 
troublé ses facultés, et de le transporter en quel- 
que sorte dans un monde nouveau, dont tous les 
ressorts, tous les événements et tous les aspects 
seront disposés pour concourir à sa guérison. D'ail- 
leurs, dans tous les cas de folie furieuse, de mo- 
nomanie d'homicide ou d'incendie, etc., la séques- 
tration est exigée non seulement par l'intérêt du 
malade, mais aussi par la sécurité publique. 

4. Pendant longtemps, la législation n'a donné 
à la société et aux familles que des moyens lents, 
imparfaits, mal définis et contestés, de parvenir à 
cette séquestration si nécessaire. 

Sans doute, le Code civil donne le droit aux 
parents et à l'époux, impose même, dans cer- 
tains cas et notamment dans les cas de fureur 
(art. 489 à 49 1 ) , aux magistrats du ministère public 
le devoir de provoquer l'interdiction, dont l'une des 
conséquences est de conférer au tuteur (art. 509 
et 450), et surtout au conseil de famille (art. 510), 
une autorité étendue sur la personne de l'interdit. 

5. Mais les familles pauvres n'ont presque 
jamais recours à l'interdiction. Les familles plus 
aisées craignent de divulguer, par la publicité d'une 
demande et d'un jugement d'interdiction, l'exis- 
tence d'une maladie qui trop souvent est hérédi- 
taire, et peut sembler, aux yeux du public, me- 
nacer la descendance et les proches de celui qui 
en est atteint. 

D'ailleurs, le seul mot d'interdiction, 1 js assi- 
gnations en justice, l'interrogatoire en la chambre 
du conseil du tribunal, les débats a Paudience 
risquent, en jetant le malade hors de lui-même, 
de transformer en une folie incurable les pre- 



134 



ALIÉNÉS, 6-10. 



ALIÉNÉS, îi-ts. 



litières atteintes d'un mal qu'un traitement habile 
aurait au contraire étouffé dans le germe. 

On comprend, d'un autre côté, avec quelle ré- 
serve les magistrats du ministère publie doivent 
exercer leur intervention dans une matière qui 
tourbe de si près aux secrets de la vie privée, aux 
plus chers intérêts et à L'honneur des familles. 

6. Aussi, pour toutes ces causes, il s'en fallait 
de beaucoup que l'interdiction de tous les aliénés 
fut provoquée. En hs:>7, sur 613 malades traités à 
l'hospice de Bkôtre, 1 9 seulement étaient interdits. 

7. Dans le cas où l'interdiction n'avait pas été 
prononcée, l'administration pouvait-elle prendre 
a l'égard de La personne des aliénés les mesures 
exigées par la sécurité publique? Klle s'y croyait 
autorisée avec juste raison par ses pouvoirs géné- 
raux, par la loi des 1G-2G mars 1790 et par 
Part. 3 du titre XI de la loi des 1G-24 août 1790. 
Dans plusieurs départements, les préfets, s'ap- 
puyant sur ces dispositions, avaient pris des ar- 
rêtes pour autoriser sous certaines conditions le 
placement des aliénés, même non interdits, dans 
b s maisons de santé. Il convient de citer, en par- 
ticulier. L'ordonnance du préfet de police du 9 août 
1828, dont l'exécution ne souleva aucune difficulté 
et dont plusieurs dispositions ont mérité, par leur 
sagesse, de prendre place dans la loi du 30 juin 
1838. Mais dans certains départements, dans celui 
du Nord notamment, les administrateurs doutaient 
de leur droit ; ils ne se croyaient le pouvoir d'au- 
toriser la séquestration des aliénés qu'après qu'il 
était intervenu un jugement d'interdiction. 

8. Ce n'était pas là le seul point que la législa- 
tion laissât indéterminé. On ne pouvait dire, avec 
certitude et précision, au moyen de quelles res- 
sources il devait être pourvu à l'entretien des alié- 
nés indigents. Ici, l'on considérait cette dépense 
comme une charge des communes où les aliénés 
avaient acquis le domicile de secours, défini par 
le titre Y de la loi du 24 vendémiaire an IL Là, 
les hospices l'acceptaient, même dans le cas où 
aucune fondation spéciale ne leur en avait imposé 
l'obligation. 

Enfin, dans quelques départements, on la consi- 
déiait comme une charge départementale qui devait 
être acquittée sur les centimes additionnels votés 
par les lois annuelles de finances pour subvenir aux 
dépenses d'administration définies par l'art. 2 de la 
loi du 28 messidor an IV. 

9. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du 6 no- 
vembre 1815, uniquement relatif aux aliénés entre- 
tenus dans les hospices de Paris, avait partagé 
le fardeau entre les communes, appelées en pre- 
mière ligne à supporter la dépense, et les dépar- 
tements, appelés, seulement en cas d'insuffisance 
des ressources de la commune, à fournir ou à 
compléter le prix de la pension. Cet arrêté avait 
été adopté comme règle par l'administration dans 
beaucoup de circonstances ; mais un avis du comité 
de l'intérieur du Conseil d'État, en date du 10 oc- 
tobre 1834, conforme d'ailleurs à l'opinion que 
la majorité de la Chambre des députés avait mani- 
festée, en 1832, lors de la discussion d'un projet 
de loi sur l'administration municipale, déclara que 
les communes n'étaient obligées par aucune loi à 
supporter la dépense des aliénés indigents. 

10. D'un autre côté, un arrêté du préfet de 



l'Aube ayant mis l'entretien d'une aliénée, interdite- 
pour cause de fureur, à la charge de l'hospice de- 
Bar-sur-Aube, qu'aucun titre de fondation n'assu- 
jettissait à recevoir les aliénés, la décision minis- 
térielle approbative de cet arrêté fut annulée, sur 
le pourvoi de l'hospice, par un arrêt du Conseil 
d'État du 30 mai 1834. 

11. La loi du 18 juillet 183G, portant fixation 
des dépenses de l'exercice 1837, vint assurer le 
service, en assimilant, pour 1837, par son art. G, 
« aux dépenses variables départementales réglées 
par la loi du 31 juillet 1821, les dépenses pour 
aliénés indigents, sans préjudice du concours de- 
la commune du domicile de l'aliéné, conformé- 
ment à la base proposée par le conseil général, 
sur l'avis du préfet, et approuvée par le ministre 
de l'intérieur, sans préjudice également, s'il y 
avait lieu, du concours des hospices ». 

12. Cette solution, répétée dans la loi du 20' 
juillet Î837, portant fixation du budget des dépen- 
ses de l'exercice 1838, n'était que provisoire, et 
une loi définitive était nécessaire, tant pour affec- 
ter des ressources permanentes à l'entretien et an 
traitement des aliénés indigents que pour donner, 
en termes clairs et incontestés, à l'autorité et aux 
familles, en l'entourant de sérieuses garanties, le 
pouvoir de placer les aliénés, même non interdits, 
dans les maisons de santé. Tel a été le double 
but de la loi du 30 juin 1838, qui est à la fois 
une loi de police et une loi d'assistance publique. 

CHAP. II. — DISPOSITIONS DE POLICE. 

13. Dans ces dispositions, le législateur a eu 
en vue trois objets principaux : rendre le place- 
ment des aliénés prompt et facile ; empêcher que 
ce placement ne servît de prétexte et de voile à des 
détentions arbitraires ; assurer aux aliénés, dans 
les maisons où ils sont retenus, un traitement 
humain et éclairé. 

Sect. 1. — Des établissements d'aliénés. 

AllT. 1 er . ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. 

14. Les établissements publics sont ceux qui 
appartiennent à l'État, aux départements, aux com- 
munes ou aux hospices. 

15. Aux garanties qu'offrait, dans l'intérêt de 
la liberté individuelle, la nature seule de ces 
asiles, le législateur ajoute la mission confiée au 
préfet, à ses délégués, à ceux du. ministre de Tinté- 
rieur, au procureur de la République, au juge de 
paix et au maire, « de visiter les établissements 
publics, de recevoir les réclamations des personnes 
qui y sont placées et de prendre à leur égard tous 
les renseignements propres à faire connaître leur 
position ». (/,. de 1838, art. 4.) 

16. La visite du procureur de la République 
de l'arrondissement doit avoir lieu, au moins une 
fois par semestre, à des jours indéterminés. (L., 
art. 4, l 3.) 

17. Ce n'est qu'au ministre et au préfet que la 
loi a donné le droit de déléguer les pouvoirs d'ins- 
pection dont ils sont investis. 

18. L'examen des inspecteurs n'a pas seulement 
pour but la protection de la liberté individuelle ; 
il doit aussi porter sur le régime et la tenue géné- 
rale de l'établissement. 

Pour donner au Gouvernement le moyen de main- 
tenir ce régime à la hauteur de tous les progrès de 
la science, la loi (art. 2) a posé ce grand prin- 



ALIÉNÉS, 19-22. 



ALIÉNÉS, 23, 24. 135 



cipe, que « les établissements publics consacrés aux 
aliénés sont placés sous la direction de l'autorité 
publique », quelle que soit la personne morale 
(commune, hospice ou département) qui en soit 
propriétaire. 

19. Les règlements intérieurs des asiles sont 
soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur 
(L., art. 7), et les décrets du 25 mars 1852 et 
du 13 avril 1S61 (tabl. A, 9°), qui n'autorisent 
le préfet à statuer directement sur les projets de 
travaux dans les asiles d'aliénés qu'autant qu'ils 
n'engagent pas la question de régime intérieur, 
ont maintenu aux mains du ministre de l'intérieur 
cette importante attribution. Par application de 
cette règle, un décret en Conseil d'Etat du 7 dé- 
cembre 1901 a déclaré nulle une délibération du 
conseil général de l'Yonne supprimant les crédits 
inscrits pour le service du culte dans le projet 
de budget de l'asile départemental. 

En vue d'établir dans le service une unité dont 
le besoin se faisait vivement sentir, le ministre 
à, par arrêté du 20 mars 1857, réuni dans un 
règlement type toutes les dispositions relatives à 
l'administration intérieure des asiles et à la situa- 
tion respective des* fonctionnaires et des agents 
qui y sont attachés. 

Les règlements particuliers des asiles publics 
ou privés ont été calqués, sauf quelques différences 
de détail, sur ce modèle, qui ne comprend pas 
moins de 189 articles dont les dispositions ont 
été commentées par une circulaire explicative 
portant la môme date que l'arrêté. Cet acte forme la 
base de la jurisprudence administrative en cette ma- 
tière. 11 en sera fréquemment parlé dans le cours 
de cette étude. Par abréviation, nous le désignerons 
par le signe Règl., tandis que l'ordonnance régle- 
mentaire de 1839 sera indiquée par 0. régi. 

20. Afin d'assurer au pouvoir central l'action 
prompte et souveraine que la loi a entendu lui 
conférer sur les asiles publics, l'ordonnance ré- 
glementaire du 18 décembre 1839 remet l'admi- 
nistration de ces asiles, non à un corps analogue 
aux commissions administratives des hospices, 
mais à un directeur responsable placé sous l'au- 
torité du ministre de l'intérieur et des préfets et 
sous le contrôle d'une commission de surveillance. 
(0. régi., art. 1 er .) 

21. Les pouvoirs du directeur, beaucoup moins 
étendus que ceux d'une commission administra- 
tive d'un hospice, sont bornés à l'administration 
intérieure de l'établissement et à la gestion de 
ses biens et revenus. (0. régi., art. G.) Il ne peut 
pour les actes de disposition et de propriété, dans 
les acquisitions, les ventes, les procès, les adju- 
dications de fournitures, représenter la personne 
morale propriétaire de l'asile sans une délégation 
spéciale. (Avis du C. d'Ét. G avril 1842 5 Cire. 
Int. du 30 avril 1845.) 

22. Exclusivement chargé de pourvoir à tout 
ce qui concerne le bon ordre et la police, confor- 
mément au règlement intérieur arrête par le mi- 
nistre (0. régi., art. 7), le directeur nomme les 
préposés de tous les services de l'établissement ; 
mais sous ces expressions il ne faut comprendre 
ni le receveur, ni l'économe, ni à plus forte rai- 
son l'aumônier, pas plus qu'on n'y comprend les 



médecins en chef et adjoints ou les élèves. 
(Règl., sect. IV.) 

De plus, les surveillants, les infirmiers et les 
gardiens, que le médecin en chef a sous ses ordres, 
doivent, avant d'être nommés par le directeur, 
être agréés par le médecin en chef, chargé de tout 
ce qui concerne le régime physique et moral, la 
police médicale et personnelle des aliénés. Celui-ci 
peut proposer leur révocation au directeur ; en 
cas de dissentiment entre le médecin et le direc- 
teur, le préfet prononce. 

23. La résidence dans l'établissement est im- 
posée au directeur et au médecin en chef. (0. 
régi., art. 7 et 10.) Toutefois, l'obligation est 
moins absolue pour le second que pour le pre- 
mier. Une décision spéciale du préfet pourrait 
dispenser le médecin en chef de l'obligation de la 
résidence, sous la double condition de la présence 
dans l'établissement d'un médecin suppléant et 
d'une visite générale, faite par le médecin en chef, 
au moins une fois par jour. 

Quant au directeur, il ne peut s'absenter plus 
de deux jours sans l'autorisation du ministre de 
l'intérieur, hormis le cas d'urgence, où la per- 
mission peut être accordée par le préfet, à la 
charge d'en rendre compte au ministre. Le ser- 
vice administratif de l'asile est alors confié par le 
préfet soit au médecin en chef, soit à un intéri- 
maire spécial. (Règl., art. 25.) 

24. Les directeurs sont nommés par le ministre 
de l'intérieur. (0. régi., art. 3.) Ils ont été divisés 
en quatre classes par décret du 24 mars 1858 
qui a en même temps déterminé le traitement 
affecté à chaque classe et les conditions d'avan- 
cement. Quelques améliorations ont été apportées 
aux dispositions de ce décret par ceux du G juin 
18G3 et du 19 octobre 1894 ; ce dernier régit 
actuellement la situation des directeurs. 

Les médecins en chef et adjoints sont nommés 
lorsqu'un service est créé par le ministre de l'in- 
térieur (0. régi., art. 3), et par le préfet, sur 
une liste de candidats dressée par l'administra- 
tion centrale, quand il s'agit de pourvoir à une 
vacance. (D. 25 mars 1852, art. 5, n os 4 et 9.) 
La situation du personnel médical a été déter- 
minée successivement par les décrets des 24 mars 
1858, 28 avril 1860, G juin 18G3 et 19 octobre 
1894. — Un arrêté ministériel du 8 juillet 1888 
a institué le concours pour les postes de mé- 
decin adjoint. Les règles de ce concours ont été 
fixées par arrêté du 9 mai 1902. — Les médecins 
des asiles publics ne peuvent être intéressés dans 
la gestion, ni attachés, soit comme médecins ha- 
bituels, soit comme médecins consultants, au ser- 
vice médical d'un établissement privé destiné au 
traitement de l'aliénation mentale (Règl., art. 68) 5 
l'exercice de la médecine extérieure leur est éga- 
lement absolument interdit. (Cire. min. 20 mars 
1857.) 

Les directeurs, médecins en cbef et médecins 
adjoints ne peuvent être révoqués que par le 
ministre de l'intérieur, sur le rapport des préfets. 
(0. régi., art. 3.) 

Le ministre de l'intérieur peut toujours autoriser 
et même ordonner d'office la réunion des fonctions 
de directeur et de médecin. C'est alors au ministre 
qu'appartient la nomination du directeur-médecin. 



ALIÉNÉS, 25-28. 



ALIÉNÉS, 29-33. 



Des élèves internes nommés par le préfet se- 
eondent les médecins et sont ru quelque sorte la 
pépinière du personnel médical des asiles. Plu- 
sieurs avantages leur ont été accordés. Ils béné- 
ficient de deux inscriptions de faculté, à la condi- 
tion de produire un certificat du médecin en chef 
de rétablissement attestant leurs bons services 
pendant une période minime de quinze mois. 
\l>t : cis. du min. de l'instr. publ. 4 juin 1859.) 
Ils obtiennent, en justifiant de leur assiduité dans 
les agiles par des certificats trimestriels émanant 
des chefs de service, les avantages réservés par 
l'art. du décret du 18 juin 1862 aux étudiants 
qui ont obtenu au concours le titre d'interne dans 
un hôpital. [Dêcis. du min . de l'instr. publ. du 
29 août et du 4 nov. 1862.) 

25. A cote du directeur et du médecin en chef , 
charges de la partie active de l'administration de 
Pasile, le règlement a placé une commission gra- 
tuite de surveillance, composée de cinq membres, 
nommée par le préfet et renouvelée chaque année 
par cinquième. Les membres de la commission 
ne peuvent être révoqués que par le ministre de 
l'intérieur, sur le rapport du préfet. La commis- 
sion nomme chaque année, après son renouvelle- 
ment, son président et son secrétaire. {0. régi., 
art. 2 ; D. 23 mars 1852 ; Cire. 25 mai 1859.) 
H lie se réunit de droit une fois par mois et de 
plus toutes les fois que le préfet juge sa convo- 
cation nécessaire. Le directeur de rétablissement 
et le médecin en chef assistent, avec voix consul- 
tative, à ses séances, excepté à celles où la com- 
mission délibère sur les comptes d'administration 
et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adres- 
ser directement au préfet. 

Les séances mensuelles doivent être tenues 
dans l'établissement, mais des réunions extraor- 
dinaires peuvent avoir lieu au dehors. {Règl., 
art. 5.) 

26. La commission de surveillance n'est appelée, 
par le règlement du 18 décembre 1839, qu'à don- 
ner des avis sur tout ce qui touche le régime in- 
térieur ou les intérêts linanciers de l'asile. (0. 
régi., art. A.) Indépendamment de ce rôle pure- 
ment consultatif, elle est chargée par la loi elle- 
mêi.e (L., art. 31) d'exercer, en certains cas, 
sur les biens des personnes placées dans l'asile 
public, des pouvoirs d'administration provisoire. 
Dans sa séance ordinaire de janvier, elle désigne 
celui de ses membres qui doit remplir, pendant 
Tannée, les fonctions d'administrateur provisoire 
des biens des aliénés. 

27. En tout ce qui n'est pas contraire aux dis- 
positions du titre I er de l'ordonnance réglemen- 
taire du 8 décembre 1839, dispositions que nous 
venons d'analyser, les établissements publics d'a- 
liénés sont soumis aux lois et règlements relatifs 
à l'administration générale des hospices et éta- 
blissements de bienfaisance, notamment quant à 
l'ordre des services linanciers, à ta surveillance 
de la gestion du receveur, et aux formes de la 
comptabilité. (0. régi., art. 1G.) 

28. Le receveur et l'économe sont nommés par 
le préfet, qui peut, mais sans y être tenu, consul- 
ter sur le choix à faire la commission de surveil- 
lance. Les attributions de ces agents sont détermi- 
nées par le règlement de 1857 {setl. V et Vf), 



le décret du 31 mai 18G2 et celui du 9 septem- 
bre 1899 sur la comptabilité-matières. 

Les receveurs des asiles publics d'aliénés ne 
sont pas rémunérés, comme ceux des communes 
ou des établissements de bienfaisance par appli- 
cation des décrets des 27 juin 1876 et 1 er août 
1891; ils reçoivent un traitement fixe dont le 
taux est déterminé par un arrêté préfectoral, après 
avis du conseil général. {D. \4juill. 1856.) 

Les receveurs n'ont droit à aucune autre rétri- 
bution. Tout prélèvement fait, à leur profit sur un 
article quelconque de recettes et de dépenses 
constituerait une perception illégale dont ils se- 
raient rendus personnellement responsables. (Cire. 
25 nov. 1856.) 

29. Le service religieux est confié à un aumônier 
nommé par l'évêque sur une liste de trois can- 
didats que désigne le préfet [Règl., art. 108), 
et dont le remplacement est également prononcé 
par l'autorité diocésaine sur le rapport du préfet. 
Le conseil général ne peut supprimer son traite- 
ment par voie budgétaire. (Voy. n° 19.) L'au- 
mônier doit résider dans l'établissement, s'il n'est 
attaché à une paroisse à un titre quelconque. 
(Cire. 20 mars 1857.) 

30. Un hospice consacré à d'autres maladies 
peut recevoir des aliénés, à la condition qu'ils 
soient placés dans un local entièrement séparé et 
que l'étendue et les dispositions de ce quartier 
permettent de traiter au moins 50 aliénés. (0. 
régi., art. 12.) Le nombre de ces quartiers, 
d'après la dernière statistique, est de 15. Le rè- 
glement intérieur du quartier d'aliénés doit être 
approuvé par le ministre de l'intérieur. (L., art. 7.) 

31. Les commissions administratives doivent 
placer à la tête des quartiers d'aliénés un pré- 
posé responsable, agréé par le préfet et soumis à 
toutes les obligations qu'impose la loi du 30 juin 
1838. (0 régi., art. 11.) 

32. Le préposé responsable doit, comme un 
directeur d'asile public, résider dans l'établisse- 
ment ; il remplit toutes les attributions conférées 
au directeur par la loi, c'est-à-dire pour tout ce 
qui concerne l'administration et la gestion inté- 
rieure de l'établissement, le régime des malades, 
les soins qui doivent leur être donnés. La com- 
mission administrative de l'hospice remplace auprès 
de lui la commission de surveillance, dont elle 
joue le rôle en ce qui touche le service. C'est elle 
notamment qui exerce, à l'égard des aliénés non 
interdits, les fonctions d'administrateur provisoire 
prévues par l'art. 31 de la loi de 1838. C'est 
aussi à la commission qu'appartient le droit de 
nommer les médecins. (C. d'Ét. 25 mai 1894.) 

33. Dans tous les asiles, le travail qui calme 
l'esprit, en l'occupant, est employé comme un 
des remèdes les plus efficaces et les plus sûrs. 
Le règlement intérieur des établissements doit 
déterminer l'emploi du produit de ce travail. (0. 
régi., art. 15.) 

L'arrêté ministériel du 19 décembre 1892, qui 
modifie en ce point le règlement du 20 mars 1857 
(sect. XXI) prévoit tout ce qui concerne cette 
matière. 11 indique les occupations qui peuvent 
être données aux aliénés et interdit expressé- 
ment, soit de les occuper à des travaux qui con- 
sistent exclusivement dans l'emploi de la force 



ALIÉNÉS, 34-37. 



ALIÉNÉS, 38-45. 



137 



musculaire, soit de louer leurs bras à des tiers 
pour des travaux quelconques. Le produit du 
travail appartient à rétablissement, mais il est 
attribué à chaque aliéné une rémunération fixée 
par chaque règlement et qui ne peut être infé- 
rieure à 10 centimes par journée de travail. Cette 
rémunération est portée au compte personnel de 
chaque aliéné et forme son pécule. Ce pécule lui 
est remis, le jour de sa sortie définitive, afin qu'il 
puisse regagner son domicile et pourvoir à ses 
premiers besoins. Si le pécule n'atteint pas le 
minimum réglementaire, rétablissement le com- 
plète. Lorsqu'il dépasse le taux réglementaire, 
l'excédent du pécule peut être employé au profit 
de l'aliéné ou remis à un des membres de sa fa- 
mille. En cas de décès, le pécule de l'aliéné tra- 
vailleur appartient à l'asile. 

11 est inutile d'ajouter que le médecin est tou- 
jours consulté sur la question de savoir si l'aliéné 
doit ou non travailler et sur la durée du travail 
qui Lui peut être imposé. Avant tout, en effet, 
dans les asiles, le travail doit être considéré au 
point de vue curatif. [Arr. min. 19 déc. 1892.) 

34. Les asiles publics ne sont point seulement 
destinés aux aliénés dangereux, séquestrés dans 
un intérêt public et aux aliénés indigents. Ils 
peuvent aussi recevoir des aliénés riches ou dans 
l'aisance qui sont alors assujettis au paiement 
d'une pension proportionnée à la nature du trai- 
tement qu'ils reçoivent et du genre de vie qui 
leur est procuré. (L. 1838.) Cette admission de 
pensionnaires, en donnant un certain bénéfice aux 
établissements, allège le fardeau que fait peser 
sur les finances publiques l'entretien des aliénés 
indigents et contribue à la prospérité et au déve- 
loppement des asiles. 

35. Tout ce que nous avons dit sur l'organisa- 
tion de l'administration des asiles publics ne s'ap- 
plique pas à la maison nationale de Charenton 
(voy. ce mot), qui est au nombre des établisse- 
ments généraux de bienfaisance, et qui est régie 
par les ordonnances et décrets particuliers à ces 
institutions. 

ART. 2. ÉTABLISSEMENTS PRIVES. 

36. Il existait, au moment où a été promulguée la 
loi du 30 juin 1838, deux classes d'établissements 
privés. Les uns, fondés par des associations reli- 
gieuses, recevaient les aliénés pauvres moyennant 
une faible rétribution, qui souvent ne dépassait 
pas GO centimes par jour, mais qui, grossie par 
les secours de la charité publique, complétée sur- 
tout par le dévouement et par le zèle désintéressé 
des religieux, suffisait à toutes les nécessités de 
l'entretien et du traitement des malades. 

Les autres, créés par l'intérêt privé, étaient 
plus particulièrement destinés aux familles opu- 
lentes ou aisées ; plusieurs d'entre eux, les rap- 
porteurs des deux Chambres le reconnurent, ne 
laissaient rien à désirer et avaient acquis une 
juste célébrité, due au mérite éminent de leurs 
fondateurs et directeurs. 

37. Le législateur se garda de repousser l'utile 
concours que la charité religieuse et l'intérêt privé 
ennobli par la science venaient prêter à l'autorité 
publique. Mais il assujettit à la surveillance spé- 
ciale du Gouvernement (L., art. 3) des établisse- 
ments qui, selon les expressions de l'exposé des 



motifs de la loi de 1838, « peuvent si aisément 
devenir une prison ». 

38. Toutes les personnes qui ont le droit et le 
devoir de visiter les établissements publics, exer- 
cent la même inspection sur les établissements 
privés; et, déplus, la visite obligée du procureur 
de la République, qui, dans les établissements pu- 
blics, n'a lieu qu'une fois par semestre, doit se 
renouveler au moins tous les trimestres dans les 
asiles privés. [L., art. A.) 

39. Aucun établissement privé, consacré au trai- 
tement d'autres maladies, ne peut recevoir d'aliénés 
sans autorisation spéciale et s'il n'affecte à ces der- 
niers un local entièrement séparé. (L., art. h.) 

40. Nul ne peut ni former, ni diriger un asile 
d'aliénés sans l'autorisation du préfet. [L., art. 5 5 
D. 25 mars 1852, tableau A, n° 32.) Il convient 
de remarquer qu'à la différence de ce qui a lieu 
pour les ateliers dangereux ou incommodes, l'au- 
torisation n'est pas ici donnée à l'établissement, 
mais à l'homme. Ainsi, un établissement ne pour- 
rait, sous prétexte que la création en a été pri- 
mitivement autorisée, être librement transmis 
d'un directeur à un autre, sans le contrôle et l'a- 
grément du préfet. 

41. Le titre II de l'ordonnance réglementaire 
du 18 décembre 1839, rendue en vertu d'une dé- 
légation faite par l'art. 6 de la loi, détermine les 
conditions auxquelles sont concédées les autorisa- 
tions, les cas où elles sont retirées et les obliga- 
tions qu'elles entraînent. Il a été l'objet d'une cir- 
culaire explicative du ministre de l'intérieur qui 
porte la date du 20 avril 1855. 

42. Conditions des autorisât ions. I. Les unes 
se rapportent à l'aptitude personnelle du candi- 
dat. Il doit être majeur et exercer ses droits civils. 
(0. régi.:, art. 18.) 

Ainsi, la dégradation civique, l'interdiction de 
l'exercice de certains droits civils, prononcée en 
exécution de l'art. 42 du Code pénal, l'interdiction 
prononcée en vertu des art. 489 et suivants du 
Code civil ou la soumission à l'autorité d'un conseil 
judiciaire, constituent des incapacités radicales. 

43. Le candidat doit être de bonne vie et 
mœurs, et produire comme justification un certi- 
ficat du maire de la commune ou de chacune des 
communes où il a résidé depuis trois ans. (0. régi., 
art. 18, 2°.) 

44. La qualité de docteur en médecine est exi- 
gée en principe. (0. régi., art. 18,3°.) Toutefois, 
elle peut être suppléée par la production de l'en- 
gagement d'un médecin, agréé par le préfet, et 
toujours révocable, qui déclare se charger, sous 
sa responsabilité, du service médical de la mai- 
son. (0. régi., art. 19.) 

45. II. Après ces conditions d'aptitude person- 
nelle, l'ordonnance exige {art. 20, 21, 22, 23) 
que le requérant justifie, par l'indication du nom- 
bre et du sexe des aliénés auxquels l'asile sera 
ouvert, par la production du plan et du règlement 
intérieur de la maison, que les aliénés trouveront 
dans l'établissement un espace sullisant, un air et 
des eaux salubres, un voisinage tranquille, le 
nombre voulu de subdivisions, une surveillance 
constante, une discipline exacte, toutes les condi- 
tions physiques et morales les plus propres a ga- 
rantir la guérison. 



L88 



ALIÉNÉS, i6-5i. 



ALIÉNÉS, 52-55. 



46. 111. L'ordonnance réglementaire, prévoyant 
le «as ou. par suite de mauvaises affaires, de rc- 
tiait d'autorisation motive par sa gestion défec- 
tueuse ou par toute autre cause, le directeur de 
L'asile privé se verrait dans l'impossibilité de con- 
tinuer a l'administrer, a voulu que le sort des 
malheureux pensionnaires fût néanmoins assuré. 
A cet effet, les art. 24 et 25 disposent que 
tout directeur devra, avant (Feutrer en fonctions, 
fournir un cautionnement dont le montant est dé- 
terminé par L'arrêté d'autorisation. Le cautionne- 
ment est verse, en espèces, à la Caisse des dé- 
pots et consignations. La quotité doit en être 
calculée d'après le nombre des aliénés et le prix de 
la pension qu'ils paient, de manière que le mon- 
tant eu soit suffisant pour faire face aux dépenses 
ordinaires de Pasile pendant un mois. Ce terme 
est nécessaire pour prévenir les familles en cas 
de mort ou de cessation de fonctions du directeur 
et leur donner le temps de retirer les malades 
qu'elles ont placés. [Cire, min. 20 avril 1855.) 

Usant des pleins pouvoirs que lui conférait la 
loi. L'ordonnance affecte par privilège le cautionne- 
ment aux besoins des aliénés. [0. régi., art. 20.) 
[Voy. n° 52.] 

47. Obligations des directeurs. Pendant le 
cours de leur exercice, les directeurs sont tenus 
d'observer tous les engagements, toutes les con- 
ditions hygiéniques, pécuniaires et morales, aux- 
quels a été subordonnée leur nomination. Ils doi- 
vent, de plus, résider dans rétablissement. 

48. La même obligation est imposée au médecin 
qui assiste un directeur non docteur en médecine 
[art. 30). 

49. Cas de retrait de V autorisation. Dans tous 
les cas d'infraction aux lois et règlements sur la 
matière, le retrait peut être prononcé, si les cir- 
constances paraissent assez graves à l'administra- 
tion pour motiver cette mesure. 

Aux termes de l'art. 33 de l'ordonnance régle- 
mentaire, c'est un acte émané du chef de l'État, 
qui seul peut prononcer le retrait, disposition qui 
nous paraît subsister encore, puisque le décret 
sur la décentralisation n'a donné pouvoir aux pré- 
fets que de statuer « sur l'autorisation d'établir 
des asiles privés » [n° 37 du tableau A) et non 
sur le retrait de ces autorisations. 

50. Dans le cas où un directeur soutiendrait 
qu'il a été frappé par un acte émané d'une auto- 
rite incompétente, ou qu'il n'a donné lieu au re- 
trait de l'autorisation par aucune infraction aux 
lois et règlements, pourrait-il se pourvoir devant 
le Conseil d'État par la voie contentieuse ? 

Le recours pour incompétence nous paraît de- 
voir être considéré comme admissible aux termes 
de la loi des 7-14 octobre 1790. 

51. Quant au recours fondé sur le motif que le 
directeur n'aurait, par aucune infraction, donné 
ouverture au droit de révocation, la question peut 
sembler plus douteuse. Suivant M. Dalloz [Rép., 
v° Aliénés, sect. 1, art. 3), l'autorisation accor- 
dée, les dépenses considérables faites sur la foi 
de cette autorisation, constituent au profit du di- 
recteur un droit acquis, auquel doit être donnée 
la protection du recours par la voie contentieuse. 
M. DiFoiK, au contraire [Traité de droit adm., 
V édit., t. VI, p. 12), pense que le Gouverne- 



ment, chargé en ces matières de l'appréciation de 
l'intérêt public le plus délicat, a reçu, pour le re- 
trait aussi bien que pour la concession des auto- 
risations, un pouvoir absolument discrétionnaire. 

JNous nous rangeons à cette opinion, que la ju- 
risprudence administrative a d'ailleurs consacrée. 
Tout ce qui touche cette matière est si intimement 
lié à l'intérêt public, que le Gouvernement, dont 
la principale mission est d'y veiller, doit avoir un 
pouvoir absolument discrétionnaire. Les intérêts 
particuliers qui peuvent être en jeu s'effacent de- 
vant la nécessité de sauvegarder la liberté indi- 
viduelle et de protéger les malheureux dont la loi 
a confié la haute tutelle à l'administration. 

52. Vacance dans la direction et interruption 
du service d'un asile privé. Le poste de direc- 
teur peut se trouver vacant par diverses causes. 
Tout d'abord, le préfet peut, pendant les délais 
nécessaires à l'instruction de la demande de ré- 
vocation par lui soumise au Gouvernement, pro- 
noncer la suspension du directeur [art. 32). Le 
directeur peut être enlevé à ses fonctions par 
d'autres causes : par une interdiction judiciaire, 
par la faillite, par l'absence, par la mort. Le rè- 
glement lui donne la faculté de présenter à l'a- 
grément du préfet, en prévision de ces cas, un 
suppléant éventuel [art. 27). Faute par lui d'avoir 
pris cette mesure, le préfet nomme, lorsque la 
vacance se produit, et lorsque, par une cause 
quelconque, le service de la maison se trouve in- 
terrompu, un régisseur provisoire, qui touche sur 
les mandats du préfet, pour l'appliquer aux be- 
soins des aliénés, le cautionnement déposé parle 
directeur à la Caisse des dépôts et consignations. 
[0. régi., art. 26. Voy. supra, n° 46.) 

53. Les ayants cause du directeur, et les héri- 
tiers en cas de mort, peuvent toutefois prévenir 
cette nomination, en proposant, dans les vingt- 
quatre heures de la vacance, un régisseur provi- 
soire à l'agrément du préfet [art. 27). 

La régie provisoire ne peut, sans une autorisa- 
tion spéciale du préfet, se prolonger au delà d'un 
mois [art. 27 et 28). 

54. Dans le délai d'un mois à partir de la va- 
cance, les héritiers et ayants cause du directeur 
doivent présenter un nouveau directeur à l'appro- 
bation du préfet. A défaut de cette présentation, 
l'arrêté d'autorisation est réputé rapporté et l'éta- 
blissement est fermé. 

55. Un certain nombre d'asiles privés, ainsi 
qu'on le verra plus loin, s'engagent vis-à-vis des 
départements, moyennant un prix de journée, à 
entretenir des aliénés indigents ; il existe alors 
entre eux et les asiles publics dont ils font fonc- 
tion une assimilation en vertu de laquelle le mi- 
nistre de l'intérieur a cru devoir leur imposer, par 
décision du 15 janvier 1860, une obligation par- 
ticulière. Des commissions de surveillance sont 
placées près de ces établissements, comme auprès 
des asiles publics. Elles sont constituées de la 
même manière ; mais leurs attributions ne sont 
pas étendues au delà des droits de surveillance et 
de contrôle qui appartiennent à l'autorité publique. 
Ainsi elles ne peuvent ni user des prérogatives 
que l'art. 31 de la loi de 1838 a conférées aux 
commissions des établissements publics, en ce 
qui concerne l'administration provisoire des biens 



ALIÉNÉS, 56-58. 



ALIÉNÉS, 59-61. 



139 



4es aliénés non interdits, ni être appelées, en 
conformité de Fart. 4 de l'ordonnance de 1839, 
à donner leur avis sur les budgets et les comptes, 
les actes relatifs à l'administra tion, etc. L'indé- 
pendance absolue que réclament leurs délibéra- 
tions pouvant être gênée par la présence du 
directeur et du médecin, ces derniers n'ont pas 
le droit d'assister aux séances ; c'est aux commis- 
sions qu'il appartient de les convoquer lorsqu'elles 
le jugent nécessaire. 
: ect. 2. — Du placement des aliénés dans les 
asiles publics ou privés. 

56. Les aliénés peuvent être placés dans les 
asiles, soit par leurs familles (L. art. 8), soit 
par l'administration, qui intervient d'office lors- 
que la liberté laissée à l'aliéné pourrait compro- 
mettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. 
{L., art. 18.) 

57. Entre autres principes communs à ces deux 
modes de placement, nous devons tout d'abord 
l'appeler qu'ils s'appliquent l'un et l'autre indis- 
tinctement aux personnes interdites ou non inter- 
dites. 

Rendre la séquestration tout à fait indépendante 
de l'interdiction, tel a été, nous l'avons vu, un 
des principaux objets de la loi du 30 juin 1838. 
« Le placement dans un établissement d'aliénés, 
dit M. Vivien dans son rapport du 18 mars 1837, 
est souvent nécessaire quand l'interdiction devrait 
n'être pas prononcée ; l'interdiction peut atteindre 
des aliénés dont la liberté personnelle n'offre au- 
cun inconvénient; l'interdiction a surtout en vue 
les intérêts matériels, la gestion des biens; les 
mesures dirigées contre la personne se rattachent 
au traitement de la maladie, à la sûreté de l'a- 
liéné, à celle de ses parents. En subordonnant 
exclusivement la question qui se rattache à ces 
mesures au jugement de l'interdiction, on s'expose 
à une confusion dangereuse. » 

ART. 1. DES PLACEMENTS FAITS PAR LES FAMILLES 

OU VOLONTAIRES. 

I 1. — Qui peut faire ce placement ? 

58. C'était une grave question de savoir si la 
séquestration d'un aliéné pourrait avoir lieu sans 
une autorisation préalable donnée par l'autorité 
publique. Le projet de loi présenté par le Gouver- 
nement à la Chambre des députés le 6 janvier 
1837 exigeait cette autorisation ; mais la commis- 
sion de la Chambre des députés, dont les apprécia- 
tions furent partagées par les deux Chambres (rap- 
portde M. Vivien du 18 mars 1837), repoussa cette 
règle comme dangereuse et comme inutile. Elle 
était dangereuse en ce que, par les lenteurs de l'ins- 
truction d'une demande en autorisation de place- 
ment, adressée au préfet, elle tendait à mettre 
un certain intervalle entre le placement et le mo- 
ment où la folie se déclare : or, « un retard de 
quelques jours, les médecins l'affirmaient, peut 
aggraver le mal au point d'en rendre la guérison 
quelquefois impossible, toujours beaucoup plus 
difficile ». Elle était encore dangereuse, en ce 
qu'elle permettait aux personnes qui provoquent 
le placement de s'abriter derrière l'autorisation 
administrative intervenue sur leur demande, et 
d'échapper ainsi à toute responsabilité judiciaire 
de leurs réquisitions. 

Enlin, elle était inutile : car le certificat du mé- 



decin que doit produire celui qui fait effectuer un 
placement d'aliénés, la responsabilité qu'assume le 
directeur de l'asile, constituent déjà des garanties 
puissantes; de plus, le préfet, le chef du parquet, 
grâce aux précautions que la loi a prises, ont 
l'œil toujours ouvert sur tout ce qui se passe 
dans les asiles 1 ; une détention arbitraire ne pour- 
rait avoir une longue durée; et la certitude d'une 
répression prompte et infaillible ôtera dès lors 
tout intérêt à tenter de l'accomplir. 

59. La loi permet à toute personne d'opérer le 
placement d'un aliéné dans un asile, lille n'exige ni 
la qualité de parent, ni même celle de voisin ou 
d'ami de l'aliéné. 

g 2. — Quelles formalités accompagnent 
le placement ? 

60. La personne qui fait effectuer un placement 
dans un asile d'aliénés, doit écrire et signer une 
demande d'admission adressée et remise au direc- 
teur de l'asile. La loi a voulu que cette personne 
laissât ainsi un témoignage authentique de sa par- 
ticipation à la séquestration, qu'elle se plaçât elle- 
même dans l'impossibilité de contester jamais la 
responsabilité qui, dans le cas d'un placement 
fondé sur des motifs cupides et injustes, pèserait 
sur elle envers la société et envers les victimes de 
sa démarche. 

Cette demande doit contenir les noms, profes- 
sion, âge et domicile de l'aliéné et de la personne 
qui sollicite l'admission : elle doit indiquer le degré 
de parenté ou la nature des relations qui existent 
entre celle-ci et l'aliéné. (L., art. 8, 1°.) 

Si la personne qui demande le placement ne 
sait pas écrire, sa demande sera reçue par le 
maire ou le commissaire de police, qui en dresse- 
ront un acte. {L., art. 8, 1°.) 

Si la 'demande d'admission est formée par le 
tuteur d'un interdit, il devra joindre à sa demande 
un extrait du jugement d'interdiction : production 
qui a une grande utilité ; car l'état d'interdiction 
exerce, ainsi que nous le verrons, une notable 
influence sur les conditions et les formes dans les- 
quelles le placement pourra cesser. {L.,art. 8, 1°.) 

61. La personne qui sollicite l'admission doit 
produire en outre un « certificat de médecin consta- 
tant l'état mental de la personne à placer, indiquant 
les particularités de sa maladie et la nécessité de 
faire traiter la personne désignée dans un établis- 
sement d'aliénés et de l'y tenir renfermée ». 

Le certificat ne peut émaner d'un médecin at- 
taché à l'établissement, ni d'un médecin parent ou 
allié, au second degré inclusivement, des chefs ou 
propriétaires de l'établissement, ou de la personne 
qui fait effectuer le placement. 

De plus, ce certificat ne peut être admis s'il a 
été délivré plus de quinze jours avant la remise au 
directeur, s'il se rapporte dès lors à des faits qui 
ont eu le temps de disparaître ou de se modifier 
de la manière la plus profonde. 

D'après le projet adopté par la Chambre des 
députés, la production d'un certificat de médecin 
n'était exigée que lorsqu'un aliéné était conduit 
dans un établissement privé; ce fut la Chambre 
des pairs (rapport de M. Barthélémy du 29 juin 

1. Ce poiut a été contesté et l'on demande des dispositions 
législatives qui assurent In réalité des visites prescrites par la 
loi de 1838. M. B. 



ALIÉNÉS, 62-68. 



ALIÉNÉS, 69-73. 



IS37) qui étendit cette règle même aux établisse- 
ments publics : elle n'admit au profit des directeurs 

de ces derniers asiles tuf un seul privilège, qui a 

été maintenu dans la loi, celui de pouvoir, dans les 

cas d'urgence, se dispenser d'exiger ta production 
du certificat. 

62. Indépendamment de la demande d'admission 
et du certificat de médecin, la personne qui fait 
effectuer le placement « doit encore produire le 
passeport ou toute autre pièce propre à constater 
l'individualité de la personne à placer ». 

On comprend combien il est important qu'aucune 
fraude OU même qu'aucune erreur ne soit commise 
au sujet du véritable nom de l'aliéné : les faux 
noms sous lesquels on serait parvenu à le faire 
admettre empêcheraient qu'aucune information de 
la détention qu'il subit ne parvînt à ses proches, 
,i ses amis, à tous ceux qui s'intéressent à lui, qui, 
peut-être, s'ils étaient prévenus, détromperaient 
l'administration et la justice au sujet d'une pré- 
tend ne folie alléguée par la cupidité ou la vengeance. 

63. L'accomplissement de toutes les formalités 
relatives au placement est mis sous la garantie de 
la responsabilité du directeur ou préposé respon- 
sable de l'asile public, du directeur de l'asile prive. 

S'il reçoit un aliéné sans les avoir toutes exigées, 
il s'expose à des peines correctionnelles (art. il de 
la loi), et dans les cas où il dirigerait un asile 
prive, au retrait de l'autorisation. (0. régi. 18 déc. 
1830, art. 31, 9°.) 

64. Le directeur est en outre chargé, sous les 
mêmes sanctions, de s'assurer de l'individualité de 
la personne qui réclame le placement, lorsque la 
demande n'a pas été reçue par le maire ou le com- 
missaire de police. (3 e alinéa du 1° de l'art. 8.) 

'i 3. — Comment cesse le placement qu'un 
particulier a fait effectuer? 

65. Voies autres que la voie judiciaire. — 
1° Ordre du préfet. « Le préfet, dit l'art. 16 de 
la loi du 30 juin 1838, pourra toujours ordonner 
la sortie immédiate des personnes placées volon- 
tairement dans les établissements d'aliénés. » 

Ce pouvoir s'exerce d'une manière absolue, 
nonobstant l'opposition des médecins de l'établis- 
sement, nonobstant l'opposition du tuteur ou de 
la famille. 

66. 11 peut arriver que le placement ait été 
ordonné par le conseil de famille d'un interdit 
(art. 510 du C. civ.) ou même par le tribunal, 
jugeant sur le pourvoi formé contre la délibération 
du conseil de famille. (Art. 883, 884 et 889 du 
C. de P. civ.) 

Nous pensons que ce placement lui-même devrait 
cesser sur l'ordre du préfet. Les circonstances 
et l'état de l'interdit peuvent en effet avoir com- 
plètement changé depuis la délibération du conseil 
de famille ou le jugement du tribunal ; et l'ordre 
du préfet aura au moins l'utilité de provoquer, de 
la part du conseil de famille et du tribunal, un 
nouvel examen, une nouvelle décision. 

67. Le placement d'un enfant mineur, effectué 
par le père, devrait également céder à un ordre 
du préfet. Ce n'est en effet que dans des formes 
toutes spéciales (art. 375 etsuiv. du C. civ.) que 
le père peut, en vertu de sa seule autorité, faire 
détenir ou renfermer l'enfant mineur. 

68. 2° Déclaration des médecins. Dès que 



les médecins de l'établissement attestent que la 
guérison est obtenue, on doit cesser de retenir 
la personne placée dans l'établissement d'aliénés 
(art. 13 de la loi). 

Cette déclaration produit évidemment son effet, 
nonobstant toute opposition, ou de la personne qui 
a fait le placement, ou de la famille de l'aliéné. 
La seule circonstance qui, en pareil cas, pût 
mettre un obstacle légal à la sortie, ce serait un 
ordre du préfet qui, comme nous le verrons, peut 
transformer le placement volontaire en un place- 
ment d'office, et mettre dès lors, au point de vue 
de la sortie, la personne détenue sous l'empire 
des règles particulières qui régissent les place- 
ments ordonnés par l'autorité publique et que nous 
exposerons plus loin (n os 98 et suiv.). 

69. 3° Réquisition de la sortie par la famille 
de l'aliéné. Cette réquisition détermime la sortie 
avant même que les médecins aient déclaré la 
guérison. Un ordre du maire, intervenu sur l'avis 
du médecin, peut néanmoins en suspendre l'effet 
pendant un délai de quinzaine, donné au maire pour 
qu'il se pourvoie, s'il le juge nécessaire, devant 
le préfet et provoque la transformation du place- 
ment volontaire en un placement d'office (art. 14). 

70. Les premières rédactions du projet de loi 
portaient seulement que la sortie pourrait être 
requise par la famille. On sentit bientôt la né- 
cessité de préciser cette indication, de restreindre 
aux plus proches parents le droit de s'emparer 
d'une personne, peut-être malade encore, dont 
les passions et la faiblesse offrent une proie facile 
aux mauvais desseins; enfin, d'établir une sorte de 
hiérarchie entre les divers membres de la famille, 
pour que, dans le cas où des désaccords se pro- 
duiraient dans son sein, la conduite à tenir fût 
toujours nettement indiquée pour le directeur. 

71. Certaines personnes ont droit de réquisition 
dans tous les cas, et sont investies d'un pouvoir 
égal. 

Ce sont : 

1° Le curateur à la personne de l'aliéné, qu'aux 
termes de l'art. 38 de la loi, le tribunal peut 
nommer en chambre du conseil, avec la double 
mission de veiller : 1° à ce que les revenus de 
l'aliéné soient employés à adoucir son sort et a 
accélérer sa guérison ; 2° à ce que cet individu 
soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt 
que son état le permettra; 

2° L'époux ou l'épouse ; 

3° Toute personne autorisée par le conseil de 
famille à requérir la sortie. 

72. Il suffit (sous la réserve que nous avons 
indiquée au commencement et qui s'applique aux 
effets des réquisitions de tous les membres quel- 
conques de la famille), il suffit, disons-nous, de 
la réquisition de l'une de ces trois personnes pour 
déterminer la sortie ; et leur dissentiment se résout 
dans le sens de la liberté. 

73. Rien de plus conforme à l'esprit de nos 
lois civiles que de placer au premier rang, lors- 
qu'il s'agit de désigner en quelles mains résidera 
le pouvoir sur la personne de l'aliéné, l'époux, 
qui en cas d'interdiction serait tuteur de droit 
(art. 506 du C. civ.)] l'épouse, que la loi désire, 
en pareil cas, voir nommer tutrice et qu'elle ne 
s'est abstenue d'instituer tutrice de droit qu'à 



ALIÉNÉS, 74-78. 



ALIÉNÉS, 79-82. 



141 



raison de son inexpérience probable des affaires 
(art. 507 , Exposé des motifs et rapports sur le 
titre de l'interdiction) ; un délégué du conseil de 
famille qui représente la famille entière et en re- 
présente tous les pouvoirs (art. 394 et 510) ; un 
délégué du tribunal, gardien suprême de la liberté 
individuelle des droits et des intérêts des familles. 
(Art. 883 et suiv. Proc. cio.; art. 29 de la loi 
du 30 juin 1838.) 

74. Comme le curateur à la personne, comme 
Tépoux et comme le délégué du conseil de famille, 
la personne qui a signé la demande de placement 
peut, en tout cas, requérir la sortie. Il importait 
de permettre à cette personne de se décharger 
de la responsabilité de la prolongation d'un état 
de choses qu'elle peut juger désormais inutile. 

Mais si un parent déclare s'opposer à la sortie 
requise par l'auteur du placement, ce parent, qui 
aurait pu lui-même faire effectuer le placement, 
peut à plus forte raison en réclamer et en obtenir 
le maintien. 

La personne qui a opéré le placement a ainsi, 
on le voit, un pouvoir beaucoup moindre pour 
opérer la sortie, que celui que possèdent Tépoux, 
le curateur et le délégué du conseil de famille. 

75. D'autres membres de la famille peuvent 
requérir la sortie, mais dans certains cas seule- 
ment. Les ascendants peuvent agir dans le cas 
où il n'y a pas d'époux ni d'épouse. 

« S'il n'y a pas d'ascendants, dit la loi, les 
descendants peuvent requérir la sortie. » Les des- 
cendants auraient-ils cette faculté dans le cas 
où il n'existerait pas d'ascendants, mais où il 
existerait un époux ou une épouse de l'aliéné ? 
Nous ne le pensons pas. Si la volonté de l'ascen- 
dant doit céder à celle de l'époux, à plus forte 
raison les descendants doivent-ils à ce dernier le 
même respect. Nous verrons d'ailleurs qu'ils ont, 
en tous cas, comme tout parent et tout ami, le 
droit de prendre la voie judiciaire. 

76. Si les ascendants ou les descendants sont 
d'accord, ou si du moins leur dissentiment ne se 
manifeste pas au grand jour, si l'opposition de 
l'un d'eux ne vient pas combattre d'une manière 
formelle la demande de sortie formée par l'autre, 
dans ce cas ni l'opposition du curateur, ni celle 
de la personne qui a signé la demande d'admis- 
sion, ni celle du délégué du conseil de famille 
n'empêchent l'effet de la réquisition. 

Au contraire, si une opposition, notifiée au chef 
de l'établissement par l'un des ascendants ou des- 
cendants, témoigne qu'il y a entre eux dissenti- 
ment, le conseil de famille prononce, et comme 
nous l'avons vu, lorsque ses décisions tendent à 
la sortie, elles s'exécutent nonobstant l'opposition 
de tout autre membre de la famille. 

77. Sous l'expression d'ascendants et de des- 
cendants il faut comprendre, selon nous, les 
ascendantes, et les filles et petites-filles. Aucune 
partie de la loi ou des exposés des motifs n'indique 
qu'on ait voulu interdire aux personnes du sexe 
féminin l'exercice de cette sorte de magistrature 
ou d'assistance domestique, fondée sur le devoir 
et l'affection. 

78. Nous croyons qu'on ne peut admettre les 
descendants à agir qu'autant qu'ils sont majeurs. 
Exclus avant cette époque des conseils de famille 



(C. civ., art. 442), ils ne peuvent être considérés 
comme aptes à exercer un pouvoir de famille. 

Nous donnerions une solution différente à l'é- 
gard de l'époux ou de l'épouse: le mariage a 
émancipé de plein droit le mineur, et lui a conféré 
la capacité de remplir tous les devoirs, d'exercer 
tous les droits qui naissent du mariage. (C. cio., 
art. 476.) 

79. Ce que nous venons de dire des pouvoirs 
des divers membres ou représentants de la famille 
s'applique aux aliénés majeurs et non interdits. 

Quant aux aliénés interdits, le tuteur seul peut 
requérir leur sortie; il en est de même à l'égard 
des mineurs en tutelle. (L., art. 14.) 

La loi a-t-elle néanmoins voulu exclure « une 
personne autorisée par le conseil de famille? » 
Nous ne le pensons pas ; car le tuteur est, pour 
ses principaux actes, et notamment pour ceux qui 
touchent à la garde et à la disposition de la per- 
sonne de l'interdit ou du mineur, soumis à l'auto- 
rité du conseil de famille. (C. civ.,art.b\iïet 468.) 

Le père exerce, durant le mariage, l'autorité 
sur ses enfants mineurs ; ses pouvoirs à cet égard 
sont beaucoup plus étendus que ceux d'un tuteur 
(art. 375 et suiv., et art. 468). Il faut donc 
admettre que le père seul pourra requérir la sortie 
de son enfant placé dans une maison d'aliénés ; et 
l'autorité du père durant le mariage n'étant en 
aucune manière subordonnée au contrôle du con- 
seil de famille, nous n'admettrons ici l'intervention 
d'aucun délégué du conseil de famille. 

Quant à l'enfant mineur qui n'est ni placé sous 
l'autorité de son père, ni pourvu d'un tuteur, 
nous pensons qu'il rentre sous l'empire des règles 
générales applicables aux majeurs non interdits. 

80. Voie judiciaire. Tous ceux qui s'intéres- 
sent à l'aliéné n'ont pas été investis par la loi du 
droit de requérir la sortie ; et la réquisition faite 
par quelques-unes des personnes que la loi a dési- 
gnées, peut (même en dehors du cas de la conver- 
sion du placement volontaire en placement d'office, 
cas dont nous nous occupons plus loin ) rester 
sans effet par suite de l'opposition d'un parent 
ou du conseil de famille. 

La loi a institué contre la possibilité des abus 
un dernier recours sans cesse ouvert à tous et à 
l'aliéné lui-même, destiné à écarter d'une manière 
souveraine tous les obstacles qui s'opposeraient 
à la mise en liberté d'un homme injustement dé- 
tenu comme aliéné ; c'est la voie judiciaire. 

81. Aux termes de l'art. 29 delà loi du 30 juin 
1838, toute personne placée ou retenue dans un 
établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est 
mineure, son curateur, les personnes qui en ont 
demandé le placement, tout parent ou ami, et le 
procureur de la République d'office, peuvent, à 
quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple 
requête devant le tribunal de l'arrondissement où 
est situé l'établissement. 

82. Dans le cas d'interdiction, la demande ne 
peut être formée devant le tribunal que par le tu- 
teur de l'interdit, qui n'a lui-même, puisqu'il est 
investi du droit de requérir la sortie, d'intérêt a 
agir que dans le cas où le placement volontaire 
aurait été converti en placement d'oflice. Mais, en 
cas de minorité, nous ne pouvons, dans le silence 
de la loi, reconnaître ni au tuteur, ni au père, ce 



ALIÉNÉS, 83-89. 



ALIÉNÉS, 90, 91. 



droit d'exclure toute autre action que la leur. 
Car DOUS ne trouvons pas ici Cette présomption 
si forte, et pour ainsi dire, cette certitude légale 
d'aliénation mentale, qui dérive du jugement d'in- 
terdiction, et qui explique le peu de faveur que 

la loi accorde a des réclamations qui se produisent 
pour soutenir qu'un interdit est sain d'esprit ou 
du moins ne doit pas être renfermé dans une 
maison de santé. 

83. Le tribunal, sur la requête qui lui est pré- 
senter, statue en chambre du conseil et sans délai, 
par une décision non motivée, et ordonne, s'il y 
a lieu, après les vérifications nécessaires, la sor- 
tie immédiate. 

» La publicité, dit. M. Barthélémy dans son 
rapport du 29 juin 1837, pourrait être funeste à 
l'individu et a sa famille; elle laisserait après elle 
uni' trace ineffaçable; elle pourrait aussi donner 
naissance a des débats scandaleux. Par les mêmes 
causes, la décision du tribunal ne sera pas mo- 
tivée. » 

84. Le réclamant peut interjeter appel de la 
décision qui intervient. 

85. l ue demande rejetée peut être reproduite 
devant le tribunal : les circonstances peuvent s'être 
modifiées, et les jugements antérieurs ne peuvent 
faire obstacle à un nouvel examen. 

86. Pour faciliter les réclamations, la loi a or- 
donné que la requête, le jugement et les autres 
actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, 
seraient visés pour timbre et enregistrés en débet : 
il n'y aura donc aucune avance de droit de timbre 
et d'enregistrement ; et la rentrée de ces droits ne 
serait plus tard poursuivie que si le réclamant suc- 
combait dans sa demande. (L. 22 frim. an VII, 
titre XI, art. 70.) 

87. Aucunes requêtes, aucunes réclamations 
adiessées à l'autorité administrative ou à l'autorité 
judiciaire, de quelque nature qu'elles soient, à 
quelque degré qu'elles portent l'empreinte du 
trouble des idées et de la folie, ne peuvent être 
supprimées ou retenues par les chefs d'établisse- 
ment, sous les peines correctionnelles établies par 
l'art. 41 de la loi. [L., art. 29; Cire. Int. 
l ei déc. 1887.) 

g 4. — Gomment a lieu la sortie? 

88. Disons d'abord qu'en présence de l'ordre 
du préfet, ou de la déclaration de guérison faite 
par les médecins, ou d'une réquisition régulière 
émanée des personnes à qui la loi confie le droit 
d'obtenir la mise en liberté de l'aliéné, ou enfin, 
en présence d'une décision judiciaire, le chef d'un 
asile ne peut prolonger la détention sans se rendre 
coupable de détention arbitraire et sans encourir 
les peines d'un emprisonnement de G mois à 2 ans, 
et d'une amende de 1G à 200 fr., peines portées 
par l'art. 120 du Gode pénal. (Art. 30 de la loi 
du 30 juin 1838.) 

89. Dans les vingt- quatre heures de la sortie, 
les chefs de l'asile en informent à Paris le préfet 
de police, dans les chefs-lieux de département et 
d'arrondissement les préfets et les sous-préfets, et 
dans les autres communes les maires. Les maires 
et les sous-préfets ont à leur tour le devoir de 
transmettre immédiatement l'information au pré- 
fet. L'avis donné par le directeur doit contenir 
l'indication du nom et de la résidence des per- 



sonnes qui ont retiré le malade, de son état 
mental au moment de sa sortie et, autant que 
possible, du lieu où il a été conduit. 

90. « En aucun cas, dit l'art. 17, l'interdit ne 
pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur 
qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par 
la loi. » 

Quand la sortie aura été requise par le tuteur 
de l'interdit ou du mineur, ou même par un dé- 
légué du conseil de famille qui, sans doute, aura 
reçu, avec le pouvoir de requérir la sortie, celui 
de recueillir et garder l'interdit et le mineur, ou 
bien par le père ou la mère du mineur, - l'exécu- 
tion de cet article n'offrira aucune difficulté. 

Mais qu'on suppose la sortie de l'interdit ou du 
mineur exigée par un ordre du préfet ou par la 
déclaration des médecins ; qu'on suppose qu'il s'a- 
git d'un mineur qui n'est soumis ni à l'autorité 
d'un tuteur, ni à celle de son père, mais à celle 
d'une mère naturelle, et dont par suite, selon 
nous, la sortie peut être requise par des personnes 
autres que la mère; qu'on suppose encore que 
c'est le tribunal qui a ordonné la sortie du mineur 
sans indiquer spécialement à qui il serait remis : 
dans toutes ces hypothèses, si le tuteur, le père 
ou la mère, à qui la remise devrait être faite, ne 
se présente pas, comment la sortie ordonnée 
aura-t-elle lieu? 

il faut, selon nous, étendre à tous les cas où 
la sortie devra avoir lieu sans qu'elle ait été re- 
quise par le tuteur ou par les personnes sous 
l'autorité desquelles le mineur est placé, ce que 
l'art. . 13, l 2, prescrit pour le cas où il y a dé- 
claration de guérison, faite par les médecins : 
« S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera 
donné immédiatement avis de la déclaration des 
médecins aux personnes auxquelles il devra être 
remis et au procureur de la République. » 

Le tuteur, le père et la mère sont ainsi mis en 
aemeure d'accomplir leurs obligations ; le procu- 
reur de la République peut, par l'intermédiaire 
du juge de paix, provoquer, en cas de tutelle, 
l'action du conseil de famille. Peut-être même 
pourrait-il puiser dans l'art. 46 de la loi du 
20 avril 1810, corroboré par le \ 2 de l'art. 13 
de la loi du 30 juin 1838, le droit d'appeler le 
tribunal à pourvoir, à défaut du père ou de la 
mère qui déserteraient leur devoir, au sort de 
l'enfant mineur. D'ailleurs, pour cet enfant, la 
loi du 24 juillet 1889 offrirait une ressource. 

Enfin, faute de mieux, l'administration s'effor- 
cerait de procurer à l'interdit ou au mineur un 
refuge dans un hospice. 

§5. — Précautions prises par la loi pour 
tenir l'autorité publique informée de tous 
les faits relatifs aux aliénés placés dans 
les asiles par la volonté des familles. 

91. Comme nous l'avons vu, le préfet, par son 
ordre, le procureur de la République, par ses 
réquisitions auprès du tribunal, peuvent faire 
cesser toute séquestration inutile et injuste. 11 
restait, pour donner une pleine garantie à la 
liberté individuelle, à faire que l'attention de ces 
magistrats fût sans cesse appelée sur le sort et 
la situation des aliénés détenus, que leur sollici- 
tude fût toujours tenue en éveil, leur examen 
fréquemment provoqué. 



ALIÉNÉS, 92-95. 



ALIÉNÉS, 96-98. 



143 



Déjà les visites des établissements d'aliénés 
imposées à titre de devoir au préfet, aux maires, 
au procureur de la République et au président 
du tribunal (Cire. Int. 15 janv. 1SGG ; Cire. Jus- 
tice 1844, 1860, 1868) tendent à ce but. Mais 
pour l'atteindre plus sûrement, la loi à cette ga- 
rantie en a ajouté beaucoup d'autres, que nous 
allons énumérer. 

92. 1° Dans les vingt-quatre heures du place- 
ment de l'aliéné, le chef de l'asile est tenu d'en- 
voyer, à Paris, au préfet de police, dans les chefs- 
lieux d'arrondissement et de département, au préfet 
et au sous-préfet, et dans les autres communes, aux 
maires, un bulletin que la loi appelle bulletin 
d'entrée, et qui doit contenir la mention de toutes 
les pièces qui ont été remises au directeur par 
l'auteur de la demande d'admission. 

A ce bulletin, le directeur doit joindre la copie 
du certificat de médecin produit par ce dernier 
et un certificat émané du médecin de l'établisse- 
ment. (Dernier alinéa de l'art. 8.) 

93. 2° Dans les trois jours de la réception du 
bulletin, qui parvient au préfet, soit directement, 
soit par l'intermédiaire des sous-préfets et des 
maires, tenus de le lui transmettre immédiatement, 
le préfet notifie administrativement les noms, pro- 
fession et domicile tant de la personne placée que 
de celle qui a demandé le placement, et de plus 
les causes du placement : 1° au procureur de la 
République de l'arrondissement du domicile de 
la personne placée ; 2° au procureur de la Répu- 
blique de l'arrondissement de la situation de l'é- 
tablissement (art. 10 de la loi). 

94. 3° Dans le même délai de trois jours après 
la réception du bulletin d'entrée, le préfet charge 
un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la per- 
sonne désignée dans le bulletin, à l'effet de consta- 
ter son état mental et d'en faire rapport sur-le- 
champ. 11 peut leur adjoindre telle autre personne 
qu'il désigne (art. 9). 

Cette contre-visite de médecins désignés par le 
préfet a été jugée d'une impossibilité pratique 
dans les établissements publics, à raison du grand 
nombre d'aliénés qui y sont reçus chaque jour ; 
elle a été limitée aux maisons privées (art. 9). 

Aux termes de l'art. 29 de la loi de finances du 
25 juin 1841, les frais de cette contre-visite, fixés 
conformément au tarif des frais en matière crimi- 
nelle et de police (D. 18 juin 1811, art. 16, 17, 
24, 90 à 92; D. 7 avril 1813, art. 2 et 3, et 
1). 21 nov. 1893), sont à la charge des direc- 
teurs des établissements, et le recouvrement en 
est poursuivi et opéré à la diligence de l'adminis- 
tration de l'enregistrement et des domaines. 

95. 4° Craignant que le certificat donné par le 
médecin de l'établissement au moment de l'entrée 
du malade, que le rapport fait par les médecins 
du dehors après une courte visite, ne soient le fruit 
d'un premier et trop rapide examen, la loi exige 
que, quinze jours après l'entrée du malade, le 
médecin de l'établissement, qu'une observation 
prolongée et les rapports des surveillants et des 
gardiens ont dû complètement éclairer sur l'état 
de l'aliéné, adresse au préfet un nouveau certificat 
destiné à confirmer ou rectifier le premier, indi- 
quant le retour plus ou moins fréquent des accès 
ou actes de démence (art. 11 de la loi), entrant 



enfin d'une manière plus profonde et plus précise 
dans le détail de toutes les particularités de la 
maladie. 

96. 5° Dans le cas où toutes ces informations, 
qui suivent de près l'entrée dans l'asile, auraient 
convaincu le préfet que cette entrée a eu lieu par 
des motifs sérieux, la loi n'abandonne pas pour 
cela l'aliéné à lui-même et ne permet pas à l'ad- 
ministration de perdre de vue sa situation. L'at- 
tention du préfet sera périodiquement éveillée par 
un rapport du médecin de l'établissement, que, 
dans le premier mois de chaque semestre, les 
chefs des asiles sont tenus de lui adresser. Ce 
rapport doit porter sur l'état de chaque personne 
retenue, sur la nature de sa maladie et les résulT 
tats du traitement (art. 20 de la loi). 

Bien que l'art. 20, qui prescrit ces rapports se- 
mestriels, soit placé dans la section II du titre II 
de la loi, sous la rubrique : « Des placements or- 
donnés par l'autorité publique », néanmoins, et 
avec raison, selon nous, l'administration n'a pas 
hésité à le considérer comme applicable, par la 
généralité de ses termes et à raison de la nature 
et du but de ses dispositions, aux personnes pla- 
cées volontairement aussi bien qu'aux personnes 
placées d'office. (Cire. Int. 25 juin 1840.) 

97. 6° Enfin, « il y aura, dit l'art. 12, dans 
chaque établissement, un registre coté et paraphé 
par le maire, sur lequel seront immédiatement 
inscrits les noms, profession, âge et domicile des 
personnes placées dans les établissements, la 
mention du jugement d'interdiction, si elle a été 
prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de 
leur placement, les noms, profession et demeure 
de la personne, parente ou non parente, qui 
l'aura demandé. Seront également transcrits sur 
ce registre : 1° le certificat du médecin joint à 
la demande d'admission ; 2° ceux que le médecin 
de l'établissement devra adresser à l'autorité con- 
formément aux art. 8 et 11 », c'est-à-dire dans 
les vingt-quatre heures de l'entrée et quinze jours 
après cette entrée. 

« Le médecin sera tenu de consigner sur ce 
registre, au moins tous les mois, les changements 
survenus dans l'état mental de chaque malade. 
Ce registre constatera également les sorties et 
les décès. 

« Ce registre sera soumis aux personnes qui, 
d'après l'art. 4, auront le droit de visiter l'éta- 
blissement, lorsqu'elles se présenteront pour en 
faire la visite ; après l'avoir terminée, elles appo- 
seront sur le registre leur visa, leurs signatures 
et leurs observations, s'il y a lieu. » 

C'est sur ce registre que, dès que la guérison 
est obtenue, les médecins doivent consigner la 
déclaration, en présence de laquelle toute déten- 
tion doit à l'instant cesser (art. 13 de la loi). Une 
circulaire du ministre de l'intérieur, du 15 jan- 
vier 1866, appelle l'attention toute particulière 
des préfets sur l'importance de ce registre et les 
charge de veiller à ce qu'il soit exactement tenu. 

ART. 2. PES PLACEMENTS ORDONNÉS 

PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. 

\ 1 . — Par quels fonctionnaires peut être 
ordonné le placement. 

98. Nous avons vu qu'il appartient à l'autorité 
publique d'ordonnor la séquestration des person- 



1 u 



ALIÉNÉS, 00-103. 



ALIÉNÉS, 104-107. 



nos dont l'otat d'aliénation mentale compromet- 
trait l'ordre publie et la sûreté des personnes. 

L'exercice de ce pouvoir rentrait naturellement 
dans la compétence de l'administration , puisqu'il 
De consiste qu'a assurer l'ordre et la sûreté pu- 
blics, places sous sa garde et sa responsabilité. 
D'ailleurs, à la différence de l'action des tribu- 
naux, l'action administrative peut être rapide et 
secrète ; elle peut être soumise à des conditions 
de responsabilité et a de nombreux modes de 
surveillance et de contrôle. 

99. D'un autre côté, les mesures à prendre 
sont d'une nature si délicate, elles peuvent com- 
promettre tant d'intérêts sacrés, que Ton a cru 
devoir, en règle générale, réserver la décision à un 
agentadminisl ratif d'un ordre élevé, au préfet, placé 
au-dessus des influences locales et privées {art. 1 8) . 

100. Le préfet peut donner des ordres de pla- 
cement dans deux circonstances différentes : en 
premier lieu, à l'égard d'un aliéné qui n'est pas 
encore renfermé {art. 18) ; en second lieu, à l'é- 
gard d'un aliéné qui a été placé volontairement, 
niais dont l'état mental est tel qu'il compromettrait 
l'ordre public et la sûreté des personnes, et que sa 
sortie nuirait non seulement à sa santé, à son bien- 
être et aux intérêts de sa famille, mais encore 
constituerait pour la société, exposée à ses excès, 
une menace et un danger (art. 19). 

Dans ce second cas, le préfet convertit, par son 
ordre, le placement volontaire en placement d'office; 
c'est ce que diverses circulaires ministérielles, 
empruntant par analogie le langage des lois sur la 
contrainte par corps, appellent recommandation. 

La mesure par laquelle le préfet ordonne le 
placement d'office d'un aliéné dans un asile est 
un acte purement administratif qui n'est suscep- 
tible d'aucun recours par la voie contentieuse. 
(C. d'Et. 20 déc. 1855.) 

101 II a été reconnu que le préfet pouvait, à 
la sollicitation des familles, ou d'office, s'il s'agit 
d'une personne riche, ordonner le placement de 
l'aliéné dangereux dans un établissement privé, 
même autre que celui avec lequel l'administra- 
tion aurait traité pour assurer un refuge aux aliè- 
nes dangereux ou indigents. 

102. « Par exception, en cas de danger immi- 
nent, attesté par le certificat d'un médecin ou par 
la notoriété publique, les commissaires de police 
à Paris, et les maires dans les autres communes, 
ordonnent à l'égard des personnes atteintes d'a- 
liénation mentale, toutes les mesures provisoires 
nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt- 
quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » 

Nous avons déjà indiqué que les maires peu- 
vent être appelés à user, à l'égard des personnes 
placées volontairement, de ces pouvoirs fondés 
sur l'urgence. (Voy. n° G9.) 
\ 2. — Dans quelles formes est ordonné le 
placement prescrit par l'autorité publique. 

103. Les ordres du préfet, soit pour prescrire 
lé placement d'un aliéné non encore enfermé, 
soit pour convertir un placement volontaire en un 
placement d'office, doivent être motivés et énon- 
cer les circonstances qui les ont rendus néces- 
saires. [L. f art. 18 et 21.) 

Le préfet doit rendre compte de ces ordres au 
ministre de l'intérieur. (L.j art. 22.) 



Nous reproduisous une circulaire du minisire de l'intérieur 
du l Lr décembre 1887. — Monsieur le Préfet, M. le Garde 
des sceaux m'informe qu'il est parvenu à son département une 
plainte formulée par un aliéné, en marge de laquelle se trou- 
vait une annotation du médecin de l'asile indiquant son appré- 
ciation sur l'état mental du malade. 

Mon collègue, désirant rester seul juge de la question de sa- 
voir si les réclamations de pareille nature dont il vient à être 
saisi comportent ou non une communication aux directeurs ou 
aux médecins des asiles et se réserver le droit de se renseigner 
sur la valeur de celles-ci par telle voie qu'il juge convenable, 
m'exprime le désir formel que les lettres des aliénés lui soient 
désormais adressées closes et sans que l'administration de l'éta- 
blissement où l'aliéné est en traitement en prenne connaissance 
préalable. 

Je vous serai obligé d'adresser des instructions dans ce sens 
aux directeurs et médecins des asiles de votre département. 

§ 3. — Comment cesse le placement ordonné 
par l'autorité publique. 

104. Ni la déclaration de guérison faite par les 
médecins, ni la réquisition des membres ou re- 
présentants de la famille ne peut ouvrir les portes 
de l'asile où un aliéné a été placé d'office. En 
dehors de la voie judiciaire, il n'y a qu'un arrêté 
du préfet qui puisse mettre fin au placement or- 
donné par l'autorité publique. 

105. Mais la voie judiciaire reste ouverte. (L., 
art. 29.) Malgré ce qu'il y avait de grave et d'inu- 
sité à paraître appeler l'autorité judiciaire à exer- 
cer une sorte de contrôle sur un acte de l'admi- 
nistration, on pensa que l'intérêt de la liberté 
individuelle devait ici dominer, et que cet intérêt 
appelait de toute nécessité l'intervention de l'au- 
torité judiciaire, qui en est la gardienne. « D'ail- 
leurs, dit M. Vivien dans son rapport du 18 
mars 1837, nous n'entendons pas qu'en aucun 
cas la réclamation autorisée par notre projet 
puisse amener l'autorité judiciaire à décider, soit 
que la famille a abusé de son droit, soit que l'or- 
dre du préfet est illégal : cette décision ne pour- 
rait intervenir que dans le cas d'une plainte cri- 
minelle, formée dans les termes du droit commun 
et fondée sur l'imputation d'une détention arbi- 
traire : dans les cas que nous voulons régler, 
le tribunal sera seulement appelé à examiner 
si, à l'instant où il rendra sa décision et sans 
retour sur le passé, il y a lieu de déclarer que 
les causes du placement ont cessé d'exister. 
Cette décision n'impliquera nullement la con- 
naissance de l'acte du préfet, et le droit de la 
prononcer peut être attribué à l'autorité judi- 
ciaire, sans qu'il en résulte aucun empiétement 
sur les droits de l'administration. » 

106. Si depuis une décision judiciaire qui or- 
donne la mise en liberté, des faits nouveaux sur- 
viennent, le préfet peut, sans aucun doute, or- 
donner un placement qui avait cessé d'être utile, 
mais qui redevient nécessaire. 

L'autorité judiciaire doit être saisie par les 
mêmes personnes et dans les mêmes formes que 
dans le cas de placement volontaire, ainsi que 
l'indique l'art. 29, dont les dispositions sont com- 
munes aux deux catégories d'aliénés. 

§ 4. — Comment a lieu la sortie. 

107. Les règles que nous avons exposées sur la 
responsabilité des directeurs, sur la nécessité d'un 
avis au préfet, sur la conduite à tenir quant aux 
mineurs et aux interdits, doivent ici recevoir leur 
application comme en cas de placement volontaire. 



ALIÉNÉS, 108, 109. 



ALIÉNÉS, 110-114. 145 



g 5. — Précautions prises par la loi pour pro- 
voquer, à de fréquentes reprises, l'examen 
du préfet ou des personnes qui peuvent saisir 
l'autorité judiciaire. 

108. Le préfet pouvant seul agir pour faire 
cesser, sans décision judiciaire, la séquestration 
dont il a donné Tordre, la loi a pris des précau- 
tions multipliées pour le tenir sans cesse au cou- 
rant des modifications qui surviennent dans l'état 
de l'aliéné; et elle a exigé de lui, à des époques 
fixes, un examen nouveau, une nouvelle déclara- 
tion de la nécessité du placement. 

1° Non seulement des rapports semestriels sont 
faits par les médecins et transmis au préfet par 
les directeurs, au sujet de chacun des aliénés 
placés d'office, comme au sujet de chacun des 
aliénés placés volontairement; mais à l'égard des 
aliénés placés d'office, le préfet doit, au vu de 
ces rapports, statuer sur chacun d'eux indivi- 
duellement, ordonner ou sa maintenue ou sa sor- 
tie. Il doit rendre compte au ministre de Tinté- 
rieur de ces arrêtés. (L., art. 20 et 22.) 

2° Si, dans l'intervalle qui s'écoule entre les 
rapports trimestriels, les médecins déclarent que 
la sortie peut être ordonnée, les chefs des éta- 
blissements doivent, sous peine d'être déclarés 
coupables de détention arbitraire, en référer aus- 
sitôt au préfet, qui statue sans délai. 

109. La loi a pris soin également de porter les 
faits qui intéressent les aliénés placés d'office à 
la connaissance de tous ceux qui peuvent saisir 
l'autorité judiciaire. 

1° Dans les trois jours, les arrêtés de place* 
ment, de maintenue, de conversion du placement 
volontaire en placement d'office, de sortie, doi- 
vent être notifiés administrativement au procureur 
de la République de l'arrondissement du dernier 
domicile de l'aliéné, et au procureur de la Républi- 
que de la situation de l'établissement. (L., art. 22.) 

2° Dans ce même délai de trois jours, une 
semblable notification est faite au maire de la com- 
mune, qui doit en donner immédiatement avis à 
la famille. (L., art. 22.) 

3° Enfin, il est tenu pour les aliénés placés 
d'office un registre semblable à celui qui existe 
pour les aliénés placés volontairement. Ce regis- 
tre est également soumis au visa, à la signature 
et aux observations de toutes les personnes qui 
ont le droit et le devoir de visiter l'asile. 

11 contient' la transcription des ordres de pla- 
cement, de maintenue, de conversion du place- 
ment volontaire en placement d'office, les ordres 
de sortie, les déclarations mensuelles ou plus fré- 
quemment répétées des médecins sur les change- 
ments survenus dans l'état mental du malade. 

Nous devons encore mentionner parmi les me- 
sures prises pour garantir en cette matière la 
liberté individuelle et pour protéger les intérêts 
des aliénés, l'institution des inspecteurs géné- 
raux des services administratifs du ministère de 
l'intérieur chargés instamment de la surveillance 
des asiles publics et privés. La constitution et les 
attributions de ce corps, qui a rendu à la science 
et à l'humanité des services signalés, sont régies 
par le décret du 21 février 1901 et l'arrêté mi- 
nistériel du 1 er mars suivant. 



ART. 3. MODE DE PLACEMENT PROVISOIRE 

ET DE TRANSPORT DES ALIENES. 

110. Les rapports des commissions des deux 
Chambres signalent les douloureuses épreuves que 
les aliénés avaient trop souvent à subir avant de 
trouver place dans un établissement destiné à leur 
traitement. Les administrateurs des hospices et 
hôpitaux, se prétendant enchaînés par les termes 
exclusifs des fondations, refusaient de les rece- 
voir; et ces malheureux ne trouvaient souvent 
d'abri que dans les prisons, au milieu des préve- 
nus, souvent des condamnés, dont ils devenaient 
la risée et les victimes. 

Mettre un terme à ces désordres « qui, disait 
M. Vivien, accusent le pays qui en est le théâtre, 
qui feraient douter des progrès de notre civilisa- 
tion et de la douceur de nos mœurs » , telle fut 
une des préoccupations les plus vives des au- 
teurs de la loi de 1838. 

111. Aux termes de l'art. 24, les hôpitaux et 
hospices civils sont tenus de recevoir, provisoire- 
ment, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'asile 
d'aliénés, les personnes dont le préfet ou le 
maire, à raison de l'urgence, a ordonné le place- 
ment. Ils doivent recevoir, pendant le trajet 
qu'elles font pour se rendre à l'asile, les mêmes 
personnes, et, de plus, celles même dont la folie 
n'a pas un caractère dangereux, qui, dès lors, ne 
sont pas l'objet d'un placement d'office, mais que 
l'administration, sur la demande des familles, par 
mesure d'assistance publique et à raison de leur 
indigence, dirige sur un asile d'aliénés. Mais il 
importe qwe leur séjour dans ces établissements 
ne soit que provisoire et restreint aux limites les 
plus étroites. Le maximum de la durée de ce sé- 
jour a été fixé par le ministre de l'intérieur à 
quinze jours. (Cire. hit. 15 janv. 1 866.) Les cir- 
culaires des 1 er août 1887 et 15 mars 1890 ont 
insisté sur ce point avec beaucoup de force, et 
prescrit, en même temps, l'installation de cel- 
lules convenables dans les hospices. 

112. « Dans toutes les communes, continue 
l'art. 24, où il existe des hospices ou hôpitaux, 
les aliénés (des deux catégories) ne peuvent être 
déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpi- 
taux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les 
maires doivent pourvoir à leur logement, soit dans 
une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. 
Dans aucun cas, les aliénés ne peuvent être ni 
conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni 
déposés dans une prison. » 

113. Ils ne doivent pas davantage être con- 
duits par la gendarmerie. 

Sect. 3. — Pénalités. 

114. La loi du 30 juin 1838 établit deux or- 
dres de peines ; le premier est dirigé contre les 
actes par lesquels les chefs, directeurs ou prépo- 
sés responsables porteraient une atteinte formelle 
et directe à la liberté individuelle. 

Ces actes sont définis par Tart. 30 de la loi : 
ils consistent dans le fait d'avoir retenu une per- 
sonne dans un établissement d'aliénés, lorsque sa 
sortie avait été ordonnée par le préfet ou par le 
tribunal (art. 16, 20 et 29), ou lorsque, placée 
volontairement, sa guérison était déclarée par les 
médecins (art. 13), ou sa sortie était requise par 



146 ALIÉNÉS, îi.-ns. 

les membres ou représentants de la famille in- 
vestis (lu droit dfe l'obtenir (art'. 14). 

Kn cas île placement cTollice, si le directeur né- 
glige d'annoncer immédiatement au préfet la dé- 
claiation de guérison que font les médecins, ce 
silence, qui tend a faire survivre la séquestration 
à m cause, est assimilé avec raison au fait de 
retenir, en présence d'une déclaration semblable 
des médecins, une personne placée volontairement 

(or*: 23). 

Ces faits sont punis par la loi des peines que 
Part. 120 du Code pénal édicté contre les gar- 
diens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, 
de justice, qui se rendent coupables de détention 
arbitraire, notamment en recevant un prisonnier 
sans mandai ou jugement ou sans ordre provisoire 
du Gouvernement. 

Ces peines sont un emprisonnement de six mois 
a deux ans. et une amende de 16 a 200 fr. 

En se référant a Tai t. 120 du Code pénal, l'art. 
30 de la loi s'est implicitement, selon nous, référé 
a l'art. 463 du même Code, qui domine et modifie 
toutes les peines criminelles ou correctionnelles 
portées par ce Code. 

115. Le second ordre de peines établi par la 
loi du 30 juin 1838 est destiné à atteindre les 
faits qui, sans attenter directement à la liberté in- 
dividuelle, peuvent cependant la mettre en péril, 
ou qui sont de nature à compromettre la guérison, 
le bien-être, les intérêts des aliénés (art. 41). 

116. Parmi ces faits, les uns ne peuvent être 
commis que par des chefs d'établissement. 

Ce sont : 1° l'ouverture ou la direction sans 
autorisation d'un asile d'aliénés, ou la réception 
sans autorisation, hors le cas d'usage, d'un aliéné 
dans une maison de santé consacrée à d'autres 
malades (art. 5) ; 2° la réception d'un aliéné 
placé volontairement, sans l'accomplissement de 
toutes les formalités qui doivent accompagner le 
placement et que prescrit l'art. 8 ; 3° l'omission 
de Tavis de la sortie qui doit être donné au préfet 
(art. 15); 4° la remise du mineur et de l'interdit 
à des personnes autres que celles désignées par 
la loi (art. 17). 

117. Les autres faits peuvent être, suivant les 
cas, à la charge, soit du directeur, soit du méde- 
cin, ou à la fois de l'un et de l'autre. 

Ce sont : 1° le défaut d'envoi ou l'irrégularité 
du bulletin d'entrée et d'un certificat du médecin 
de l'établissement (art. 8) ; du nouveau certificat 
de médecin qui doit être dressé quinze jours après 
l'entrée (art. 11); de l'un des rapports semes- 
triels prescrits par l'art. 20; 2° l'absence des re- 
gistres prescrits par les art. 12 et 18; les irré- 
gularités, les omissions dans la tenue de ces 
registres, et les mentions qui doivent y être faites; 
le refus de les présenter aux personnes chargées 
de l'inspection; 3° le fait d'avoir intercepté ou 
retenu quelqu'une des réclamations des aliénés 
art. 29); 4° l'infraction aux règlements d'admi- 
nistration publique faits, en exécution de l'art. 6, 
a l'égard des asiles privés. 

118. Les peines encourues, à raison de ces in- 
fractions, sont celles d'un emprisonnement de cinq 
jours a un an et d'une amende deoOfr. à 3 000 fr. 

Le juge peut, même en dehors du cas de cir- 
constances atténuantes, prononcer séparément 



ALIÉNÉS, 119-123. 

l'une ou l'autre de ces peines. L'art. 4G3 du Code 
pénal peut, du reste, toujours être appliqué. 

CHAP. III. — DISPOSITIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE. 

119. 11 y a nécessité de pourvoir à l'entretien, 
au bien-être physique et à la guérison, si elle est 
possible, des aliénés dangereux dont la société 
s'empare dans un intérêt de sûreté publique et dont 
elle prend dès lors la responsabilité et la charge. 

120. Ces secours publics, reconnus indispen- 
sables, devaient-ils être mis à la charge des com- 
munes ou à la charge des départements? Le sou- 
lagement des pauvres est, en général, la charge 
particulière de la commune ; les circonstances lo- 
cales, telles que l'agglomération plus ou moins 
grande de la population, le développement plus 
ou moins étendu de l'industrie, de la civilisation 
et du luxe, les agitations, les excès et les désor- 
dres du milieu social où les individus sont plon- 
gés, exercent une notable influence sur le nom- 
bre des cas de folie. N'était-ce pas une raison 
pour faire de la dépense des aliénés une charge 
municipale ? 

121. Mais il fallait reconnaître que l'entretien 
même d'un seul aliéné dépasserait les forces, ab- 
sorberait souvent les revenus entiers de certaines 
communes. Que serait-ce si, comme il pourrait ar- 
river, deux ou trois cas de folie s'y produisaient 
à des intervalles rapprochés? 

De plus, la séquestration des aliénés dangereux 
a le caractère d'un service public accompli dans 
l'intérêt général de la sécurité sociale, d'un service 
analogue à beaucoup de ceux qui sont rangés au 
nombre des dépenses ordinaires des départements. 

122. En présence de ces diverses considéra- 
tions, la loi de 1838 avait chargé les départements 
du service de l'assistance publique donnée aux 
aliénés, et en avait placé les dépenses à la première 
section de leur budget; mais en même temps, 
par une combinaison analogue à celle qui assurait 
le service des enfants trouvés, elle avait imposé 
aux communes l'obligation de concourir à ces dé- 
penses avec le département (art. 28, 1 er alinéa). 

Les lois du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871, 
en supprimant de la catégorie des dépenses obli- 
gatoires départementales celles qui concernent le 
service des aliénés, et en conférant au conseil 
général le droit de régler le budget des asiles dé- 
partementaux, ont modifié le système institué par 
la loi de 18381 (L. 1866, ar£. 10 et 11 ; L. 1871, 
art. 60, 61, 46, n° s 17 et 20.) 

Mais nous devons faire, dès à présent, remar- 
quer que les nouvelles attributions conférées aux 
assemblées départementales, en ce qui touche les 
aliénés, sont exclusivement financières et n'altè- 
rent en rien celles que la loi du 10 juin 1838 
confère à l'autorité publique. (Cire. Int. 4 août 
1866, 8 oct. 1871.) 

Ajoutons que si les dépenses de ce service ne 
sont plus légalement obligatoires, aucun conseil 
général n'a songé, depuis 1866, à en contester le 
caractère départemental, et que ces assemblées 
inscrivent annuellement à leur budget des crédits 
considérables pour assurer le fonctionnement et le 
progrès de cette branche de l'assistance publique. 
Sect. 1. — Assistance donnée par le département. 

123. Aux termes de l'art. 1 er de la loi de 
1838, chaque département était tenu d'avoir un 



ALIÉNÉS, 124-128. 



ALIÉNÉS, 129-133. 147 



établissement public, spécialement destiné à re- 
cevoir et soigner les aliénés, ou de traiter à cet 
effet avec un établissement public ou privé, soit 
de ce département, soit d'un autre département. 

124. Les traités passés avec les établissements 
publics ou privés sont soumis à l'approbation 
du conseil général, qui statue définitivement. 
[L. 1871, art. 46, n° 17.) 

Les difficultés auxquelles l'exécution de ces 
traités donnerait lieu nous paraissent appartenir 
à la juridiction administrative. C'est ce qu'a dé- 
cidé un arrêt du Conseil d'État, rendu sur conflit 
le 11 juillet 1845, qui, il est vrai, n'a statué 
qu'au sujet des contestations auxquelles donnait 
lieu un traité passé par le département d'Ule-et- 
Vilaine avec un asile public, dont les hospices de 
Rennes avaient la propriété. 

Comme il ne s'agit pas ici d'un marché qui puisse 
être assimilé aux marchés de travaux publics, il 
nous semble que l'autorité administrative compé- 
tente pour statuer serait le ministre de l'intérieur, 
sauf recours au Conseil d'État. ( D. 1 1 juin 1806. ) 

125. Quelles sont les personnes qui doivent 
être entretenues dans l'asile départemental, ou au 
compte du département dans l'asile avec lequel le 
conseil général a traité? Il faut se référer aux 
règles posées par l'art. 35 de la loi de 1838. 

Ce sont d'abord les aliénés dangereux, dont le 
placement a pu, dans l'intérêt de l'ordre public 
et de la sûreté des personnes, être ordonné par 
le préfet, et dont les familles n'ont pas demandé 
l'admission dans un établissement privé. 

126. Mais nous avons vu que la ne se borne 
pas le devoir imposé à l'assistance publique. Aussi 
l'art. 25 ajoute-t-il : « Les aliénés dont l'état men- 
tal ne compromettrait point l'ordre public ou la 
sûreté des personnes seront également admis 
dans l'établissement appartenant au département 
ou avec lequel il aura traité, dans les circonstan- 
ces et aux conditions qui seront réglées par le 
conseil général, sur la proposition du préfet, et 
approuvées par le ministre. » L'approbation minis- 
térielle est aujourd'hui remplacée par une délibé- 
ration du conseil général, en vertu de l'art. 46, 
n° 17, de la loi du 10 août 1871. 

Il ne s'agit pas seulement ici des pensionnaires, 
payant des prix plus ou moins élevés, et entourés 
de soins exceptionnels, que les départements re- 
çoivent dans leurs asiles. Il s'agit surtout des 
aliénés indigents : ils doivent être secourus et 
traités, encore bien que leur état mental ne soit 
pas de nature à inquiéter l'ordre public. 

127. Dès lors, on comprend que le ministre de 
l'intérieur ait dû interdire, sous l'empire de la loi 
de 1838, dans les règlements à arrêter par les 
conseils généraux, les clauses qui, excluant plus 
ou moins directement les pauvres, allaient contre 
le but même de la disposition. (Cire, 5 juill. 1839 
et 14 août 1840.) 

Aujourd'hui le Gouvernement ne possède plus 
la même sanction ; mais les assemblées départe- 
mentales agissent sagement en s'inspirant des 
principes développés dans ces instructions. 

128. Déterminer le montant des dépenses faites 
à l'occasion de chaque aliéné, est une opération 
importante et nécessaire, parce qu'elle indique le 
montant de la créance du département contre l'a- 



liéné et sa famille, et parce qu'elle fournit un des 
éléments d'après lesquels est fixée la somme que 
chaque commune doit donner à titre de concours. 

129. La dépense du transport des personnes 
dirigées par l'administration sur les établissements 
d'aliénés est arrêtée par le préfet, sur le mémoire 
des agents préposés à ce transport (art. 26, \ 1 er ). 

Le transport des aliénés doit avoir lieu autant 
que possible par chemin de fer, dans un compar- 
timent isolé. Les circulaires du ministre de l'inté- 
rieur des 26 juin 1858, 18 février et 22 mai 1859 
ont réglé tout ce qui concerne cette question. Nous 
nous bornons à nous référer à ces instructions. 

130. La dépense de l'entretien, du séjour et 
du traitement des personnes placées dans les 
asiles publics est réglée, après avis de la commis- 
sion de surveillance, par le conseil général lorsque 
le département est propriétaire de l'établissement. 
(L. 1871, art. 46, n° 17.) 

La dépense, dans les asiles privés, est fixée par 
les traités passés avec ces asiles par le conseil gé- 
néral. (L. art. 26, § 3; L. 1871, art. 46, n° 17.) 

Enfin, dans certains départements, il existe des 
asiles publics qui ont une origine et une existence 
indépendantes des départements; ces établisse- 
ments sont alors placés sous l'autorité directe du 
ministre de l'intérieur. (Cire. Int. 8 oct. 1871.) 
l'our ces asiles, lorsque la dépense de l'entretien 
des aliénés n'est point fixée par un traité, elle est 
déterminée d'après un tarif arrêté par le préfet 
(L. art. 26, g 2), dans le département duquel l'a- 
sile est situé, après avis de la commission admi- 
nistrative ou de surveillance et du conseil général. 
La décision prise par le préfet à cet égard est un 
acte administratif qui n'est pas susceptible d'être 
attaqué par la voie contentieuse. (Ville de Bor- 
deaux, C. d'Et. 22 juill. 1848.) 

131. Le devoir d'assistance du département 
vis-à-vis des aliénés est limité, par l'art. 28 de 
la loi de 1838, à ceux de ces malheureux qui lui 
appartiennent. 

Que faut-il entendre par cette expression? 

Il faut entendre tout d'abord l'aliéné qui a son 
domicile de secours dans les limites du départe- 
ment. Qu'il faille s'attacher au domicile de se- 
cours, et non au domicile civil déterminé par les 
art. 102 et suivants du Code civil, c'est un point 
dont on est convenu dans le cours de la discus- 
sion de la loi et que la jurisprudence du Conseil 
d'État a consacré. (C. d'Et. 7 juin 1851, dép. 
de Seine-et-Oise c. le dép. de la Seine ; 1 5 juill. 
1852, dép. de la Meurt lie; 6 avril 1854, dép. 
de la. Seine c. le dép. de Loir-et-Cher et la 
ville de Vendôme; 9 mars 1870, commune de 
Sancy.) 

132. Pour la définition du domicile de secours, 
voy. Assistance publique, u° 22, et Domicile de se- 
cours. 

133. La loi du 15 juillet 1893 a abrogé dans 
son ensemble le titre V de la loi du 24 vendé- 
miaire an II. Désormais, cette dernière ne s'ap- 
plique pas plus au domicile de secours des aliénés 
qu'à celui des malades indigents. Le domicile de 
secours se perd donc, pour les aliénés comme 
pour les malades indigents, par une absence inin- 
terrompue d'une année postérieurement à la ma- 
jorité ou à l'émancipation (C. d'Et. 12 févr. 



i.;s auénés; i3i-i3(î. 

1897, commune de Port-Louis) , par l'acquisi- 
tion ffun autre domicile de secours. 

134. Mais le domicile de secours une fois fixé 
Ion île l'internement est permanent, eu ce sens 
que les changements survenus ultérieurement 
dans le domicile du mari, du père, etc., de 
l'aliéné n'influe pas sur le domicile de ce dernier 
tant qu'il est assiste. (C. d'Et, 24 mars 1899 
et 15 nor. 1901.) 

135. Lorsque des aliènes, qui ont leur domicile 
de secours dans un département, sont recueillis 
Mie le territoire d'un autre département, qu'ils 
sont reçus et traités dans l'asile appartenant à ce 
dernier, le remboursement de la dépense est dù 
par le département du domicile de secours. Mais, 
a moins que des motifs de sûreté publique, l'état 
mental de l'aliéné et l'intérêt de sa guérison n'in- 
terdisent tout déplacement, le département du do- 
micile de secours peut, quand les sommes dont le 
remboursement lui est demandé sont supérieures 
a celles que lui coûterait l'entretien de l'aliéné dans 
son propre asile, demander la translation de l'a- 
liène dans ce dernier établissement, eu du moins 
se refuser a payer au département qui a recueilli 
l'aliéné tout ce qui excède les prix de l'asile du 
domicile de secours. 

Si la famille de l'aliéné résidait dans un dépar- 
tement autre que celui du domicile de secours où 
l'aliéné est retenu, et si un déplacement devait 
avoir pour effet de rendre les visites des parents 
plus rares et plus difficiles, cette circonstance ne 
serait pas considérée comme suffisante pour auto- 
riser un refus de translation et pour motiver une 
aggravation des charges imposées par la loi au 
département du domicile de secours. (C. cl' Et, 
15 juill. 1853, dép. de Seine-et-Oise ; 20 dêc. 
1855, commune d'Issoudun.) 

Les contestations qui s'élèvent entre le dépar- 
tement qui a recueilli l'aliéné et le département 
du domicile de secours, pour le remboursement 
des dépenses occasionnées au premier par le 
malade ne sont pas de la compétence de l'autorité 
judiciaire (Cass. 4 juin 1S94), mais de la com- 
pétence du Conseil d'État (C. d'Ét. 9 févr. 1900) ; 
le département du domicile de secours ne peut 
opposer la prescription quinquennale. [Même ar- 
rêt.) 

136. Indépendamment des aliénés qui ont dans 
les limites de sa circonscription leur domicile de 
secours, le département doit encore entretenir 
ceux dont le domicile de secours est inconnu, et 
qui ont été recueillis sur son territoire. Le mi- 
nistre de l'intérieur a pensé qu'il y avait lieu 
d'appliquer ce principe a un étranger traité dans 
l'asile du département du Doubs, et dont ce dé- 
partement demandait que l'État prît la charge. 
Décis. Int. non. 1S37.) On peut citer dans le 
même sens un arrêt du Conseil d'État du 8 dé- 
cembre 1893 qui décide que les dépenses des 
aliénés de nationalité étrangère incombent au dé- 
partement et non à la commune. {Ville de Cons- 
tantiae.) 

Par un arrêt du 8 juillet 1898, le Conseil d'État, 
statuant au contentieux, sur divers recours formés 
par le département de la Seine et tendant à obte- 
nir l'annulation de quatre décisions par lesquelles 
le ministre de l'intérieur avait refusé de prendre 



ALIÉNÉS, 137-139. 

au compte de l'État les frais d'entretien d'aliénés 
sans domicile de secours, a rejeté ces recours et 
décidé que si, aux termes de l'art. 8 de la loi du 
15 juillet 1893, à défaut de domicile de secours 
communal ou départemental, l'assistance des in- 
digents malades incombe à l'État, cette loi n'est 
applicable aux aliénés que dans celles de ses dis- 
positions qui concernent l'acquisition et la perte 
du domicile de secours et n'a pas modifié les lois 
qui réglaient antérieurement la répartition des dé- 
penses d'entretien des aliénés. 

137. Des contestations peuvent s'élever entre 
deux départements sur la question de savoir auquel 
appartient un aliéné. Ces débats étaient autrefois 
portés devant le conseil de préfecture, sauf recours 
au Conseil d'État. (C. d'Et. G uvril 1854.) On 
fondait la compétence du conseil de préfecture sur 
le dernier paragraphe de l'art. 28 de la loi de 1 838 ; 
mais il a été reconnu depuis que ce paragraphe ne 
s'appliquait qu'aux contestations relatives à la part 
des hospices dans la dépense des aliénés. Plus 
tard, le droit de statuer a été reconnu au minis- 
tère de l'intérieur. La question se posait alors de 
savoir si un recours au Conseil d'État, contre la 
décision ministérielle portant que la dépense d'un 
aliéné doit être a la charge de tel département, 
était recevable. On décidait d'abord que la déci- 
sion du ministre n'avait pas de force obligatoire 
à l'égard d'un département, et que l'opinion qu'il 
exprime ne pouvait être considérée que comme 
un pur acte d'instruction administrative. Il fallait 
attendre, pour former le pourvoi, qu'à la suite 
de la décision ministérielle fût intervenu un dé- 
cret portant inscription d'office de la dépense au 
budget départemental. (C. d'Ét. 22 juin 1849, 
14 juill. 1849, 1 juin 1851, 15 juill. 1852, 15 
juill. 1853.) Mais après les lois de 186G et de 
1871, il ne peut plus être question d'inscription 
d'office, puisque la dépense des aliénés n'est pas 
une dépense obligatoire dans le sens de l'art. 61 
de la loi du 10 août 1871 ; la décision du ministre 
de l'intérieur pourrait donc être attaquée devant 
le Conseil d'État. (C. d'Ét. 20 avril 1894 et 30 
nov. 1894.) Nous estimons même que l'action 
pourrait être portée directement devant le Conseil 
d'fitat, juge de droit commun en matière adminis- 
trative. 

138. La question qui se présentera presque 
toujours dans les débats soulevés entre les dé- 
partements, celle de savoir quel est le domicile 
de secours de l'aliéné, est une question essen- 
tiellement administrative, et ne peut donner lieu 
à aucun renvoi devant l'autorité judiciaire. (C. 
d'Et. 1 5 juill. 1852, dép. de la Meurthe; C. 
cass. 4 juin 1894.) 

Sect. 2. — Concours des communes à l'assistance. 

139. La commune où l'aliéné a son domicile 
de secours doit concourir avec le département à 
l'assistance qui lui est donnée. Cette dépense 
est, pour elle, obligatoire. (L. 5 avril 1884, 
art. 13G, 10°. ) À cet égard, la loi de 1838 est 
toujours en vigueur. (C. d'Ét. 29 nov. 1889 
et 23 déc. 1892.) 

Dans le cas où le domicile de secours est in- 
connu, le département n'a pas le droit de s'a- 
dresser, à défaut de la commune du domicile de 
secours, à la commune sur le territoire de laquelle 



ALIÉNÉS, 140-143. 



ALIÉNÉS, 144-us. 149 



l'aliéné a été trouvé et recueilli. Les termes de 
loi sont exprès et limitatifs. La commune du 
domicile, seule, est tenue de concourir. (C. cl'Ét. 
22 juill. 184S, 9 mars 1870 et 8 déc. 1893 cité 
n" 136.) 

140. En cas de contestation entre deux com- 
munes, sur le point de savoir à laquelle des deux 
incombe l'obligation de concours, le débat peut 
être porté devant le Conseil d'ûtat, pur voie de 
recours contre l'inscription d'office opérée par le 
préfet au budget communal, des frais d'entretien 
de l'aliéné. 

141. La proportion du concours de la com- 
mune est fixée d'après les bases déterminées par 
le conseil général, sur l'avis du préfet. (L. 1871, 
art. 46, n° 19.) 

Cette charge constitue pour la commune une 
dépense obligatoire au regard de l'asile départe- 
mental, mais il lui appartient d'exercer ultérieu- 
rement son recours sur les biens de l'aliéné. (C. 
d'Ét. 29 noo. 1889 et 7 févr. 1890.) 

N'est pas recevable un recours pour excès de 
pouvoirs formé par une commune contre un ar- 
rêté préfectoral inscrivant à son budget les dé- 
penses occasionnées par l'entretien d'un aliéné 
placé d'office, et basé sur ce que le malade ne se- 
raitpas dénué de ressources. (C.d'Ét.Haoût 1895.) 

142. Pour apprécier dans quelle mesure les di- 
verses communes doivent être appelées à concou- 
rir, le ministre de l'intérieur, par deux circulaires 
du 5 juillet 1839 et du ô août 1840, a conseillé 
de s'attacher au chiffre du revenu des communes, 
et non, ainsi que dans quelques départements on 
l'avait proposé, au montant de leurs fonds libres 
après leurs dépenses payées, montant qui ne donne 
qu'une indication très imparfaite de l'importance et 
de la richesse réelle de la commune, et qui d'ail- 
leurs s'élève ou s'abaisse au gré de la parcimonie 
ou de la prodigalité des conseils municipaux. 

Traçant les règles qui lui paraissaient devoir en 
général être admises, le ministre pensait que la 
proportion maximum dans laquelle les communes 
pouvaient être appelées à concourir, devait être : 

Pour les communes ayant 100 000 fr. de reve- 
nus et au-dessus, d'un tiers; pour les communes 
ayant 50 000 fr. de revenus et au-dessus, d'un 
quart; pour les communes ayant 20 000 fr. de 
revenus et au-dessus, d'un cinquième ; pour les 
communes ayant 5 000 fr. de revenus et au-des- 
sus, d'un sixième. 

Les communes ayant moins de 5 000 fr. de 
revenus ne devaient concourir que dans une 
proportion moindre qu'un sixième, et devaient être 
dispensées de tout concours, si ce concours ne 
pouvait être donné par elles sans compromettre 
leurs autres services. 

143. La part de concours dans l'entretien des 
aliénés non dangereux pouvait être plus forte que 
la part fixée pour les aliénés dangereux. C'est, en 
effet, à l'occasion de l'admission des aliénés non 
dangereux que des abus sont à craindre, et il im- 
porte que les administrations municipales soient 
intéressées à les prévenir et à les combattre. Tou- 
tefois, même pour les communes les plus riches, 
le concours à l'entretien des aliénés non dange- 
reux ne doit pas, en général, excéder la proportion 
de moitié. 



144. L'expérience a prouvé la sagesse de ces 
conseils. On ne saurait donc trop les recomman- 
der à l'attention des assemblées départementales, 
maintenant compétentes pour statuer. 

145. Les délibérations qui déterminent la pro- 
portion du concours des communes ne pourraient 
être de la part des tiers l'objet d'un recours par 
la voie contentieuse que pour violation ou défaut 
d'accomplissement des formes prescrites par la 
loi. (C. d'Ét. 3 août 1849, ville de Rouen.) 

L'administration pourrait, pour les mêmes cau- 
ses, en faire prononcer la nullité par décret rendu 
en Conseil d'État. (L. 1871, art. 33 et 47.) 

Il a été jugé que, si une délibération du con- 
seil général faisant remise à une commune de sa 
part contributive est susceptible d'être déférée à 
l'autorité compétente par application de l'art. 47 
de la loi du 10 août 1871, il n'appartient pas 
au conseil général de rapporter sa décision qui a 
créé des droits à la commune, alors que le préfet 
exécutant la délibération a passé la dette de la 
commune en non-valeur. (C. d'Et. 13 juin 1890.) 
Sect. 3. — Créance du département contre 
l'aliéné et sa famille. 

146. Les personnes placées sont, en première 
ligne, tenues au remboursement des dépenses faites 
dans leur intérêt [art. 27). L'action du dépar- 
tement s'étend indistinctement sur les revenus et 
sur les capitaux, sauf les ménagements que l'hu- 
manité peut conseiller dans l'intérêt de la famille 
de l'aliéné, ménagements qui, dans le cours de la 
discussion, ont été recommandés à l'administra- 
tion, et que l'on a voulu permettre et indiquer par 
le texte même de la loi, lorsque, dans l'art. 31, 
on a dit que le produit de la vente du mobilier de 
l'aliéné serait employé, s'il y avait lieu, « au profit 
de l'aliéné ». « 11 faut, a dit M. le comte de Bas- 
tard, penser aussi à la femme et aux enfants de 
l'aliéné ; les sommes provenant des ventes et des 
recouvrements pourront, dans certains cas, leur 
être remises. » 

S'inspirant de ces principes, l'administration 
centrale a toujours conseillé de restreindre aux 
revenus de l'aliéné la part qu'il doit supporter 
dans la dépense. 

147. L'obligation qui pèse sur l'aliéné incombe 
également aux personnes auxquelles il peut être 
demandé des aliments aux termes des art. 205 et 
suivants du Code civil. (L.. art. 27.) 

148. Le recouvrement de ces créances est 
opéré par les soins du trésorier-payeur général. 
(tnstr. gén. des fin. 1859, n° 617.) En cas de 
difficulté, il est poursuivi à la diligence de l'admi- 
nistration de l'enregistrement et des domaines 
(L., art. 27 : Cass. 9 janv. 1899), dans les 
formes particulières à cette administration, et 
tracées par les art. 64 et 65 de la loi du 22 fri- 
maire an VII, et par l'art. 17 de la loi du 27 ven- 
tôse an IX. 

Une contrainte est donc décernée par le receveur 
contre le tuteur de l'aliéné ou, si ce dernier n'est 
pas interdit, contre un mandataire ad litem 
nommé par l'autorité judiciaire (Cass. 7 juin 
1899 ; Rev. Enreg. 2080), ou enfin contre les 
personnes légalement tenues de fournir des ali- 
ments à l'aliéné. Cette contrainte est visée et 
déclarée exécutoire par le juge de paix. 



150 



ALIÉNÉS, Ï49-1ÔL 



ALIÉNÉS, 152-157. 



149. Si l'opposition formée h la contrainte par 
les parents de l'aliéné que l'administration consi- 

imme débiteurs d'aliments conteste le prin- 
cipe de la dette d'aliments ou sa quotité, l'admi- 
DistratioD de l'enregistrement doit surseoir et en 
référer au préfet. Ce n'est pas a elle, en effet, 
aux termes de l'art. 27, qu'il appartient tle sou- 

tenir le débat relatif a la dette alimentaire, c'est 

a l'administrateur provisoire des biens de l'aliéné. 

150. Lorsque l'opposition se fonde sur d'autres 
causes, ou après (pie, sur la demande de l'admi- 
nistrateur provisoire, le juge de paix (art. 6 de fa 
loi du 25 mai 1838) ou le tribunal civil a déter- 
miné le chiffre de la dette des parents, l'instance se 
suit alors devant le tribunal civil, a la requête de 
l'administration de l'enregistrement ; elle est ins- 
truite sur simples mémoires respectivement signi- 
fiés, sans autres frais que ceux du papier timbré 
des significations et du droit d'enregistrement des 
jugements, et sans que le ministère des avoués 
soit obligatoire. Le jugement est sans appel et ne 
peut être attaqué que par voie de cassation. (L. 

22 frimaire an VU, art. 65 ; L. 27 vent, an IX, 
art. 17; Arr. min. fin. 1 juin 1812 et Instr. 
de l'adm. des dont, du 26 du même mois.) 

L'administration de l'enregistrement est com- 
pétente pour poursuivre le recouvrement même 
au cas où l'aliéné a été placé dans l'asile dépar- 
temental non d'office, par l'autorité publique, 
mais volontairement, par sa famille (Solution de 
la régie du 1 er avril 1893 5 Rev. Enreg. 445), 
et même au cas où, le placement ayant été ef- 
fectué volontairement dans un quartier d'aliénés 
annexé à un hospice communal, c'est à la requête 
de l'hospice que les poursuites sont engagées. 

La créance du département à raison d'avances 
faites pour le compte de l'aliéné n'est soumise 
qu'à la prescription trentenaire. (Jug. Châteaulin 
8 déc. 1891, Rev. Enreg. 106 ; C. d'Ét.. 9 févr. 
1900.) 

C'est le conseil général qui a compétence pour 
accorder les dispenses de concours à l'entretien 
des aliénés ; la remise faite par l'assemolée dé- 
partementale à l'aliéné ou à sa famille ne saurait 
d'ailleurs imposer aucune ebarge à la commune ; 
les conséquences de cette mesure doivent incom- 
ber exclusivement au département. (Avis C. d'Ét. 

23 févr. 1892.) 

Sect. 4. — Créance du département contre 
les hospices. 

151. Il n'a pas paru possible d'assujettir les 
hospices, comme les communes, à un concours qui 
n'aurait eu d'autres limites que les décisions de 
l'administration éclairées par les délibérations des 
conseils généraux. « On a considéré les hospices 
comme des établissements propres, qui ont une 
existence indépendante et sur lesquels le conseil 
général est dépourvu d'autorité. » « Il n'y a qu'un 
cas, dit M. Vivien (/iapp. 18 mars 1837), où ils 
puissent être l'objet d'un recours. C'est celui 
ou ils se trouveraient soulagés d'une dépense à 
leur charge par l'admission dans un établisse- 
ment spécial d'un aliéné qu'ils étaient obligés 
d'entretenir et de traiter. Dans ce cas, il est 
juste qu'ils paient une indemnité proportionnée 
au bénéfice qu'ils obtiennent. Ils la doivent, non 



comme un tribut arbitrairement imposé, mais 
comme une restitution véritable. » 

152. Dans quels cas les hospices sont-ils con- 
sidérés comme ayant eu à leur charge la dépense 
des aliénés, et comme soulagés de cette dette par 
l'intervention du département, qui la paie alors 
en quelque sorte à leur acquit? 

En premier lieu, lorsque cette obligation était 
imposée aux hospices par leurs titres de fondation. 

En second lieu, lorsqu'avant la loi du 30 juin 
1838, ils acceptaient, d'après un usage constant 
et reconnu, l'entretien des aliénés comme une de 
leurs charges propres et naturelles. 

153. Des hospices qui n'auraient consenti à 
traiter les aliénés que sous la condition du paiement 
par une ville d'une subvention comprenant l'inté- 
gralité de la dépense, ne seraient pas considérés 
comme ayant eu l'entretien des aliénés à leur 
charge propre et personnelle: ils ne devraient, 
en conséquence, au département, aucune indem- 
nité. (C. d'Ét. ld janv. 1844, hospices et ville 
de Rouen c. le dép. de la Seine- Inférieure ; 
27 août 1844, hospices de Marseille; 15 avril 
1846, hospices et ville de Paris c. le dép. de 
la Seine; 5 sept. 1846, dép. du Loiret c. les 
hospices d'Orléans.) 

154. Mais si le traitement des aliénés dans 
l'hospice n'avait pas eu la subvention pour con- 
dition et pour cause, si les deux faits d'une sub- 
vention donnée par la ville et du traitement des 
aliénés dans l'hospice avaient simplement coexisté 
sans être liés l'un à l'autre comme les deux 
clauses d'un seul et même contrat, l'hospice, dans 
ce cas, ne pourrait tirer de l'aide et du concours 
qu'une ville lui aurait spontanément donnés, un 
motif pour s'exonérer d'une de ses charges an- 
ciennes et reconnues, et pour prétendre à être 
délivré, sans aucune compensation, du fardeau, 
autrefois supporté par lui, de l'entretien des aliénés. 
(C. d'Ét. 22 juin 1854, hospices et ville de 
Montpellier c. le dép. de V Hérault.) 

155. La quotité de l'indemnité due par les 
hospices se détermine au moyen du relevé, fait 
sur les registres et les comptes de l'hospice, de 
la dépense moyenne que faisait peser sur lui le 
service des aliénés. 

156. En cas de -contestation au sujet de l'in- 
demnité qu'un département réclame d'un hospice, 
le débat est porté devant le conseil de préfecture 
(art. 28) ; toutefois, l'interprétation des actes de 
fondation est réservée à l'autorité judiciaire. (C. 
d'Ét. 7 août 1883.) 

157. Lorsque l'hospice qui recevait autrefois 
les aliénés et qui est assujetti au paiement d'une 
indemnité, était ouvert non aux aliénés de tout 
le département, mais aux aliénés d'une ou de 
plusieurs communes seulement, l'indemnité payée 
par l'hospice doit être fictivement imputée, jusqu'à 
due concurrence, sur les dépenses faites pour les 
aliénés de ces communes 5 et celles-ci ne doivent 
être appelées à concourir qu'à la part de dépense 
qui ne serait pas couverte par l'indemnité que 
versent les hospices. Cette indemnité doit, en un 
mot, bénéficier aux communes qui profitaient des 
places autrefois offertes dans l'hospice aux aliénés ; 
elle doit tourner à leur décharge. (Discours de 



ALIGNEMENT 

M. Vivien à la Chambre des députés au sujet 
de l'art. 28; Cire. Int. 5 juill. 1839.) 

CHAP. IV. — OBSERVATION RELATIVE AUX DISPOSITIONS 
DE LA LOI CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS 
DES ALIÉNÉS. 

148. La loi du 30 juin 1838, dont l'intention 
était de dispenser les familles de la nécessité de 
recourir, au moins pendant les premiers temps de 
folie, à une interdiction jugée funeste par la * 
science, aurait manqué son but si elle n'avait ou- 
vert des moyens de pourvoir à l'administration du 
patrimoine des aliénés, autres que la nomination 
d'un tuteur. 

Aussi a-t-elle donné à certains mandataires 
légaux un pouvoir d'administration provisoire. 
(L., art. 31 à 36.) L'un de ces mandataires, nous 
l'avons déjà indiqué, c'est souvent la commission 
administrative des hospices, ou la commission de 
surveillance de l'asile public. {L., art. 31.) 

La loi a même admis la possibilité de faire au 
nom de l'aliéné, et sans recourir à l'interdiction, 
certains actes qui excèdent la simple administra- 
tion [art. 33). Mais l'explication de ces disposi- 
tions appartient particulièrement au droit civil et 
ne peut dès lors rentrer dans le cadre de cet arti- 
cle. [Voy. d'ailleurs une circulaire du ministre de 
l'intérieur du 30 avril 1888 sur le placement des 
fonds des aliénés que nous avons reproduite dans 
notre supplément de 1888.) E. Leviez. 

Mis à jour par M. Henri Morgand. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Des aliénés : loi du 30 juin 1838, avec les com- 
mentaires de M. Albin Lcrat de Magnitot. In-8°. Paris, 
Joubeit. 1838. 

Des aliénés : des divers modes de traitement et 
d'assistance qui leur sont applicables, parL. Lunier. 
Paris, 1865. 

Examen de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, 
par J. B. Petit. In-8°. Paris, Delahaye. 1865. 

Des placements volontaires dans les asiles d'alié- 
nés : études sur les législations française et étran- 
gères, par L. Lunier. Paris, 1868. 

Les aliénés, étude pratique sur la législation et 
l'assistance qui leur sont applicables, par Ach. Fo- 
ville. Paris, 1870. 

Mémoire sur la loi concernant les aliénés, par de 
Crisenoy. Gr. in-8°. Berger-Levrault et G ie . 1882. 

Les aliénés ; réformes à introduire dans la loi du 
30 juin 1838. In-12. Besançon, Marion. 1883. 

Des divers modes d'assistance des aliénés, par La- 
bitte. In-8°. Daix, 1886. 

Législation sut 1 les aliénés. — Tome I : Recueil 
des lois, décrets et circulaires ministérielles (1790- 
lg79), — Tomes II et III : Discussions de la loi sur 
les aliénés à la Chambre des députés et à la Chambre 
des pairs (1837-1838). 3 vol. gr. in-8°. Paris, Ber- 
ger-Levrault et C ie . 1884. 

La loi des aliénés, par A. Constans. Gr. in-8°. 
Paris, Berger-Levrault et G*. 1887. 

Étude sur les asiles d'aliénés et la condition juri- 
dique des personnes qui v sont internées, par J. de 
Gagny. Gr. in-8°. Paris, Marchai et Billard. 1898. 

Répertoire de Manutention des agents de l'enre- 
gistrement, v° Aliénés, par Maguéro. In-4°. Paris, 
bureaux de la Revue de l'Enregistrement, 1900. 

Du régime administratif des aliénés et des réformes 
projetées, par G. Léger. In-8°. Paris, Bousset. 1900. 

ALIGNEMENT. C'est le tracé donné par l'au- 
torité compétente pour indiquer l'emplacement que 
doit occuper la façade des bâtiments construits ou 
à construire sur les terrains qui bordent les grandes 



ALLIANCE INTERNATIONALE 151 

routes, les chemins vicinaux ou les rues des villes, 
bourgs et villages. Les propriétaires sont tenus, 
à cet égard, de se conformer rigoureusement aux 
prescriptions de l'autorité : la loi ne leur permet 
ni d'avancer au delà de la ligne fixée, ni de rester 
en deçà. {Voy. Voirie, n cs 31 et suiv., 114 et 
suiv., pour le développement de la législation.) 

ALIMENTS. La loi civile détermine les cas 
dans lesquels une pension alimentaire est due 
entre parents et les conditions dans lesquelles ces 
aliments doivent être fournis. L'obligation alimen- 
taire existe entre époux (art. 205 et 212 C. 
civ.), entre parents en ligne directe à tous les 
degrés et entre alliés dans la même ligne ; mais, 
entre alliés, elle cesse lorsque la belle-mère a con- 
volé en secondes noces et lorsque celui des époux 
qui produisait l'affinité et les enfants issus de son 
union avec l'autre époux sont décédés (art. 203 
à 206 C. cic). Les aliments ne sont accordés que 
dans la proportion du besoin de celui qui les ré- 
clame et de la fortune de celui qui les doit (art. 
208 C. cic). 

L'administration peut avoir à invoquer ces dis- 
positions en faveur d'un aliéné ou d'un indigent. 
( Voy. Aliénés, n° 149, Assistance publique, Domi- 
cile de secours.) 

ALLIANCE. 1. Ce mot s'applique d'abord au 
lien que forme le mariage entre l'un des époux et 
les parents de l'autre époux. Ceux entre lesquels 
ce lien existe sont alliés. 

2. L'alliance emprunte à la parenté réelle ses 
divisions en lignes et degrés et la plupart de ses 
dénominations, comme oncle, tante, neveu, cousin. 

3. L'alliance ne produit pas l'alliance : un frère 
n'est donc pas l'allié de la belle-sœur de son frère. 

4. Le mariage est prohibé, en ligne directe, 
entre tous les alliés, ascendants et descendants ; 
en ligne collatérale, entre beau-frère et belle- 
sœur ; mais le chef de l'État peut lever la prohi- 
bition à l'égard de ces derniers. 

5. Les alliés en ligne directe, et les alliés en 
ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de ne veu, 
ne peuvent, sans une dispense du chef de l'État, 
faire partie du même tribunal, soit comme juges, 
soit comme membres du parquet, soit comme 
greniers. 

Dans les communes de 300 âmes et au-dessus, 
les beaux-pères, gendres et beaux-frères ne peu- 
vent être, en même temps, membres du même 
conseil municipal. 

6. Deux causes font cesser l'alliance : la mort 
de l'un des alliés ; la nullité du mariage, judi- 
ciairement prononcée. 

La mort sans enfant de l'époux qui a produit 
l'affinité ne détruit pas tous les effets de l'alliance, 
et notamment les empêchements au mariage. 

ALLIANCE INTERNATIONALE. Le mot al- 
liance signifie encore l'union de deux peuples qui 
conviennent de se prêter mutuellement secours. 
L'acte qui contient cette convention s'appelle traité 
d'alliance. S'il est stipulé que l'assistance militaire 
promise est due dans tous les cas sans exception, 
l'acte prend le nom de traité d'alliance offensive et 
défensive. C'est le chef de l'État qui négocie les 
traités, mais dans la plupart des pays, les disposi- 
tions doivent en être soumises au pouvoir législa- 
tif. Les traités sont publiés au Bulletin des lois. 



152 ALLIVREMENT 

ALLIVREMENT. Expression synonyme de re- 
venu cadastral, évaluation serrant de hase à la 
contribution foncière. (Fby. cadastre.) 

ALLOCATION DE FONDS. L'allocation de fonds 
est l'affectation d'une somme, prise sur le budget, 
au paiement de certaines dépenses prévues déva- 
luées a L'avance; c'est un crédit que l'autorité su- 
périeure ouvre a Pun de ses agents et qui ne doit 
pas être dépassé. 

ALLUMETTES CHIMIQUES (Impôt sdr les). 

SOMMAIRE. 

CHAP. I. LIBERTÉ DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE 
SÛOS LE RÉGIME D'UN IMPÔT, l à G. 
II. MONOPOLE EXPLOITÉ PAR ONE COMPAGNIE 
CONCESSIONNAIRE, 7 a 9. 

III. MONOPOLE EXPLOITÉ DIRECTEMENT PAR L'ÉTAT, 

10 à 15. 

IV. CONTRÔLE. FRAUDE. PÉNALITÉS, 16 à 21. 

V. RÉGLEMENTATION DE LA FABRICATION DO PHOS- 
PHORE, 22 à 29. 
CHAP. I. — LIBERTÉ DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE 
SODS LE RÉGIME D'UN IMPÔT. 

1. La loi du 4 septembre 1871, qui a établi 
une taxe de consommation intérieure sur les allu- 
mettes chimiques, a donné une définition précise 
des produits imposables. La voici : 

« Sont considérés comme allumettes chimiques 
tous les objets quelconques amorcés ou préparés de 
manière à pouvoir s'enflammer ou produire du feu 
par frottement ou par tout autre moyen que le con- 
tact direct avec une matière en combustion. 

« Les allumettes disposées de manière à pou- 
voir s'enflammer ou à prendre feu plusieurs fois 
seront taxées proportionnellement au nombre de 
leurs amorces. » 

2. Sous l'empire de cette loi, la fabrication et 
la vente des allumettes chimiques appartenaient 
pleinement à l'industrie privée. 

3. L'impôt était assuré par l'exercice des fabri- 
ques et l'apposition d'un timbre ou d'une vignette 
timbrée sur les boîtes ou paquets d'allumettes. 

A. L'importation était permise moyennant le 
paiement du droit de douane et de la taxe inté- 
rieure. Les allumettes exportées étaient affran- 
chies de l'impôt. 

5. Le tarif était de 4 centimes par centaine ou 
fraction de centaine d'allumettes en bois et de 
10 centimes par centaine ou fraction de cen- 
taine d'allumettes en cire. 

6. Eu égard au grand nombre et à la dissémi- 
nation des fabriques, à la simplicité de l'outillage 
et de la fabrication, et, par suite, aux difficultés 
de la surveillance, la fraude prit une telle pro- 
portion, qu'au lieu de rapporter 15 millions, 
comme le Gouvernement l'avait prévu, l'impôt ne 
produisit au début que 400 000 fr. par mois en 
moyenne, ce qui correspondait à peine à 5 mil- 
lions par an. 

Cette situation détermina le Gouvernement à 
présenter un projet de loi ayant pour but d'at- 
tribuer exclusivement à l'État l'achat, la fabrica- 
tion et la vente des allumettes chimiques. 

CHAP. II. — MONOPOLE EXPLOITÉ PAR UNE COMPAGNIE 
CONCESSIONNAIRE. 

7. Le monopole fut voté par la loi du 2 août 
1872, qui autorisa en même temps le ministre des 
finances à exploiter directement ce monopole ou à 



ALLUMETTES CHIMIQUES, s-io. 

le concéder par voie d'adjudication ou à l'amiable. 

8. C'est le système de l'adjudication qui pré- 
valut. 

On procéda à l'expropriation de toutes les fa- 
briques, ce qui entraîna une dépense d'environ 
31 millons, et le 1 er janvier 1875 une compagnie 
concessionnaire entra en possession du privilège 
de la fabrication et de la vente, moyennant le 
paiement d'une redevance annuelle de 1 6 030 000 
francs pour les ventes à l'intérieur ne dépassant 
pas 40 milliards, d'une redevance supplémentaire 
pour l'excédent. Un cautionnement de 10 millions 
en numéraire ou en rentes sur l'État était imposé 
à l'adjudicataire. 

9. Le contrat était fait pour vingt années avec 
faculté réciproque de résiliation à l'expiration de 
chaque période quinquennale. Il fut dénoncé après 
la seconde période quinquennale et réadjugé, à 
partir du 1 er janvier 1885, à « la Compagnie gé- 
nérale des allumettes chimiques pour la France 
et l'étranger », moyennant une redevance fixe 
de 17 010 000 fr. jusqu'à concurrence d'une 
vente intérieure de 35 milliards par an, et l'en- 
gagement de payer au delà de ce chiffre la part 
de la redevance fixe afférente à l'excédent, majo- 
rée de 40 p. 100. 

CHAP. III. — MONOPOLE EXPLOITÉ DIRECTEMENT 
PAR L'ÉTAT. 

10. La durée de ce dernier traité n'a pas dé- 
passé la première période quinquennale. Dès le 
mois de novembre 1888, le ministre des finances 
en a fait la dénonciation. Un nouveau cahier des 
charges avait été préparé en vue d'une réadjudi- 
cation annoncée pour le 2 décembre 1889. Mais 
le 19 novembre, plusieurs députés ayant déposé 
une proposition de loi pour le retour à la fabri- 
cation libre avec établissement d'un impôt, et cette 
proposition ayant été rejetée par la Chambre le 
23 novembre, le Gouvernement, s'inspirant des 
vues manifestées par le Parlement, a décidé qu'a 
partir du 1 er janvier 1890, le monopole serait 
exploité directement par l'État et une loi du 27 dé- 
cembre 1889 a voté à cet effet les crédits né- 
cessaires. 

Le monopole des allumettes s'applique, non seu- 
lement aux allumettes proprement dites, mais 
encore à toute composition chimiquement préparée, 
susceptible de produire du feu par le frottement 
sur une mèche ou amorce elle-même chimique- 
ment préparée et destinée à remplacer les allu- 
mettes. {Cass. 24 janv. 1889.) 

Le briquet, à l'aide duquel on obtient un feu 
instantané par le choc ou frottement d'une tige 
sur un papier à amorces chimiques, doit être con- 
sidéré comme similaire des allumettes chimiques. 
{Cass. 26 mai 1883.) 

Il en est de même des amorces chimiques dispo- 
sées sur un rouleau ou une rondelle et destinées 
à être utilisées dans un briquet-allumoir. 

Un décret en date du 14 mars 1896 a auto- 
risé les manufactures de l'Etat